REGLEMENT D INTERVENTIONS EN MATIERE D AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES Approuvé par la délibération n 2009/037 du 22 juillet 2009

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1 REGLEMENT D INTERVENTIONS EN MATIERE D AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES Approuvé par la délibération n 2009/037 du 22 juillet 2009 Vu le règlement de la commission européenne n 1998/2006 en date du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sont article L et suivants ; Vu le décret n du 28 août 2007 relatif aux aides à l investissement immobilier et à la location d immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements ; Vu le Schéma Régionale de Développement Economique adopté par le Conseil Régional d Aquitaine le 27 novembre 2006 ; Vu la délibération du Conseil Général de la Gironde en date du 17 décembre 2008 portant politique de développement économique et de l emploi ; Vu les statuts de la Communauté de communes du Sud-Libournais et notamment son chapitre 4, article 1 er, aides financières à la création et au développement des entreprises ; Vu la délibération n 2009/036 du conseil de la communauté en date du 22 juillet 2009 approuvant le présent règlement d intervention en matière d aides directes aux entreprises ; Considérant que la loi du 13 août 2004 a attribué à la Région un rôle de coordination sur son territoire des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs regroupements ; Considérant que la loi du 13 août 2004 a diversifié les possibilités d interventions des autres collectivités territoriales et de leurs regroupements ; Considérant que les aides mises en place dans le cadre de l article du C.G.C.T. doivent respecter les règles communautaires relatives aux aides publiques aux entreprises issues des articles 87 et 88 du traité CE ; Considérant que ces aides ne doivent en aucun cas provoquer une distorsion de concurrence entre les entreprises ; /

2 Considérant que la délibération du Conseil Général de la Gironde du 17 décembre 2008 relative à sa politique de développement économique et de l emploi prévoit dans son II 2) point b) l aide à l immobilier d entreprise que l intervention du conseil général pour une aide à l immobilier est conditionnée à la participation financière de la commune ou du groupement de communes concerné par un projet immobilier ; Considérant que la Communauté de communes du Sud-Libournais dispose d une large compétence économique ; Considérant que la Communauté de communes du Sud-Libournais a optée pour le régime de la taxe professionnelle unique ; Considérant que pour ces raisons, au titre de l aide à l immobilier d entreprise du Conseil Général, c est à la communauté de communes de se substituer aux communes membres ; Considérant que la crise mondiale nécessite une mobilisation en faveur du soutien à l économie ; Considérant qu un dispositif d aides complémentaires à celui mis en place par le Conseil Régional et le Conseil Général peut être de nature à soutenir l économie du territoire du Sud-Libournais ; Vu l avis favorable de la commission développement économique du 03 juillet 2009 ; Article 1 er : Champ d application ARRETE 1- La Communauté de communes du Sud-Libournais accorde des aides directes à l immobilier d entreprises dans les conditions définies au présent règlement. 2- La Communauté de communes du Sud-Libournais accorde des aides directes à la création d entreprises dans les conditions définies au présent règlement. 3- La Communauté de communes du Sud-Libournais accorde des aides directes à l investissement dans les conditions définies au présent règlement. 4 - La Communauté de communes du Sud-Libournais accorde des aides directes à la création d emploi dans les conditions définies au présent règlement. 5- La Communauté de communes du Sud-Libournais accorde des aides directes à la transmission ou reprise d entreprises dans les conditions définies au présent règlement. 6- La Communauté de communes du Sud-Libournais accorde des aides directes à la recherche et au développement dans les conditions définies au présent règlement. Article 2 : Conditions d octroi des aides 1 - Pour être éligibles aux aides visée à l article 1er, les entreprises doivent avoir leur siège social sur le territoire de la Communauté de communes du Sud-Libournais. /

3 2 - Pour être éligibles aux aides visée à l article 1er, les entreprises doivent être attributaires d une aide similaire de la part du Conseil Régionale d Aquitaine et/ou du Conseil Général de la Gironde. 3 - Les aides directes visées à l article 1 er ont le caractère d une subvention. Le fait d être éligible à une subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite subvention. La communauté se réserve le droit de ne pas accorder ces aides notamment en cas d insuffisance de crédits budgétaires. Article 3 : Les types d aides directes 1 - Les aides directes visées à l article premier sont des aides complémentaires à celles apportées par le Conseil Régional d Aquitaine et /ou le Conseil Général de la Gironde. cf tableaux en annexe. Article 4 : Régime juridique des aides 1 - La demande d aide doit être présentée et signée par le dirigeant de l entreprise au moyen d un formulaire fourni par les services communautaires. 2 - Le délai d instruction de la demande d aide est fixé à un mois. La communauté de communes se réserve le droit de demander au dirigeant de d entreprise des pièces complémentaires afin d instruire la demande. Cette demande suspend le délai d instruction jusqu à réception des pièces demandées. 3 - Le déblocage de l aide a lieu en une seule fois. 4 - Les aides sont cumulables entre elles à l exception des aides à la création d entreprises et des aides à la transmission et/ou reprises d entreprises. 5 - Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d attribution de l aide est appliqué avant que l entreprise (la personne morale) ne présente une demande d aide identique. 6 - L entreprise bénéficiaire d une aide devra faire mentionner sur tout ces supports de communication le logo de la communauté de communes du Sud Libournais ainsi que la mention «avec le soutien financier de la communauté de communes du Sud-Libournais». Article 5 : Instruction des demandes d aides 1 - Les demandes d aides sont instruites par la commission développement économique 2 - L aide sera accordée par arrêté attributif de Monsieur le Président de la Communauté de communes du Sud-Libournais. /

