La convention collective des hôtels, cafés, restaurants

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1 Lexbase La convention collective des hôtels, cafés, restaurants Éditions d Organisation, 2005 ISBN :

2 Introduction Introduction Pour mieux comprendre les conventions collectives Quel est le rôle, la définition d une convention collective? La convention collective a pour objectif d adapter les dispositions générales du Code du travail aux spécificités et besoins d un secteur particulier ou d une entreprise. Une convention collective complète et améliore les dispositions du Code du travail dans un sens généralement plus favorable aux salariés que celles prévues par la loi (cf. développement sur le principe de faveur). La convention collective est composée d un texte de base et d avenants, accords ou annexes qui résultent de modifications régulières sur des points spécifiques. Un accord, à la différence d une convention collective, laquelle se rapporte à l ensemble du droit social, ne porte que sur des thèmes précis (exemple : formation professionnelle, conditions de travail). Quel est le champ d application de la convention collective? N Lexbase E5111AEZ Une convention collective a un champ d application plus ou moins large. Elle peut s appliquer : au niveau géographique visé (départemental, régional, national) ; au niveau professionnel visé (entreprise, branche, interprofessionnel). Il convient de distinguer l application volontaire d un acte collectif par un employeur de l adhésion de celui-ci à une convention ou un accord collectif de travail. Toute entreprise qui entre dans le champ d application de la convention collective est tenue de l appliquer, à partir du moment où l employeur appartient à l organisation patronale signataire. Cette règle connaît toutefois une exception, et ceci quand 5

3 La convention collective des hôtels, cafés, restaurants la convention collective ou l accord a été étendu par arrêté ministériel et publié au JO. La convention collective est donc applicable, même si l employeur n adhère pas à l organisation patronale signataire. Tout employeur peut aussi librement décider de l application d une convention collective à laquelle il n est pas lié. Cette décision doit résulter d une volonté claire et non équivoque, qui peut se manifester par la mention de la convention collective sur le bulletin de paie des salariés ou dans le règlement intérieur. Dans la mesure où cette application est volontaire, l employeur peut choisir de la limiter à certaines catégories de salariés ou à une partie des dispositions contenues dans la convention collective. Cette application volontaire d une convention ou d un accord collectif a valeur d usage et l employeur peut donc y mettre fin en suivant les règles de dénonciation des usages, à savoir l information individuelle des salariés, celle des représentants du personnel ainsi que le respect d un délai de prévenance suffisant. Quelle est la convention collective applicable? Le code APE n est qu un indice et non une preuve de la convention collective applicable. C est l activité économique principale, réelle de l entreprise (exprimée par ce code APE et inscrite sur le bulletin de salaire) qui détermine la convention collective applicable. Quelle est la convention collective applicable en cas de concours d activité au sein de l entreprise? Le principe : la convention applicable aux salariés d une entreprise est déterminée par la nature de l activité principale de l entreprise qui correspond à celle à laquelle est occupée la majorité des effectifs de l entreprise. Cass. soc., , n , publié, M. Claude Colin c/ Société Panjari, William Saum, FS-P+B. La loi du 4 mai 2004 portant réforme de la négociation collective a inscrit dans la loi le principe jurisprudentiel suivant lequel la convention collective applicable, en cas d activités multiples, est celle correspondant à l activité principale de l entreprise (par opposition à l activité accessoire ou secondaire). Cette loi a réintroduit, en outre, la possibilité d option dans le cas de concours d activités. 6

