Notice. prévoyance. Régime Alsace-Moselle

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1 prévoyance Notice d information Régime Alsace-Moselle Personnel relevant des art. 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947 et de l article 36 de l annexe 1 de ladite convention Convention collective nationale de la Pâtisserie

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3 SOMMAIRE mise en place d un régime de prévoyance 4 Les signataires de l accord 5 arrêt de travail Quel est l objet de la garantie? 6 Qui est bénéficiaire? 6 Quel est le contenu de la garantie? 6 Exclusions 8 Quels sont les justificatifs à fournir? 8 Décès ou invalidité absolue et définitive Quel est l objet de la garantie? 9 Qui sont les bénéficiaires? 9 Quel est le contenu de la garantie? 9 Quels sont les justificatifs à fournir? 10 Exclusions 12 INDEMNITé DE DéPART EN RETRAITE 13 DISPOSITIONs générales Quel est le personnel garanti? 14 Qu entend-on par ancienneté dans la profession? 14 Quand débutent vos garanties? 14 Quand cessent-elles? 14 Peuvent-elles être maintenues? 14 Qu entend-on par conjoint, concubin, personnes à charge? 16 Revalorisation 17 Contrôle médical 17 Prescription 17 Recours contre les tiers responsables 17 Réclamations - médiation 18 Informatique et libertés 18 Autorité de contrôle 18 notice d information - personnel relevant des art. 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947 et de l article 36 de l annexe 1 de ladite convention 3

4 prévoyance : Pâtisserie mise en place d un régime de prévoyance Le régime de prévoyance mis en place par la Convention collective nationale de la Pâtisserie prévoit les garanties : arrêt de travail, décès, indemnité de départ en retraite. Les garanties figurant dans la présente notice, assurées par AG2R Prévoyance, membre du groupe AG2R LA MONDIALE, s appliquent à compter du 1 er octobre La NOTICE D INFORMATION est réalisée pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement des garanties souscrites. Les garanties sont établies sur la base de la législation en vigueur ; elles pourront être révisées en cas de changement des textes. 4 notice d'information - personnel relevant des art. 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947 et de l article 36 de l annexe 1 de ladite convention

5 Les signataires de l accord La Confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteurs La Confédération nationale des glaciers de France (CNGF) La Fédération générale agroalimentaire CFDT (FGA CFDT) La Fédération générale des travailleurs de l agriculture, de l alimentation, des tabacs et des services annexes Force ouvrière (FGTA-FO) La Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT (FNAF CGT) La Fédération CFTC des Commerces du service et de la force de vente (CFTC-CSFV) La Fédération nationale agroalimentaire de la CFE CGC (CFE-CGC AGRO) notice d information - personnel relevant des art. 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947 et de l article 36 de l annexe 1 de ladite convention 5

6 prévoyance : Pâtisserie arrêt de travail Incapacité temporaire de travail L incapacité temporaire de travail correspond à l incapacité physique d exercer une quelconque activité professionnelle constatée par une autorité médicale, ouvrant droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale au titre de la législation maladie (Livre III - Titre II du Code de la Sécurité sociale) ou de la législation accident du travail/maladie professionnelle (Livre IV du Code de la Sécurité sociale). QUEL EST L OBJET DE LA GARANTIE? Garantir le versement de prestations, lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie ou accident médicalement constaté, en complément de celles versées par la Sécurité sociale (indemnités journalières ou rentes). QUI EST BéNéFICIAIRE? Vous-même. QUEL EST LE CONTENU DE LA GARANTIE? 1/Maintien de salaire Si vous êtes absent pour maladie, accident ou maternité, dûment constaté par certificat médical et indemnisé par la Sécurité sociale, vous continuez à percevoir votre salaire, y compris les indemnités Sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS, à raison de : Ancienneté dans la profession Jusqu à 1 an Entre 1 et 2 ans 2 ans et plus Durée d indemnisation 45 jours 45 jours du 46 e au 180 e jour inclus 180 jours Montant mensuel de l indemnisation * 100 % du salaire de référence 100 % du salaire de référence 90 % du salaire de référence 90 % du salaire de référence * Y COMPRIS LES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SéCURITé SOCIALE, NETTES DE C.S.G. ET C.R.D.S. Pour la détermination de l ancienneté dans la profession, calculée au 1 er jour d absence, il sera tenu compte : de l ensemble des périodes de travail salarié effectif (ou assimilées comme telles par la loi), et matérialisées par un contrat de travail, dans une entreprise relevant de la convention collective nationale de la pâtisserie, dans leur totalité quelles que soient les périodes intermédiaires de travail dans une entreprise ne relevant pas de ladite convention collective, des périodes de chômage inférieures à 12 mois consécutifs, indemnisées par les Assedic, lorsque les emplois occupés antérieurement et postérieurement à celles-ci l ont été dans une entreprise relevant de la présente convention collective nationale. L indemnisation intervient : dès le 1 er jour d absence en cas d arrêt consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle, au 4 e jour d absence dans tous les autres cas. Si une ou plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des 12 mois antérieurs, la durée totale de l indemnisation ne doit pas dépasser celle prévue ci-dessus. Salaire de référence Il est égal au salaire mensuel brut qu aurait perçu le salarié s il avait normalement poursuivi son activité, dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. 2/Incapacité temporaire de travail À l issue de cette 1 re indemnisation de 180 jours, il est versé une indemnité journalière dont le montant, y compris la prestation Sécurité sociale nette de CSG et de CRDS et un éven- 6 notice d'information - personnel relevant des art. 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947 et de l article 36 de l annexe 1 de ladite convention

