Articles L à L Articles R à R Du Code des Procédures Civiles d Exécution

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1 CIF / XXX CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles L à L Articles R à R Du Code des Procédures Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l audience du Juge de l Exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 2, allées Jules Guesde, les biens ci-après désignés.

2 2 A LA REQUETE DE : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD-OUEST, Société Anonyme au capital de ,76, dont le siège social est situé 11 cours du XXX Juillet à BORDEAUX, immatriculée au R.C.S de BORDEAUX sous le numéro , ayant le statut de marchand de biens, anciennement représenté par son Directeur des Crédits, en vertu des pouvoirs qui lui avaient été conférés le 21 octobre 2014 par son Directeur Général, et actuellement représenté par son responsable contentieux en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés le 24 avril 2015 par son Directeur Général, agissant lui-même en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés avec faculté de subtitution par le Conseil d Administration, suivant délibération en date du 21 octobre 2014, venant aux droits du CREDIT IMMOBLIER DE FRANCE MIDI-PYRENEES FINANCIERE REGIONALE à la suite d'une fusion-absorption par la Société FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE aux termes des délibérations de l'assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 juillet Ayant Maître Colette FALQUET, Avocat au Barreau de TOULOUSE, 8 rue Bouquières TOULOUSE, laquelle est constituée à l effet d occuper sur les présentes poursuites de saisie-immobilière et leurs suites. AU PREJUDICE DE : Monsieur XXX PROCEDURE Agissant en vertu : De la copie exécutoire d'un acte reçu par Maître Antoine GINESTY, Notaire associé membre de la Société Civile Professionnelle "Antoine GINESTY et Jacques COMBARIEU, notaires associés" titulaire d'un office Notarial dont le siège social est à TOULOUSE 4 et 5 Place Wilson en date du 25 mai 2007 contenant prêt et affectation hypothécaire par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI-PYRENEES FINANCIERE REGIONALE aux droits duquel vient aujourd'hui le CREDIT

3 3 IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST XXX au profit de Monsieur Le CREDIT IMMOBILIER DE France SUD OUEST a, suivant acte de la SELAS OFFICIALES RLDH, Huissier de Justice à AUTERIVE, en date du 20 MAI 2015 fait notifier un commandement de payer valant saisie à : Monsieur XXX, D avoir dans le délai de huit jours à payer au créancier à l acte, entre les mains de l huissier de Justice ayant charge de recevoir, ou encore entre les mains de l Avocat constitué, sus dénommé et domicilié, La somme de ,39 suivant décompte ci-dessous arrêté au 14 avril 2015 : DATE DE DECHEANCE DU TERME : 8 AVRIL 2014 Sommes dues antérieurement à déchéance du terme ,31 Sommes dues au titre déchéance du terme : - capital restant dû ,16 - Indemnité de déchéance du terme ,46 Total sommes dues au jour déchéance terme ,93 Sommes dues postérieurement à déchéance du terme PRINCIPAL ACCESSOIRES REPORT ,93 Intérêts taux 2,31 % sur ,47 EUROS du 09/04/2014 au 14/04/2015 soit 371 jours 4.918,50

4 4 Primes Ass.Vie avancées pour Compte Emprunteur de 08/04 à 04/15 soit 70,92 x , , ,46 - Les intérêts au taux de 2,31 % et accessoires à courir du 15/04/2015 jusqu'au règlement définitif... MEMOIRE - Les frais de la présente procédure.. MEMOIRE Sous réserves et sans préjudice de tous autres dus, notamment des intérêts échus depuis la date de l arrêté de compte mentionné au commandement valant saisie au jour du paiement effectif, ainsi que du principal, droits, frais de mise à exécution. Ledit commandement contenant en outre toutes les énonciations prescrites par l article R du Code des Procédures Civiles d Exécution et la déclaration qu à défaut de paiement desdites sommes dans le délai de huit jours, la procédure afin de vente de l immeuble se poursuivra et qu à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de l Exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure. Ce commandement n'ayant pas été suivi d'effet, a été publié au service de la publicité foncière de MURET le 6 JUILLET 2015, volume 2015 S, N 17 et un état hypothécaire sur cette publication a été délivré par le comptable des finances publiques du service de la publicité foncière de MURET le 7 juillet 2015 rectifié le 12 août Par acte de la SELAS OFFICIALES RLDH, Huissiers de Justice à AUTERIVE, en date du 1 er SEPTEMBRE 2015, le débiteur saisi a été assigné à comparaître à l audience d orientation du Juge de l Exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE fixée au JEUDI 22 OCTOBRE Conformément à l article R alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d Exécution, sont joints au présent cahier des conditions de vente :

5 5 - la copie de l état hypothécaire délivré le 7 août 2015 sur la publication du commandement de payer valant saisie, - la copie de l état hypothécaire rectifié délivré le 12 août 2015 sur la publication du commandement de payer valant saisie, - la copie de l assignation délivrée au débiteur le 1 ER SEPTEMBRE 2015 pour l audience d orientation ci-dessus fixée. DESIGNATION DES BIENS : Un immeuble situé commune du LHERM 40 Bis, route de Bérat figurant au cadastre rénové de ladite commune sous les relations suivantes : SECTION NUMERO LIEUDIT CONTENANCE F route de Bérat 11 a 72 ca Certifié conforme à la matrice cadastrale à MURET le 5 novembre Etant précisé que la parcelle F 846 (fonds dominant) bénéficie d'une servitude de canalisation à titre perpétuelle et réelle et une servitute réelle et perpétuelle de passage sur la parcelle F 845 (fonds servant). Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve. ORIGINE DE PROPRIETE : Ledit immeuble appartient à Monsieur XXX, pour l'avoir acquis selon acte de Maître Antoine GINESTY, notaire associé membre de la Société Civile Professionnelle "Antoine GINESTY et jacques COMBARIEU, notaires associés" titulaire d'un office notarial dont le siège social est à TOULOUSE 4 et 5 Place Wilson, en date du 25 mai 2007, publié à la conservation des hypothèques de MURET le 13 JUILLET 2007, volume 2007 P, numéro RENSEIGNEMENTS D'URBANISME : Maître Colette FALQUET, Avocat au Barreau de TOULOUSE, 8 rue Bouquières TOULOUSE, a reçu de la Mairie du LHERM le certificat

6 6 d urbanisme d information en date du 9 juillet 2015 et le permis de construire en date du 21 novembre 2006 ci-après annexés. DESCRIPTION DES BIENS : Maître FALQUET, Avocat à TOULOUSE (31000), 8 rue Bouquières, a reçu de la SELAS OFFICIALES R.L.D.H., Huissier de Justice à AUTERIVE (31190), un procès-verbal descriptif en date du 4 AOÜT 2015 ci-après annexé.