Madame Suzanne Sauriol, directrice générale et secrétaire-trésorière par intérim, est aussi présente. ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU 5 FÉVRIER 2007

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DE LA MINERVE À une séance régulière du conseil de la Municipalité de La Minerve, tenue le 5. e jour du mois de février 2007, à vingt heures, conformément aux dispositions du code municipal de la province de Québec et à laquelle séance sont présents : le maire, monsieur Serge Jetté, la conseillère madame Suzanne Beaudin et les conseillers messieurs, Stephen Potts, Pierre Chevigny, Rémi Charette, Richard Bélair, Samuel Simoneau, formant quorum du conseil de la Municipalité de La Minerve et siégeant sous la présidence de monsieur le maire Serge Jetté. Madame Suzanne Sauriol, directrice générale et secrétaire-trésorière par intérim, est aussi présente. ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU 5 FÉVRIER ADMINISTRATION.1 Constatation du quorum et ouverture de l assemblée.2 Adoption de l ordre du jour.3 Adoption du procès-verbal de la séance régulière du 8 Janvier Adoption du procès-verbal de la séance spéciale du 15 janvier Acceptation des comptes.6 Demande de soumissions pour fleurir et faire l entretien des boîtes à fleurs et des plates-bandes de la Municipalité pour la saison Formation des comités.8 Nommer un maire suppléant.9 Information et questions se rapportant à l administration 2. SÉCURITÉ PUBLIQUE.1 Avis de motion projet de règlement numéro 480, concernant la création du service de sécurité incendie.2 Adoption du règlement numéro 471 relatif aux appareils de détection incendie.3 Financement permanent pour l emprunt, règlement numéro Règlement d emprunt numéro 455, pour l achat d un camion autopompe pour le service des incendies.5 Engagement de premiers répondants.6 Information et questions se rapportant à la sécurité publique 3. TRANSPORTS 3628

2 .1 Adoption du règlement numéro 479 portant sur les stationnements des véhicules.2 Avis de motion projet de règlement d emprunt numéro 481, pour la construction d un garage municipal.3 Avis de motion projet de règlement numéro 482 portant sur le transport de véhicule lourd (local seulement).4 Transport Adapté & Collectif des Laurentides.5 Formation pour le cours santé et sécurité générale sur les chantiers de construction.6 Engagement de monsieur Jean-François Leblanc à titre de chauffeur mécanicien permanent.7 Information et questions se rapportant aux transports 4. HYGIÈNE DU MILIEU.1 Certificat des résultats de la procédure d enregistrement.2 Information et questions se rapportant à l hygiène du milieu 5. URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE.1 Congrès 2007 de la COMBEQ.2 Avis de motion projet de règlement numéro 483 modifiant le règlement de zonage numéro 380 afin d ajouter des dispositions relatives à la construction d un bâtiment accessoire à l usage de l acériculture et les érablières.3 Avis de motion projet de règlement numéro 484 modifiant le règlement de zonage numéro 380 afin d apporter des ajouts pour les refuges de plein-air.4 Avis de motion projet de règlement numéro 485 modifiant le règlement de zonage numéro 380 relatif à l élevage, la production et la vente d animaux de catégorie chenil.5 Formation sur les droits acquis et les règlements à caractère discrétionnaire en matière d aménagement et d urbanisme.6 Information et questions se rapportant à l urbanisme et à la mise en valeur du territoire 6. LOISIRS ET CULTURE.1 Demande de don Maison des Jeunes.2 Information et questions se rapportant aux loisirs et à la culture 7. DIVERS 8. LEVÉE DE L ASSEMBLÉE 1. ADMINISTRATION 3629

3 CONSTATATION DU QUORUM ET OUVERTURE DE (1.1) L ASSEMBLÉE Le quorum étant constaté, il est PROPOSÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY APPUYÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN Et résolu que la séance du 5 février 2007 soit ouverte ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR (1.2) PROPOSÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY APPUYÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN Et résolu d adopter l ordre du jour de la séance du 5 Février 2007, tel que présenté au membre du Conseil ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE RÉGULIÈRE DU 8 (1.3) JANVIER 2007 PROPOSÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY APPUYÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN Et résolu d adopter le procès-verbal de la séance régulière du 8 Janvier 2007, tel que présenté aux membres du Conseil ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE SPÉCIALE DU 15 (1.4) JANVIER 2007 PROPOSÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY APPUYÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN Et résolu d adopter le procès-verbal de la séance régulière du 15 janvier 2007, tel que présenté aux membres du Conseil ACCEPTATION DES COMPTES (1.5) PROPOSÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY APPUYÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN Et résolu que les comptes suivants: Administration générale % Sécurité publique % 3630

4 Voirie municipale % Hygiène du milieu % Urbanisme et mise en valeur du territoire % Loisirs & Culture % Immobilisation TOTAL: soient acceptés et payés. ADMINISTRATION GÉNÉRALE ADMQ Action solutions sans fil inc Bell Canada Bellefleur, Jean-Paul Bruneau, Léone Carol Lachance entrep. élect Citi capital de financement retrait direct Équipements de bureau Robert Légaré Équipements de bureau des Trois Vallées inc Fournitures de bureau Denis FP Téléset Godard, Bélisle, St-Jean & ass Grégoire, Marguerite Groupe AST Jetté, Serge Imprimerie Léonard L'information du Nord Marché d'alimentation La Minerve Marché Bruneau & frère enr MRC des Laurentides Petite caisse PG Mensys Publications CCH Ltée Publications Québec Ram gestion d'achats Serrurerie Saint-Jovite inc ADMINISTRATION GÉNÉRALE SÉCURITÉ PUBLIQUE Bell Canada Groupe Yves Gagnon Petite caisse Proulx, Serge SCA des fermes du Nord SÉCURITÉ PUBLIQUE SÉCURITÉ PUBLIQUE (rémunération) Boisvert, Patrick salaire Bruneau, Jean-Phillippe salaire Laramée, André salaire Lavoie, Mathieu salaire Potts, Stephen salaire Proulx, Serge salaire Watson, Chantal salaire SÉCURITÉ PUBLIQUE (rémunération) VOIRIE MUNICIPALE Action solutions sans fil inc Bell Canada Centre du camion Mont-Laurier inc Centre du camion Mont-Laurier inc crédit à rec. Entreprises Jofi enr Lacasse, Marcel Machineries Saint-Jovite inc