7 tuel salaire à temps partiel, est égal à : 1/360 e de 75 % du salaire de référence. Si vous n avez pas 1 an d ancienneté dans la profession, cette indemnité journalière ne sera versée qu après une franchise fixe de 90 jours par arrêt. Salaire de référence Il est égal au salaire brut perçu par le salarié et ayant donné lieu à cotisation au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail, dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, à savoir : Tranche A : partie du salaire annuel brut limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale. Tranche B : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et 4 fois ce plafond. Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l année précédant l arrêt de travail, ou n ayant pas 12 mois d ancienneté dans l entreprise, le salaire sera reconstitué de manière théorique. Dans tous les cas, le cumul des prestations versées (indemnités journalières, rentes, allocation Pôle Emploi, salaire partiel, ) ne peut excéder 100 % du salaire net d activité. Les indemnités journalières complémentaires sont versées, après réception des éléments justificatifs de la Sécurité sociale, à l employeur pour votre compte tant que le contrat de travail est en vigueur. En cas de rupture du contrat de travail, AG2R Prévoyance vous verse directement les prestations. Rechute La rechute s entend par arrêt de travail pour maladie ou accident non soumis à franchise, à condition que cet arrêt de travail soit dû à la même maladie ou au même accident que le précédent, ceci étant justifié par un certificat médical (la franchise n est pas applicable dans ce cas). Durée de l indemnisation Lorsque la Sécurité sociale suspend ou cesse le versement de ses prestations, AG2R Prévoyance suspend ou cesse le versement de ses propres prestations. Le versement des prestations cesse également dès la survenance de l un des événements suivants : dès la reprise du travail, au 1095 e jour d arrêt de travail, à la date de mise en invalidité ou de reconnaissance d une incapacité permanente professionnelle, à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale (sauf pour le salarié en situation de cumul emploi retraite, remplissant les conditions d ouverture des droits aux prestations en espèces de la Sécurité sociale), à la date de décès du salarié. 3/Invalidité permanente Dès que vous êtes reconnu invalide par la Sécurité sociale, ou en état d incapacité permanente professionnelle (IPP) avec un taux supérieur à 33 %, il vous est versé une rente d invalidité dont le montant annuel, y compris les prestations Sécurité sociale, est égal à : Catégories Montant Invalidité 2 e et 3 e catégorie 70 % du SR 60 % du montant de 1 re catégorie la rente ci-dessus Taux d IPP Supérieur ou égal à 70 % du SR 66 % Compris entre 33 % et à 66 % 60 % du montant de la rente ci-dessus SR = salaire de référence Salaire de référence Il est égal au salaire brut perçu par le salarié et ayant donné lieu à cotisation au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail, dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l année précédant l arrêt de travail, ou n ayant pas 12 mois d ancienneté dans l entreprise, le salaire sera reconstitué de manière théorique. Dans tous les cas, le cumul des prestations versées (indemnités journalières, rentes, allocation Pôle Emploi, salaire partiel, ) ne peut excéder 100 % du salaire net d activité. La rente d invalidité complémentaire vous est versée directement, mensuellement à terme échu. En cas de décès, elle est versée avec paiement prorata temporis au conjoint survivant ou, à défaut de conjoint survivant, aux enfants à charge, et sans arrérages au décès en l absence de conjoint ou d enfant à charge. Durée de l indemnisation Lorsque la Sécurité sociale suspend ou cesse le versement de ses prestations, AG2R Prévoyance suspend ou cesse le versement de ses propres prestations. NOTA En cas de nouvel arrêt après épuisement des droits à 90 % au titre du maintien de salaire, l indemnisation débutera au 1 er jour en cas d accident du travail ou maladie professionnelle, au 4 e jour dans les autres cas. Invalidité permanente Est considéré comme invalide, le salarié classé dans les 1 re, 2 e et 3 e catégories d invalide prévues par les articles L et suivants du Code de la Sécurité sociale, à savoir : 1 re catégorie : invalides capables d exercer une activité rémunérée. 2 e catégorie : invalides absolument incapables d exercer une profession quelconque. 3 e catégorie : invalides qui étant absolument incapables d exercer une profession sont, en outre, dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. NOTA Les prestations en cas d incapacité de travail, d invalidité ou d incapacité permanente professionnelle sont versées en fonction des délais de règlement des prestations de la Sécurité sociale. notice d information - personnel relevant des art. 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947 et de l article 36 de l annexe 1 de ladite convention 7

