UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission SYLLABUS DE FORMATION DU MASTER COMMUNAUTAIRE SPECIALISE EN MARCHES PUBLICS

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1 UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission SYLLABUS DE FORMATION DU MASTER COMMUNAUTAIRE SPECIALISE EN MARCHES PUBLICS

2 I - Module 1 : 200 heures 1.- Droit communautaire des marchés publics : 80 heures Les marchés publics jouent, dans la vie économique et sociale des pays de l'union économique et monétaire ouest-africaine, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, un rôle majeur. L'objectif de ce cours est donc d'opérer une synthèse structurée et accessible de l'ensemble du droit communautaire des marchés publics, en tirant des pratiques nationales des exemples permettant d'illustrer le caractère novateur des dispositions d'origine communautaire. Il s'agira, dans un premier temps, de présenter le champ d'application du droit communautaire des marchés publics, notamment à travers une évaluation précise de la notion de marché public. Il s'agira, dans un deuxième temps, de décrire l'ensemble du processus de passation des marchés publics, tel qu'il est organisé par les directives de l UEMOA : principes fondamentaux de la commande publique, règles relatives à la détermination des besoins et l allotissement, organes compétents des marchés publics, coordination et groupement de commande, règles fondamentales de passation des marchés publics, principales procédures, attribution des marchés publics, gestion de la phase postattribution. Il s'agira enfin, dans un troisième temps, de présenter de manière aussi synthétique que possible les contraintes communautaires entourant l'exécution des marchés publics : obligations réciproques des parties, garantie de l'exécution accordée à l'administration, survenance d'aléas, modification des obligations contractuelles, fin des marchés publics, responsabilités etc. Ce cours pourra être divisé en deux parties distinctes. La première partie, d'une durée prévisible de 60 heures, adoptera un schéma plutôt académique et prendra la forme d'une succession de leçons magistrales, appuyées sur un support écrit et une bibliographie exhaustive. La seconde partie, d'une durée prévisible de 20 heures, consistera en une série de séminaires pratiques, animés par des praticiens de haut niveau, autour de retours d'expérience et/ou de cas pratiques mis au point par eux. 2.-Droit communautaire des délégations de service public et PPP : 80 heures Distinctes des marchés publics, notamment par leur mode de passation et le type de rémunération consentie à leurs titulaires, les délégations de service public entraînent, dans la plupart des Etats membres de l'uemoa, l'application d'un régime juridique différent de celui des marchés publics. Le but de ce régime est, de manière générale, de rendre plus transparents les contrats conclus avec les délégataires de service public librement choisis, et de soumettre ainsi la collectivité délégante au respect de procédures de publicité et de mise en concurrence suffisantes. En s'appuyant sur la globalité de la prestation demandée au cocontractant de l'administration, il est possible d'agréger à l'étude des délégations de service public, l'étude des

3 partenariats public-privé qui, en dépit d'un mode de rémunération distinct, présentent de larges similitudes, notamment, avec les modèles concessifs contractuels. Conçu comme un facteur de promotion et d'amélioration des compétences précédemment acquises par les stagiaires, ce module aura pour objet l'étude de la notion de délégation de service public et de celle de partenariat public-privé ; l'analyse de la conception, de la rédaction et du suivi des contrats. L'objectif général est, en l'espèce, de prévenir ou mieux le risque juridique qui, très souvent, entoure ces contrats. 3.-Contentieux des marchés publics, DSP et PPP : 40 heures. Stricto sensu, le contentieux de la passation des marchés publics, délégations de service public et PPP relève des différentes juridictions nationales auxquelles les textes reconnaissent compétence pour connaître et, le cas échéant, sanctionner, le non-respect des règles de transparence, de publicité et de mise en concurrence. Le juge administratif joue, dans ce domaine et dans la plupart des Etats membres de l'uemoa, un rôle prépondérant, à travers les diverses voies de recours, directes, indirectes ou d urgence, qui sont ouvertes dans ces Etats aux requérants. Mais le contentieux non juridictionnel des marchés publics, notamment devant le Comité de Règlements des Différends (CRD) des ARMP nationales tend, ces dernières années, à occuper une place primordiale. Il conviendra de prendre en compte, dans ce cours, l'adoption annoncée, par l'uemoa, d'une directive «recours», destinée à optimiser la mise en œuvre des règles contenues dans les directives «marchés publics» de l'union. Parallèlement à cette approche purement contentieuse, devra, au préalable être prise en compte l intervention d organes administratifs, qui, dans certains Etats, ont été chargés par les pouvoirs publics du contrôle de la régularité de la conclusion des marchés publics. Dans cette perspective, le cours aura pour objet, après une présentation rapide des modèles de contrôle non contentieux des marchés publics, une présentation exhaustive du contentieux des marchés publics, délégations de service public et partenariats public-privé, que ces recours soient portés devant Comité de Règlement des Différends (CRD) de l ARMP le juge pénal, devant le juge de la concurrence, ou devant le juge administratif. Seront notamment étudiés : les recours directs en annulation des contrats, les procédures d'urgence, lorsqu'elles existent, notamment la procédure du référé précontractuel communautaire et national, les actions en réparation, ainsi que toutes les actions qui ont pour objet de sanctionner les infractions commises, durant la phase de passation, par les parties à un marché public, à une délégation de service public ou un partenariat public-privé. Le cours sera, là encore, divisé en deux parties.