5 Matériaux SMB inc Murray, Patenaude, Maltais Petite caisse Pièces d'auto Rivière Rouge Pièces d'équipement Bergor Québec Linge SCA des fermes du Nord SCA des fermes du Nord Sonic Soudure Mathieu Paquette VOIRIE MUNICIPALE HYGIÈNE DU MILIEU Bell Canada FQM L'information du Nord HYGIÈNE DU MILIEU URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE Action solutions sans fil inc Centre photonord enr Fournitures de bureau Denis URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE LOISIRS ET CULTURE Bell Canada Bibliothèque La Minerve Bruneau, Léone Carol Lachance entrep. élect C.R.S.B.P. des Laurentides inc Garage André Laramée enr Grégoire, Réjean Marché Bruneau & frère enr Matériaux SMB inc Miller Propane Petite caisse Sca des fermes du Nord LOISIRS ET CULTURE IMMOBILISATION Québec inc Groupe Yves Gagnon Madco construction Matériaux SMB inc Pierre-Luc Beauregard IMMOBILISATION Administration générale Sécurité publique Voirie municipale Hygiène du milieu Urbanisme et mise en valeur du territoire Loisirs & Culture Immobilisation TOTAL: soient acceptés et payés. ADMINISTRATION GÉNÉRALE Bell Canada Bellefleur, Jean-Paul Grégoire, Marguerite Hydro Québec Marché d'alimentation La Minerve

6 MRC des Laurentides Restaurant La Minervoise Shérif district de Labelle ADMINISTRATION GÉNÉRALE SÉCURITÉ PUBLIQUE Centre canin Ménard Hydro Québec Marché Bruneau & frère enr Restaurant La Minervoise Sonic SÉCURITÉ PUBLIQUE SÉCURITÉ PUBLIQUE (rémunération) Proulx, Serge salaire Watson, Chantal salaire SÉCURITÉ PUBLIQUE (rémunération) VOIRIE MUNICIPALE Boulet, Barbe enr Garage André Laramée enr Godard, Bélisle, St-Jean & associés Hydro Québec Ste-Marie, Ubald Sonic VOIRIE MUNICIPALE HYGIÈNE DU MILIEU Bio Services inc Hydro Québec HYGIÈNE DU MILIEU URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE Daniel Arbour & associés Godard, Bélisle, St-Jean & associés URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE LOISIRS ET CULTURE Hydro Québec LOISIRS ET CULTURE IMMOBILISATION Machineries Saint-Jovite inc IMMOBILISATION Monsieur Stephen Potts s oppose aux factures numéro $ Et numéro $ DEMANDE DE SOUMISSIONS POUR FLEURIR ET FAIRE l ENTRETIEN (1.6) DES BOÎTES À FLEURS ET DES PLATES-BANDES DE LA MUNICIPALITÉ POUR LA SAISON 2007 PROPOSÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN APPUYÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY Et résolu de demander des soumissions sur invitation à : Hortiko Mme Marcelle Grégoire 3633

7 Mme Renée Brault Mme Marie-Josée Mercier Mme Lise Grégoire-Boulanger Mme Lise Dupuis-Grégoire Mme Jannick Genet pour fleurir et faire l entretien des boîtes à fleurs et des plates-bandes de la Municipalité, le tout selon le cahier des charges. Retour des soumissions : 27 février 2007, 14h 30 Ouverture des soumissions : 27 février 2007, 14h FORMATION DES COMITÉS (1.7) PROPOSÉ PAR MONSIEUR SERGE JETTÉ APPUYÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY Et résolu de créer les comités suivants et de nommer les membres du conseil qui siégeront sur chacun des comités : Comité de l'administration générale et relation de travail : Suzanne Beaudin Pierre Chevigny Comité protection incendies, de la sécurité publique, premiers répondants et hygiène du milieu : Samuel Simoneau Richard Bélair Rémi Charrette Comité d urbanisme et mise en valeur du territoire : Comité de voirie : Comité de loisirs et culture : Pierre Chevigny Richard Bélair Rémi Charette Samuel Simoneau Suzanne Beaudin Pierre Chevigny NOMMER UN MAIRE SUPPLÉANT (1.8) PROPOSÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN APPUYÉ PAR MONSIEUR RÉMI CHARETTE Et résolu de nommer monsieur Pierre Chevigny pour agir en tant que mairesuppléant, à compter de ce jour et jusqu à nouvel ordre en remplacement de monsieur Richard Bélair. En l absence du maire, monsieur Pierre Chevigny 3634