8 prévoyance : Pâtisserie Nota Le respect de ces dispositions conditionne l instruction de la liquidation des prestations. À défaut, AG2R Prévoyance ne procédera pas à la liquidation des prestations ou suspendra l indemnisation en cours, jusqu à réception des pièces demandées. Le versement des prestations cesse également dès la survenance de l un des événements suivants : à la date d attribution de la pension vieillesse de la Sécurité sociale, dès que le taux d incapacité permanente professionnelle devient inférieur à 33 %, à la date de décès du salarié. EXCLUSIONS Ne sont pas garanties les conséquences : d accidents et maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l occasion d exercices de préparation militaire ou en résultant, d accidents et maladies dus aux effets directs ou indirects d explosion, de chaleur ou de radiations provenant d une transmutation du noyau de l atome, tels que par exemple : la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules atomiques. la preuve que le certificat médical prescrivant l arrêt de travail initial ou sa prolongation a bien été remis par le salarié à l employeur dans le délai prévu à l article R du Code de la Sécurité sociale, le cachet de la poste sur l enveloppe d envoi ou l attestation écrite de l employeur faisant foi, en cas de prolongation, la preuve que ladite prolongation est prescrite par le médecin traitant ayant établi la prescription initiale, un justificatif de la qualité de bénéficiaire de la prestation et de sa situation. QUELS SONT LES JUSTIFICATIFS à FOUR- NIR? L employeur adresse au centre de gestion AG2R Prévoyance la demande de prestations «Arrêt de travail» accompagnée de tout ou partie des pièces suivantes : les décomptes de la Sécurité sociale attestant du versement des indemnités journalières ou, à défaut, une attestation de versement émanant de l organisme de Sécurité sociale, une déclaration de l employeur mentionnant le montant des rémunérations ayant donné lieu à cotisations au cours de la période définie par le salaire de référence précédant la date de l arrêt de travail et, sur demande d AG2R Prévoyance, la copie des bulletins de salaire, en cas de rechute, un certificat médical attestant qu il s agit de la même affection que celle ayant donné lieu à l arrêt de travail initial, la notification d attribution de pension d invalidité ou de rente d incapacité permanente professionnelle établie par la Sécurité sociale lors de l ouverture des droits. AG2R Prévoyance peut demander toute autre pièce justificative lors de la demande de prestations ainsi qu en cours de règlement dont, notamment : la copie du certificat médical prescrivant l arrêt de travail initial ou sa prolongation, 8 notice d'information - personnel relevant des art. 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947 et de l article 36 de l annexe 1 de ladite convention

9 Décès ou invalidité absolue et définitive QUEL EST L OBJET DE LA GARANTIE? Verser des prestations aux bénéficiaires en cas de décès ou d invalidité absolue et définitive du salarié. QUi SONT LES BéNéFICIAIRES? En cas d invalidité absolue et définitive Le salarié. En cas de décès du salarié Le capital est versé aux bénéficiaires désignés librement par le salarié. À défaut de désignation particulière, le capital est versé en fonction de la dévolution suivante : au conjoint survivant du salarié, non séparé de droit, ou concubin notoire et permanent (définition en page 16) et, à défaut de conjoint ou concubin notoire et permanent, par parts égales entre eux, aux enfants du salarié, reconnus ou adoptifs, à défaut, à ses petits-enfants, à défaut de descendance directe, à ses père et mère survivants et, à défaut de ceux-ci, à ses grands-parents survivants, à défaut, à ses frères et sœurs, à défaut, à ses héritiers. À tout moment, et notamment en cas de modification de sa situation personnelle, le salarié peut effectuer une désignation de bénéficiaire différente, par courrier adressé à : AG2R LA MONDIALE - Centre de gestion 22 rue des Filles Dieu TROYES. Conformément à la loi, cette désignation particulière peut être également établie par acte authentique ou acte sous seing privé. Les majorations pour personnes à charge ne sont accordées que si le bénéficiaire est la personne à charge elle-même ou un autre bénéficiaire ayant la charge de cette personne à compter du décès du salarié, au sens de l article 196 du Code général des impôts. La part de capital correspondant à la majoration pour personne à charge est accordée sous réserve de la qualité de personne à charge à la date de l événement ouvrant droit aux prestations. En cas de décès du conjoint postérieurement ou simultanément au décès du salarié (double effet) Les enfants à charge. QUEL EST LE CONTENU DE LA GARANTIE? 1/ décès toutes causes En cas de décès toutes causes du salarié, il est versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fonction de la situation familiale du salarié au moment de son décès. Ce capital est égal à : Situation familiale Montant Célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge Marié (ou partenaire de PACS ou en concubinage notoire et permanent), sans personne à charge Majoration par personne à charge 200 % du SR TA* % du SR TB 230 % du SR TA* % du SR TB 40 % du SR SR = salaire de référence * Doublé en cas d origine accidentelle. INVALIDITÉ ABSO- LUE ET DÉFINITIVE Est considéré comme atteint d invalidité absolue et définitive : le salarié se trouvant dans l incapacité de fournir un travail quelconque susceptible de lui procurer gain ou profit et devant recourir à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante ; il doit être classé en 3 e catégorie d invalidité par la Sécurité sociale, ou le salarié classé par la Sécurité sociale en incapacité permanente professionnelle d un taux égal à 100 % à la suite d un accident de travail ou d une maladie professionnelle. notice d information - personnel relevant des art. 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947 et de l article 36 de l annexe 1 de ladite convention 9