4 Introduction Dans cette situation, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent prévoir les conditions dans lesquelles l entreprise détermine les conventions et accords applicables. C. trav., Art. L , Loi n , , relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, Art. 38. Le législateur vient ainsi donner un fondement légal aux clauses permettant d opter pour telle ou telle convention collective en cas d activités multiples au sein d une même société. Ainsi, la loi revient sur la jurisprudence rendue fin 2002, qui avait condamné ce type de clauses. Cass. soc., , n , M. Jean-Pierre Roue c/ Société Vitrerie miroiterie Samiver, FS-P+B+I. Cette possibilité d option, introduite par la loi, ne remet aucunement en question la possibilité d appliquer, en «cas d activités autonomes nettement différenciées exercées dans un centre d activité autonome», plusieurs conventions collectives correspondant aux activités spécifiques. Cass. soc., , n , Société Carnaud metalbox alimentaire France c/ Fédération des industries du livre, du papier carton et de la communication. Cependant, cette faculté d option est assortie de conditions : le concours d activités doit rendre incertaine l application du critère de l activité principale, d une part ; les conventions et accords susceptibles de s appliquer doivent prévoir cette possibilité d option par des clauses réciproques et de nature identique, d autre part. Quant aux salariés exerçant des activités accessoires, ils sont soumis à la convention collective correspondant à l activité principale de l entreprise. Cass. soc., , n , M. Hugo Moreira c/ Société Prolyac, SARL et autres. Qu en est-il en cas de fusion absorption? Le statut collectif ne s incorporant pas au contrat de travail, il n est pas transféré de plein droit par le jeu de l article L alinéa 2 du Code du travail. La détermination de la convention collective applicable suivra les règles de droit commun. Les incidences de la fusion-absorption sur le statut collectif applicable diffèrent selon que les entreprises appliquaient ou non auparavant la même convention. Il faut alors distinguer différents cas : Les entreprises appliquent la même convention collective : il n y a pas de problème et la convention, une fois la fusion intervenue, continue de s appliquer. 7

5 La convention collective des hôtels, cafés, restaurants L une des entreprises n a pas de convention collective : cette situation ne présente guère de difficulté, l entreprise adoptera la convention collective de l autre entreprise. Les entreprises appliquent des conventions collectives différentes : C est bien évidemment l hypothèse la plus complexe, il convient donc de distinguer : des activités autonomes et nettement différenciées sont pratiquées dans l entreprise : À titre exceptionnel, plusieurs conventions collectives peuvent être appliquées simultanément dans l entreprise. Cass. soc., , n , Société Sarli c/ Mme Bidot, publié. Pour cela, encore faut-il que les activités soient exercées dans des centres d activité autonomes, c est-à-dire géographiquement distincts et gérés en toute autonomie. les entreprises appliquent des conventions collectives différentes : Il faut rechercher quelle est l activité principale de l entreprise pour déterminer la convention collective applicable à l entreprise unique résultant de la fusion. Cass. soc., , n , Société Diffusion Marketing International (DMI) c/ Mme Maurice, publié. En effet, la convention applicable aux salariés d une entreprise est déterminée par la nature de l activité principale de l entreprise. Que se passe-t-il en cas de mise en cause de la convention de la société absorbée? Aux termes de l article L du Code du travail, lorsque l application d une convention ou d un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d une fusion-absorption, il y a survie de ladite convention ou dudit accord pendant une durée de 15 mois (préavis de 3 mois + 1 an), sauf clause conventionnelle prévoyant un délai plus long ; durant ce délai, une nouvelle négociation doit s engager dans l entreprise, soit pour adapter les textes anciens aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour élaborer une nouvelle convention ou de nouveaux accords d entreprise. La date d application effective de l absorption de la société nouvelle par l autre société constitue le point de départ du délai d 1 an prévu par les alinéas 3 et 7 de l article L du Code du travail. L accord collectif reste en vigueur pendant ce délai, même si l entreprise d accueil est déjà dotée d un statut conventionnel. Le régime de la mise en cause de la convention collective est ainsi calqué sur celui de la dénonciation de la convention ou de l accord collectif. 8

