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2 Carte d identité du milieu associatif de l Yonne > > En France, le nombre d associations est estimé à environ 1,2 million, et dans le département, entre et associations en activité. La répartition en pourcentage des associations sur les différents arrondissements est la suivante : > Arrondissement d Auxerre : 55 % > Arrondissement de Sens : 29 % > Arrondissement d Avallon : 16 % > Les axes «Sens, Joigny, Migennes, Saint-Florentin» et «Auxerre, Saint-Fargeau» concentrent les plus fortes densités associatives contrairement au Sud et à l Est du département. > Le secteur «sport, loisirs et tourisme» représente le plus grand nombre d associations, suivi par le secteur «éducation, culture et communication». > La part de l emploi associatif au sein du secteur privé (9,5%), est ici légèrement supérieure aux moyennes régionale et nationale. Le secteur social concentre 57,2 % des emplois associatifs. Qu est-ce qu une ASSOCIATION LOI 1901? Article 1 de la loi du 1er juillet 1901 L association loi 1901 est «la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices». > Une convention Un accord de volonté > 2 ou plusieurs personnes Pas d association avec une seule personne > Une mise en commun d une façon permanente Au profit de l association > Un but autre que de partager des bénéfices But différent de celui d une entreprise

3 M.a.i.a. Mission d Accueil et d Information des Associations C est un réseau départemental d accompagnement au service des associations : Aide et conseil Accès et qualité de l information Simplification des démarches administratives > Orientation et soutien des bénévoles et des porteurs de projets associatifs Sommaire Les règles de base... Pages 4 à 7 Le réseau de partenaires... Pages 8 à 10 Les points d appui locaux... Pages 11 à 12 Les autres dispositifs... Pages 13 à 16 Informations pratiques... Pages 17 à 19 3

4 Règles de base La crèation > Liberté d association Il existe une liberté totale des activités de l association (matérielle, intellectuelle, commerciale) tant que cela n est pas contraire aux lois et règlements. Toutefois, l objet et le but que poursuit l association ne peuvent pas être le partage du bénéfice entre les membres. > Au moins 2 membres L association est un contrat et nécessite donc la présence d au moins deux personnes. Il n existe pas de nombre maximal de contractants. > Assemblée générale constitutive La création de l association se fait au cours d une assemblée constitutive ou de manière informelle (aucun formalisme n est imposé). Le contenu des statuts est approuvé et les personnes chargées de l administration sont désignées lors de cette assemblée. > Rédaction des statuts Les statuts définissent le projet associatif et son fonctionnement interne. Ce sont les règles qui s appliquent au sein de l association. Il faut éviter des statuts trop détaillés = frein à toute évolution... trop succincts = porte ouverte aux dérives Il n existe pas de statuts correspondant aux objectifs et à la réalité de toutes les associations! Néanmoins, pour les associations sportives, les fédérations proposent des statuts types adaptés à l objet de la pratique considérée. 4

5 La dèclaration > Principe facultatif La déclaration de l association auprès des services de l Etat est facultative. Les associations non déclarées sont des associations dites de fait. Elles sont dépourvues de personnalité juridique, et elles ne peuvent effectuer aucune démarche. > Capacité juridique La déclaration permet aux associations d obtenir la personnalité juridique. La capacité permet : > de recevoir des cotisations, subventions, dons manuels, partenariat ou mécénat > d ouvrir un compte bancaire > de signer des contrats > d agir en justice en tant que personne morale Les démarches sont à effectuer auprès du greffe des associations de la DDCSPP et des sous-préfectures. 1/ LA DÉCLARATION Les pièces requises : > le procès verbal de l assemblée générale constitutive > les statuts > les formulaires administratifs > l attestation de domiciliation du siège social > une enveloppe timbrée 2/ LE RÉCÉPISSÉ Lors de la création, un récépissé est délivré dans un délai de 5 jours à compter du dépôt de la déclaration. Il est daté et contient l énumération des pièces annexées. Il a pour fonction de rendre opposable aux tiers la liste des pièces énumérées. Un numéro est attribué au répertoire national des associations (RNA). 3/ LE REGISTRE SPÉCIAL Toute association a l obligation de tenir un registre spécial sur lequel devront être consignés les changements survenus dans l administration de l association et les modifications de statuts. (Loi 1er juill art. 5; Décret 16 août 1901, art. 6) 4/ LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL Cette publication rend publique la déclaration. De ce fait, l association obtient la capacité juridique. Elle a donc une existence juridique en tant que personne morale. La demande d insertion au journal officiel s effectue en complétant le formulaire administratif CERFA à joindre au dépôt de la déclaration. 5