10 prévoyance : Pâtisserie 2/ Invalidité absolue et définitive toutes causes du salarié Lorsque le salarié est en état d invalidité absolue et définitive, le capital prévu en cas de décès toutes causes, y compris la majoration pour personne à charge, lui est versé par anticipation sur sa demande. Ce versement anticipé met fin à la garantie «capital décès» en cas de décès du salarié. Salaire de référence Il est égal au salaire brut perçu par le salarié et ayant donné lieu à cotisation au cours des 12 mois précédant le décès ou l invalidité absolue et définitive, dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l année précédant le décès ou l invalidité absolue et définitive, ou n ayant pas 12 mois d ancienneté dans l entreprise, le salaire sera reconstitué de manière théorique. 3/ décès du conjoint postérieur ou simultané au décès du salarié (double effet) Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié du salarié, ou concubin non marié, alors qu il reste des enfants à charge, entraîne le versement au profit de ces derniers d un capital égal à celui versé au décès du salarié, y compris les majorations familiales, à l exclusion de la majoration pour accident. Le capital est réparti, par parts égales entre eux, directement aux enfants à charge dès leur majorité, à leurs représentants légaux durant leur minorité. 4/ Rente éducation OCIRP en cas de décès ou d invalidité absolue et définitive du salarié En cas de décès ou d invalidité absolue et définitive du salarié, avant son départ à la retraite, il est versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant annuel est égal à : Âge de l enfant Montant 10 % du salaire Moins de 16 ans de référence De 16 ans au 19 e anniversaire (ou 26 e anniversaire*) 12 % du salaire de référence * Sous réserve de répondre à la définition d enfant à charge relative à la rente éducation OCIRP et définie en page 16. Le montant annuel de la rente éducation par bénéficiaire ne pourra être inférieur à La rente est doublée pour les orphelins de père et de mère. Lorsque l enfant à charge est reconnu invalide de 2 e ou 3 e catégorie par la Sécurité sociale, avant son 21 e anniversaire, ou lorsqu il bénéficie de l allocation d adulte handicapé, ou lorsqu il est titulaire de la carte d invalidité prévue à l article L du Code de l action sociale et de la famille, la rente d éducation prévue en cas de décès ou d invalidité absolue et définitive du salarié est alors versée sans limitation de durée. Le service de la rente éducation par anticipation en cas d invalidité absolue et définitive met fin à la garantie. La rente éducation est versée par quart, trimestriellement à terme d avance, directement à l enfant à charge dès sa majorité, à son représentant légal durant sa minorité. Salaire de référence Il est égal à 12 fois le salaire mensuel brut qu aurait perçu le salarié s il avait normalement poursuivi son activité, dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. QUELS SONT LES JUSTIFICATIFS À FOUR- NIR? Garantie décès, invalidité absolue et définitive, double effet L employeur adresse au centre de gestion AG2R Prévoyance, la demande de prestations «Décès ou invalidité permanente totale» accompagnée de tout ou partie des pièces suivantes : un acte de décès, un acte de naissance intégral du bénéficiaire de la prestation, daté de moins de 3 mois, avec mentions marginales, un certificat post mortem établi par le médecin spécifiant que le décès est naturel ou accidentel, une copie du dernier avis d imposition du salarié, en présence d enfants à charge, un certificat de scolarité pour l enfant de plus de 16 ans ou un certificat d apprentissage ou une attestation de poursuite d études, en présence de personne infirme à charge, la carte d invalide civil ou d attribution de l allocation pour adulte handicapé, le cas échéant, une copie de l ordonnance désignant l administrateur légal des biens de l enfant mineur pour le versement des prestations le concernant, à la demande d AG2R Prévoyance, la copie des bulletins de salaire du salarié justifiant la période de référence servant au calcul des prestations, si le bénéficiaire de la prestation est le conjoint, un justificatif de domicile commun 10 notice d'information - personnel relevant des art. 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947 et de l article 36 de l annexe 1 de ladite convention

