CONVENTIONS SPÉCIALES JBSA 202

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1 société de courtage d assurances 9, rue d Anjou, Paris cedex 08 téléphone télécopie Site Web : N orias : CONVENTIONS SPÉCIALES JBSA 202 Les présentes conventions font partie intégrante de la police; elles sont applicables, non obstant toutes dispositions contraires, dans la mesure où elles sont plus étendues que les dispositions générales ou particulières qui y sont insérées. Les présentes conventions comprennent douze chapitres : I - Déclarations II - Biens Garantis III - Incendie et Risques annexes IV - Tempêtes, Grêle, Neige V - Dégâts des Eaux VI - Bris des Glaces VII - Vol, Disparition, Vandalisme VIII - Autres Dommages Matériels IX - Garanties Complémentaires X - Responsabilités XI - Protection Juridique XII - Estimation et Règlement des Dommages Conformément au décret n du 30 août 2006 relatif à l intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances, nous vous informons que : Notre société ne détient pas de droits de vote ou de capital d une entreprise d assurance, notre société n a pas dans son actionnariat une entreprise d assurance, notre société n est soumise à aucune exclusivité contractuelle avec une entreprise d assurance, aucune entreprise d assurance ne représente plus du tiers de notre chiffre d affaires, nos conseils sont fondés sur une analyse sufisante du marché, l Autorité de contrôle prudentiel est notre autorité de tutelle (61, rue Taitbout, Paris) JJacques Boulard s.a.s. l Assureur-Conseil des Administrateurs de Biens

2 CHAPITRE I - DÉCLARATIONS 1. Par Assuré, on entend : - le propriétaire non occupant, son représentant éventuel, - le copropriétaire non occupant pour la part lui appartenant dans la copropriété (parties privatives et quote-part des parties communes), - le syndicat des copropriétaires et chacun des copropriétaires pris individuellement pour la part leur revenant dans la copropriété, et à l exclusion de leur responsabilité privée ou professionnelle. - la société propriétaire de l immeuble et les sociétaires pris ensemble ou individuellement pour la part leur revenant dans la société. 2. L assurance s exerce pour le compte de qui il appartiendra. 3. La société d assurance reconnaît avoir vérifié le risque assuré et n en rien ignorer; elle renonce à se prévaloir de toute inexactitude dans la surface développée, dans la hauteur, dans la nature de la construction ou de la couverture, de toute erreur ou omission de déclaration de classement, d occupations ou de contiguités aggravantes, existantes à la souscription du contrat. Il n est pas autrement dérogé aux dispositions du contrat, l assuré s engageant à déclarer, lorsqu il en a connaissance, toute modification postérieure à la souscription. 4. Chaque fois que des modifications des conditions de ce type de contrat par la Société d assurance entraineront une amélioration des garanties, celles-ci seront applicables de facto au présent contrat. 5. L Assuré est dispensé de déclarer les sinistres survenus postérieurement à la date d effet de la police, lorsqu il n en réclame pas l indemnisation. 6. Le Cabinet Jacques BOULARD S.A.S. est considéré comme mandataire de la Société d assurance pour recevoir les déclarations de sinistre. 7. La Société d assurance s engage à régler toutes indemnités par l intermédiaire du Cabinet Jacques BOULARD S.A.S., moyennant chèque établi au nom du gérant ou syndic dûment mandaté. 8. En cas de co-assurance, toute déclaration faire à la Compagnie apéritrice, sera valable pour chacun des co-assureurs. 9. L indice retenu pour le calcul des garanties et des franchises est celui en vigueur au jour du sinistre. 10. Par franchise relative, on entend celle applicable seulement quand l importance des dommages est inférieure à son montant. Par franchise absolue, on entend une franchise toujours applicable, quelle que soit l importance des dommages. CHAPITRE II - LES BIENS GARANTIS BIENS ASSURÉS Les biens situés à l adresse indiquée aux conditions particulières, à savoir : 1. Les bâtiments, ainsi que tous aménagements, équipements et installations, immeubles par nature ou par destination, situés à l intérieur ou à l extérieur des parties communes ou privatives, y compris clôtures, voieries, etc... dont l assuré est propriétaire, détenteur ou gardien. 2. Les arbres et plantations pour les seules garanties incendie et explosion. 3. Les objets mobiliers de toute nature, à usage collectif, dont l assuré est propriétaire, détenteur ou gardien. 4. Les biens mobiliers appartenant au gardien, dans le cas où celui-ci ne serait pas ou serait insuffisamment garanti, à l exclusion des espèces et des bijoux, objets de valeur, appareils de photo et audio-visuels d une valeur unitaire supérieure à 1,5 indice. 1. Les véhicules à moteur soumis à l assurance obligatoire. 2. Les biens mobiliers, à usage privatif, dont l assuré pourrait être propriétaire ou détenteur en sa qualité d occupant, ou de bailleur de locaux situés dans l immeuble. 3. Les animaux. 4. Les dommages résultant d un fait connu de l assuré à la date de prise d effet du contrat ou d une extension de garantie.