8 remplira les fonctions de celui-ci avec tous les privilèges, droits et obligations y attachés conformément à l article 116 du code municipal. (1.9) INFORMATION ET QUESTIONS SE RAPPORTANT À L ADMINISTRATION 2. SÉCURITÉ PUBLIQUE (2.1) AVIS DE MOTION PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 480, CONCERNANT LA CRÉATION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE Monsieur Serge Jetté, maire, donne avis de motion qu il sera présenté, lors d une prochaine assemblée, un règlement concernant la création du service de sécurité incendie et que ce règlement soit dispensé de lecture, les membres du Conseil en ayant reçu une copie ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 471 RELATIF AUX APPAREILS (2.2) DE DÉTECTION INCENDIE CONSIDÉRANT QU CONSIDÉRANT QU CONSIDÉRANT QU' CONSIDÉRANT QUE CONSIDÉRANT QU' en vertu de l'article 62 de la Loi sur les compétences municipales autorise la municipalité de La Minerve à adopter un règlement pour protéger la vie et les propriétés des citoyens et pour prévenir les risques d incendie ; en vertu de l'article 62 de la Loi sur les compétences municipales, le conseil peut faire des règlements pour obliger le propriétaire d'un logement ou d un bâtiment à y installer des équipements destinés à avertir en cas d'incendie ; en vertu de l article 369 de la Loi des cités et villes ou de l article 455 du code municipal du Québec, le conseil peut prévoir qu une infraction à une disposition réglementaire de sa compétence est sanctionnée par une peine d amende et prescrire soit un montant d amende fixe, soit les montants minimum et maximum de l amende ; le règlement découle directement des objectifs du schéma de couverture de risques de la MRC des Laurentides qui a été adopté par municipalité de La Minerve le 23 juin 2004 sous la résolution il est dans l'intérêt général de la ville et de ses citoyens qu'un tel règlement soit adopté ; CONSIDÉRANT QU' il y a lieu de se prévaloir de ces dispositions ; 3635

9 CONSIDÉRANT QU' un avis de motion a été donné à la séance du conseil municipal le 6 novembre 2006 ; PROPOSÉ PAR: MONSIEUR RICHARD BÉLAIR APPUYÉ PAR: MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY Le conseil décrète ce qui suit : Article 1 - Préambule Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Article 2 - Abrogation Le présent règlement abroge les règlements en vigueur sur le territoire de la municipalité de La Minerve. Telle abrogation n affecte cependant pas les procédures intentées sous l autorité des règlements ainsi abrogés, lesquelles se continuent sous l autorité desdits règlements abrogés jusqu au jugement final et exécutoire. Article 3 - Annexes Toutes les annexes au présent règlement font partie intégrante du présent règlement comme si elles étaient écrites au long. Article 4 - Définitions Dans le présent règlement, à moins que le contexte n indique un sens différent, on entend par : «Appareil de combustion» Appareil de chauffage alimenté au combustible solide, au gaz naturel, au propane, à l huile ou à tout autre combustible semblable. «Avertisseur de fumée» Avertisseur de fumée désigne un dispositif, qui est à la fois un détecteur de fumée et un avertisseur sonore, destiné à déclencher une alarme dans la pièce ou le groupe de pièces où il est installé dès qu il y détecte de la fumée. «Code national du bâtiment» Code de construction du Québec Chapitre 1, Bâtiment, et Code national du bâtiment Canada 1995 (modifié) et ses amendements. «Code national de prévention des incendies» Code national de prévention des incendies du Canada 1995 et ses amendements «Détecteur de fumée» Détecteur de fumée désigne un dispositif destiné à déceler la présence de particules visibles ou invisibles produites par la combustion et à déclencher automatiquement un signal avertisseur. «Détecteur de monoxyde de carbone» Avertisseur de monoxyde de carbone muni d une sonnerie, d un signal visuel ou du combinée de deux types d alarme incorporé, conçu pour se déclencher lors de 3636

10 détection de monoxyde de carbone à l intérieur d une pièce ou d une suite dans laquelle il est installé. «Étage» Volume d'un bâtiment qui est compris entre un plancher, un plafond et des murs extérieurs, incluant la cave, le sous-sol, le rezde-chaussée et la mezzanine. «Logement» Le mot «logement» signifie une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs personnes et qui comporte des installations sanitaires, des installations pour préparer et consommer des repas et des installations pour dormir. «Résidence» Endroit utilisé pour fin d'habitation, qu'elle soit ou non permanente. Article 5 - Responsabilité Le directeur du service de sécurité incendie, ses représentants ou tout autre fonctionnaire de la municipalité de La Minerve dûment autorisé par résolution ou règlement ont le droit d'inspecter tout bâtiment résidentiel, industriel, commercial, institutionnel et édifice public, pour visite, vérification et inspection de prévention d'incendie, durant les jours du dimanche au samedi, entre 7 heures et 19 heures. Article 6 - Appareils de détection 6.01 Avertisseur de fumée Des avertisseurs de fumée conforme à la norme «CAN/ULC-S531-M (Avertisseurs de fumée)» doivent être installés dans chaque résidence, dans chaque logement et dans chaque pièce où l'on dort ne faisant pas partie d'un logement; toutefois, lorsqu il s agit d une résidence pour personnes âgées les avertisseurs de fumée doivent être installés dans chaque pièce où l on dort Dans les résidences et dans tous les logements comportant plus d'un étage, au moins un avertisseur de fumée doit être installé à chaque étage à l'exception des greniers non chauffés et des vides sanitaires Lorsque l aire d un étage excède 130 mètres carrés, un avertisseur de fumée additionnel doit être installé pour chaque unité de 130 mètres carrés ou partie d unité Les avertisseurs de fumée à l'intérieur des résidences et des logements doivent être installés entre chaque aire où l'on dort et le reste de la résidence ou du logement; toutefois, lorsque les aires où l'on dort sont desservies par des corridors, les avertisseurs de fumée doivent être installés dans les corridors Les avertisseurs de fumée doivent être fixés au plafond et à une distance minimale de 100 mm de chaque mur. Ils ne doivent pas être peinturés ou obstrués. 3637