6 Les modifications Les cas de modification : > dénomination, objet, siège social et autres modifications statutaires > personnes chargées de l administration > bien immobilier > création d un établissement > union ou fédération d associations > fusion, absorption, scission, Tout changement doit être déclaré dans un délai de trois mois à compter de la décision sous peine de sanctions administratives, civiles et pénales. Le récépissé atteste juridiquement de l enregistrement des modifications et rend opposable aux tiers les changements par l énumération des pièces jointes à la déclaration. Les modifications portant sur les éléments publiés initialement au journal officiel peuvent à nouveau faire l objet d une publication, qui est ici une simple mesure de publicité à l égard des tiers. Cette publication est facultative et le choix de la parution relève du déclarant. > Publication au journal officiel Possibilité d insertion au JO Facturation Titre, objet, siège social OUI OUI Autres modifications NON NON Dirigeants NON NON Dissolution OUI NON Chaque changement doit être consigné dans le registre spécial de l association. 6

7 La dissolution La dissolution met fin à la vie de l association. Les cas de dissolution : > durée de vie limitée d une association > à la suite d une décision de l assemblée générale > par décision administrative ou judiciaire Les documents requis : > procès verbal de l assemblée générale > formulaire administratif CERFA > Les opérations de liquidation et la dévolution de l actif Les liquidateurs seront nommés selon le mode précisé dans les statuts. A défaut, ils seront désignés par l assemblée générale et procèderont à l ensemble des opérations de liquidation dont la dévolution de l actif de l association. > Publication La publication au journal officiel de la dissolution est gratuite et facultative. Vos droits et démarches, toutes les informations, les contacts, les services en ligne et les formulaires sur le site service public, rubrique associations : vosdroits.service-public.fr Portail ministériel d information sur les associations et la politique associative de l État : Association.gouv.fr Peuvent être consultés : > des ressources documentaires sur la vie et le paysage associatifs ; > des guides pratiques sur la constitution et le fonctionnement d une association ; > de l information sur les politiques publiques en faveur du développement de la vie associative. 7

8 un réseau de partenaires Services de L Etat > Emploi Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l Emploi 1, rue de Preuilly - BP Auxerre Cedex Tél : Courriel : Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales 1 et 3, rue du Moulin Auxerre Tél : Fax : Site : Contacts : Catherine BONNIN / Jean-Claude JOJON > Accès au droit Conseil départemental d accès au droit Place du palais de justice Auxerre Cedex Tél : Fax : > Fiscalité - Finances Direction départementale des finances publiques 30, boulevard Vaulabelle BP Auxerre Tél : (demander le correspondant associations) Courriel : > Cohésion sociale et protection des populations Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 3, rue Pinard - BP Auxerre Cedex Tél : Fax : Courriel : Directeur : Yves COGNERAS Cohésion Sociale : > Prévention des Exclusions et Insertion Sociale > Jeunesse et Sports > Politique de la ville > Délégation Départementale aux Droits des Femmes et à l Egalité Protection des Populations : > Santé et Protection Animales, Environnement > Consommation et Contrôle Economique > Alimentation 8