11 daté de moins de 3 mois (relevé d identité bancaire, facture d électricité ou de téléphone fixe), le cas échéant, une attestation de concubinage délivrée par la mairie, une copie intégrale du livret de famille pour les concubins ayant des enfants en commun ou, à défaut, une déclaration sur l honneur accompagnée d une pièce justificative du domicile commun (quittance aux deux noms, de loyer ou d électricité ou de téléphone fixe), le cas échéant, l ordonnance du tribunal d instance ou de grande instance délivrée aux titulaires d un pacte civil de solidarité (PACS), en cas de décès accidentel, un rapport de police ou de gendarmerie ou une copie de la décision de la Sécurité sociale en cas d accident du travail (la preuve du caractère accidentel du décès incombe au bénéficiaire ou à l ayant droit), si le capital décès revient aux héritiers, un certificat d hérédité établi par la mairie ou un acte de notoriété établi par notaire, si le décès a été précédé d une période d arrêt de travail non indemnisée par AG2R Prévoyance, une attestation de la Sécurité sociale et/ou de l organisme assureur de l entreprise garantissant l arrêt de travail des salariés, mentionnant la nature et la durée d indemnisation au jour du décès, en cas d invalidité absolue et définitive, la preuve de l état d invalidité absolue et définitive incombe au salarié ou à la personne qui en a la charge qui devra fournir la notification de la pension d invalidité de la Sécurité sociale. Garantie rente éducation OCIRP L employeur adresse au centre de gestion la demande de prestations, fournie par l institution, accompagnée de tout ou partie des pièces suivantes : un certificat de décès du salarié, un extrait d acte de naissance avec filiation pour chacun des bénéficiaires, tous documents justifiant la qualité d enfant à charge (définis page), le cas échéant, les documents d état civil avec mention des autres enfants nés du salarié décédé, ou reconnus, adoptés ou recueillis par celui-ci lors de situations antérieures, en cas de mise sous tutelle, la copie certifiée conforme du jugement de mise sous tutelle nommant le représentant légal de(s) (l ) orphelin(s), en cas de concubinage, au moins deux justificatifs de la qualité de concubins, preuve du domicile commun au moment du décès (quittance d électricité, facture téléphonique, bail commun, attestation d assurance, formulaire de témoignage du greffe du Tribunal d instance), en cas de contrat de PACS, les mêmes types de justificatifs que ceux prévus en cas de concubinage avec au moins le document attestant l engagement dans les liens du PACS délivré par le greffe du Tribunal d instance, le cas échéant, la notification de la Sécurité sociale classant le salarié et/ou l enfant invalide en invalidité de 3 e catégorie, une attestation de l employeur concernant l activité salariée de l assuré ainsi que tout document justifiant que l assuré décédé était assimilé à un salarié conformément à l article L du Code de la Sécurité sociale. En outre, le bénéficiaire des prestations, ou son représentant légal, devra produire annuellement une déclaration sur l honneur avec la mention «non décédé» ou toute pièce justificative valant certificat de vie. De même, le bénéficiaire ou son représentant légal devra fournir tout justificatif qui pourrait lui être réclamé pour justifier de sa situation au regard des conditions fixées pour bénéficier des prestations. À défaut de production de ces éléments, le versement des prestations en cours est suspendu. notice d information - personnel relevant des art. 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947 et de l article 36 de l annexe 1 de ladite convention 11

12 prévoyance : Pâtisserie EXCLUSIONS Tous les risques de décès, à l exception de la rente d éducation OCIRP, sont garantis, quelle qu en soit la cause, sous les réserves ci-après : en cas de guerre, la garantie n aura d effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre, les décès dus aux effets directs ou indirects d explosion, de chaleur ou de radiations provenant d une transmutation du noyau de l atome, telle que par exemple : la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules atomiques, sont exclus. Les exclusions visant les garanties en cas de décès sont applicables au maintien des garanties (voir en page 16) en cas de résiliation ou non renouvellement de l accord de prévoyance. Le capital prévu en cas d invalidité absolue et définitive du salarié n est pas garanti lorsque l état d invalidité absolue et définitive résulte d un des cas où le décès n est pas garanti. La garantie rente éducation OCIRP n est pas accordée dans les cas suivants : le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne du salarié et a été condamné pour ces faits par décision de justice devenue définitive, en cas de guerre étrangère à laquelle la France serait partie impliquée, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à venir, en cas de guerre civile ou étrangère dès lors que le salarié y prend une part active, pour les sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de transmutations de noyaux d atomes. 12 notice d'information - personnel relevant des art. 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947 et de l article 36 de l annexe 1 de ladite convention

13 INDEMNITé DE DéPART EN RETRAITE Si vous quittez volontairement votre emploi pour bénéficier de votre droit à la retraite, vous recevez une indemnité de départ à la retraite égale à : Ancienneté dans Montant la profession Moins de 10 ans Néant 1 mois de salaire de référence De 10 à 14 ans 2 mois de salaire de référence De 15 à 19 ans 3 mois de salaire de référence De 20 à 29 ans 4 mois de salaire de référence Plus de 30 ans Salaire mensuel de référence Il est égal au 12 e de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse, au tiers des 3 derniers mois, dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. En cas de départ en retraite à l initiative de l employeur, l indemnité sera calculée conformément au tableau précédent ou, si cela est plus avantageux pour le salarié, l indemnité ci-dessous. Ancienneté dans Montant la profession À partir de 2 ans d ancienneté Après 10 ans d ancienneté 1/10 e de mois de salaire de référence par année d ancienneté 1/10 e de mois de salaire de référence par année d ancienneté, majoré de 1/15 e de mois de salaire de référence pour chaque année au delà de 10 ans notice d information - personnel relevant des art. 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947 et de l article 36 de l annexe 1 de ladite convention 13