11 6.06 Le remplacement des avertisseurs de fumée doit se faire à tous les 10 ans suivant date de l installation Le propriétaire d un bâtiment doit installer et prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des avertisseurs de fumée exigés par le présent règlement, incluant les réparations et le remplacement lorsque nécessaire, sous réserve de ce qui est prévu à l'article Le propriétaire doit placer une pile neuve dans chaque avertisseur de fumée ainsi alimenté lors de location du logement ou de la chambre à tout nouveau locataire. Le propriétaire doit fournir les directives d'entretien des avertisseurs de fumée; celles-ci doivent être affichées à un endroit facile d'accès pour la consultation par les locataires. Lorsque l avertisseur de fumée est défectueux, il doit être remplacé sans délai Le propriétaire, le locataire ou l occupant d une résidence, d'un logement ou d'une chambre doit prendre les mesures pour assurer le bon fonctionnement des avertisseurs de fumée situés à l'intérieur de la résidence ou du logement ou de la chambre qu'il occupe et exigés par le présent règlement. Tel propriétaire, locataire ou occupant doit changer la pile de tout avertisseur de fumée au moins deux (2) fois par année, soit lorsqu il y a le changement de l heure saisonnier. De plus il doit procéder au changement de la pile lorsqu elle ne fonctionne plus Lorsque l avertisseur de fumée est relié au circuit électrique alimenté par Hydro-Québec, il doit être maintenu raccordé en permanence Dans les nouveaux bâtiments et dans les bâtiments existants faisant l'objet de rénovations ou d un agrandissement dont le coût estimé (pour fins de l'émission du permis) excède 40 % de la valeur foncière uniformisée municipale du bâtiment, les avertisseurs de fumée doivent être raccordés de façon permanente à un circuit électrique alimenté par Hydro-Québec et il ne doit y avoir aucun dispositif de sectionnement entre le dispositif de protection contre les surintensités et l'avertisseur de fumée. Lorsqu'un bâtiment n'est pas alimenté en énergie électrique par Hydro-Québec, les avertisseurs de fumée doivent être alimentés par pile(s) Lorsque plusieurs avertisseurs de fumée raccordés à un circuit électrique doivent être installés à l'intérieur d'un logement, ceux-ci doivent être reliés électriquement entre eux de façon à tous se déclencher automatiquement dès qu'un avertisseur est déclenché Dans un bâtiment existant lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, tout avertisseur de fumée exigé doit être installé et en état de fonctionnement au plus tard le 1 avril Avertisseur de monoxyde de carbone Des avertisseurs de monoxyde de carbone homologués par Underwriters Laboratories of Canada (ULC), doivent être installé dans chaque résidence, dans chaque logement lorsqu un garage de stationnement dessert la résidence ou le logement auquel il est incorporé ou contigu ou lorsque ce garage fait partie intégrante de la résidence ou du logement L installation de tel avertisseur de monoxyde de carbone est également requise lorsqu il y a des appareils de combustion dans une résidence, un logement ou une pièce ou l on dort Un avertisseur de monoxyde de carbone doit être installé entre chaque aire ou l on dort et le reste de la résidence ou du logement. Les avertisseurs de 3638

12 monoxyde de carbone réfère à la norme «CAN/CSA (Détecteurs de monoxyde de carbone résidentiels)» Le propriétaire, le locataire ou l occupant d une résidence ou d un logement doit prendre les mesures pour assurer le bon fonctionnement des avertisseurs monoxyde de carbone situés à l intérieur de la résidence ou du logement qu il occupe et exigés par le présent règlement, incluant le raccordement au circuit électrique de façon permanente ou de type enfichable dans une prise électrique murale ou le changement de la pile au moins deux (2) fois par année, soit lorsqu il y a le changement de l heure saisonnier ou lorsque la pile n est plus fonctionnelle. Si l avertisseur monoxyde de carbone est défectueux, il doit être remplacé sans délai Dans un bâtiment existant lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, tout avertisseur de monoxyde de carbone exigé doit être installé et en état de fonctionnement au plus tard le 1 avril Réseau détecteurs et avertisseurs d'incendie a) À l'exclusion des habitations comprenant cinq (5) logements ou moins, appartenant à l'un des groupes énumérés au tableau du présent règlement, tout nouveau bâtiment principal et tous les bâtiments existants, faisant l'objet de rénovations ou d agrandissement dont le coût estimé (pour fins de l'émission du permis) excède 40 % de la valeur foncière uniformisé municipale du bâtiment, doivent être muni d un réseau de détecteurs et d avertisseurs d incendie pour tout le bâtiment et partie de bâtiment distinct, et ce, sous réserve des dispositions des articles 6.21 et 6.22 du présent règlement. b) En plus des dispositions prévues à l'alinéa a), tout nouveau bâtiment principal appartenant à l'un des groupes énumérés au tableau doit être muni d'un réseau de détecteurs et d'avertisseurs d'incendie relié à un poste central indépendant ou à une centrale de surveillance privée tel que décrit à l'article , paragraphe 4 b), du Code national de construction du Québec Chapitre 1, Bâtiment, et Code national du bâtiment Canada 1995 (modifié) annexé au présent règlement comme annexe 1 et ce sous réserve des dispositions de l'article 6.21 du présent règlement, Tableau GROUPE OBLIGATION D'AVOIR UN RÉSEAU AVERTISSEUR D'INCENDIE DANS DIVERS AFFECTATION ET USAGE DE BÂTIMENT A-1 Tout bâtiment A-2 Tout bâtiment pouvant accueillir un nombre de personnes supérieur à soixante (60) pour débits de boissons et restaurants, un nombre de personnes supérieur à vingt (20) pour garderies, centre de la petite enfance, jardins d'enfants, ateliers éducatifs et tout établissement d'enseignement A-2 Tout bâtiment pouvant accueillir un nombre de personnes supérieur à cent (100) pour les affectations du groupe A-2 autres que celles mentionnés précédemment appartenant au groupe A-2 A-3 Tout bâtiment A-4 Tout bâtiment au-dessous des endroits réservés aux spectateurs assis 3639