6 Introduction Si aucun accord n intervient dans le délai imparti, les salariés conservent les avantages individuels qu ils ont acquis sous l empire des dispositions conventionnelles qui leur étaient applicables dans la première entreprise. Ces avantages sont alors intégrés à leur contrat de travail. Par conséquent, lorsque l employeur entend les modifier ou les supprimer, cette décision obéit au régime de la modification du contrat de travail. Par exemple, une prime d ancienneté ou une prime de treizième mois sont des avantages individuels acquis au sens de l article L du Code du travail ; il en va de même s agissant du niveau de rémunération. Pour constituer un avantage individuel acquis, deux éléments sont requis : d une part, le caractère acquis de l avantage et, d autre part, son caractère individuel. Pour être acquis, la Cour de cassation considère que l avantage doit correspondre à un droit «ouvert», et non simplement «éventuel». Cass. soc., , n , M. Pamart c/ la Société à responsabilité limitée Desanfans, publié. Il s agit donc d avantages ayant déjà bénéficié au salarié dans le passé. De plus, seuls seront maintenus les avantages ayant un caractère individuel. Cette notion est délicate à cerner, mais quelques dominantes ressortent de la jurisprudence et des travaux de la doctrine. Sont par nature individuels les avantages se rattachant à la relation individuelle salarié-employeur. Le panel des avantages individuels est large et va englober, entre autres, la rémunération, les primes, les congés payés... Si, en revanche, les négociations aboutissent à la conclusion d un accord de substitution, le salarié transféré se trouve soumis à cet accord, et ce même si les dispositions qu il prévoit sont moins favorables que celles de l ancienne convention collective. Le salarié ne peut, dans cette hypothèse, se prévaloir d éventuels avantages individuels acquis ni d une modification de son contrat de travail. Lorsque le contrat de travail se réfère à des dispositions du règlement intérieur prévoyant certains avantages pécuniaires, quand bien même s agirait-il de dispositions qui ne rentrent pas dans la catégorie des informations devant y figurer, cela n a pas pour effet de contractualiser ces avantages. Ainsi, dès lors que, lors d une opération de fusion-absorption avec effet rétroactif, les salaires ont été harmonisés et les usages relatifs au treizième mois dénoncés, les salariés ne peuvent se prévaloir de tels avantages. Cass. soc., , n , société Sogecler c/ Mme Isabelle André, F-P+B. 9

7 La convention collective des hôtels, cafés, restaurants L application de la convention collective inscrite sur le bulletin de paie Depuis 1998, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que la mention de la convention collective sur le bulletin traduit nécessairement la volonté de l employeur de l appliquer au salarié. Cass. soc., , n , Société hôtelière cognacaise c/ Mazif, publié, Cass. soc., , n , M. Lapassouse c/ Société ASD, publié. C est cette solution qui se trouve confirmée dans l arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 2 avril Cass. soc., , n , publié, Mme Marie-Odile Yvin c/ SCP Raux Delacre, FP-P+B. Cependant, cette présomption ne joue que dans les rapports individuels de travail. Lorsqu il s agit en effet de déterminer la convention applicable dans l entreprise, singulièrement pour en tirer des conséquences sur les prérogatives des institutions représentatives du personnel, cette mention est sans portée. Cass. soc., , n , Schultz c/ Association Le Rayon de Soleil. L arrêt du 2 avril 2003 apporte toutefois une précision qui limite l effet s attachant à la mention de la convention collective, puisque les avenants ultérieurs ne seront pas censés s appliquer au salarié. En d autres termes, la mention ne vaut que pour le texte de base et n inclut pas les avenants conclus ultérieurement. Existe-t-il des conditions de formes quant à la validité de la convention? Les conventions et accords collectifs de travail sont des actes écrits à peine de nullité et qui doivent, pour être valables, comporter la signature des parties qui les ont conclus. Ils doivent, en outre, être rédigés en français. Les accords conclus sont soumis à certaines règles de publicité, comme leur dépôt à la DDTE et au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes du lieu de conclusion, à défaut de quoi ils sont inopposables aux salariés. Quel sont les effets de l application de la convention collective? Les conventions et accords collectifs de travail ont une portée erga omnes, c est-à-dire qu ils ont une force normative dans l intégralité de leur champ d application, et non dans le seul champ des relations entre signataires. Par ailleurs, les conventions collectives ont des effets impératifs et automatiques. 10