9 Partenaires associatifs > Jeunesse, éducation populaire, sport Association départementale des Francas de l Yonne Animation, soutien aux organisateurs locaux d activité, conseil en développement, formation des animateurs, rencontres internationales, ressources et information. 8, passage Soufflot Auxerre Tél. : Courriel : Site : Contact : Flore CHAUSSIER Comité Départemental Olympique et Sportif Centre de Ressources et d Information des Bénévoles 16, boulevard de la Marne Auxerre Tél : Contact CDOS : Anne-Marie GRAILLOT - Contact CRIB : Amélie LANG - Fédération départementale des foyers ruraux Centre de ressource associatif, accompagnement aux projets, développement local, emploi 62 avenue du 4ème régiment d infanterie Auxerre Tél Courriel : Site : Contact : Fabrice FILLERON Fédération Sportive et Culturelle de France Activités d éducation populaire (accueils de jeunes, accueils de loisirs, séjours de vacances pour tous), formation Animateurs et Directeurs, accompagnement de projets de jeunes, aide et conseil aux associations sportives, culturelles et de loisirs, 16, boulevard de la Marne AUXERRE Tél : Courriel : Contact : Karine FIORINI Ligue de l enseignement de Bourgogne Assurance APAC, centre de ressource associatif, représentation et soutien de la vie associative, service civique, accompagnement projets jeunes. 57 avenue des Clairions Auxerre Tél : Courriel : Contact : Antonin COIS Profession Sport Yonne Centre ressource emploi et formation 16, boulevard de la Marne Auxerre Tél : Contact : Olivier TAPIN, pôle ressource emploi Ufolep de l Yonne Accès au sport pour tous, éducation citoyenne des sportifs, sport en ville et en milieu rural, formation 57, avenue des Clairions AUXERRE Tél : Courriel : Contact : Charly GONZALEZ 9

10 > Santé, social, solidarité 10 Association Communiquer Lire Ecrire Former (CLEF) «Lutte contre l illettrisme et l analphabétisme» - action départementale 17/19, avenue de Saint-Georges AUXERRE Tél. : Courriel : - Site : Contact : Florence PERROT - Horaires : du lundi au vendredi. 8h30-12h / 13h30-17h Association des Paralysés de France 89 Pour les personnes en situation de handicap et leurs familles 13, rue de Madrid Monéteau > Délégation départementale : Défense des droits, lutte contre l isolement, loisirs : Tél : > SAVS et SAAD : Service à la personne, domicile, vie sociale : Tél : > Entreprise Adaptée et ESAT : Travai : Tél : Croix rouge Française Urgence et secourisme, action sociale, santé et aide à l autonomie, formation, action internationale 29 avenue des Cosmonautes Migennes Tél : (11 60) - Courriel : Contact : Marie-Claude BOIZOT Fédération ADMR de l Yonne Service à la personne, autonomie, santé, famille, domicile 56 bis avenue Jean Jaurès Auxerre Tél : Courriel : Site : Contact : Clément RIBAUCOURT France Alzheimer 89 Soutien aux familles par l écoute téléphonique, les groupes de soutien et les séjours de vacances, formations à destination des établissements, des services d aide et de soin à domicile et des familles. 38 rue des Mésanges MONETEAU Tél : Courriel : Ligue contre le Cancer - Comité de l Yonne Aide à la recherche, aide financière et psychologique aux malades et à leurs proches, information, prévention, dépistage 11 rue Marie-Noël AUXERRE Tél : Fax : Courriel : Secours Catholique - Comité de l Yonne Accueil de tout public en situation de précarité sur l ensemble du département : accompagnements, groupes conviviaux, boutique solidaire, café solidaire place Corot Auxerre Tél : Courriel : Site : Contact : Jean-Paul LEGOURD, président du Comité de l Yonne. Union départementale des associations familiales de l Yonne Intérêt des familles : logement, éducation, emploi, santé, retraite, pauvreté, exclusion, parentalité, tutelle (Agora) 70 rue de Paris AUXERRE Tél : Courriel : Site : Contact : Ramon JIMENEZ

11 Des points d'appui locaux Club Informatique Asquinois Conseils administratifs et financiers, développement et communication, formations, publications informatiques. 12, Grande Rue Asquins Tél. : ou Courriel : Contact : Jean-Maurice SIMON Horaires : De 14h à19h tous les jours sauf samedi de 9h à 13h. France Bènèvolat Yonne - Promotion de la Vie Associative et du Bénévolat, notamment par l information et la formation - Orienter: mise en relation associations / bénévoles 25, rue Haute Perrière Auxerre Tél : Courriel : - Site: Contact : André ARNAUD Horaires : Mardi et Jeudi, 9h30-12h / 14h-17h Mairie de Chevannes Renseignement, subventions, manifestations 1, place de la Mairie Chevannes Tél : Fax : Courriel : Contact : Dominique CHAMBENOIT Horaires : Du lundi au vendredi, 8h30-12h / 13h-17h Animation Sports Loisirs Yonne Nord Sport, santé, formation, validation des acquis de l expérience Maison vie sociale Place Lamy Pont sur Yonne Tél : Courriel : Contact : Rino BALDINI Horaires : Du lundi au vendredi, 9h-12h / 14h-17h, sur rendez-vous Mairie de Saint-Florentin Jeunesse, sport, réglementation Service animation jeunesse Place Louis Dubost Saint-Florentin Tél : / Fax : Courriel : Contact : Nadia El MADKOUK Horaires : Du lundi au vendredi, 9h00-12h00, sur rendez-vous 11