13 B-1/B-2 C D Tout bâtiment Tout bâtiment où dorment dix (10) personnes et plus ayant une issue commune intérieure et toutes les résidences supervisées sans issue commune où dorment dix (10) personnes et plus. Tout bâtiment pouvant accueillir plus de quatre- vingt (80) personnes E Tout bâtiment pouvant accueillir plus de quatre-vingt (80) personnes F-1 Tout bâtiment F-2 Tout bâtiment pouvant accueillir plus de soixante (60) personnes F-3 Tout bâtiment pouvant accueillir plus de soixante (60) personnes Tableau GROUPE A-1/A-2 A-3/A-4 B-1/B-2 C OBLIGATION D'AVOIR UN RÉSEAU AVERTISSEUR D'INCENDIE RELIÉ À UN POSTE CENTRAL INDÉPENDANT OU À UNE CENTRALE DE SURVEILLANCE PRIVÉE 500 mètres carrés et plus d'aire de bâtiment Tout bâtiment 500 mètres carrés et plus d'aire de bâtiment ou vingt (20) logements et plus ou tout bâtiment logeant des pensionnaires ou des personnes âgées D 600 mètres carrés et plus d'aire de bâtiment ou plus de trois (3) étages E 600 mètres carrés et plus d'aire de bâtiment ou plus de trois (3) étages F-1 Tout bâtiment F-2/F mètres carrés et plus d'aire de bâtiment 6.19 Ces installations doivent être effectuées soit par un entrepreneur en électronique ou un entrepreneur en installation de dispositifs d alarme et possédant selon le cas une licence 4250 ou 4252 conformément aux règles de la Régie des entreprises de construction du Québec. 4250: Entrepreneur en électronique 4252: Entrepreneur en installation de dispositifs d'alarme 6.20 Installation et essai des réseaux avertisseurs d'incendie Les réseaux avertisseurs d'incendie doivent être installés conformément à la norme «CAN/ULC-S (installation des réseaux avertisseurs d'incendie)» Tout nouveau bâtiment et tous bâtiments existants d'une aire de bâtiment supérieure à 500 mètres carrés, incluant les bâtiments et les constructions servant à une exploitation agricole, érigé dans un secteur non desservi par le réseau d'aqueduc municipal faisant l'objet de rénovations ou d agrandissement dont le coût estimé (pour fins de l'émission du permis) 3640

14 excède 40 % de la valeur foncière uniformisé municipale du bâtiment, doit être muni d'un réseau de détecteurs et d'avertisseurs d'incendie relié à un poste central indépendant ou à une centrale de surveillance privée tel que décrit à l'article , paragraphe 4, alinéas b), du Code de construction du Québec Chapitre 1, Bâtiment, et Code national du bâtiment Canada 1995 (modifié), annexé au présent règlement comme annexe Identification au Code de construction du Québec Chapitre 1, Bâtiment, et Code national du bâtiment Canada 1995 (modifié) Le tableau du Code de construction du Québec Chapitre 1, Bâtiment, et Code national du bâtiment Canada 1995 (modifié) ainsi que les affectations identifiées en annexe A) dans ce même tableau, fait partie intégrante du présent règlement comme annexe 2 et Détermination du nombre de personnes Article 7 - Amendements Le nombre de personnes par aire de plancher doit être déterminé en fonction de la section du Code de construction du Québec Chapitre 1, Bâtiment et Code national du bâtiment Canada 1995 (modifié) et du tableau de ce même code pour l installation d un réseau avertisseur d incendie, qui fait partie intégrante du présent règlement en tenant compte des affectations visés par le présent règlement et sont ajoutés en annexe 4 et 5. Toutes modifications ou amendements des dispositions du Code national du bâtiment intégrés au présent règlement comme annexe 1 à 5 inclusivement font partie intégrante du présent règlement comme s ils avaient été adoptés par la municipalité (ou la ville). Cependant, tels modifications ou amendements n entreront en vigueur qu à la date fixée par la municipalité (ou la ville) aux termes d une résolution suivant un avis public conforme à la Loi. Article 8 - Pénalités Quiconque contrevient à l une ou quelconque des dispositions du présent règlement commet une infraction est passible d une amende qui ne peut être inférieure à quatre cent dollars (400$) et qui ne peut excéder mille dollars (1000$) pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique. Dans le cas où le contrevenant est une personne morale, l amende ne peut être inférieure à huit cent dollars (800$) et ne peut excéder deux mille dollars (2000$). En cas de récidive, l amende minimale est de neuf cent dollars (900$) pour une personne physique et de mille huit cent dollars (1800$) pour une personne morale. Si l infraction dure plus d un jour, l infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l infraction conformément au présent article. Article 9 - Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi, sous réserve des articles 6.12 et 6.17, après l accomplissement des formalités édictés par la Loi. ADOPTÉ à la séance du 5 février Serge Jetté, maire Suzanne Sauriol, Dir.gén./sec.tré.par intérim FINANCEMENT PERMANENT POUR L EMPRUNT, RÈGLEMENT (2.3) NUMÉRO

