Les régimes matrimoniaux

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1 Les régimes matrimoniaux Janvier 2009 Ministère de la justice

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3 Les régimes matrimoniaux LE DROIT A LA PORTEE DE TOUS Cette brochure fait partie d une série de documents juridiques, élaborés et simplifiés par les Centres d Informations Juridiques du, en collaboration avec le Ministère de la Justice et la Coopération française. Débarrassés du vocabulaire très ésotérique de juristes, ils constituent des outils de vulgarisation que nous espérons accessibles à un très grand public. À travers ces écrits, nous nous engageons à donner à une large majorité de sénégalais les moyens de comprendre, de s approprier leurs droits et d en exiger le respect. Le, fidèle à sa mission qui consiste à aider les populations à compter sur leurs propres forces pour apporter des solutions à leurs problèmes à travers la promotion d un développement durable, intégré et participatif, attend vos critiques et suggestions pour améliorer l œuvre entreprise.

4 4 Les régimes LES REGIMES MATRIMONIAUX Qu est-ce qu un régime matrimonial? Un régime matrimonial permet à un homme et à une femme de choisir lors de leur mariage la façon de gérer leurs biens. Il permet de régler tout ce qui touche à l aspect économique du mariage. Qui choisit le type de régime matrimonial pour le couple? Le choix est fait par l homme et la femme qui décident de se marier. S ils n ont pas 18 ans (c est-à-dire s ils sont mineurs), le choix sera effectué par leurs parents. En dépit de leur minorité, s ils sont reconnus comme étant capables d agir seuls. S ils sont émancipés, ils peuvent choisir librement.

5 5 Les régimes Pour le majeur (l adulte) qui ne jouit pas de toutes ses facultés mentales (majeur sous tutelle), ou le majeur victime d une anomalie physique (majeur en curatelle), il ne peut choisir que le régime matrimonial de droit commun, c est-à-dire le régime de séparation des biens. Pour qu il puisse choisir un autre type de régime, il faut qu il ait l assistance d un tuteur ou d un curateur. Que se passe-t-il si le mari et la femme n ont pas exprimé leur choix? Dans ce cas, l officier de l état civil applique le régime de droit commun qui est la séparation des biens. Sur quoi porte le choix? Le choix porte seulement sur la manière dont les époux décident de gérer leurs biens. Exemples : Bineta et Doudou ont décidé de se marier sous le régime de la séparation des biens. Chacun d eux va gérer ses biens tout en étant obligé de participer aux dépenses du ménage. A quel moment fait-on le choix? n Pour le mariage célébré (c est-à-dire lorsque les deux époux se sont présentés devant l officier d état civil qui procède à leur union), le choix se fait avant la célébration du mariage. n Pour le mariage constaté (c est-à-dire porté à la connaissance de l officier d état civil), mais célébré selon la tradition, le choix est fait au moment d informer l officier d état civil de leur désir de se marier.

6 6 Les régimes n Pour le mariage non constaté, il faut distinguer deux cas : en cas de déclaration tardive de leur mariage à l officier d état civil, on applique aux époux le régime matrimonial de la séparation des biens. Si les époux ne déclarent pas du tout leur mariage coutumier à l officier d état civil, rien n est prévu quant au choix du régime matrimonial. Néanmoins, puisque leur mariage est valable, on leur applique le régime de droit commun de la séparation des biens. Comment les époux peuvent-ils prouver leur choix? Il est fait mention du type de régime choisi par le couple sur l acte de mariage. Le choix du type de régime matrimonial est donné oralement par les époux à l officier d état civil qui leur pose la question. Peut-on changer d option au cours du mariage? En principe l option est irrévocable. Cela veut dire que le mari et la femme ne peuvent pas changer d option pendant leur mariage. Cependant, il y a des cas où l on peut changer d option volontairement. Il en est ainsi : n Des changements d options pendant le mariage : À la demande des époux. Par exemple : dans le régime dotal, si les biens sont en péril du fait de la mauvaise gestion du mari. Dans le régime communautaire, si les intérêts de l un des conjoints sont menacés du fait de l autre, il peut demander en justice la séparation des biens. En cas de séparation de corps, les époux adoptent immédiatement le régime de séparation des biens. n Du changement légal de régime : Pour les époux mariés avant l entrée en vigueur du code de la famille, c està-dire avant le 1 er janvier n Du changement volontaire : C est le cas où un homme et une femme divorcés se remarient.