4 La première partie consistera en une présentation synthétique et didactique de l'ensemble des recours ouverts aux parties, au niveau communautaire et au niveau national. La seconde partie consistera en une série de séminaires pratiques, animés par des membres qualifiés des ARMP, des avocats ou des magistrats spécialisés dans le domaine des marchés publics, délégations de service public ou partenariats publicprivé. II - Module 2 : 100 heures Les enseignements d'ouverture contenus dans le module 2 seront répartis en 5 séminaires de 20 heures chacun, co-animés par un universitaire et un ou plusieurs praticiens. La liste de ces séminaires est, à ce stade, purement indicative. Elle pourra évoluer en fonction de l'actualité de l'uemoa dans le domaine des marchés publics et délégations de service public. 1.- Marchés publics et partenariats public-privé internationaux : 20 heures Les partenariats public-privé internationaux se caractérisent par un mode spécifique de structuration des relations économiques dans le contrat, lié à la longueur de la relation et à la diversité des sociétés qui sont créées pour mettre en œuvre le contrat. Les sources des partenariats public-privé se caractérisent, par ailleurs, par leur extrême hétérogénéité et visent un objectif principal : l ouverture à la concurrence, et un objectif plus technique : la sécurisation des investissements internationaux par une identification objective du droit applicable aux contrats et en matière de règlement des litiges. Sous l effet conjugué de nombreux Guides internationaux, diffusés notamment par la Banque Mondiale, et d une utilisation croissante du partenariat public-privé dans le monde, un processus d harmonisation internationale des modes de passation des partenariats public-privé internationaux est en train d émerger. L objet de ce cours sera de présenter l ensemble de ces règles et principes communs, à la lumière des données économiques disponibles 2.- Procédures des Partenaires Techniques et Financiers : 15 heures Il s agira de présenter le cadre institutionnel et procédural de recours, pour le financement des marchés publics, délégations de service public et partenariats public-privé, à la banque africaine de développement, à la banque mondiale, ou encore au fonds européen de développement. 3.- Techniques de financements des projets : 25 heures Ayant vocation à occuper des fonctions opérationnelles à de haut niveau de responsabilité, les étudiants du Master doivent pouvoir développer une compréhension profonde de l'économie, au sein de laquelle la sphère financière tient une place sans cesse plus importante. C'est pourquoi cet enseignement de "financement de projet" commencera par rappeler les rouages de la finance actuelle et de ses acteurs, dont les banques, pour appliquer ensuite ces notions au domaine

5 du financement de projet en prenant notamment l'exemple des Partenariats Public Privé. 4.- Droit de la concurrence : 20 heures Il s'agira, dans le cadre de ce cours, de montrer en quoi les règles, principes et normes du droit de la concurrence, contenues pour l'essentiel dans les droits nationaux mais soutenus par l'esprit, sinon la lettre, du droit communautaire de l'union économique et monétaire ouest-africaine, peuvent avoir une influence déterminante sur les règles entourant la passation et l exécution des marchés publics, délégations de service public, et partenariats public-privé. 5.- droit comparé des réglementations nationales des marchés publics : 20 heures Compte tenu du niveau hétérogène de transposition, dans les différents Etats membres de l'union, des directives de l'uemoa en matière de marchés publics, il est essentiel de prévoir un séminaire durant lequel seront présentés les législations nationales, les contextes nationaux et la manière dont chacun des Etats membres de l'union met en œuvre les directives communautaires. Ce séminaire sera essentiellement fondé sur des retours d'expérience dispensés par des hauts fonctionnaires des différents Etats membres de l'uemoa.

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