15 PROPOSÉ PAR MONSIEUR SAMUEL SIMONEAU APPUYÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY Et résolu unanimement que le Municipalité de La Minerve accepte l'offre qui lui est faite de la Financière Banque Nationale pour son emprunt au montant de $ par billets en vertu du règlement numéro 455, au prix de échéant en série 5 ans comme suit: ANNÉE CAPITAL INTÉRÊTS $ 4.05% $ 4.05% $ 4.05% $ 4.10% $ 4.15% Que les billets, capital et intérêts, seront payables par chèque à l'ordre du détenteur enregistré. Adoptée à la séance du 5 février RÈGLEMENT D EMPRUNT NUMÉRO 455, POUR L ACHAT D UN (2.4) CAMION AUTOPOMPE POUR LE SERVICE DES INCENDIES Attendu que la Municipalité de La Minerve se propose d'emprunter par billets un montant total de $ en vertu du règlement d'emprunt numéro 455. Attendu qu'il serait avantageux pour la municipalité de procéder au financement à long terme au moyen de billets au lieu d'obligations ; attendu qu'à ces fins, il devient nécessaire de modifier le règlement en vertu duquel ces billets sont émis; IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR RICHARD BÉLAIR APPUYÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN Et résolu unanimement Que le préambule de la présente résolution en fasse partie intégrante comme s'il était ici au long reproduit; Que les billets seront signés par le maire et le secrétaire-trésorier et directeur général ou son remplaçant ; Que les billets seront datés du 14 février 2007 ; Que les billets, quant au capital, seront remboursés comme suit; $ 14 février $ 14 février $ 14 février $ 14 février

16 9 900 $ 14 février 2012 Pour réaliser cet emprunt la municipalité doit émettre par billets pour un terme plus court que le terme prévu dans le règlement d emprunt numéro 455, c est-à-dire pour un terme de : 5 ans à compter du 14 février 2007, en ce qui regarde les amortissements annuels de capital prévus pour les années 6 et suivantes, au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements pour le règlement numéro 455 : Chaque emprunt subséquent devant être pour le solde ou partie de la balance due sur l emprunt. Adoptée à la séance du 5 février ENGAGEMENT DE PREMIERS RÉPONDANTS (2.5) Considérant que le Conseil est d avis qu il y a lieu d ajouter trois premiers répondants additionnels ; Considérant l intérêt démontré par madame Annie Demers, Jonathan Laramée et Linda Nantel ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR RICHARD BÉLAIR APPUYÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY Et résolu que le Conseil nomme madame Annie Demers, Jonathan Laramée et Linda Nantel à titre de premiers répondants pour la municipalité de La Minerve. Les coûts de la formation pour un montant n excédant pas 500 $ chaque. Les frais de déplacements et de repas sont à la charge de la Municipalité. (2.6) INFORMATION ET QUESTIONS SE RAPPORTANT À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE 3. TRANSPORTS ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 479 RELATIF AU (3.1) STATIONNEMENT ET À LA CIRCULATION Attendu que l'article 565 du Code Municipal du Québec accorde aux municipalités locales le pouvoir d'adopter des règlements relatifs au stationnement; Attendu qu'avis de motion a été régulièrement donné le 8 janvier 2007 ; PROPOSÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN APPUYÉ PAR MONSIEUR SAMUEL SIMONEAU 3643

17 POUR CES MOTIFS IL EST ORDONNÉ, STATUÉ ET DÉCRÉTÉ PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT COMME SUIT: ARTICLE 1 Le présent règlement complète et ajoute aux règles établies au Code de la sécurité routière du Québec (L.R.Q., c. C-24.2) et à certains égards, a pour but de prévoir les règles de conduite et d'immobilisation des véhicules routiers, ainsi que d'autres règles relatives à la circulations des véhicules routiers, de prévoir des dispositions particulières applicables aux piétons et aux bicyclettes et à l'utilisation des chemins publics. En outre des chemins publics, certaines des règles relatives à l'immobilisation des véhicules routiers et au stationnement s'appliquent aux terrains des centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler. Toutes les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante, et toutes normes, obligations ou indications se retrouvant en annexes font parties intégrantes du présent règlement comme si elles y avaient été édictées. ARTICLE 2 Les dispositions du présent règlement qui s'appliquent aux propriétaires de véhicules routiers sont également applicables à l'égard de toute personne qui acquiert ou possède un véhicule routier en vertu d'un titre assorti d'une condition ou d'un terme qui lui donne le droit d'en devenir propriétaire, ou en vertu d'un titre qui lui donne le droit d'en jouir comme propriétaire à charge de rendre. Elles s'appliquent également à toute personne qui prend en location un véhicule routier pour une période d'au moins un an. ARTICLE 3 La personne au nom de laquelle un véhicule routier est immatriculé est responsable d'une infraction imputable au propriétaire en vertu du présent règlement. ARTICLE 4 Toutefois, le présent règlement n'abroge pas toutes résolutions qui ont pu être adoptées par la municipalité et qui décrètent l'installation d'une signalisation ainsi que l'obligation de la respecter qui s'y rattache. Le remplacement des anciennes dispositions par le présent règlement n'affecte pas les procédures intentées sous l'autorité des règlements ainsi remplacés, non plus que les infractions pour lesquelles des procédures n'auraient pas encore été intentées, lesquelles se continueront sous l'autorité desdits règlements remplacés jusqu'à jugement final et exécution. STATIONNEMENT ARTICLE 5 RESPONSABLE Le propriétaire d'un véhicule routier peut être déclaré coupable d'une infraction relative au stationnement en vertu de ce règlement ARTICLE 6 STATIONNEMENT INTERDIT EN TOUT TEMPS Le stationnement est interdit sur les chemins publics en tout temps. ARTICLE 7 Nul ne peut circuler en motocyclette ou en véhicule routier sur les trottoirs, promenades en bois ou autres, dans un parc municipal ou un espace vert municipal 3644