7 7 Différents types LES DIFFERENTS TYPES DE REGIMES MATRIMONIAUX Quels sont les types de régimes matrimoniaux qui existent en droit sénégalais de la famille? Ils sont au nombre de trois : n Le régime de séparation des biens ; n Le régime dotal ; n Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts. Qu est-ce que le régime de séparation des biens? C est le régime que le législateur impose aux époux, si le mari et la femme n ont pas fait de choix. Dans ce régime, chaque conjoint conserve ses propres biens. Exemples : Mody et Fatou sont mariés sous le régime de séparation des biens. Mody a une maison (c est son bien propre). Fatou achète une voiture (c est son bien propre). Qu est-ce que le régime dotal? Il ne faut pas confondre le régime dotal et la dot (biens offerts par le mari à sa femme). Le régime dotal regroupe l ensemble des biens offerts à la femme par toutes personnes autres que le mari, à l occasion du mariage. Exemples : À l occasion de son mariage avec Hamadou, Safy a reçu de son oncle Samba dix neuf chèvres et de sa mère vingt chèvres qui seront gérées par son mari Hamadou. Ce sont là des biens dotaux qui appartiennent à la femme.

8 8 Différents types Qu est-ce que le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts? On appelle meuble tous les biens que l on peut déplacer. Exemples : Un animal, titre de créance, une voiture, etc. Un acquêt c est un bien que le mari ou la femme a acquis au cours du mariage. Un tel bien appartient en commun aux deux époux. Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts regroupe donc l ensemble des biens que les époux ont acquis au cours de leur mariage et qui leur appartient en commun. Quelles sont les règles communes à tous les régimes matrimoniaux? Il existe des règles qui s appliquent à tous les époux quelque soit le type de régime matrimonial qu ils ont choisi. On les appelle les constantes des régimes matrimoniaux. On distingue deux sortes de règles : n Les règles qui rendent plus facile le fonctionnement du régime matrimonial. Elles assurent l indépendance du mari et de la femme. Par exemple : les époux sont libres d exercer une activité professionnelle. Chaque époux est libre de gérer comme il l entend ses propres biens, d ouvrir un compte bancaire personnel n La participation de chaque époux aux charges (dépenses) du ménage : le mari et la femme doivent en commun participer aux dépenses d entretien du ménage, à l éducation des enfants Mais c est le mari qui supporte à titre principal ces charges. Les époux doivent payer ensemble les dettes contractées dans le cadre de leur ménage. Ceci est valable même si la dette est contractée par l un des conjoints seul, sans l accord de l autre.

9 9 Différents types Exemples : En l absence de son époux Ibou, la dame Kiné a appelé un plombier pour réparer les tuyaux où il y avait une fuite d eau. Le plombier pourra poursuivre Kiné ou Ibou pour le paiement de la réparation. En cas de refus de participation par un conjoint, l autre peut obtenir du tribunal l autorisation de retirer une partie du salaire du conjoint défaillant pour faire face aux dépenses du ménage. Le cas de transfert de pouvoirs et de représentation entre époux. n En période normale : Le mandat : un époux peut autoriser l autre à le représenter dans la gestion des biens du ménage. La gestion d affaires : un des conjoints peut, à défaut de mandat ou d habilitation de l autre, prendre l initiative de faire des actes à la place de l autre époux. Voici notre voiture