12 Office des Associations Florentinoises (Création prévue à partir du 15 août 2012) Conseils et aide aux associations florentinoises, archivage et prêt de matériel Maison des Associations et de l Information Professionnelle (MAIP) 7, rue de l Île de France Saint-Florentin Tél Fax : Communautè de communes de Saint-Sauveur-en-Puisaye Aide et information des associations du territoire de la Communauté de Communes de Saint-Sauveur Ancienne Gare de Saint Sauveur Moutiers en Puisaye Tél : Fax : Courriel : Contact : Laurence BESLAND-SLUSARZ Horaires : Permanence le mercredi, de 9h à 12h Mairie de Sens Aide et information des associations de la ville de Sens Adresse courriers : 100 rue de la République Sens Adresse du bureau : CTM rue Victor Guichard Sens Tél : Courriel : Contact : Corinne COUARD, chargée de mission Associations Horaires : Du lundi au vendredi (sauf mercredi), 8h30-12h / 14h-17h30 Centre Social de Tonnerre Aide, rencontre et entraide entre les associations du territoire 23, rue Émile Bernard Tonnerre Tél : Fax : Courriel : Contact : Christine BURTIN-LAUTHE Horaires : Du lundi au vendredi, 9h12h / 14h30-18h (L accueil et l information pour les associations se feront sur rendezvous pris auprès du secrétariat du Centre social.) Mairie de Toucy Renseignement, orientation des associations Service affaires scolaires, association, culture Place de l hôtel de ville - BP Toucy Tél : Fax : Courriel : Contact : Julien DUGAY Horaires : Du lundi au vendredi, 9h-12h, Samedi, 9h -12h 12 Cette liste n est pas exhaustive. Elle fait l objet de mises à jour sur le site des services de l Etat :

13 AUTRES DISPOSITIFS Association employeuse Chèque Emploi Associatif (CEA) Le Chèque Emploi Associatif est une offre de service du réseau Urssaf pour favoriser l emploi en milieu Associatif. Il permet aux associations employant (ou souhaitant employer) au plus 9 salariés équivalents temps plein, soit heures dans l année, quel que soit le nombre de salariés, à temps plein ou à temps partiel, de remplir toutes les formalités liées à l embauche de personnel. > Un seul document pour les formalités liées à l embauche (déclaration unique d embauche, contrat de travail). > Une seule déclaration pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, d assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance. Le dispositif est géré par un centre dédié, le centre national Chèque Emploi Associatif. A noter que le recours au Chèque Emploi Associatif est subordonné à l accord du salarié. Contact : URSSAF Tél : Courriel : Site : Correspondante : Catherine BONNIN Dispositif Local d Accompagnement (DLA) Vous représentez une association employeuse ou une association en passe de créer un emploi sur le département de l Yonne. Vous souhaitez : - consolider votre action associative, - mettre en œuvre de nouvelles activités, - pérenniser vos emplois, - ou plus simplement faire le point sur la situation de votre structure. Pour ce faire, le Dispositif Local d Accompagnement vous propose de construire avec vous des réponses adaptées à votre situation. Nous ferons en effet le point sur votre fonctionnement associatif, votre situation financière, vos ressources humaines et logistiques et vos perspectives de développement et de pérennisation. Nous évoquerons également les difficultés que vous rencontrez pour consolider vos activités et vos emplois, les pistes sur lesquelles vous avez déjà travaillé ou réfléchi, et les besoins d accompagnement que vous pour- 13

