CONVENTION TRIPARTITE DE STAGE - ESCG Paris Année universitaire :

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1 CONVENTION TRIPARTITE DE STAGE - ESCG Paris Année universitaire : Préambule : Vu la loi n du 31 mars 2006 pour l égalité des chances, Vu le décret n du 25 août 2010 modifiant le décret n du 29 août 2006 pris pour l application de l article 9 de la loi n du 31 mars 2006 pour l égalité des chances, Vu la loi n du 28 juillet 2011 pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels, Vu l article L du Code du Travail, modifié par la loi n du 28 juillet art.28, Vu les articles L612-9 et L du Code de l Éducation, créé par la loi n du 28 juillet art.27 Vu la charte des stages étudiants en entreprise du 26 avril 2006, La présente convention règle les rapports, I - Les parties ENTRE L établissement d enseignement supérieur : Nom de l établissement : ESCG (École Supérieure de Commerce et de Gestion) Adresse : 12 rue de Madrid, Paris Tél : Fax : Représenté par : Monsieur Jean-Philippe RUSCH Qualité du représentant : Directeur L organisme d accueil (entreprise, organisme public, association...): Raison sociale ou Dénomination : Nature juridique : Code APE : N Siret : Représenté par (nom du signataire de la convention) : Nom : Prénom : Qualité du représentant : Adresse : Code Postal : Ville : Tél : Fax : Nom du service dans lequel le stage sera effectué : Lieu du stage : (si différent de l adresse de l entreprise) : Et, L étudiant stagiaire : Nom : Prénom : Sexe : F M né(e) le : à : Nationalité : Adresse : Code Postal : Ville : Tél : GSM :

2 Intitulé de la formation ou du cursus suivi à l ESCG : CPAM à contacter en cas d accident (lieu de domicile de l étudiant sauf exception) : II Le projet pédagogique et le contenu du stage 1. Le projet pédagogique, les objectifs et finalités attendus du stage Ce stage, qui n est pas assimilable à un emploi salarié, a pour objet de permettre à l étudiant(e) de mettre en pratique les outils et connaissances théoriques et méthodologiques acquis au cours de ses études, d'identifier ses compétences et de conforter son objectif professionnel, d acquérir une expérience en entreprise ainsi qu une connaissance approfondie du milieu professionnel. Ce stage a ainsi pour but de préparer l étudiant(e) à l entrée dans la vie active par une meilleure connaissance de l'entreprise. Le stage s'inscrit dans le cadre de la formation et du projet personnel et professionnel de l étudiant(e). Il entre dans son cursus pédagogique et se terminera par la présentation d un rapport de mission/mémoire nécessaire à la validation de son année universitaire, à son passage en année supérieure et/ou à l obtention de son titre. 2. Contenu du stage, activités confiées au stagiaire (projet de travail, contexte, objectifs pédagogiques). Les stages en entreprises doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. En aucun cas, ils ne peuvent avoir pour objet l exécution d une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l entreprise article L du code de l éducation). Le programme du stage est établi par l établissement et l organisme d accueil en fonction du programme général de la formation dispensée. Intitulé du stage :.... Détail des missions confiées : III - Modalités du stage 1. Déroulement L ESCG Paris remet à l organisme d accueil le planning annuel de l étudiant des cours et des périodes d examens. Date de début du stage : Date de fin du stage : Durée du stage * : Heures ou Semaines ou Mois (rayer la mention inutile) * Loi du 22 juillet 2013 Article modifie le code de l Education. Les deux dérogations prévues par la loi Cherpion sont supprimées. La loi prévoit une autre dérogation à fixer par décret. Dans l attente de ce décret, il est impossible de signer des conventions de stage d une durée supérieure à 6 mois (temps plein) pour une année universitaire. Jours, durée et horaires habituels de présence du stagiaire définis par l entreprise / fonction du rythme des cours. Semaine 1(indiquer les horaires début et fin) Semaine 2 (indiquer les horaires début et fin) Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi *La pause déjeuner est prévue de : h à h 2. Cas particuliers Dans le cas où l activité du stagiaire implique qu il/elle soit présent(e) dans l organisme d accueil la nuit, le dimanche ou un jour férié, l entreprise doit obligatoirement le préciser à l étudiant et indiquer ci-après les cas particuliers :