14 prévoyance : Pâtisserie DISPOSITIONs générales QUEL EST LE PERSONNEL GARANTI? L ensemble des salariés cadres, répondant aux définitions des articles 4 et 4bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC) ou aux dispositions de l article 36 de l annexe I de ladite convention. Ne sont pas bénéficiaires du présent régime les VRP relevant de l Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants placiers du 03/10/1975. QU ENTEND-ON PAR ANCIENNETé DANS LA PROFESSION? Pour la détermination de l ancienneté dans la profession, il sera tenu compte : de l ensemble des périodes de travail salarié effectif (ou assimilées comme telles par la loi) et matérialisées par un contrat de travail dans une entreprise relevant de la Convention collective nationale de la Pâtisserie, dans leur totalité, quelles que soient les périodes intermédiaires de travail dans une entreprise ne relevant pas de la Convention collective nationale, des périodes de chômage inférieures à 12 mois consécutifs, indemnisées par le Pôle emploi, lorsque les emplois occupés antérieurement et postérieurement à celles ci l ont été dans une entreprise relevant de la Convention collective nationale. L ancienneté prise en compte s apprécie au 1 er jour d absence dans le cas de l incapacité de travail. QUAND DéBUTENT VOS GARANTIES? À la date d adhésion de l entreprise adhérente si vous êtes présent à l effectif, à la date de votre embauche si celle-ci est postérieure à la date d adhésion du contrat. QUAND CESSENT-ELLES? En cas de rupture du contrat de travail (sauf si le participant bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de l assureur ; dans ce cas le droit à garantie est assuré jusqu au terme de versement des prestations) ; au décès du participant ; à la date de liquidation définitive de la pension de vieillesse de la Sécurité sociale (la cessation à cette date ne s applique pas aux participants en situation de cumul emploi retraite remplissant les conditions d ouverture des droits aux prestations en espèces de la Sécurité sociale) ; à la date d effet de la résiliation de l adhésion de l entreprise au dispositif de prévoyance sans préjudice de l application des dispositions prévues ci-après en matière de maintien des garanties décès. PEUVENT-ELLES être MAINTENUES? En cas de suspension du contrat de travail Garanties arrêt de travail Les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations, au salarié : dont le contrat de travail est suspendu postérieurement à la date d effet du contrat d adhésion, pour la période au titre de laquelle il bénéficie d un maintien total ou par- 14 notice d'information - personnel relevant des art. 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947 et de l article 36 de l annexe 1 de ladite convention

15 tiel de salaire de l employeur ou des indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur, dont la date initiale d arrêt de travail pour maladie ou accident est postérieure à la date d effet du contrat d adhésion et qui bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la Sécurité sociale. Le droit à garantie est également maintenu, moyennant paiement des cotisations, au bénéfice des participants dont le contrat de travail est suspendu du fait de l exercice du droit de grève ou de la maladie, d un accident ou de la maternité, ne faisant pas l objet d un maintien de salaire. Garanties décès Les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations, au salarié : dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle il bénéficie d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur ou des indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur, en arrêt de travail pour maladie ou accident, qui bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la Sécurité sociale. Durée du maintien des garanties arrêt de travail et décès Ce maintien de garanties est assuré : tant que son contrat de travail n est pas rompu, en cas de rupture du contrat de travail, quand cette rupture intervient durant l exécution du contrat d adhésion et lorsque les prestations de la Sécurité sociale au titre de la maladie, de l accident ou de l invalidité sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail. En cas de rupture ou fin de contrat de travail Les garanties peuvent être maintenues (à l exception de la mensualisation), moyennant paiement des cotisations, sous réserve qu ils n aient pas renoncé à leurs droits, aux anciens salariés lorsque les droits à couverture complémentaire ont été ouverts pendant l exécution de leur contrat de travail et lorsque la rupture ou la fin de leur contrat de travail n est pas consécutive à une faute lourde, qu elle ouvre droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage. Ce maintien de garanties s effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité. Il conviendra de fournir le justificatif d ouverture de droit au régime obligatoire d assurance chômage et le justificatif de versement de l allocation-chômage. Ce maintien de garanties prend effet dès le lendemain de la date de rupture ou de fin du contrat de travail, sous réserve d avoir été déclaré par l employeur. Il s applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois. Il cesse : lorsque le salarié reprend un autre emploi, ou dès qu il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage, ou à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse, ou en cas de décès du salarié, ou en cas de non-renouvellement ou résiliation du contrat d adhésion de l entreprise, ou en cas de non paiement de la cotisation par le salarié. La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n a pas d incidence sur la durée du maintien des garanties qui n est pas prolongée d autant. En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des anciens salariés bénéficiant du maintien de garantie sont modifiées ou révisées dans les mêmes conditions. Le salarié a le droit de renoncer au bénéfice de ce maintien de garanties par notification écrite à l ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail. Cette renonciation est définitive et porte sur l ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur qu elles soient prévues par la convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l article L du Code de la Sécurité sociale. Salaire de référence Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés, primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel). La période prise en compte pour le calcul du salaire de référence est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail. notice d information - personnel relevant des art. 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947 et de l article 36 de l annexe 1 de ladite convention 15