10 10 Différents types n En période de difficulté. Exemples : En cas de conflit entre époux. En pareille situation, le juge peut autoriser l un des époux à remplacer l autre dans la gestion des biens du ménage. les époux sont-ils libres de passer certains actes entre eux? Le fait qu un homme et une femme soient mariés les empêche de passer certains contrats entre eux. Il en est ainsi par exemple : n De la vente entre époux : entre mari et femme, aucune vente ne peut se faire. n La société entre époux : un mari et une femme ne peuvent être associés dans une société que lorsqu ils ne sont pas responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Exemple : Deux époux ne peuvent s associer dans une société en nom collectif car, en cas de faillite, l ensemble des biens des époux risque d être vendu pour payer les dettes de la société à nom collectif. n Les donations entre époux bien qu admises sont toujours révocables. Le donateur peut toujours revenir sur sa décision. Exemple : Moussa donne une voiture à sa femme ; il peut la reprendre à tout moment.

11 11 Fonctionnement et dissolution LE FONCTIONNEMENT ET LA DISSOLUTION DES REGIMES MATRIMONIAUX Comment fonctionnent les différents régimes matrimoniaux? Le fonctionnement du régime diffère selon le type choisi par les époux. Qui gère les biens du couple? n Dans le régime de séparation des biens. Chaque époux gère seul ses propres biens et paie ses dettes personnelles. Chacun peut agir comme il l entend sur ses propres biens. Aucun époux ne peut intervenir dans les affaires de l autre. Cependant, si l un des époux contracte des dettes dans l intérêt du ménage, ils seront tenus tous les deux de les payer. On dit qu ils sont solidairement responsables. n Dans le régime dotal. Les biens soumis au régime dotal sont remis au mari. Celui-ci les garde pendant toute la durée du mariage. En cas de mauvaise administration par le mari, la femme peut demander en justice la restitution de ses biens. Les pouvoirs du mari sont limités dans ce type de régime. Dans le régime dotal, la femme et le mari n ont aucun droit sur les biens sauf le cas où la femme donne un bien à ses enfants. Exemples : Elle leur affecte un immeuble pour qu ils y habitent. Autre exemple : la femme peut vendre une partie du cheptel (bétail) pour assurer les frais de scolarité des enfants. La femme a le droit, avec le consentement de son mari, de vendre un immeuble lorsque l intérêt de la famille l exige.

12 12 Fonctionnement et dissolution n Dans le régime de participation aux meubles et acquêts. Chacun des époux gère les biens du ménage sans distinction selon leur nature, leur origine ou leurs conditions d acquisition. Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les époux peuvent faire des dons sur leurs biens. Par contre dans ce type de régime, un époux ne peut pas accepter un bien d une autre personne sans l accord du conjoint. n Dans le régime légal de séparation des biens. Chacun des époux peut exercer tout droit sur ses biens personnels. Comment prend fin un régime matrimonial? Tous les régimes matrimoniaux prennent fin par la dissolution du mariage. Quelles sont les causes de dissolution du régime matrimonial? Il faut distinguer les causes principales de dissolution des causes exceptionnelles. n Les causes principales de dissolution du régime matrimonial. Le décès d un conjoint ; Le divorce ; La séparation de corps. Les deux premières causes entraînent en même temps la dissolution du mariage. n Les causes exceptionnelles de dissolution du régime matrimonial : Il y a séparation judiciaire des biens lorsque du fait d un problème donné entre les époux, le juge intervient pour indiquer à chacun des époux ses biens propres. La séparation judiciaire de biens a lieu lorsqu il y a : Une mauvaise administration des biens par l époux ; Une mauvaise conduite (exemple : un époux qui vend des biens de la famille pour s offrir des choses sans importance) ; Une atteinte aux intérêts du conjoint. (exemple : un époux qui utilise les biens du ménage pour satisfaire ses besoins personnels).

