Délibération n DE

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1 CONSEIL D ADMINISTRATION Séance du 18/03/2013 APRÈS-MIDI Le Conseil d'administration du Centre de Gestion s'est réuni le lundi 18 mars 2013 à 14 h 00 Immeuble AMÉTHYSTE - rue du Cardinal Richaud à BORDEAUX-LAC, sous la présidence de Monsieur Roger RECORS, Président. Ont été adoptées à cette occasion, les délibérations à caractère réglementaire suivantes : Délibération n DE Objet : Budget primitif 2013 Budget annexe régional Le Président, après avoir exposé aux membres du Conseil d Administration les états détaillés des prévisions du budget annexe régional annexés, leur soumet une proposition de budget annexe régional pour l exercice 2013 présenté par chapitre ainsi qu il suit : 1/17

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3 Le Conseil d Administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, VOTE - la proposition de budget primitif du budget annexe régional et le document annexé correspondant présentés par le Président. Objet : Emprunt prêt immobilier Délibération n DE Le Président expose aux membres du Conseil d Administration les modalités de financement du projet de construction du nouveau siège. 3/17

4 Le projet de construction du nouveau siège du Centre de Gestion dont le coût est estimé à , est principalement autofinancé par les fonds propres de l établissement capitalisés depuis plusieurs années, la vente des bâtiments actuels au SDEEG et la récupération de la TVA sur les travaux de construction. Le plan de financement fait ressortir un besoin de financement de Il est proposé au Conseil d Administration d autoriser le Président à réaliser un emprunt de ce montant auprès du Crédit Mutuel dont les modalités sont définies ci-après et de l habiliter à signer le contrat correspondant. Montant du prêt en euros Objet Financement Construction Prêt immobilier Durée 10 ans Taux fixe (% l an) 3,36 % Périodicité des échéances Trimestrielle Type d amortissement Amortissement constant du capital Montant total des intérêts Commission d engagement 0,20 % du montant du prêt Remboursement anticipé Possible à chaque date d échéance moyennant une indemnité actuarielle Le Conseil d Administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, AUTORISE - le Président à réaliser l emprunt de auprès du Crédit Mutuel au taux de 3,36 % sur 10 ans avec amortissement constant et périodicité trimestrielle et à signer le contrat correspondant. Objet : Emprunt prêt relais FCTVA Délibération n DE Le plan de financement du projet de construction du nouveau siège intègre une partie du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) à percevoir sur les exercices 2014 et Il est proposé au Conseil d Administration de recourir à un prêt relais FCTVA sur l exercice 2013 dont les modalités sont définies ci-après, d autoriser le Président à réaliser cet emprunt auprès d Arkea Banque et de l habiliter à signer le contrat correspondant. Montant du prêt en euros Objet Financement Construction Prêt relais FCTVA Durée 2 ans Taux variable Euribor 3 mois + marge de 2,21 % Taux à titre indicatif au 14/02/2013 0, ,21 = 2,4360 % Périodicité des échéances Trimestrielle Type d amortissement Amortissement différé de 7 échéances Montant total indicatif des intérêts Commission d engagement 0,30 % du montant du prêt Remboursement anticipé Possible à chaque date d échéance sans frais, ni pénalité Le Conseil d Administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, 4/17

5 AUTORISE - le Président à réaliser l emprunt de auprès d Arkea Banque au taux variable Euribor 3 mois + marge de 2,21 % sur 2 ans avec amortissement différé de 7 échéances et périodicité trimestrielle et à signer le contrat correspondant Objet : Budget primitif 2013 Budget principal Délibération n DE Le Président, au vu du document budgétaire, tel que prévu dans l instruction codificatrice M 832, expose aux membres du conseil d Administration une proposition de budget primitif 2013 présenté par chapitre ainsi qu il suit : 5/17