8 Introduction C est ainsi que dès lors qu une entreprise se trouve dans le champ d application d une convention collective, celle-ci a vocation à s appliquer à tous les contrats de travail existants ou à venir dans ladite entreprise, peu important l appartenance syndicale des salariés. Enfin, les salariés ne peuvent renoncer par accord avec l employeur aux droits qu ils détiennent de la convention collective applicable. À défaut, l accord avec l employeur est nul. Cependant, l employeur ne peut se prévaloir d une disposition de la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l existence d une convention collective et mis en mesure d en prendre connaissance. Cass. soc., , n , Société Pierre Viko c/ M Perrin. En d autres termes, les obligations mises à la charge d un salarié par une convention collective lui sont opposables, en l absence de mention dans le contrat de travail, dès lors que le salarié ne soutient pas qu il ne connaissait pas la convention collective. Cass. soc., , n , Mme Pied c/ Société Gras Savoye. Comment résoudre le conflit de normes? Il existe une hiérarchie des normes qui doit être respectée. Jusqu à la loi du 4 mai 2004 Loi n , , relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, la convention d entreprise postérieure ne pouvait contenir que des dispositions nouvelles ou des dispositions plus favorables que celles de la convention de branche. C. trav., Art. L , Al. 1. Lorsque la convention d entreprise était antérieure, ses dispositions devaient être adaptées en conséquence, c est-à-dire modifiées en fonction des dispositions plus favorables contenues dans la convention de branche nouvelle. C. trav., Art. L , Al. 2. Les rapports entre la convention de branche et l accord d entreprise restent a priori inchangés, puisque le législateur ajoute deux nouveaux alinéas à l article L du Code du travail, mais ne supprime pas ceux existant. Pourtant, la lecture de ces deux nouvelles dispositions met en lumière une modification profonde des rapports existant entre la convention de branche et la convention d entreprise, la primauté des dispositions plus favorables passant ici encore de principe à exception. Le législateur, en substituant dans la loi nouvelle au caractère d ordre public social traditionnellement attaché à la convention de branche, une intangibilité stricte ou une supplétivité totale, laisse la détermination du champ du principe de faveur aux partenaires sociaux. 11

9 La convention collective des hôtels, cafés, restaurants Dans les domaines où le législateur a imprimé à la convention de branche un caractère d ordre public absolu, la convention ou l accord d entreprise ne pourra contenir aucune disposition dérogeant au contenu de la convention de branche. Ce domaine est strictement délimité aux salaires minima, aux classifications, aux garanties collectives mentionnées à l article L du Code de la Sécurité sociale. Dans les autres domaines, la convention d entreprise pourra déroger au contenu de la convention de branche ou à la convention couvrant un champ d application territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement. Le principe est donc ici la dérogation et l exception l amélioration qui devra faire l objet d une clause conventionnelle. En résumé, jusqu à la loi du 4 mai 2004 portant réforme de la négociation collective, l accord d entreprise ou d établissement ne pouvait déroger à une norme de niveau supérieur que dans un sens plus favorable au salarié. Désormais, la règle est modifiée : la dérogation peut également être opérée dans un sens moins favorable, à condition que l accord de niveau supérieur ne s y oppose pas. Quelles négociations? N Lexbase E5110AEY Chaque année l employeur est tenu de convoquer les délégués syndicaux afin de négocier sur différents thèmes : les salaires effectifs ; l organisation du travail et la durée du travail ; les objectifs en matière d égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les moyens d atteindre ces objectifs. En dehors de ces négociations annuelles obligatoires, l employeur et les délégués syndicaux sont libres de négocier sur tout autre thème qui leur semble important. Négocier ne signifie pas conclure. En cas de désaccord, un procès-verbal de désaccord est signé et envoyé à la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle. 12