14 riez avoir identifiés. Suite à ce diagnostic, le DLA peut proposer à votre structure un accompagnement par un professionnel, soit sous forme individuelle, soit sous forme collective ou un délai pour mûrir sa réflexion avant une nouvelle rencontre. L objectif de ces accompagnements, non imposés, est toujours de vous soutenir dans la pérennisation de vos activités et de vos emplois, mais aussi dans votre fonctionnement associatif. Le DLA n est pas une solution financière en soi mais il vous permettra de faire évoluer vos compétences, de mettre en place de nouvelles pistes de développement, d échanger avec un interlocuteur extérieur neutre. Dispositif d Accompagnement des Nouvelles Activités Economique (NAE) Le dispositif NAE est un nouveau dispositif départemental dont l objectif est : > D accompagner des demandes collectives pour la mise en œuvre de nouvelles activités économiques pérennes créatrices d emploi ; > D accompagner des demandes collectives pour mieux valoriser l existant en faisant évoluer son organisation territoriale. Le dispositif NAE accompagne gratuitement votre association, de l idée à la réalisation de ses projets, grâce à un appui méthodologique et stratégique personnalisé. Il a été mis en place à l initiative de la FDFR89 en partenariat avec le Conseil Général de l Yonne, le Conseil Régional de Bourgogne et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population. Contact : Fédération Départementale des Foyers Ruraux Correspondants : Myriam Bissonnet, Fabrice Filleron Association et bénévoles Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA) Le Fonds est un dispositif financier de soutien au développement de la vie associative avec des priorités de financement. Les concours financiers sont destinés principalement à la formation des bénévoles élus ou responsables d activités. Le FDVA contribue à titre complémentaire au développement de la vie associative par la capitalisation et la mise en commun d expériences et de méthodes en matière de conduite de projets et de création d activités associatives pérennes. Chaque année un appel à projets national et des notes d orientation ou appels à projets régionaux sont publiés. Contact : DDCSPP Pôle Jeunesse et Sports Site : 14 Correspondant : Hatharith KHIEU

15 Association sportive Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) Le CNDS a pour mission de : - soutenir le développement de la pratique sportive par tous les publics (aides aux associations) - contribuer à l aménagement du territoire (subventions à la réalisation d équipements sportifs) - favoriser la promotion du rayonnement international du sport français Aides aux associations Le CNDS apporte chaque année son soutien financier à environ associations sportives pour permettre l accès à la pratique sportive du plus grand nombre, notamment ceux qui en sont le plus éloignés pour des raisons sociales, culturelles, physiques ou financières. Cela concerne 5 grands domaines : > L offre de pratiques : développement des clubs, actions visant à renforcer l éducation, cohésion et intégration sociale, lutte contre les incivilités et la violence dans le sport, intégration des personnes handicapées, pratique sportive familiale, pratique féminine en club, développement durable et sauvegarde environnementale > La formation : des bénévoles, de l encadrement sportif, des dirigeant(e)s, des juges, des arbitres et des jeunes (préparation à l accès aux responsabilités > L emploi : soutien à des emplois dans le cadre du «dispositif Plan Sport Emploi» (PSE) et aides spécifiques pour le développement d emplois d utilité sociale > L accès au sport de haut niveau : détection de jeunes talents, préparation à l entrée dans les filières du sport de haut niveau > La promotion de la santé, la médecine du sport et la prévention du dopage : actions de promotion de la santé par le sport, actions de prévention et d éducation Subventions d équipements : Le CNDS peut vous aider à financer la réalisation et la rénovation des équipements sportifs, notamment pour leur mise en accessibilité. Les projets situés en Zone Urbaine Sensible (ZUS) bénéficient de financements particulièrement favorables. Le CNDS : > subventionne la construction et la rénovation des équipements sportifs des collectivités territoriales et des associations sportives. > aide à la remise en état des équipements sinistrés. > exécute les engagements pris par l Etat dans le cadre des contrats passés avec les collectivités territoriales. Contact : DDCSPP Pôle «Jeunesse et Sports» Tél : Site : Corresp. CNDS Aides aux associations : Corinne PINTENO Corresp. CNDS Subventions d équipements : Jérôme FERQUEL 15