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9 Le Conseil d Administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, VOTE - la proposition de budget primitif du budget principal et le document budgétaire correspondant présentés par le Président. Délibération n DE Objet : Sélections professionnelles : rémunération des membres Le Président expose aux membres du Conseil d administration que le Centre de Gestion sera amené à assurer, pour le compte de collectivités qui le solliciteront en ce sens, le fonctionnement des commissions d évaluation professionnelle prévues par la loi du 12 mars 2012 pour la mise en œuvre du dispositif d accès à l emploi titulaire. Il est proposé au Conseil d administration de fixer les conditions de rémunération des membres de ces commissions dès lors qu il s agirait de personnes extérieures aux services du Centre de Gestion spécialement sollicitées par l établissement. Eu égard au rôle et aux conditions de fonctionnement de ces commissions, il est proposé de retenir comme base de rémunération le niveau des vacations servies aux examinateurs pour les épreuves orales de concours. Des rémunérations ne seront en tout état de cause servies qu à des personnes qui n interviendraient pas dans le cadre normal de l exercice de leurs fonctions (agents du Centre de Gestion ou des collectivités). Les modalités pratiques qu il sera en effet proposé à l assemblée de valider pour l organisation des sélections professionnelles seront de nature à limiter la sollicitation d intervenants extérieurs pour le fonctionnement des commissions d évaluation professionnelle. Le Conseil d Administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉCIDE - de fixer les conditions de rémunération des membres des commissions d évaluation professionnelle selon le barème des vacations versées aux examinateurs des épreuves orales de concours de la catégorie correspondante, A, B ou C (délibération n DE du 5 novembre 2009) ; - de limiter aux seules personnes non rémunérées par ailleurs par une collectivité ou le Centre de Gestion le bénéfice d une telle rémunération. Le service d une rémunération sera ainsi exclu quand la personne interviendra dans le cadre normal de l exercice de ses fonctions ; - de proratiser, le cas échéant, le montant des vacations forfaitaires selon trois fractions égales pour pouvoir tenir compte si nécessaire de la durée réelle d intervention en fonction du nombre de candidats auditionnés. Délibération n DE Objet : Sélections professionnelles : conventions collectivités - tarification Le Président rappelle aux membres du Conseil d administration que le dispositif d accès à l emploi titulaire mis en œuvre par la loi du 12 mars 2012 attribue à toutes les collectivités la responsabilité du fonctionnement des commissions d évaluation professionnelle chargées d auditionner les agents éligibles au dispositif. Le Centre de Gestion est au cœur du dispositif dans la mesure où il intervient en toute hypothèse pour la désignation de membres de ces commissions (et notamment de la 9/17

10 personnalité qualifiée qui doit la présider) et où les collectivités peuvent lui confier l organisation intégrale des sélections professionnelles. Depuis le mois de mars 2012 de nombreuses actions ont été menées auprès de l ensemble des collectivités du département pour d une part les informer sur la portée du dispositif d accès à l emploi titulaire, et d autre part, mener avec elle une réflexion commune sur les conditions de son application. Le Centre de Gestion a, dans ce cadre, mis à la disposition de l ensemble des collectivités les outils de travail développés par l ANDCDG (Association Nationale des Directeurs des Centres de Gestion) dont certains ont été adaptés localement en concertation avec les services des collectivités. A l occasion des échanges et rencontres avec les collectivités, l intérêt d une organisation regroupée autour du Centre de Gestion de l ensemble des sélections professionnelles est directement apparu. Il est aussi proposé au Conseil d administration d autoriser le Président à négocier avec les collectivités qui le demandent les conditions dans lesquelles le Centre de Gestion peut intervenir pour l organisation des sélections professionnelles. Il s agit de se fonder ni sur l exercice d une compétence obligatoire, ni sur l offre d une prestation facultative mais d organiser une collaboration dans laquelle les tâches et frais seront partagés entre le Centre de Gestion et les collectivités bénéficiaires, ces dernières prenant notamment en charge les dépenses spécifiques de rémunération des membres des commissions d évaluation professionnelle. Ces rémunérations resteraient supportées par le Centre de Gestion pour les collectivités qui lui sont affiliées ou qui feraient appel à ses services dans le cadre de l article 113 de la loi n du 12 mars 2012 (adhésion à un socle commun de missions pour les collectivités non affiliées). Les collectivités, affiliées ou non, désirant assurer seules le fonctionnement des commissions d évaluation professionnelle prendraient en charge leur fonctionnement et les dépenses spécifiques que pourrait supporter le Centre de Gestion. Le Conseil d Administration, Considérant que le dispositif d accès à l emploi titulaire mis en place par la loi du 12 mars 2012 a vocation à s inscrire dans le champ des missions institutionnelles traditionnelles des centres de gestion, Considérant que l unité d ensemble de la fonction publique territoriale justifie que les dispositifs statutaires de recrutement se regroupent autour des centres de gestion, Considérant qu une organisation regroupée autour du Centre de Gestion de l ensemble des sélections professionnelles peut, par le phénomène de mutualisation, contenir les dépenses de fonctionnement des commissions d évaluation professionnelles, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, AFFIRME - la vocation du Centre de Gestion à organiser les sélections professionnelles pour l ensemble des collectivités du département. DÉTERMINE - les modalités d intervention du Centre de Gestion selon les conditions suivantes : les collectivités devront confier formellement l organisation des sélections professionnelles au Centre de Gestion. Elles accepteront, dans ce cadre, les conditions pratiques et financières résumées ci-après pour l organisation des sélections professionnelles ; 10/17