3 IV. Statut du stagiaire Accueil et encadrement Les obligations respectives de chaque partie à la convention (stagiaire, entreprise d accueil, établissement d enseignement supérieur) sont précisées par la «Charte des étudiants en entreprise», à laquelle il convient de se reporter. 1. Statut Le stagiaire n est pas lié par un contrat de travail à l entreprise qui l accueille et n a donc pas le statut de salarié. Son passage en entreprise n a qu un but pédagogique et de formation : même s il peut être tenu d exécuter des tâches à caractère professionnel, il est dans l entreprise pour apprendre et/ou observer et n a donc pas d obligation de production comme les salariés. Il ne doit pas être considéré comme une ressource à part entière de l entreprise ; son stage ne peut pas avoir pour objet l exécution d une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l entreprise (Article du Code de l éducation). Ainsi, comme le précise la Charte des stages étudiants en entreprise : «La finalité du stage s inscrit dans un projet pédagogique et n a de sens que par rapport à ce projet. Dès lors le stage : permet la mise en pratique des connaissances en milieu professionnel ; facilite le passage du monde de l enseignement supérieur à celui de l entreprise». 2. Accueil et encadrement Dans un souci d efficacité, tout stage doit faire l objet d un double encadrement par : L ESCG, établissement d enseignement supérieur, désignera un tuteur au sein de l établissement aussitôt la rentrée effectuée. L Organisme d accueil désigne pour Tuteur : Nom : Prénom : Fonction : Tél. : V - Gratification - Remboursement de frais - Avantages en nature Lorsque la durée de stage au sein d une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou non, au cours d une même année scolaire ou universitaire, le ou les stages font l objet d une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. A défaut, le montant horaire de cette gratification obligatoire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (plafond horaire égal, en 2013 à 23 ). Cette disposition est applicable aux conventions de stages conclues à compter du 30 juillet 2011, date d entrée en vigueur de la loi n du 28 juillet La gratification équivalente à 12,5% du PSS est égale à 436,05 pour un mois complet à 151,67 heures (soit 35 heures par semaine) en 2013 ; il s agit de la gratification «plancher», exonérée de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, sur la CSG et la CRDS, ainsi que sur les cotisations FNAL, le versement de transport et la contribution solidaritéautonomie, et ce dans la limite de 12,5% du PSS multiplié par le nombre d heures effectuées au cours du mois par le stagiaire. L entreprise peut verser au stagiaire une gratification supérieure, toutefois des cotisations et contributions de sécurité sociale seront calculées sur la différence entre le montant perçu et ce plancher (franchise de cotisation). La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage et versée mensuellement au stagiaire. Elle n a pas le caractère d un salaire (art. L Code du Travail). En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée. Montant de la gratification retenu pour la présente convention de stage : (indiquer somme en chiffres et en lettres).euros. Remboursement de frais - Avantages en nature La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l hébergement et le transport. Si le (la) stagiaire bénéficie d avantages en nature (gratuité des repas par exemple), le montant représentant la valeur de ces avantages sera ajouté

4 au montant de la gratification mensuelle avant comparaison aux 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale pour une durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures. Les frais de déplacement et d hébergement engagés par l étudiant(e) à la demande de l organisme d accueil, ainsi que les frais de formation éventuellement nécessités par le stage, seront intégralement pris en charge par l organisme d accueil selon les modalités en vigueur en interne. Liste des avantages offerts : Les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles du Comité d entreprise, mentionnées à l article L du code de travail, dans les mêmes conditions que les salariés ; cette disposition est issue de la loi du 28 juillet 2011 citée en référence. VI - Protection sociale, responsabilité civile Régime d affiliation du stagiaire à la sécurité sociale Dans la majorité des cas, le stagiaire reste affilié au régime de sécurité sociale dont il bénéficie en tant qu étudiant : ayant droit de ses parents, régime étudiant ou couverture maladie universelle de base. Pour les étudiants de plus de 20 ans, le droit commun est l'affiliation à compter de leur vingtième anniversaire au régime de sécurité sociale applicable aux étudiants. Cette affiliation est obligatoire pour toute personne poursuivant des études dans un établissement d enseignement supérieur, qui n est ni assuré, ni ayant droit d assuré et âgé de moins de vingt huit ans (articles L et R du code de la sécurité sociale). L âge limite peut être reculé sous certaines conditions (art. R et suivants). A/ Stages prévoyant une gratification inférieure ou égale à 12,5% du PSS : L étudiant(e) bénéficie de la législation sur les accidents de travail au titre de l article L du code de la Sécurité Sociale. Cette couverture ouvre droit aux prestations en nature et à la rente accidents du travail et maladies professionnelles. En cas d accident survenant à l étudiant(e), soit au cours des travaux dans l organisme, soit au cours du trajet, soit sur les lieux rendus utiles pour les besoins de son stage, l organisme d accueil envoie la déclaration à la Caisse Primaire d Assurance Maladie (voir adresse en première page) avec copie à l établissement, en mentionnant l établissement comme employeur. B/ Stages prévoyant une gratification supérieure à 12,5% du PSS : L étudiant(e) bénéficie de la législation sur les accidents de travail au titre de l article L du code de la