16 Association engagée Le Service Civique L engagement de service civique permet aux jeunes de plus de 16 ans, de s engager pour une durée déterminée, dans une mission au service de la collectivité et de l intérêt général. > Public : 16 à 25 ans > Durée : 6 à 12 mois, non renouvelable > Durée hebdomadaire : 24 à 48 heures (limité à 35 heures pour les moins de 18 ans) > Les organismes concernés : organismes à but non lucratif ou personnes morales de droit public. Les organismes doivent obtenir un agrément. Le dossier est téléchargeable sur le site. > Les thèmes : Solidarité, Environnement, Culture et sports, Développement international et aide humanitaire, Intervention d urgence en cas de crise, Santé, Citoyenneté. > Les paramètres financiers : - Indemnité principale versée par l Etat : 456,75 par mois - Prestation complémentaire versée par la structure d accueil : 103,90 par mois (sachant que les associations peuvent bénéficier d une subvention de 100 par mois et par jeune, pour les frais d accompagnement du volontaire) - Indemnité complémentaire versé par l Etat, sous condition (étudiant boursier 5 échelon ou au-delà, Allocataire du RSA ou membre d un foyer bénéficiant du RSA) : 103,98 par mois Contact : DDCSPP Pôle Jeunesse et Sports Tél : Courriel : Site : Correspondant : Hatharith KHIEU Association et mineurs Article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 : «Les jeunes âgés de 16 ou 17 ans explicitement autorisés par leurs parents ou tuteurs peuvent participer à la création et à la direction d une association. Ils ne peuvent cependant prendre des actes qui engagent un patrimoine». En parallèle, des dispositifs spécifiquement adaptés aux mineurs, leurs permettent de monter un projet associatif et de se regrouper selon des modalités proches de celles prévues de la loi du 1er juillet

17 Association Temporaire d Enfant Citoyen (ATEC) Dans chaque groupe scolaire, dans chaque centre de loisirs qui le souhaite, dans chaque espace de vie collective les enfants pourront se constituer en association pour réaliser ensemble un projet commun. Le dispositif ATEC (Associations Temporaires d Enfants Citoyens) offre aux enfants un cadre propice et adapté à l expression de leurs droits politiques, dans une dynamique permettent aux enfants de monter leur propre association, droits similaires aux associations de la loi Accompagnés par un adulte qui accepte de prendre la responsabilité du groupe L ATEC est constituée sur le temps de vie d un projet ( décider du projet, mettre en place les conditions de sa réalisation et le rendre public.), ce caractère temporaire permet aux enfants de vivre ce dispositif comme un lieu d apprentissage à l exercice de la citoyenneté. Contact : Les Francas de l Yonne 8, passage Soufflot AUXERRE Tél : Courriel : Site internet : Correspondante : Flore CHAUSSIER Les Juniors Associations Le dispositif Junior associations permet aux jeunes demoins de 18 ans, de se regrouper et de fonctionner autour d un projet, telle une association loi L idée est simple. Il s agit de garantir aux jeunes des droits similaires aux associations déposées en préfecture : > Une assurance qui couvre tous les problèmes liés à la responsabilité civile des mineurs > La possibilité d ouvrir un compte, grâce à un partenariat établi avec un établissement bancaire > Un accompagnement permettant aux jeunes d accéder à des informations ou des conseils utiles sur les démarches qu ils entreprennent. Contact : Ligue de l Enseignement 57, avenue Clairions Auxerre Tél : Courriel : Site : 17

18 Infos pratiques 18 E-création Créez votre association en ligne! La démarche e-création vous permet de créer de façon complètement dématérialisée votre association. Ce nouveau service est accessible 24h/24 et 7j/7 sur Votre compte Association, l espace personnalisé en ligne à destination des associations. Avec E-création, vous pouvez : > Réaliser en quelques clics l intégralité de votre déclaration d association et joindre vos pièces justificatives en ligne : - remplissez en ligne le formulaire Cerfa ; - téléchargez les pièces jointes ; - validez votre dossier et envoyez-le directement en ligne aux services instructeurs. > Suivre facilement l avancement de votre dossier tout au long de son traitement, grâce au tableau de bord de votre espace personnalisé > Recevoir, une fois votre démarche réalisée, votre récépissé de déclaration dématérialisé directement sur Votre compte Association Le numèro SIRET L immatriculation de l association se fait auprès de l Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Celle-ci est requise dans les cas suivant : Cas d attribution Où adresser la demande INSEE BOURGOGNE Demande de subventions 2, rue Hoche BP Dijon Cedex Centre des formalités des L association est employeur entreprises auprès de l URSSAF. L association est assujettie aux impôts commerciaux (dont TVA, impôt sur les sociétés...) Service des impôts des entreprises auprès des centres des finances publiques (Auxerre, Avallon, Joigny, Sens, Tonnerre)