3 CHAPITRE III - INCENDIE & RISQUES ANNEXES ÉVÈNEMENTS ASSURÉS Dommages causés aux biens assurés résultant de : 1. INCENDIE: Combustion avec flammes en dehors d un foyer normal 2. EXPLOSIONS, IMPLOSIONS : Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeurs. Les coups d eau des appareils à vapeur sont assimilés à une explosion. 3. CHUTE DIRECTE DE LA FOUDRE 4. FUMÉES à caractère accidentel dues à l action anormale ou défectueuse d un moteur ou d une machine. 5. FRANCHISSEMENT DU MUR DU SON. 6. CHUTE D AÉRONEFS. 7. CHOC DE VÉHICULES OU D ENGINS DE CHANTIER. 8. CHUTE D ARBRES. 9. CHUTE DE POTEAUX OU CÂBLES électriques ou électroniques. 10. DÉMÉNAGEMENTS ou LIVRAISONS dans les parties communes. 11. RISQUES ÉLECTRIQUES : Tous dommages d origine électrique survenant dans un appareil électrique ou électronique, ainsi que sur toute canalisation électrique. 1. Les accidents de fumeurs. 2. Les dommages dûes aux explosions, causés aux compresseurs, aux turbines, et aux objets ou structures gonflables et consécutifs à l éclatement de ces appareils ou objets eux-mêmes. 3. Les dommages électriques aux fusibles, résistances chauffantes, lampes, valves, composants électroniques; batteries d accumulateurs lorsque le sinitre reste limité à ces biens, ainsi que ceux dûs à l usure. EXTENSIONS Incendie ou explosions dûs à des matières ou substances explosives introduites à l insu de l assuré dans les biens garantis ou aux alentours. - Biens immeubles (x) - Objets mobiliers (x) valeur à neuf valeur de remplacement - Biens du gardien 30 indices - Recours des voisins, tiers & locataires : dommages matériels indices dommages immatériels consécutifs ou non 1200 indices - Garanties complémentaires voir chapitre IX (x) sauf dommages électriques indemnisés en valeur réelle vétusté déduite. FRANCHISE - Choc véhicule non identifié - Déménagements, livraisons franchise absolue 0,5 indice franchise absolue 0,5 indice - Dommages électriques franchise absolue 0,3 indice ÉVÈNEMENTS GARANTIS Tous dommages causés aux biens assurés par : 1. L action du vent ou d un objet projeté par le vent, 2. L action mécanique des grélons, 3. Le poids de la neige ou de la glace, lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu ils endommagent des bâtiments de bonne construction situés aux alentours ou lorsque le vent atteint une vitesse de 100 km/heure au moment du sinistre. 4. Les dommages de mouille survenant dans les 48 heures suivant la destruction ou la détérioration du bâtiment et dûs à l un de ces phénomènes. 1. Les dommages résultants d un défaut permanent ou volontaire d entretien ou d un manque de réparations indispensables incombant à l assuré, 2. Les biens meubles en plein air, 3. Les bâtiments non entièrement clos et couverts, 4. Les bâtiments dont la construction ou la couverture comporte des plaques de toute nature non fixées selon les règles de l art, ou des matériaux tels que carton ou feutre bitumés, toile ou papier goudronnés, feuille ou film de matière plastique. 5. Les bâtiments dont les éléments porteurs ne sont pas ancrés selon les règles de l art dans des fondations, des soubassements ou des dés de maçonnerie. - Biens immeubles - Objets mobiliers valeur à neuf valeur de remplacement - Biens du gardien 30 indices - Garanties complémentaires (sauf pertes indirectes) voir chapitre IX FRANCHISE Franchise absolue : 0,5 indice. CHAPITRE IV - TEMPÊTES - GRÊLE -NEIGE