11 le Centre de Gestion ouvrira pour les collectivités qui le solliciteront des sélections professionnelles pour répondre aux besoins exprimés dans les programmes pluriannuels d accès à l emploi titulaire ; les dossiers de candidature seront fournis par le Centre de Gestion. Déposés par les candidats, ils seront dans un premier temps traités par leur collectivité qui en prononcera la recevabilité avant d être adressés au Centre de Gestion pour l organisation des auditions par la commission d évaluation professionnelle ; les collectivités concernées s engageront à mettre à la disposition du Centre de Gestion des personnes qualifiées ou des représentants pour siéger dans les commissions d évaluation professionnelle ; les collectivités et le Centre de Gestion interviendront conjointement pour l organisation des sélections professionnelles : - les collectivités et le Centre de Gestion assureront dans leur ressort la publicité nécessaire de l ouverture des sélections professionnelles ; - les collectivités assurent la distribution, la réception et l examen de la recevabilité des candidatures et organisent à leur convenance leur transmission au Centre de Gestion pour l organisation des auditions ; - le Centre de Gestion assure la convocation des candidats et la notification des résultats des sélections professionnelles ; - la programmation, la planification et l organisation des sélections professionnelles se feront en concertation avec les collectivités bénéficiaires, - les collectivités s engageront à ce titre à fournir des moyens humains pour le fonctionnement des commissions d évaluation professionnelle : les frais d organisation des sélections professionnelles seront répartis entre le Centre de Gestion et les collectivités comme suit : - le Centre de Gestion et les collectivités supportent le coût salarial et les frais annexes afférents aux moyens humains mobilisés sur leurs ressources pour le déroulement des sélections professionnelles, - les rémunérations qui seront, le cas échéant, servies à des personnes extérieures sollicitées pour siéger en commission d évaluation professionnelle seront : - prises en charges par le Centre de Gestion pour les collectivités affiliées ; - remboursées au Centre de Gestion pour les collectivités non affiliées. DÉCIDE - que les collectivités affiliées ou non qui décideraient d assurer par elles-mêmes l organisation des sélections professionnelles rembourseront au Centre de Gestion l ensemble des coûts salariaux et frais annexes engagés par lui pour assurer la présidence des commissions d évaluation professionnelles. AUTORISE - le Président à mettre en forme les documents nécessaires à l application de la présente délibération. Ceux-ci pourront être établis, soit sous la forme d une convention, soit sous la forme d un «règlement type» que les collectivités s engageraient à respecter. 11/17

12 Délibération n DE Objet : Convention Etat : transfert commission de réforme - comité médical Le Président expose aux membres du Conseil d administration que la loi n du 12 mars 2012 a confié aux Centres de Gestion le fonctionnement des secrétariats de la commission de réforme et du comité médical départemental assurés actuellement par les services de l État. En vue de préparer au mieux le transfert des nouvelles compétences qui incombent au Centre de Gestion, des échanges techniques et la participation aux réunions de ces instances sont organisés jusqu à la fin du premier semestre 2013 en collaboration avec les services de l État. Les services du Centre de Gestion pourront travailler avec ceux de l État pour assurer conjointement le secrétariat de ces instances facultatives jusqu à ce que celui-ci puisse être pris en charge de façon complète par le Centre de Gestion à partir vraisemblablement du 1 er juin Le Centre de Gestion sera amené à mobiliser des moyens humains pour assurer ces nouvelles compétences. Cette méthode de travail construite sur un «tuilage» entre les services de l État et ceux du Centre de Gestion permettra de garantir la continuité du service dans le traitement des dossiers. La collaboration avec les services de l État sera maintenue au-delà du 1 er juin 2013 pour ce qui touche à certains aspects techniques. Le Préfet de la Gironde a exprimé son accord sur les modalités convenues et suggère leur formalisation dans une «convention de transfert». Le Conseil d Administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, APPROUVE - la méthode de travail mise en place et le calendrier envisagé, AUTORISE - le Président à formaliser les modalités pratiques de la mise en œuvre du transfert dans le cadre d une convention qu il conclura avec le Préfet. Délibération n DE Objet : Nouvelles compétences : secrétariat commission de réforme et comité médical Le Président expose aux membres du Conseil d administration que la loi n du 12 mars 2012 a confié aux Centres de Gestion le fonctionnement des secrétariats de la commission de réforme et du comité médical départemental assurés actuellement par les services de l Etat. Le Centre de Gestion assurera d ici le second semestre 2013 le fonctionnement des secrétariats des commissions de réforme et comité médical départemental pour le compte des collectivités affiliées. En revanche, en ce qui concerne les collectivités non affiliées, les conditions d une «adhésion» au Centre de Gestion restent encore incertaines. Afin de ne pas risquer de rupture dans le traitement de dossiers, il paraît cependant nécessaire de pouvoir accomplir sans délai, pour leurs personnels, le secrétariat des deux instances consultatives. Ce point de vue est partagé par les services de l Etat. Au regard de l accroissement des relations du Centre de Gestion avec les collectivités non affiliées et considérant que le Centre de Gestion a vocation à assurer pour l ensemble des collectivités des 12/17