16 prévoyance : Pâtisserie NOTA Quand le salarié bénéficie du maintien de la garantie décès du précédent organisme assureur de l entreprise, les prestations en cas de décès qui seraient dues par AG2R Prévoyance au titre du contrat de prévoyance sont déterminées sous déduction des prestations dues par ledit organisme. L entreprise ou l ayant droit doit fournir tout justificatif ou toute information demandée par AG2R Prévoyance. Incapacité de travail Les indemnités journalières complémentaires sont versées dans la limite du montant de l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle le salarié ouvre droit et qu il aurait perçue au titre de la même période. Si l allocation-chômage due au salarié n a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d assurance chômage applicables au jour de l incapacité. Paiement des prestations Les prestations sont versées directement au salarié ou au (x) bénéficiaire(s) en cas de décès. En cas de résiliation ou non renouvellement de l accord de prévoyance AG2R Prévoyance maintient le paiement des prestations en cours de versement au niveau atteint à la date d effet de cette résiliation ou non renouvellement. Le salarié percevant des prestations complémentaires d AG2R Prévoyance ou de tout autre organisme assureur de l entreprise en cas d arrêt de travail pour maladie, accident ou invalidité, au titre d un contrat collectif obligatoire, bénéficie pendant la période de versement de ces prestations du maintien des garanties suivantes : le capital décès, les majorations pour personne à charge, le double effet, la rente éducation OCIRP. Ne sont pas maintenues : l invalidité absolue et définitive du salarié, la revalorisation du salaire de référence (hormis pour le service de la rente éducation OCIRP). QU ENTEND-ON PAR CONJOINT, CONCUBIN, PERSONNES à CHARGE? Conjoint Votre époux ou épouse, non divorcé(e) par un jugement définitif. Concubin Le concubinage est considéré comme notoire et permanent, et ouvre donc droit aux prestations dévolues au conjoint, dès lors que le salarié et son concubin sont célibataires ou veufs ou divorcés, et : qu il existe entre les deux concubins un certificat valable délivré par une mairie, qu au moins un enfant reconnu des deux parents est né de l union, à défaut, qu il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune. Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) est assimilé au concubin. Personnes à charge Pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive, double effet Sont considérés comme étant à votre charge ou à celle de votre conjoint ou concubin : les enfants visés à l article 196 A bis du Code général des Impôts, qu ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus, les ascendants ou descendants reconnus comme tels par l article 196 A bis du Code général des Impôts. Pour la garantie rente éducation OCIRP Pour l application des présentes dispositions, sont considérés comme à charge, les enfants du participant, qu ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus : âgés de moins de 18 ans révolus, sans condition, au-delà et jusqu à leur 26 e anniversaire sous condition, soit : de poursuivre des études dans un établissement d enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d une inscription au CNED (Centre national d enseignement à distance), d être en apprentissage, de poursuivre une formation professionnelle en alternance dans le cadre d un contrat d aide à l insertion professionnelle des jeunes associant, d une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail dans des organismes publics ou privés de formation et, d autre part, l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus, d être, préalablement à l exercice d un premier emploi rémunéré, inscrits auprès d un régime d assurance chômage comme demandeurs d emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle, d être employés dans un ESAT (Établissement et service d aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés, sans limitation de durée, en cas d invalidité avant le 21 e anniversaire, équivalente à l invalidité de 2 e ou 3 e catégorie de la Sécurité 16 notice d'information - personnel relevant des art. 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947 et de l article 36 de l annexe 1 de ladite convention