4 CHAPITRE V - DÉGÂTS DES EAUX ÉVÈNEMENTS GARANTIS 1. Tous dommages causés par : - L action de l eau ou de tout autre liquide, - Le gel de tous les appareils ou conduites d eau intérieurs, ou de conduites extérieures d évacuation d eau, y compris les frais de réparation des appareils et installations à l intérieur des locaux, - Les jets de vapeur. 2. Les frais de recherche des fuites d eau et de remise en état consécutifs à un sinistre garanti, ainsi que les honoraires payés y relatifs. 3. La perte des liquides faisant partie des approvisionnements de l immeuble et se trouvant dans les installations de stockage, à la suite de défectuosité ou bris, ou suite à maladresse ou malveillance. 1. Les dommages résultant d un défaut permanent ou volontaire d entretien, ou d un manque de réparations indispensables incombant à l assuré. 2. La rouille ou la corrosion dues à l usure ou à l action normale de l eau. 3. Les dommages dus à l humidité ou à la condensation lorsqu ils ne résultent pas d une fuite ou d un débordement. 4. Les frais de remise enétat des conduites, gouttières, appareils à eau; toutefois les dommages causés par le gel à ces installations restent garantis quand elles sont situées à l intérieur des locaux. 5. Les dommages causés aux toitures, terrasses, loggias. 6. Les dommages atteignant les embellissements, agencements privatifs ainsi que les biens mobiliers d un occupant et dus aux pénétrations directes de l eau de pluie par les portes et fenêtres de son logement. 7. Les dommages dus aux infiltrations d eau de pluie au travers des murs, lorsqu un sinistre ayant cette origine s est déjà manifesté, et que les travaux pour y remédier n ont pas été effectués. Biens immeubles valeur à neuf Objets mobiliers valeur de remplacement Biens du gardien 30 indices Frais de recherches des fuites d eau 45 indices Refoulement d égoûts & conduites enterrées 300 indices Pertes de liquides 30 indices Garanties complémentaires voir chapitre IX Recours des locataires, voisins et tiers - dommages matériels indices - dommages immatériels consécutifs ou non 1200 indices FRANCHISE Perte de liquides 0,6 indices Les limitations de garanties éventuellement mentionnées par ailleurs, concernant des recours commerciaux ou industriels, sont considérés comme nulles et non avenues. BIENS GARANTIS CHAPITRE VI - BRIS DES GLACES 1. Tous produits verriers et assimilés, ainsi que les matériaux plastiques et marbres remplissant les mêmes fonctions. 2. Pièces, enchassements, inscriptions, vernis anti-solaires, faisant corps à ces matériaux, et dont le bris nécessite leur remplacement. Les gardes-corps et parois séparatives des balcons sont considérés comme étant situés dans les parties communes. ÉVÈNEMENTS GARANTIS 1. Tous bris d un matériau garanti, 2. Les frais de clôture provisoire et/ou de gardiennage consécutifs à un bris d un matériau garanti. 1. Les matériaux servant de revêtement de sol, 2. Les matériaux situés dans les parties privatives, sauf en cas de bris dû à un attentat, une émeute, un mouvement populaire, alors que l occupant n est pas assuré. : 30 indices.