4 ANNEXE AU REGLEMENT D INTERVENTIONS EN MATIERE D AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES Tableau des aides directes AIDE A L IMMOBILIER Favoriser la création d entreprises et d emplois par le soutien aux investissements immobiliers Les entreprises industrielles et artisanales de production ou de services à l industrie. L acquisition, la rénovation, la construction et l aménagement de biens immobiliers. Critères d éligibilité Etre attributaire d une aide à l immobilier de la part du Conseil Régional et/ou du Conseil Général 10% de l aide du Conseil Général. La subvention de la communauté est plafonnée à ,00 euros Général ; vérification de la similitude de l aide et attestation d acquisition ou de fin de travaux. AIDE A LA CREATION D ENTREPRISE Favoriser la création d entreprise Demandeurs d emploi ou bénéficiaires du R.S.A. Sans objet Critères d éligibilité Etre attributaire d une aide à la création d entreprise de la part du Conseil Régional et/ou du Conseil Général 750,00 euros. Régional et/ou du Conseil Général et vérification de la similitude de l aide.

5 Critères d éligibilité Modalités de l aide Condition de paiement AIDE A L INVESTISSEMENT Favoriser le développement des entreprises. Les très petites, petites et moyennes entreprises Tous secteurs Les investissements en matériels et équipements de production. Etre attributaire d une aide à l investissement de la part du Conseil Régional et/ou du Conseil Général L aide est apporté sous forme de subvention directe 15% de la subvention régionale ou départementale la plus élevée. La subvention de la communauté est plafonnée à 3.000,00 euros La subvention est versée en une seule fois par virement Régional et/ou du Conseil Général et vérification de la similitude de l aide. Critères d éligibilité Modalités de l aide Condition de paiement AIDE A LA CREATION D EMPLOI Favoriser la création du premier emploi Les très petites entreprises (industrie/artisanat/service) Sans objet - Etre attributaire d une aide à la création d emploi de la part du Conseil Régional et/ou du Conseil Général - Contrat à durée indéterminée - Contrat à temps complet ou non complet (jusqu à 50% d un temps complet). L aide est apporté sous forme de subvention directe 500,00 euros (proratisé pour le temps non complet) La subvention est versée en une seule fois par virement Régional et/ou du Conseil Général ; vérification de la similitude de l aide et après la période d essai du salarié.

6 AIDE A LA TRANSMISSION / REPRISE Aider le repreneur s il doit réaliser des investissements Petites et moyennes entreprises - tous secteurs - investissements de modernisation - investissements de mises aux normes Critères d éligibilité Etre attributaire d une aide à la transmission ou reprise d entreprise de la part du Conseil Régional et/ou du Conseil Général 15% de la subvention régionale ou départementale la plus élevée. La subvention de la communauté est plafonnée à 3.000,00 euros Régional et/ou du Conseil Général ; vérification de la similitude de l aide. AIDE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT Soutenir la recherche industrielle et le développement préconcurrentiel Entreprises industrielles et de services à l industrie sauf l agriculture. Toutes dépenses directement liées au programme de recherche. Critères d éligibilité Etre attributaire d une aide à la recherche et au développement de la part du Conseil Régional. 5% du montant de la subvention du Conseil Régional. La subvention de la communauté est plafonnée à ,00 euros. Régional et vérification de la similitude de l aide.

7 Formulaire de demande d aide Raison sociale : Adresse du siège social : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-LIBOURNAIS Formulaire de demande d aide directe aux entreprises Adresse de l établissement : (si différent du siège social) N RCS : N SIRET Code NAF : Forme juridique de l entreprise : Nom du dirigeant : Activité : Date de création de l entreprise : TYPE D AIDE SOLLICITEE AUPRES DE LA COMMUNAUTE Aide à l immobilier Aide à la création d entreprise Aide à l investissement Aide à la création d emploi Aide à la transmission ou reprise Aide à la recherche et au développement Date de l arrêté de subvention du Conseil Général : Montant : Date de l arrêté de subvention du Conseil Régional : Montant : Pièces à joindre obligatoirement à la présente demande : - copie de ou des arrêtés attributifs - copie de l extrait Kbis Fait à le, / / Signature du dirigeant :