Sécurité Sociale. Cette couverture ouvre droit aux prestations en nature et à la rente accidents du travail et maladies professionnelles. L étudiant s ouvrira également des droits à la retraite dans les conditions de droit commun, sur la base de la fraction de sa gratification soumise aux cotisations sociales (fraction supérieure à 12,5% du PSS). En cas d accident survenant à l étudiant(e), soit au cours des travaux dans l organisme, soit au cours du trajet, soit sur des lieux rendus utiles pour les besoins de son stage, l organisme d accueil effectue toutes les démarches nécessaires auprès de la Caisse Primaire d Assurance Maladie et informe l établissement dans les meilleurs délais. VII - Responsabilité civile et assurances Pour l étudiant: souscrire une assurance responsabilité civile est obligatoire ; celle-ci permet d être couvert en cas d accident ou dommages causés à un tiers durant vos stages en entreprise ou activités extérieures. Pour l entreprise: dès lors qu elle accueille des stagiaires, elle est tenue de contracter une assurance responsabilité civile. L organisme d accueil et l étudiant(e) déclarent être garantis au titre de la responsabilité civile. Lorsque l organisme d accueil met un véhicule à la disposition du (de la) stagiaire, il lui incombe de vérifier préalablement que la police d assurance du véhicule couvre son utilisation par un étudiant. Lorsque dans le cadre de son stage, l étudiant(e) utilise son propre véhicule ou un véhicule, prêté par un tiers, il (elle) déclare expressément à l assureur dudit véhicule cette utilisation qu il (elle) est amené à faire et le cas échéant s acquitte de la prime y afférente. VIII - Discipline Devoir de réserve et confidentialité Durant son stage, l étudiant(e) est tenu de se conformer aux règles internes de l entreprise : horaires, discipline, règles de sécurité, d hygiène et ce afin de maintenir le bon fonctionnement des services. Si l entreprise est dotée d un règlement intérieur (ce qui doit être le cas des entreprises comptant au moins 20 salariés), soit la convention de stage doit préciser

5 les clauses de ce règlement qui sont applicables au stagiaire, soit le règlement intérieur est annexé à la présente convention ; dans tous les cas de figure, il doit être porté à la connaissance de l étudiant(e). Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l établissement scolaire. Dans ce cas, l organisme d accueil informe l établissement des manquements et lui fournit éventuellement les éléments constitutifs. En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, l organisme d accueil se réserve le droit de mettre fin au stage de l étudiant(e) tout en respectant les dispositions fixées à l article 10 de la présente convention. Le devoir de réserve est de rigueur absolue. Les étudiants stagiaires prennent donc l engagement de n utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par eux pour en faire l objet de publication, communication à des tiers sans accord préalable de la direction de l organisme d accueil, y compris le rapport de stage. Cet engagement vaudra non seulement pour la durée du stage mais également après son expiration. L étudiant s engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l organisme d accueil, sauf accord de ce dernier. Nota : Dans le cadre de la confidentialité des informations contenues dans le rapport, l organisme d accueil peut demander une restriction de la diffusion du rapport, voire le retrait de certains éléments très confidentiels. Les personnes amenées à connaître ces informations sont contraintes par le secret professionnel à n utiliser ni ne divulguer les informations du rapport/mémoire. IX - Interruption Temporaire Absence Au cours du stage, le stagiaire pourra bénéficier de congés sous réserve d accord de l organisme d accueil et que la durée du stage soit respectée. Pour toute autre interruption temporaire du stage (maladie, maternité, absence injustifiée ) l organisme d accueil avertira le responsable de l établissement par courrier. L étudiant(e) pourra s absenter pour revenir à l établissement pendant la durée du stage, afin d y suivre certains cours demandés explicitement par le programme, participer à des réunions, les dates étant portées à la connaissance de l organisme d accueil par la Direction pédagogique de l ESCG et être autorisé, le cas échéant, à se déplacer et à s absenter de l entreprise d accueil. X - Interruption Définitive Rupture Toute difficulté survenue dans le déroulement du stage devra être portée à la connaissance de tous les intéressés afin d être résolue au plus vite. En cas de volonté de l une des trois parties (organisme d accueil, établissement, étudiant(e)) d interrompre définitivement le stage, celle-ci devra immédiatement en informer les deux autres, par courrier recommandé avec accusé réception, afin d aménager des conditions de rupture aussi peu pénalisantes que possible, tant pour l entreprise, que pour le stagiaire et l établissement. Compte tenu du caractère obligatoire du stage dans la formation suivie, et sauf cas de force majeure, le respect mutuel d un «délai de courtoisie» d un mois est souhaitable pour permettre au stagiaire de retrouver une entreprise d accueil. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation avec l ensemble des parties. La décision définitive d interruption du stage ne sera prise qu à l issue de cette phase de concertation. Dans le cas où le stagiaire, ayant décidé unilatéralement de quitter son entreprise d accueil, se trouverait sans entreprise, il devrait dans un délai de 2 mois, sous peine d exclusion immédiate et définitive de l établissement, retrouver avec l aide du service Placement, un nouvel organisme d accueil. Les frais de scolarité non réglés pour l année en cours resteront à sa charge si la rupture de la présente convention est à son initiative. Dans le cas où l organisme d accueil, en accord ou non avec le stagiaire, souhaiterait changer d établissement durant la présente convention, il notifiera son intention à l ESCG par lettre recommandée avec accusé réception, en sollicitant son accord et en précisant en détails les motifs de sa décision. Dans cette hypothèse, l ESCG disposera d un délai de 30 jours à réception de la notification pour faire parvenir sa réponse à l organisme d accueil. L entreprise, ou organisme d accueil, qui ne respecterait pas ces dispositions se verra facturé la somme forfaitaire de 3.000,00 uros HT par l ESCG. Toutefois, en l absence de réponse dans le délai de 30 jours à date de réception, l accord de l ESCG sera réputé acquis. XI - Recrutement du stagiaire Avant la fin du stage : S il advenait qu un contrat de travail à temps complet prenant effet avant la date de fin du stage soit signé avec l organisme d accueil, la présente convention deviendrait caduque ; cela entrainerait une rupture de celle-ci et des accords contractuels avec l ESCG Paris.

6 L entreprise d accueil devra impérativement avertir l ESCG avant la signature du contrat, par courrier recommandé avec accusé réception. L ESCG sera en droit de facturer l entreprise d accueil au titre de mission de recrutement et ce, pour la somme forfaitaire de 3.000,00 HT. L «étudiant(e)» ne relèverait alors plus de la responsabilité de l établissement, néanmoins, il devra supporter le coût des frais de scolarité restant dus à compter de la date de rupture, qui de fait, seraient non pris en charge par l entreprise d accueil ou tout autre organisme se substituant à celle-ci. A l issue du stage : En cas d embauche dans l entreprise dans les trois mois suivant l issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d études, la durée de ce stage est déduite de la période d essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d essai. Lorsque le stagiaire est embauché par l entreprise à l issue d un stage d une durée supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, la durée de ce stage est prise en compte pour l ouverture et le calcul des droits liés à l ancienneté. XII - Propriété intellectuelle Conformément au code de la propriété intellectuelle, si le travail du stagiaire donne lieu à la création d une œuvre protégée par le droit d auteur ou la propriété industrielle (y compris un logiciel), si l organisme d accueil souhaite l utiliser et que le stagiaire est d accord, un contrat devra être signé entre le stagiaire (auteur) et l organisme d accueil. Devront notamment être précisés l étendue des droits cédés, l éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et la durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération due à l étudiant au titre de la cession. XIII - Fin de stage Rapport/Mémoire Évaluation A l issue du stage, l organisme d accueil délivre au stagiaire une attestation de stage et remplit une fiche d évaluation de l activité du stagiaire qu il retourne à l établissement d enseignement supérieur. Suivant le règlement pédagogique, l étudiant devra fournir un rapport de stage/mémoire de fin d étude, à la direction de l établissement, préalablement validé par le représentant légal de l entreprise. Les travaux suivis seront présentés au cours d une soutenance à l écrit et à l oral. Le responsable direct du stagiaire ou tout autre membre de l'organisme d accueil appelé à se rendre à l'établissement dans le cadre de la préparation, du déroulement et de la validation du stage ne peut prétendre à une quelconque prise en charge ou indemnisation de la part de l'établissement. XIV - Droit applicable Tribunaux compétents La présente convention est régie exclusivement par le droit français. En cas de litige sur l exécution de cette convention, les parties tenteront de régler entre elles leur différend à l amiable, ou demanderont l arbitrage d un tiers choisi d un commun accord. A défaut de parvenir à un règlement à l amiable, ou de s entendre sur le choix d un arbitre, les parties conviennent que tout litige ou différend non résolu sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente. Pour les clauses impactées par un différend commercial, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent. Fait en 3 exemplaires, à L organisme d accueil* : représenté par* :, le L ESCG*, représentée par* : Monsieur Jean-Philippe RUSCH, Directeur Le stagiaire* : * cachet de l organisme d accueil * cachet de l Établissement d Enseignement Supérieur *Nom, Prénom et signature précédée de la mention manuscrite : «lu et approuvé»