5 CHAPITRE VII - VOL - DISPARITION - VANDALISME BIENS GARANTIS à la suite de : 1. VOL CARACTÉRISÉ (effractions, escalades, usage de fausses clefs, violences, menaces, ruses...) a - biens mobiliers, appartenant à l assuré, et se trouvant dans des locaux ou placards fermés à clefs situés dans des parties communes. b - bien mobiliers, appartenant à l assuré ou au gardien et se trouvant dans la loge du gardien ou ses dépendances. c - coût du remplacement des clefs des parties communes confiées à un préposé de l immeuble, y compris celui du changement des autres clefs et serrures correspondantes. d - détériorations immobilières consécutives à un vol ou à une tentative de vol. 2. DISPARITION a - Détournement et perte des loyers et/ou charges dans les locaux du concierge ou de l encaisseur, ou en cours de transport. b - objets mobiliers ou immobiliers, appartenant à l assuré, et se trouvant à l intérieur des parties communes des locaux assurés. c - biens immobiliers situés dans les parties privatives, tels que portes, cheminées, tuyauteries notamment, lorsque ces parties privatives sont vides de tout occupant et ne sont pas garanties contre ce risque. 3. VANDALISME y compris graffitis à l intérieur des locaux. - détournement et perte des loyers et charges de copropriété 90 indices - biens du gardien 30 indices - autres évènements 45 indices - honoraires d expert barème de la profession. FRANCHISES - disparition franchise relative 0,5 indice - vandalisme à l intérieur des locaux franchise absolue 0,3 indice - vandalisme à l extérieur des locaux franchise absolue 0,75 indice - graffitis franchise absolue 1,5 indice CHAPITRE VIII - AUTRES DOMMAGES MATÉRIELS ÉVÈNEMENTS GARANTIS 1. Effondrement accidentel total ou partiel d un bâtiment assuré, 2. Tous autres dommages matériels directs et accidentels, lorsque la responsabilité de ces dommages incombe à une ou à des personnes contre lesquelles l assuré peut exercer un recours en application de dispositions législatives ou contractuelles. Outre celles spécifiquement prévues aux conditions générales et particulières, et aux présentes conditions spéciales, celles revelant de : 1. Défaut permanent ou volontaire d entretien ou manque de réparations indispensables incombant à l assuré. 2. Affaissements, tassements ou fissurations qui ne compromettent pas la solidité des structures du bâtiment. 3. Garanties biennale ou décennale. 4. Vice propre ou défaut de construction ou de conception. - Plafond de garantie 1500 indices dont biens immeubles valeur à neuf dont objets mobiliers valeur de remplacement - Garanties complémentaires voir chapitre IX. FRANCHISE franchise relative : 7,5 indices.