18 ou un terrain de jeux, propriétés de la municipalité, sauf aux endroits ou sentiers identifiés à cet effet. ARTICLE 8 Nul ne peut circuler avec une bicyclette sur un chemin public sans emprunter la voie de circulation à l'usage exclusif des bicyclettes, entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, de 8h00 à 22h00, lorsqu'une telle voie y a été aménagée. AUTRES DISPOSITIONS ARTICLE 9 LAVAGE DE VÉHICULES Il est interdit de stationner dans les chemins publics un véhicule routier afin de le laver ou afin de l'offrir en vente. ARTICLE 10 CIRCULATION SUR LA PEINTURE FRAÎCHE Il est défendu à tout véhicule routier, ou bicyclette de circuler sur les lignes fraîchement peinturées sur la chaussée lorsque celles-ci sont indiquées par des dispositifs appropriés, et le non respect de la présente disposition constitue une infraction. POUVOIRS CONSENTIS AUX AGENTS DE LA PAIX ET AUX OFFICIERS ARTICLE 11 DÉPLACEMENT DES VÉHICULES Dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent règlement, un agent de la paix ou un officier autorisé peut déplacer ou faire déplacer un véhicule stationné aux frais de son propriétaire en cas d'enlèvement de la neige ou dans les cas d'urgences suivants: Le véhicule gêne la circulation au point de comporter un risque pour la sécurité publique Le véhicule gêne le travail des pompiers, des policiers ou de tout autre fonctionnaire lors d'un événement mettant en cause la sécurité du public. DISPOSITIONS PÉNALES ARTICLE 12 Toute contravention au présent règlement constitue une infraction. ARTICLE 13 Le conseil autorise de façon générale tout agent de la paix à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. Ces personnes sont chargées de l'application du présent règlement. Le conseil autorise de plus de façon générale tout officier autorisé à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement concernant le stationnement et autorise généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. Ces personnes sont chargées de l'application du présent règlement concernant le stationnement. ARTICLE 14 Quiconque contrevient aux articles,7 et 8 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 30,00$. ARTICLE 15 Le conducteur ou la personne qui contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 50,00$. ARTICLE

19 Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec. ARTICLE 17 Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi. Adopté à séance du 5 février Serge Jetté, Maire Suzanne Sauriol Directrice générale et Secrétaire-trésorière par intérim (3.2) AVIS DE MOTION PROJET DE RÈGLEMENT D EMPRUNT NUMÉRO 481, POUR LA CONSTRUCTION D UN GARAGE MUNICIPAL Monsieur Serge Jetté, maire, donne avis de motion qu il sera présenté, lors d une prochaine assemblée, un règlement d emprunt pour la construction d un garage municipal et que ce règlement soit dispensé de lecture, les membres du Conseil en ayant reçu une copie. (3.3) AVIS DE MOTION PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 482 PORTANT SUR LE TRANSPORT DE VÉHICULE LOURD (LOCAL SEULEMENT) Monsieur Serge Jetté, maire, donne avis de motion qu il sera présenté, lors d une prochaine assemblée, un règlement portant sur le transport de véhicule lourd (local seulement) et que ce règlement soit dispensé de lecture, les membres du Conseil en ayant reçu une copie TRANSPORT ADAPTÉ & COLLECTIF DES LAURENTIDES (3.4) PROPOSÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY APPUYÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN Et résolu de renouveler, pour l année 2007, le protocole d entente avec Transport Adapté et Collectif des Laurentides relativement à la fourniture d un service de transport adapté sur le territoire de la Municipalité de La Minerve, la quote-part pour l année 2007 est de 1,68 $ par résident. D autoriser le maire et le secrétaire-trésorier et directeur général ou son remplaçant à signer pour et au nom de la Municipalité le protocole d entente. 3646

20 FORMATION POUR LE COURS SANTÉ ET SÉCURITÉ GÉNÉRALE SUR (3.5) LES CHANTIERS DE CONSTRUCTION PROPOSÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN APPUYÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY Et résolu d autoriser deux (2) employés du service de la voirie à assister à la formation Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction les 7, 8, 21 et 22 février 2007 à la MRC des Laurentides au montant de 600 $ plus les taxes applicables. Les frais d inscription, de transport et les repas sont à la charge de la Municipalité. ADOPTÉE ENGAGEMENT DE MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS LEBLANC À TITRE (3.6) DE CHAUFFEUR MÉCANICIEN PERMANENT Considérant que la période d essai de monsieur Jean-François Leblanc à titre de chauffeur mécanicien se termine vers la fin mars 2007 ; Considérant qu il y a lieu de combler le poste et que monsieur Leblanc a les qualifications requises; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR SAMUEL SIMONEAU APPUYÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN Et résolu de nommer monsieur Jean-François Leblanc, chauffeur mécanicien à titre permanent à compter du 2 février ADOPTÉE (3.7) INFORMATION ET QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX TRANSPORTS 4. HYGIÈNE DU MILIEU CERTIFICAT DES RÉSULTATS DE LA PROCÉDURE (4.1) D'ENREGISTREMENT RÈGLEMENT NUMÉRO 478 DE LA MUNICIPALITÉ DE LA MINERVE, ADOPTÉ LORS DE LA SÉANCE DU 15 JANVIER 2007 AYANT POUR OBJET UN EMPRUNT N EXCÉDANT PAS $ POUR L ACHAT D UN CAMION 10 ROUES 2007 AVEC BENNE COMPACTRICE Je, soussignée, Suzanne Sauriol, directrice générale et secrétaire-trésorière par intérim de la Municipalité de La Minerve, certifie: Que le nombre de personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné établi selon l'article 553 de la Loi sur les élections et les 3647