19 L assurance Les associations sont exposées à des risques variés qui peuvent engager leur responsabilité. Des formules adaptées ont été mises au point par les assureurs : > Assurance responsabilité civile (organisateur, individuel) > Assurance des locaux > Assurance des véhicules Lors de la souscription du contrat d assurance, il faut recenser et hiérarchiser tous les risques à couvrir en fonction des activités, des équipes, du public, des locaux et des biens (vol, incendie, accident de personnes, véhicules ). Par la suite, il peut être utile de se renseigner sur l étendue des garanties selon vos activités ; puis souscrire un contrat spécifique si nécessaire. Certains partenaires du réseau MAIA peuvent proposer peuvent proposer des couvertures en responsabilité civile (organisateur ou individuel) dans le cadre d une démarche d adhésion. L embauche d un salariè L embauche d un salarié doit être portée à la connaissance des organismes sociaux. Une déclaration unique d embauche (DUE) est obligatoire dès la première embauche. Elle permet de procéder à l ensemble des formalités nécessaires par l intermédiaire d un document unique, adressé à l antenne de l URSSAF du département où l association emploie son salarié. La responsabilité > Notion de responsabilité Il s agit d assumer les conséquences de ses actes devant sa conscience (morale) ou devant la loi (juridique). Les objectifs sont de : > Réparer une injustice > Compenser des conséquences dommageables > Racheter une faute La responsabilité d une association est la même que celle de toute autre personne physique ou morale. Autrement dit, elle doit, d une part, réparer les dommages qu elle peut causer à des tiers et est, d autre part, passible de poursuites pénales en cas d infractions. Au regard de la loi, il existe deux types de responsabilité : > Responsabilité civile dont le but est de réparer un dommage > Responsabilité pénale dont l objectif est de punir l auteur de l infraction 19

20 > Cadre général de la responsabilité civile Le nombre et la qualité des personnes qui peuvent engager la responsabilité civile d une association sont très divers : administrateurs, dirigeants, salariés, préposés, membres, bénévoles, non membres, usagers, personnes dont elle a la charge (cas des associations d action éducative). Cette responsabilité revêt une double nature selon qu elle est contractuelle ou délictuelle, La responsabilité est dite contractuelle quand un usager non-membre (transport, spectacles gratuits ou payants) a passé un contrat, fut-il tacite, avec l association. La responsabilité contractuelle de l association peut également être engagée à l égard de ses membres dans le cas par exemple où celle-ci ne respecterait pas ses obligations statutaires. L association, dans tous les cas, a une obligation générale de sécurité. Selon que l usager garde une certaine autonomie ou non, l association aura une obligation de moyens, voire une obligation de résultat. Mais l association peut dans certains cas atténuer sa responsabilité en incluant dans le contrat une clause de non-responsabilité (la faute intentionnelle ne peut cependant pas être visée) ou en obligeant statutairement (ou, ce qui est également admis par la jurisprudence, par une disposition du règlement intérieur de l association) le cocontractant à ne pas engager la responsabilité de l association : dans l un et l autre cas, ces clauses limitatives de responsabilité doivent avoir été portées à la connaissance du cocontractant lors de la conclusion du contrat. Il faut noter que le juge, d une part, est extrêmement sévère en ce qui concerne ces obligations et n hésite pas le cas échéant à déplacer le débat afin de rendre la responsabilité, délictuelle et donc automatique (voir plus loin). D autre part, la valeur juridique de ces exonérations contractuelles de responsabilité engendre un contentieux fourni. La responsabilité est dite délictuelle quand une association cause un dommage indépendamment de tout contrat. Il est souvent impossible de prouver la faute génératrice du dommage. Aussi cette responsabilité est-elle une responsabilité objective qui s applique à toute chose dès lors qu elle a joué un rôle actif dans la production du dommage. En ce qui concerne le fait d autrui, il suffit que la victime établisse un lien de subordination entre la personne fautive et l association pour que la responsabilité de cette dernière soit engagée. 20

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Association : ce que dit la loi 1901 http://www.legifrance.gouv.fr. Association départementale O.C.C.E Mise en application de la circulaire n 2008-095 du 23 / 07 / 08 : INFORMATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT D'UNE COOPERATIVE SCOLAIRE SELON SA FORME JURIDIQUE http://www.education.gouv.fr/bo/2008/31/default.htm

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