6 CHAPITRE IX - GARANTIES COMPLÉMENTAIRES 1. PERTE DES LOYERS / PERTE D USAGE - Ces garanties sont acquises à concurrence de la valeur locative des locaux sinistrés, pendant tout le temps durant lequel tout ou partie des locaux sinistrés ne peuvent à dire d expert, être utilisés. Ce délai d une durée maximum de 3 ans inclut notamment les délais suivants qui peuvent éventuellement se cumuler : a) durée courant de la date du sinistre jusqu à celle où la compagnie donne l autorisation de commencer les travaux, b) durée nécessaire à l élaboration des devis et à leur acquiescement, c) durée matériellement nécessaire pour effectuer les travaux de remise en état, d) périodes pendant lesquelles les travaux ne peuvent être commencés ou poursuivis, du fait de conditions climatiques ou administratives indépendantes de la bonne volonté de l assuré. Ces garanties sont étendues aux locaux assurés et non sinistrés quand leur accès ou leur occupation est rendue impossible du fait de dommages ou de travaux de remise en état résultant d un sinistre garanti. 2. LES PERTES INDIRECTES sont garanties à concurrence de 10 %, forfaitairement sans justificatif, et en sus de la valeur à neuf, y compris sur l indemnité différée. 3. LES HONORAIRES D EXPERT d assuré sont garantis, T.V.A. incluse, sans pouvoir dépasser les barèmes habituels de cette profession, et dans la limite de 10 % des dommages indemnisés. 4. LES HONORAIRES des architectes reconstructeurs, ingénieurs, décorateurs, bureaux d études, maîtres d oeuvre, organismes de contrôle, etc. sont garantis pour chacun à concurrence de 10 % du montant du sinistre, T.V.A. comprise, sans que l indemnité puisse dépasser le barème de la profession concernée, ni le montant des honoraires effectivement payés. 5. LES FRAIS ET PRÉJUDICES COMPLÉMENTAIRES sont indemnisés sur justificatif à dire d expert, et notamment sans que cette énumération soit limitative : a) frais de recherches, de sondage, d expertise et dommages pouvant en résulter, qu ils permettent ou non de constater un dommage, et consécutifs à une déclaration de sinistre garanti. b) frais et dommages résultant de toute intervention utile, ayant pour objet d éviter l aggravation d un sinistre garanti ou d en limiter les conséquences. c) frais de mise en conformité des parties des biens assurés atteints par un sinistre. d) frais de gardiennage, de clôture provisoire. e) frais de branchement provisoire. f) frais d occupation précaire de la voie publique. g) taxe d équipement due à l occasion de la reconstruction. h) prime d assurance dommages-ouvrage. i) frais de démolition, de déblaiement, de transport des décombres. j) frais de déplacement et de replacement. k) mesures conservatoires et de sauvetage. l) frais de décontamination. 6. ANNEXE P24 - Les exclusions prévues à l annexe P24 (grèves, émeutes, actes de terrorisme et de sabotage, mouvements populaires) sont limités aux seuls cas de guerre civile ou étrangère. Franchise P24 : incendie, explosions : néant. autres dommages : 10 % minimum 1,5 indices, maximum 4,5 indices, sauf ce qui est dit au chapitre VII vandalisme.

7 CHAPITRE X - RESPONSABILITES OBJET DE LA GARANTIE La Compagnie garantit les responsabilités de l Assuré, en ses qualités de propriétaire, ainsi que celles du Conseil Syndical, à l égard des tiers en général pour les dommages corporels, matériels et immatériels survenus du fait : - des biens garantis - des préposés ou des aides bénévoles, - des animaux domestiques dont l Assuré peut être tenu pour responsable. Les co-propriétaires, les locataires et autres occupants de l immeuble sont considérés comme des tiers entre eux et vis à vis de l assuré. DISPOSITIONS PARTICULIERES Il est précisé que sont notamment garanties, sans que cette énumération soit exhaustive, les responsabilités résultant de : 1. chute de neige ou de glace, 2. infractions dites de police ou de voierie, 3. maladies ou intoxications alimentaires transmises par les vide-ordures, ou par les animaux appartenant à l assuré. 4. pollutions accidentelles et atteintes à l environnement résultant de l émission, du rejet ou du dépôt de substances solides, liquides ou gazeuses. 