21 référendums dans les municipalités pour le règlement 478 de la Municipalité de La Minerve est de QUE le nombre de demandes requises pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de 287 ; QUE le nombre de demande faite est de 15 ; QUE le règlement numéro 478 de la Municipalité de La Minerve est réputé approuvé par les personnes habiles à voter. Donné à La Minerve, ce 2 ième jour du mois de février Directrice générale et Secrétaire-trésorière par intérim Suzanne Sauriol (4.2) INFORMATION ET QUESTIONS SE RAPPORTANT À L HYGIÈNE DU MILIEU 5. URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE CONGRÈS 2007 DE LA COMBEQ (5.1) PROPOSÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN APPUYÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY Et résolu d autoriser monsieur Yves Séguin directeur du service de l urbanisme à assister au congrès de la Corporation des Officiers en bâtiment et environnement qui se tiendra à Québec les 26, 27 et 28 avril 2007, au montant de 450 $, plus les taxes applicables pour l inscription. Les frais d inscription, d hébergement, de transport et de repas sont à la charge de la municipalité. (5.2) AVIS DE MOTION PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 483 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 380 AFIN D AJOUTER DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTION D UN BÂTIMENT ACCESSOIRE À L USAGE DE L ACÉRICULTURE ET LES ÉRABLIÈRES Monsieur Serge Jetté, maire, donne avis de motion qu il sera présenté, lors d une prochaine assemblée, un règlement modifiant le règlement de zonage numéro 380 afin d ajouter des dispositions relatives à la construction d un bâtiment accessoire à l usage de l acériculture et les érablières et que ce règlement soit dispensé de lecture, les membres du Conseil en ayant reçu une copie. 3648

22 (5.3) AVIS DE MOTION PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 484 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 380 AFIN D APPORTER DES AJOUTS POUR LES REFUGES DE PLEIN-AIR Monsieur Serge Jetté, maire, donne avis de motion qu il sera présenté, lors d une prochaine assemblée, un règlement modifiant le règlement de zonage numéro 380 afin d apporter des ajouts pour les refuges de plein-air et que ce règlement soit dispensé de lecture, les membres du Conseil en ayant reçu une copie. ADOPTÉE (5.4) AVIS DE MOTION PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 485 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 380 RELATIF À L ÉLEVAGE, LA PRODUCTION ET LA VENTE D ANIMAUX DE CATÉGORIE CHENIL Monsieur Serge Jetté, maire, donne avis de motion qu il sera présenté, lors d une prochaine assemblée, un règlement modifiant le règlement de zonage numéro 380 afin d apporter des ajouts pour les refuges de plein-air et que ce règlement soit dispensé de lecture, les membres du Conseil en ayant reçu une copie FORMATION SUR LES DROITS ACQUIS ET LES RÈGLEMENTS À (5.5) CARACTÈRE DISCRÉTIONNAIRE EN MATIÈRE D AMÉNAGEMENT ET D URBANISME PROPOSÉ PAR MONSIEUR RICHARD BÉLAIR APPUYÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN Et résolu d autoriser monsieur Yves Séguin directeur du service de l urbanisme à assister à la formation sur les droits acquis et les règlements à caractère discrétionnaire en matière d aménagement et d urbanisme les 17 et 18 avril 2007 à Sainte-Adèle au montant de 335 $ plus les taxes applicables. Les frais d inscription, de transport et les repas sont à la charge de la Municipalité. ADOPTÉE (5.6) INFORMATION ET QUESTIONS SE RAPPORTANT À L URBANISME ET À LA MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE 6. LOISIRS ET CULTURE DEMANDE DE DON MAISON DES JEUNES (6.1) Considérant la demande d aide financière de la Maison des Jeunes ; Considérant que le Conseil considère cette demande ; 3649

23 EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN APPUYÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY Et résolu d accorder un montant de 6000 $ à la Maison des Jeunes. D autoriser la directrice générale et secrétaire-trésorière par intérim à en faire le paiement. Monsieur Stephen Potts s oppose ADOPTÉE (6.2) INFORMATION ET QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX LOISIRS ET À LA CULTURE 7. DIVERS LEVÉE DE L ASSEMBLÉE (8.) PROPOSÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY APPUYÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN Et résolu que la séance soit levée. La directrice générale adjointe et secrétaire-trésorière adjointe Suzanne Sauriol Le maire, Serge Jetté Je, soussignée, certifie que la Municipalité possède les fonds nécessaires pour effectuer les dépenses aux résolutions suivantes : , , , , , , , , , La directrice générale et secrétaire trésorière par intérim, Suzanne Sauriol 3650