13 dispositifs de régulation statutaire, il est proposé au Conseil d administration d accepter que le Centre de Gestion puisse assurer sans délai et indépendamment de toute adhésion immédiate, le secrétariat de la commission de réforme et du comité médical départemental pour le compte des collectivités non affiliées. Les conditions d adhésion au socle commun de missions que le Centre de Gestion peut accomplir au profit des collectivités non affiliées seront étudiées ultérieurement. Le Conseil d Administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉCIDE - d assurer dès la prise en charge de leur fonctionnement le secrétariat de la commission de réforme et du comité médical départemental pour le compte de l ensemble des collectivités du département, - d assurer ces missions jusqu à ce que le Centre de Gestion soit en mesure de préciser aux collectivités non affiliées les modalités de mise en œuvre des articles 112 et 113 de la loi précitée du 12 mars Objet : Charte de partenariat avec le SNDGCT Délibération n DE Le Président expose aux membres du Conseil d administration que le Président départemental du SNDGCT (Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales) s est rapproché de lui au sujet de la situation des fonctionnaires momentanément privés d emploi pris en charge par l établissement. Cette mission statutaire incombe en effet depuis 2010 aux CDG pour ce qui concerne les fonctionnaires de catégorie A et notamment ceux qui, occupant des emplois de direction, font l objet d une mise en fin de détachement sur emploi fonctionnel. Il propose la formalisation d une charte de partenariat par laquelle, chacun dans leur domaine d intervention, l organisation syndicale et le Centre de Gestion pourraient d une part sensibiliser les fonctionnaires comme les employeurs sur leurs droits et obligations et d autre part agir conjointement pour les accompagner au mieux dans la gestion de ces situations. Il s agit de limiter autant que faire se peut les conséquences négatives que peut entrainer, aussi bien pour le fonctionnaire que pour la collectivité et son exécutif, la procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel. Il est proposé au conseil d administration d accepter le principe d un tel partenariat dans la mesure où les prérogatives des employeurs territoriaux sont reconnues et où il peut participer d un meilleur exercice de ses missions institutionnelles par le Centre de Gestion. De telles pratiques conventionnelles ont d ores et déjà été formalisées au plan national entre le SNDGCT et la FNCDG, le CNFPT ou des associations d élus. Plusieurs centres de gestion ont également pu décliner ce type de démarche au plan local. Le Conseil d Administration, Considérant qu il incombe au Centre de Gestion d assurer dans ses missions institutionnelles le suivi de la situation des fonctionnaires territoriaux de catégorie A qui font l objet d une fin de détachement sur emploi fonctionnel dans les conditions prévues par l article 53 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 modifiée, Considérant que le Centre de Gestion assure une mission de conseil et de gestion technique auprès des employeurs territoriaux pour ce qui concerne le domaine de la gestion des ressources humaines, Considérant que l accompagnement individualisé d un fonctionnaire en situation d être momentanément privé d emploi est un élément essentiel dans la gestion de sa situation administrative, 13/17