17 sociale, justifiée par un avis médical, ou tant qu ils bénéficient de l allocation d adulte handicapé et tant qu ils sont titulaires de la carte d invalidité prévue à l article L du code de l action sociale et de la famille. Cet état d invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue contractuellement ci-dessus. Par assimilation, sont considérés comme à charge, s ils remplissent les conditions indiquées ci-dessus, les enfants à naître et nés viables et les enfants recueillis (c est-à-dire ceux de l ex-conjoint éventuel, du conjoint ou concubin ou partenaire lié par un PACS) du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu au moment du décès et si leur autre parent n est pas tenu au versement d une pension alimentaire. médecins assistant les parties restent respectivement à la charge de ces dernières. Si à l issue de l expertise médicale contradictoire, des conclusions communes ne peuvent être établies par les deux médecins experts, il pourra être fait appel à un médecin tiers. Le médecin tiers sera choisi conjointement par le salarié et AG2R Prévoyance sur la liste des médecins experts auprès de la Cour d appel du lieu du domicile du salarié. Les frais et honoraires du médecin tiers seront pris en charge pour moitié par chaque partie. PRESCRIPTION Toutes actions et demandes de prestations concernant les garanties souscrites par l employeur sont prescrites par 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance. NOTA Dans tous les cas, la situation de famille et les personnes à charge prises en compte sont celles existantes à la date de survenance de l événement. REVALORISATION Prestations AG2R Prévoyance Les prestations en cours de service (indemnités journalières, rentes d invalidité) sont revalorisées périodiquement en fonction de l indice fixé par le Conseil d administration d AG2R Prévoyance. En cas de résiliation ou non renouvellement de l accord de prévoyance, la revalorisation du salaire de référence n est pas maintenue. Prestations OCIRP Les rentes sont revalorisées périodiquement selon un indice fixé par l OCIRP. En cas de résiliation ou non renouvellement de l accord de prévoyance, la revalorisation du salaire de référence servant au calcul des rentes éducation est maintenue par l OCIRP. CONTRôLE MéDICAL À tout moment, AG2R Prévoyance se réserve le droit de faire appel à ses médecins experts qui auront libre accès auprès du salarié afin de pouvoir constater son état. En cas de silence ou de refus du salarié à la demande d AG2R Prévoyance dans un délai de 30 jours à compter de la lettre de mise en demeure, les prestations en cours de service seront suspendues. Lorsque le salarié a donné suite à la demande d expertise médicale d AG2R Prévoyance, en cas de contestation des conclusions du médecin expert d AG2R Prévoyance, une expertise contradictoire pourra être mise en œuvre sur simple demande écrite du salarié. Dans ce cas, chaque partie pourra se faire assister du médecin de son choix. Les frais et honoraires des Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l institution en a eu connaissance, en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignorée jusque-là. Quand l action de l employeur, du salarié, du bénéficiaire ou de l ayant droit contre l institution a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l employeur, le salarié, le bénéficiaire ou l ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est portée à 5 ans en ce qui concerne l incapacité de travail et à 10 ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du salarié décédé. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription définies par les articles 2240 et suivants du Code civil et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de la prestation. RECOURS CONTRE LES TIERS RESPON- SABLES En cas de paiement de prestations par AG2R Prévoyance à l occasion d un accident comportant un tiers responsable, AG2R Pré- notice d information - personnel relevant des art. 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947 et de l article 36 de l annexe 1 de ladite convention 17

18 prévoyance : Pâtisserie voyance est subrogé au salarié qui a bénéficié de ces prestations dans son action contre le tiers responsable dans la limite des dépenses qu il a supportées, conformément aux dispositions légales. RéCLAMATIONS - MéDIATION Toutes les demandes d information relatives au contrat doivent être adressées au centre de gestion dont dépend l entreprise. Les réclamations concernant l application du contrat peuvent être adressées à : AG2R LA MONDIALE Direction de la qualité 35 boulevard Brune PARIS Cedex 14. En cas de désaccord sur la réponse donnée, les réclamations peuvent être présentées au : Conciliateur du Groupe AG2R LA MON- DIALE, 32 avenue Emile Zola - Mons en Barœul Lille Cedex 9. En cas de désaccord sur la réponse donnée, les réclamations peuvent être présentées au : Médiateur du CTIP 10 rue Cambacérès Paris. INFORMATIQUE ET LIBERTéS Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les assurés disposent d un droit d accès, de rectification et d opposition (pour des motifs légitimes) sur toutes les données à caractère personnel les concernant sur les fichiers d AG2R Prévoyance, auprès du : Groupe AG2R LA MONDIALE Correspondant Informatique et Libertés boulevard Haussmann PARIS Cedex 08. Autorité de CONTRôLE L institution relève de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sise 61 rue Taitbout à Paris (75009). 18 notice d'information - personnel relevant des art. 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947 et de l article 36 de l annexe 1 de ladite convention

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20 L OFFRE AG2R LA MONDIALE POUR LES ENTREPRISES Notice d information pour le personnel relevant des art. 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947 et de l article 36 de l annexe 1 de ladite convention. entreprises Santé Complémentaire santé Prévoyance Incapacité et invalidité Décès Dépendance (F) Épargne retraite entreprise Plan épargne entreprise (PEE) Plan épargne retraite collectif (PERCO) Retraite supplémentaire à cotisations définies (Article 83) Retraite supplémentaire à prestations définies (Article 39) Compte épargne temps (CET) Retraite complémentaire (F) ARRCO AGIRC passifs sociaux Indemnités fin de carrière (IFC) Indemnités de licenciement Services et innovation sociale Prévention et conseil social Accompagnement (PDF) TC/IT 29-05/Déc.13 - PAO Pôle Contrat Chartres AG2R LA MONDIALE Tél. : (appel non surtaxé) ag2r prévoyance, membre Du groupe ag2r la mondiale - Institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale - 35 boulevard brune Paris - membre Du gie ag2r