13 13 Fonctionnement et dissolution Quels sont les effets de la dissolution d un régime matrimonial? Il faut distinguer les effets de la dissolution dans les rapports entre époux, et les effets quant aux dettes des époux avec d autres personnes (exemple : créanciers, héritiers, etc.) Quels sont les effets sur les biens des époux? Il peut y avoir soit une reprise des biens propres, soit un partage des biens communs. n Dans le régime dotal, le mari restitue tous les biens en nature et sans délai à la femme, ou aux héritiers dès que le mariage prend fin. n Dans le régime de séparation des biens, lorsqu aucune preuve ne peut être faite sur la propriété d un bien donné, celui-ci sera partagé entre le mari et la femme en parts égales. n Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, en cas de dissolution du mariage, il y a : La reprise des biens propres (biens que les époux ont eus avant le mariage) Le partage des biens communs (biens que les époux ont acquis pendant le mariage) Quels sont les effets sur les dettes des époux? n Dans le régime de séparation des biens : chaque époux est tenu en principe de payer seul toutes ses dettes nées avant et pendant le mariage sauf s il s agit des dettes contractées dans le cadre des charges du ménage qui doivent être payées par les deux époux. n Dans le régime dotal, les dettes nées pendant le mariage seront payées sur les biens dotaux (c est-à-dire les biens dont le mari avait la charge). n Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les dettes nées pendant le mariage sont payées sur les biens communs, tandis que les dettes nées avant le mariage sont payées sur les biens propres des époux.

14 14 Adresses Adresses des COB/ Dakar, Colobane Parc à Mazout, B.P , Tél. : Fax : radi@orange.sn; Thiès, Villa N 140 Quartier 10eme (à coté de la Manufacture des Arts Décoratifs), B.P. 653 Annexe, Tél. : cijradith@orange.sn; Kaolack, rue Galliéni, face Alliance Franco-Sénégalaise, B.P. 365, Tél. : radikaolack@orange.sn; Saint-Louis, rue Macodou NDIAYE, face Domicile Me Ousmane NGOM, B.P. 5097, Tel. : cijradi@orange.sn. Site internet : Adresses des strutures étatiques Maisons de Justice : Maison de Justice des HLM, ancien centre social HLM 2, BP Dakar HLM, Tél. : mjusticehlm@yahoo.fr; Maison de Justice des Parcelles Assainies, unité 17, rue Mame Abdou Aziz Sy Dabakh, immeuble JAPPO FM, Tél. : maisonjusticeparcellesassainies@hotmail.fr; Maison de Justice de Diamaguène Sicap Mbao (immeuble ancienne mairie), BP Thiaroye, Tél. : maisondejusticedsm@yahoo.fr; Maison de Justice de Rufisque, Keury Kao, 36 rue Pierre Verger x Démozy, BP 484 Rufisque, Tél. : maisonjusticerufisque@yahoo.fr; Maison de Justice de Mbour, quartier Santessou/EFCAN, rue 24 (proche de l agence Senelec), Tél. : maisonjusticembour@yahoo.fr; Maison de Justice de Ziguinchor, quartier Castor, route du village enfants SOS, Tél. : ; Maison de Justice de Tivaouane, quartier Keur Mass (face à l agence Sonatel/Orange), Tél. : maisonjustice.tivaouane@yahoo.fr; Maison de Justice de Mbacké, Mbacké Khewar, quartier Leyene, Tél. : , maijus09mbk@yahoo.fr; Maison de Justice de Kaolack, quartier Ndorong, lot numéro 743 (face au lycée commercial El Hadj Ibrahima Niasse), Tél. : maisondejusticekl@yahoo.fr. Bureau d information du justiciable : Université Cheikh Anta Diop de Dakar, bâtiment de la faculté de droit, Dakar, Fann, Tél. : ; Université Gaston Berger de Saint-Louis, Tél. : ; Université de Ziguinchor, BP 523 Diabir, Tél. : ; Université de Thiès, cité Malick Sy, villa 52, Tél. : Sites Internet : et

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