14 Considérant que des actions conjointes de sensibilisation aussi bien des fonctionnaires que des employeurs potentiellement concernés sont de nature à garantir le meilleur respect du cadre statutaire et à favoriser l accompagnement des fonctionnaires vers un nouvel emploi et à prévenir les conflits, Considérant par ailleurs que l action combinée du Centre de Gestion et du SNDGCT pourrait être de nature à prévenir la survenue de situations de fin de détachement sur emploi fonctionnel, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, APPROUVE - le principe de formaliser dans un document conventionnel des engagements réciproques du Centre de Gestion et du SNDGCT pour la prévention et, le cas échéant, l accompagnement des situations de fin de détachement sur emploi fonctionnel. HABILITE Il s agira pour chacun, dans ses domaines d intervention et dans ses relations avec les élus employeurs et avec les fonctionnaires, de sensibiliser à l esprit et au respect du cadre statutaire, et d organiser l accompagnement des fonctionnaires dans leur recherche d un nouvel emploi dans la perspective notamment d une prévention des conflits, en considérant que la légitimité pour une autorité territoriale de recourir à une procédure de mise en fin de détachement ne saurait être remise en cause. - le Président à conclure avec le SNDGCT une charte de partenariat respectueuse de ces principes. Décisions du Président sur délégation a) Conventions INFORMATIONS Sur la période allant du 1 er novembre 2012 au 28 février 2013, 13 collectivités ou établissements nouveaux ont fait appel au Centre de Gestion pour bénéficier de l une des missions facultatives développées par celui-ci. Le Président a conclu, quand nécessaire, les conventions correspondantes (4 pour le conseil en assurance, 2 pour la médecine professionnelle, 5 pour la prévention et 2 pour les paies informatisées). Sur la même période, 26 conventions ont été résiliées (11 pour le conseil en assurance, 7 pour la médecine et 8 pour les paies informatisées). Plusieurs résiliations sont toutefois liées à la disparition d établissements publics consécutivement à la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale. Aucun conventionnement n a été conclu en matière de concours ou d examen professionnel, premier effet de la mise en œuvre des nouvelles collaborations entre CDG en la matière. b) Recrutement d agents contractuels Pour faire face aux besoins du service, le Président a procédé, sur la période allant du 1 er novembre 2012 au 28 février 2013, à l engagement de 3 agents contractuels de remplacement ou temporaires pour surcroit d activité (pour une durée globale d emploi de 6 mois et 11 jours). c) Marchés publics Le Président a conclu, sur la période d avril 2012 à février 2013, les marchés publics suivants : 14/17

15 Date Objet Attributaire Montant TTC 14/11/2012 Avenant n 1 Lot 6 - Charpente métallique - Serrurerie Habillages façade ouest - Harmonisation SAS DL OCEAN CESTAS cedex % introduit par l'acte modificatif % cumulé actes modificatifs ,96 4,99% 4,99% 28/11/2012 Avenant n 2 marché de maîtrise d'œuvre Reprise des études DCE lot paysage (Sans modification taux honoraires) Studio BELLECOUR (Mandataire) PARIS 5 382,00 0,62% 5,46% 18/02/2013 Travaux de réalisations des espaces verts et des clôtures nouveau siège SEE Michel BOULERIS SARL ,10 / / d) Aliénations mobilières Le Conseil d administration a décidé par délibération n DE du 6 avril 2012 de céder aux personnels de l établissement, à titre gracieux, des équipements informatiques dont le Centre de Gestion n a plus l usage. Au cours du dernier trimestre 2012, la cession de 42 micro-ordinateurs, qui ont été renouvelés, a été organisée pour les personnels du Centre de Gestion et il a été procédé aux aliénations mobilières correspondantes. Biens mobiliers N inventaire Prix de cession Micro-ordinateurs Marque HP modèles : DC 7600U, DC 7700P, DC 7100U, DC 7800P A titre gracieux Projet immobilier : état d avancement Malgré les aléas propres aux chantiers de construction, les difficultés rencontrées avec certaines entreprises, tâches en retard pour le gros œuvre, mise en liquidation judiciaire de l entreprise titulaire du lot bardage ITE Terre cuite et la météo désastreuse des derniers mois, le calendrier prévisionnel, recalé en fin d année 2012, sera respecté et la livraison du bâtiment maintenue début juillet Le transfert des bureaux est d ores et déjà programmé du 18 au 21 juillet prochains. Mais avant cette échéance, les semaines à venir seront bien remplies par les choix techniques à opérer et à mettre en œuvre (nouveau mobilier, infrastructure informatique, nouvel équipement téléphonique, consultations diverses telles que entretien des bureaux, entretien des espaces verts, télésurveillance, etc), et l organisation du déménagement. Actualité FNCDG Accès aux données statistiques INSEE pour les CDG Une «convention portant sur la connaissance statistique partagée de l emploi public territorial» a été conclue le 15 janvier 2013 entre le Président de la FNCDG, le Directeur général de l administration et de la fonction publique et le Directeur général des collectivités locales. 15/17

