DOSSIER DE DEMANDE D AIDE AU TITRE DU DISPOSITIF APPUI APPRENTI Année civile 2014

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1 ANNEXE 1 DOSSIER DE DEMANDE D AIDE AU TITRE DU DISPOSITIF APPUI APPRENTI Année civile 2014 PRINCIPES GENERAUX Le dispositif «Appui Apprenti» est une mesure sociale destinée à venir en aide aux apprentis en difficulté, afin d alléger les dépenses liées à leur formation. Il concerne uniquement des aides individuelles. Publics non éligibles : Les DIMA, Les apprentis dont le salaire mensuel est supérieur à 800 nets. Les actions collectives ne sont pas autorisées. 1 Conditions préalables Constitution d un dossier de demande d aide par l apprenti (dossier type à remplir). Sollicitation préalable des aides existantes (Pro BTP pour le Bâtiment, Fonds d Aide aux Jeunes,.) avant de recourir au dispositif appui apprenti. Examen de la demande par un travailleur social habilité. Avis motivé du directeur de CFA. Examen du dossier dûment renseigné et complété par les services de la Région, 2 Critères d'éligibilité Sont concernées, les opérations individuelles relatives aux : Frais de transport, d hébergement et de restauration (THR) pendant la présence de l apprenti au CFA mais également lors de ses périodes en entreprise, en complément des aides de la Région (exception faite des apprentis de l'enseignement supérieur éligibles uniquement aux frais de transport). Equipements professionnels nécessaires à la formation : prise en compte de la différence entre le montant des dépenses engagées par la famille et l allocation forfaitaire régionale (Picardie Cursus Equipement Pro). Les publics suivants ne sont pas éligibles à cette mesure : les mentions complémentaires, les échecs à l examen, les niveaux supérieurs à Bac +2, le CFA de l enseignement supérieur, les filières tertiaire, logistique, communication et environnement ainsi que les apprentis ayant commencé leur diplôme sous statut scolaire (1+1, 1+2, 2+1). Prise en charge de mesures d urgence ne pouvant être honorées par la famille (apprentis reconnus travailleurs handicapés ayant des besoins particuliers non pris en charge par les structures d insertion, livres scolaires, problèmes de santé,..). L aide ne pourra être supérieure à 500 par année de formation. 3 Décision Région Le demandeur sera avisé par courrier de la décision faisant suite à sa demande (attribution ou rejet). Si sa demande fait l objet d un avis favorable, un arrêté attributif de subvention lui sera notifié. 1

2 A remplir par l apprenti Etat Civil de l Apprenti M Mme Nom : Nom de jeune fille : Prénom : Date de naissance : Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Situation familiale L apprenti vit avec des parents en couple Nombre d enfants à charge au foyer : L apprenti vit avec un parent isolé - Nombre d enfants à charge au foyer : L apprenti vit seul L apprenti vit en couple L apprenti a des enfants à charge - Nombre d enfants : Autre Précisez : Nom du CFA : Lieu de formation : Intitulé du diplôme : Centre de Formation d Apprentis Année : 1 ère 2 ème 3 ème Redoublant : oui non Date de début du contrat d apprentissage : Date de fin du contrat d apprentissage : Objet de la demande : Demande d aide financière 2

3 Source d identification du besoin : demande de l apprenti CFA Motivation de la demande d aide Je, soussigné(e),, certifie sur l honneur l exactitude des informations fournies dans ce dossier. Fait à : Signature de l Apprenti : Le : Attention, vous devez vous rapprocher d un travailleur social pour compléter votre dossier (faire compléter pages 5 à 8) et vous munir de toutes les pièces nécessaires à l instruction de votre dossier (voir liste page 9). 3

4 A remplir par le CFA Avis motivé du directeur de CFA (sans avis motivé, le dossier ne pourra être instruit) Le CFA doit argumenter la nécessité de mobiliser l appui apprenti : Avis favorable Avis défavorable Date Signature Cachet de la structure 4

5 A remplir par un travailleur social (sans avis motivé, le dossier ne pourra être instruit) Objet de l évaluation : Demande d appui apprenti Situation matrimoniale : L apprenti vit avec des parents en couple Nombre d enfants à charge au foyer : L apprenti vit avec un parent isolé - Nombre d enfants à charge au foyer : L apprenti vit seul L apprenti vit en couple L apprenti a des enfants à charge - Nombre d enfants : Autre Précisez : Personnes au foyer : Nom Prénom Date de naissance Lien de parenté Situation Professionnelle Naissance attendue : non oui pour le : Statut d occupation du logement : Locataire en accession propriétaire Hébergé Type de logement : Maison Apt. HLM Individuel Collectif Date de début de location : 5

6 RESSOURCES MENSUELLES MONTANT CHARGES MENSUELLES MONTANT * Salaire de. Madame Salaire de Monsieur Enfant... *Assedic de Monsieur... Madame... Enfant... * IJ. Séc. Sociale... * pension invalidité séc. Soc. : * Rente Accident Travail... *Prestations familiales (hors AL/APL) : - Allocations familiales + CF. - allocation soutien de famille.. - Allocation adulte handicapé - Alloc. Education. spéciale. - Alloc Congé parental - Congé de présence parentale * Alloc. Logt familiale/sociale.. * APL versée au bailleur... * Pension alimentaire reçue... * Autres (à préciser)... * pension réversion TOTAL Reste à vivre avant crédits et dettes. * Loyer * Electricité/ mois * Gaz/ mois * Eaux/ mois * Autre mode chauffage * Portable 1. * Portable 2 * Téléphone fixe / mois/ internet.. * Assurances : Habitation/mois Voiture/mois autre /mois.. * Mutuelle/mois * Impôts : revenus/ mens locaux + TV/ fonciers /mois.. * Pension alimentaire versée * Cantine parents. * Cantine enfants * Autres (à préciser) * * * TOTAL Autres charges mensuelles : Crédits et prêts en cours Organisme Nature Mensualité Somme due ou date fin crédit TOTAL CREDITS MENSUELS 6

7 Total des Ressources : Total des charges : Dettes et retards connus : Organisme Nature Somme due Etat de la Procédure Engagements mensuels TOTAL Commission de surendettement : oui non - Phase amiable - Phase recommandation : Exposé de la situation : 7

8 Fait à, le : Signature Proposition du travailleur social : 8

9 LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A garder dans le dossier de demande d aide Le formulaire dûment complété. Copie de la carte nationale d apprenti ou carte d étudiant des métiers. RIB de l Apprenti. Dernière fiche de paie Un certificat original d assiduité validé par le CFA. Toutes pièces justifiant de la demande d aide (devis, attestation ou justificatif de la Sécurité Sociale, de la CMU ou de la mutuelle, attestation CAF, notification APL, devis de nuitées, devis de structure de restauration ). La Direction de la Formation et de l Apprentissage peut être amenée à demander d autres documents. 9