Régime des autorisations d absence

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1 Régime des s Annexe Réf. : encart BO n 31 du 29 août 2002 circulaire e du 18 février 2014 A- Autorisations de droit Nature de l' Article 13 décret du 16 février ) Participer aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au conseil commun de la fonction publique. Les mêmes droits sont ouverts pour les syndicats nationaux qui leur sont affiliés. 2) participer aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou participer aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations représentées au conseil commun de la fonction publique. Les mêmes droits sont ouverts pour les syndicats nationaux qui leur sont affiliés. 10 jours 20 jours Avec ou dans la limite dans la limite à «s A-1 Exercice du droit syndical ( spéciale ASA) Article 15 décret du 16 février 2012 siéger au conseil commun de la fonction publique au conseil supérieur de la fonction publique de l Etat, au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités économiques et sociaux régionaux, des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité interministériel d action sociale, des sections régionales interministérielles et des commissions ministérielles d action sociale, des conseils d administration des organismes sociaux ou mutualistes y compris les organismes de retraite, des organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique, des conseils d administration des hôpitaux des conseils d administration des établissements d enseignement temps de la séance, délai de route, temps de préparation et de compte rendu, sur convocation A-2 Congé pour Formation syndicale Article 5 décret du 16 février 2012 Réunion d Information syndicale les personnels sont autorisés, s ils le souhaitent, à participer à l heure mensuelle d information syndicale 1h mensuelle ou 3h trimestrielles hors délais de route 12 jours par an dans la limite dans la limite «s 1/6

2 Nature de l' A-3 Participation à un jury de la cour d'assise Examens médicaux obligatoires La convocation vaut - surveillance médicale annuelle de prévention - suivi de grossesse Travaux d une assemblée publique élective Des s sont accordées pour permettre à un membre d'un conseil municipal, général ou régional, de participer : 1) aux séances plénières ; 2) aux réunions des commissions dont il est membre ; 3) aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune, le département ou la région, selon le cas. quelle que soit la durée de la session Durée de la session Avec ou à A-4 Travaux d une assemblée publique élective Indépendamment des s prévues ci-dessus, les maires, les adjoints, les conseillers municipaux des communes de habitants au moins, les présidents et membres des conseils généraux, les présidents et membres des conseils régionaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer d'une part, du temps nécessaire à l'administration de la commune, du département, de la région ou de l'organisme auprès duquel ils les représentent, d'autre part, à la préparation des réunions et des instances où ils siègent. Les agents contractuels de l'état, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs bénéficient des mêmes garanties crédit d'heures forfaitaire et trimestriel de 108 heures Demande manuscrite annuelle conformément à la circulaire e relative aux modalités d exercice, rentrée /6

3 B. Autorisations facultatives Nature de l' B-1 Candidats à une fonction élective non syndicale - Candidature aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales et municipales ainsi qu à l élection au parlement européen. 20 jours maximum pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et 10 jours pour les élections régionales, cantonales et municipales Avec ou à «s B-2 Candidature à un concours ou un examen professionnel B-3 Participation aux cours organisés par l administration B-4 Préparation concours et examens professionnels B-5 Mariage/PACS B-6 Maternité B-7 Décès d un proche ou maladie très grave - membre du conseil d'administration des caisses de sécurité sociale ; - assesseur ou délégué aux commissions en dépendant ; - représentants d'une association de parents d'élèves ; - fonctions d'assesseur ou délégué de liste lors des élections prud'homales. - épreuve d un concours de recrutement, à un examen professionnel durée de la session 48 heures par concours avant le début de la première épreuve Sur convocation «public désigné» Durée de la session - mariage de l intéressé(e) - PACS de l intéressé(e) préparation de l'accouchement, sur avis médical du médecin de prévention allaitement du conjoint, des père et mère, des enfants ou de la personne liée par un PACS. 8 jours par an pendant 2 ans consécutifs 5 jours ouvrables non fractionnés (y compris le jour de la cérémonie) (+ délai de route éventuel de 48 heures) le temps des séances obérer le temps d enseignement dû aux élèves 2X30mn obérer le temps d enseignement dû aux élèves 3 jours ouvrables + délai de route éventuel de 48h dans la limite dans la limite Demande manuscrite 3/6