16 Cette convention prévoit la transmission mutuelle des informations détenues par les signataires (données INSEE, données concours et examens professionnels, bilan consolidé de l emploi). Elle offre aux CDG de nouveaux moyens pour améliorer leur travail d observation et d analyse de l emploi public territorial. Elle traduit la place des CDG comme des partenaires incontournables dans leur ressort géographique sur les missions liées à l emploi public local. Journée thématique sur les missions institutionnelles des CDG La FNCDG a lancé une étude pour analyser les conditions dans lesquelles les centres de gestion exercent leurs missions institutionnelles obligatoires. Les résultats en seront diffusés lors d une journée thématique programmée le 31 mai Interventions auprès du Gouvernement Michel HIRIART, Président de la FNCDG, a saisi les pouvoirs publics de nouvelles propositions d évolution institutionnelle pour les centres de gestion. La FNCDG, après avoir rappelé les difficultés récurrentes à assurer la médecine de prévention dans la fonction publique territoriale, a également demandé l instauration de nouveaux dispositifs d accès à la spécialité de médecine du travail. Emplois d avenir La signature d un accord cadre entre la FNCDG et l Etat pour l accompagnement du dispositif des emplois d avenir est en discussion. Actualité coopération régionale Les 5 centres de gestion de la région Aquitaine développent leurs collaborations au-delà du seul domaine des missions institutionnelles Emploi et Concours. Un groupe de travail «expertise statutaire» est mis en place depuis la fin de l année Les réflexions sur la mise en œuvre du «socle commun de missions» que les centres de gestion peuvent accomplir pour le compte des collectivités non affiliées sont menées de façon collégiale. Une nouvelle Conférence régionale pour l emploi sera organisée en Il est ambitionné de tenir régulièrement chaque année cet instant de rencontre autour de l emploi public territorial. Elle devrait se dérouler dans les LANDES le 17 septembre. L animation des travaux se partage de façon consensuelle entre les 5 centres de gestion. Les 5 CDG Aquitains participeront au salon des élus locaux d Aquitaine qui se tiendra à Bordeaux les 25 et 26 avril prochain avec la tenue d un stand, la participation à des conférences et l animation d un atelier (qui portera sur le cas des centres de gestion comme exemple réussi d une mutualisation de services). Des travaux locaux issus de centres de gestion seront aussi présentés lors d un colloque sur la prévention des risques professionnels organisé à Bordeaux le 26 mars prochain par le FNP (Fonds National de Prévention). Informations diverses Organigramme du Centre de Gestion L organigramme des services du Centre de Gestion fait l objet d une nouvelle présentation. Il s agit d offrir pour l extérieur une vision plus claire des différents pôles d activité et services permettant d intégrer les nouvelles compétences exercées par le Centre de Gestion. 16/17

17 Agents non titulaires et PPAET Le rapport sur la situation des agents non titulaires et le programme annuel d'accès à l'emploi titulaire concernant les services du Centre de Gestion a été présenté au Comité Technique Paritaire le 27 février Il sera formellement soumis au Conseil d'administration à l'occasion de sa prochaine réunion. Action sociale au profit des personnels du Centre de Gestion L article 88-1 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 modifiée dispose que l assemblée délibérante de chaque collectivité détermine le type des actions et les dépenses qu elle entend engager pour la réalisation des prestations d action sociale au profit des personnels de la collectivité ainsi que les conditions de leur mise en œuvre. Le Conseil d Administration a dans ce cadre décidé de longue date d adhérer au CNAS (Comité National d Action Sociale) pour faire bénéficier l ensemble de ses personnels des prestations et services proposés par ce prestataire. Il a également instauré les titres-restaurant au bénéfice du personnel. Ces décisions permanentes se reconduisent chaque année avec l inscription au budget des dépenses correspondantes. Les crédits inscrits au budget primitif 2013 s élèvent à Les dépenses constatées au compte administratif 2012 se sont quant à elles montées à ,67. 17/17