5. faute inexcusable ou intentionnelle telles qu elles sont prévues par le Code de la Sécurité Sociale, y compris les recours pouvant être exercés par elle contre l Assuré. 6. déplacement de véhicules à moteur sur une courte distance, s ils font obstacle à l accès de l immeuble, 7. dommages causés aux occupants et aux tiers par vice de construction sans préjudice de tout recours, 8. retard ou non distribution du courrier ou de colis, 9. vol, escroquerie, abus de confiance, commis par les préposés du fait de leurs fonctions. 1. dommages engageant les responsabilités biennale et/ou décennale de l Assuré, 2. dommages engageant la responsabilité professionnelle du gérant ou du syndic. 3. dommages liés à la conduite d un véhicule à moteur soumis à l assurance obligatoire, sauf déplacement sur une courte distance. 4. les amendes et pénalités. 1. Dommages corporels sans limitation de somme 2. Dommages matériels 3800 indices 3. Dommages immatériels consécutifs ou non 1500 indices 4. Intoxications alimentaires indices 5. Responsabilité civile vol 1100 indices 6. Dommages exceptionnels 4,500,000 euros DÉFINITION CHAPITRE XI - PROTECTION JURIDIQUE Pour le présent chapitre, on entend par Assuré, le propriétaire de l immeuble ou le syndicat de copropriété agissant en tant que tels, ou représentés par leurs mandataires légaux, à l exclusion des copropriétaires pris individuellement. OBJET DE LA GARANTIE L assureur s engage à : 1. défendre l assuré s il est cité devant un tribunal répressif, pour un délit ou une contravention résultant de son fait ou de celui des personnes, animaux, choses ou immeubles dont il répond. 2. réclamer à l amiable ou devant toute juridiction, la réparation des préjudices subis par l assuré, et provenant du fait de tiers, à la suite d incendie, d explosion, ou de toute autre raison, et pour les dommages corporels, matériels ou immatériels qui en résultent. MONTANT DE LA GARANTIE 75 indices.

8 1. VALEUR À NEUF CHAPITRE XI - ESTIMATION & RÈGLEMENT DES DOMMAGES L indemnisation en valeur à neuf est due : a) en cas de reconstruction des biens sinistrés sur leur emplacement, ou si impossibilité non imputable à l assuré, en tout autre lieu de la France Métropolitaine et ce : - dans un délai de 3 ans à compter de la date du sinistre, - sans qu il soit apporté de modifications importantes à la destination des bâtiments. b) au cas où les bâtiments sinistrés ne seraient pas reconstruits, si d un commun accord entre les parties, l assuré procède au réemploi de l indemnité. La part d indemnité correspondant à la vétusté est limitée à 33 % de la valeur de reconstruction. Dans la mesure où un retard dans le commencement des travaux n est imputable ni à l assuré, ni aux entreprises, le montant de l indemnisation en valeur à neuf est calculé sur les bases en cours à la date du jour de la reconstruction ou de la reconstitution, et non sur celles en cours à la date du sinistre; elle ne peut excéder 30 % de la valeur au jour du sinistre. L indemnisation de la valeur à neuf est payée : - soit sur pièces justificatives après reconstruction, ou réemploi de l indemnité fait vétusté déduite, - soit après constatation par expert de la remise en état. 2. CONSTRUCTION SUR TERRAIN D AUTRUI L assuré sera indemnisé comme s il était propriétaire du terrain, dans le cas où l immeuble garanti serait construit sur terrain d autrui. 3. EXPROPRIATION En cas de signification d expropriation non encore exécutée, la garantie continue de s exercer au profit de l assuré, et ce, jusqu au paiement total et définitif de l indemnité d expropriation. 4. FRANCHISE - Les franchises figurant dans la police sont annulées et remplacées par celles des présentes Conventions Spéciales. 5. RENONCIATION À RECOURS a) La Compagnie renonce à tous recours à l encontre des préposés de l immeuble, ainsi qu à l encontre de toute personne pouvant bénéficier des garanties de la police, à l exception des locataires. b) Toutefois, la Compagnie renonce à tous recours contre les locataires en meublé des copropriétaires, si lesdits locataires ne sont pas assurés ou le sont insuffisamment. L assureur conserve ses droits à recours contre les assureurs des personnes visées a) et b). JACQUES BOULARD S.A.S. Société de Courtage d Assurances l Assureur Conseil des Administrateurs de Biens , rue d Anjou Paris