4 Nature de l' B-8 Maladie contagieuse B-9 Rentrée scolaire cohabitation une personne atteinte de maladie contagieuse Pour les agents porteurs de germes, dans les cas de variole, diphtérie, méningite cérébrospinale. - facilités d'horaires accordées aux parents à l'appréciation de l'ien lorsqu'elles sont compatibles le fonctionnement normal du service au conjoint ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d'adoption cumulables le le congé de paternité de 11 jours inclus dans une période soit de 15 jours consécutifs entourant l arrivée au foyer de l enfant soit de 18 jours en cas de naissances multiples Le temps de la mise en quarantaine Aménagement horaire 3 jours Avec ou à B-10 Naissance ou adoption B-11 Absence pour Garde d enfant B-12 Déplacement à l étranger hors congés légaux B-13 Sapeur pompier volontaire B-14 Fêtes religieuses rendez-vous dans le cadre d'une adoption (DDASS, association, etc.) Disponibilité pour se rendre dans les DOM-TOM ou à l étranger - enfant de moins de 16 ans (pour le soigner ou en assurer momentanément la garde) - présentation d'un certificat médical ou autre justificatif si le motif n est pas la maladie de l enfant - limite d'âge s'il est handicapé, - les droits sont ouverts par année civile. - en cas de transfert des droits lorsque le conjoint ne bénéficie d aucune rémunérée, fournir une attestation de son employeur - à titre personnel - compétence de la DSDEN ou du Ministère - la demande doit être faite dès que possible, idéalement avant la rentrée scolaire (organisation des services) ou au moins 2 mois à l avance Le temps du rendezvous - nombre de jours hebdomadaires travaillés le nombre de jours est doublé si l'agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d'aucune rémunérée pour ce motif. S apparente à un congé solde le temps de l absence si elle est accordée dans la limite L'agent ne bénéficie plus de la protection sociale assurée par son statut de fonctionnaire pendant son séjour à l'étranger. - l' ne peut être refusée que par une décision motivée et notifiée Durée de l'intervention - Le calendrier des principales fêtes est précisé chaque année par circulaire du ministère de la fonction publique circulaire e relative aux modalités d exercice, rentrée 2014 «s 4/6

5 C. Autorisations pour convenances personnelles Dans la plupart des situations, le n est pas maintenu. Pour autant, le fonctionnaire a l obligation de justifier son absence autrement que par une lettre manuscrite. Le tableau ci-dessous n est doute pas exhaustif de toutes les demandes susceptibles d être formulées. En conséquence, toute autre demande qui ne relèverait pas d une de droit ou facultative (liste inscrite au BO) pourra être accordée maintien du. Nature de l' C-1 Cérémonies religieuses ou laïques (baptême républicain, etc.) C-2 RDV médicaux urgents Maladies très graves C-3 Cure thermale C-4 RDV médicaux ordinaires (ou pour l accompagnement d un proche) C-5 Convocations, invitations à différentes réunions - rendez-vous médicaux à l hôpital en cas d'urgence ou d'impossibilité de négocier le rendez- vous - des parents, des enfants, des frères, des sœurs, des beaux-parents, amis proches - justificatif et attestation de présence à fournir comportant l indication des horaires - hors temps scolaire - ou dans le cadre d un congé de maladie après avis médical Contingent alloué le Le temps du rendezvous + délais de route le Avec ou En fonction des droits à congé - indisposition passagère (migraine, nausée, maux de ventre ) - rendez-vous médicaux (dentiste, orthodontiste, kinésithérapeute, ostéopathe ) - Hospitalisation ambulatoire Relève d'un congé de maladie En fonction des droits à congé - représentant d'une association de parents d'élèves : en dehors de l obligation réglementaire de service Sans objet - à la préfecture de police, au tribunal, pour médiation - justificatif à fournir Le temps de la convocation - chez le notaire pour succession, achat d'un bien ou autre - réunion de parents d'élèves - compétition sportive, stage d'entraînement ou autre - passage du permis de conduire auto moto (dates ne pouvant être négociées) Le temps de l examen - permis bateau - démarches administratives en vue de constitution de dossier (sinistre voiture, logement, ) : en dehors de l obligation réglementaire de service Sans objet - colloques, congrès et séminaires initiés par l Education nationale ou en relation le métier - convocation et attestation de présence - colloques, congrès et séminaires relations le métier à demande de congé demande de congé 5/6

6 Nature de l' C-6 Problème de transport C-7 Déménagement C-8 Prise de contact le nouveau poste C-9 Accompagnement pour d autres circonstances C-10 Décès d un proche Contingent alloué Avec ou le - panne de véhicule et retour en train - problème de transport dû à une grève RATP, SNCF - annulation de moyens de transport lors d'un voyage à l'étranger - présenter la facture de l'entreprise - des enfants, des frères, des sœurs, des parents et beaux-parents - justificatif à fournir Grands-parents, beaux-parents, oncle, tante, amis, collègues, à 6/6