CONVENTION DE COMPTE D ÉPARGNE

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1 CONVENTION DE COMPTE CONVENTION Convention DE COMPTE D ÉPARGNE Compte DE DEPOT de ET dépôt DE SERVICES BANCAIRES DE LA CAISSE D EPARGNE Conditions Générales (en vigueur à compter du 1 er octobre 2011) (en vigueur à compter du 1 er mai 2011) Version 2 - Janvier Mai Septembre

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3 Janvier 2013 A compter du , les conditions générales du Livret A font l objet d une convention autonome.

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6 Caisse d Epargne de Lorraine Champagne-Ardenne 2, rue Royale Metz

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11 En cas de réclamation et si aucun accord n a pu être trouvé avec le «Service Consommateurs relations Clientèle» de sa Caisse d Epargne le titulaire peut saisir par écrit, le Médiateur de la Caisse d Epargne de Lorraine Champagne-Ardenne : M. le Médiateur de la Caisse d Epargne de Lorraine Champagne-Ardenne 2, place Dauphine STRASBOURG Cedex 9 sans préjudice des autres voies d actions légales dont le titulaire dispose. Le médiateur n intervient que dans les conflits postérieurs à la contractualisation de la relation commerciale. Son champ d action exclut : - - les litiges relatifs à la politique commerciale de la Caisse d Epargne (par exemple : politique tarifaire, taux d intérêt sur crédit, décision de refus de crédit, ), -- les litiges résultant des performances de produits liées aux évolutions générales des marchés, -- les litiges relevant de l application du droit des assurances ; -- les litiges relatifs aux services non bancaires ou non financiers (tels que les services à la personne). Le médiateur, indépendant, statue dans les deux mois de de leur sa saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription (article 2238 du code civil). GpFODUH UHQRQFHU DX FRQWUDW ««5pIpUHQFHV GX FRQWUDW TXH M DL VRXVFULW OH «««DXSUqV GH OD &DLVVH G esdujqh/ruudlqh&kdpsdjqh$ughqqh )DLWj«/LHXOH««'DWHHWVLJQDWXUHª

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13 A compter du , les conditions générales du Livret A font l objet d une convention autonome Janvier 2013

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44 En cas de réclamation et si aucun accord n a pu être trouvé avec le «Service Consommateurs relation Clientèle» de la Caisse d Epargne, le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" peut saisir par écrit le Médiateur de la Caisse d Epargne de Lorraine Champagne-Ardenne : M. le Médiateur de la Caisse d Epargne de Lorraine Champagne-Ardenne 2, place Dauphine STRASBOURG Cedex 9 Sans préjudice des autres voies d actions légales dont dispose le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB". Le médiateur n intervient que dans les conflits postérieurs à la contractualisation de la relation commerciale. Son champ exclut les litiges relatifs à la politique commerciale de la Caisse d Epargne (ex : politique tarifaire). Le médiateur, indépendant, statue dans les deux mois de leur saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription.

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57 TABLEAU ANNEXE A LA CONVENTION DE COMPTES D ÉPARGNE MONTANTS ET FISCALITÉ EN VIGUEUR AU 01/08/ Taux d intérêt : 2,25 % 1 1 Au 01/08/ cf. art modifié du Code général des impôts

58 Livret de Développement Durable Montant minimum de toute opération : 10 euros Solde minimum : 10 euros Plafond des dépôts : euros Taux d intérêt : 2,25 % 1 LIVRET JEUNE Montant minimum de toute opération : 10 euros Solde minimum : 0 euro Plafond des dépôts : euros Taux d intérêt : rémunération libre (taux minimum : taux du Livret A en vigueur) LEP Versement minimum à l ouverture : 30 euros Versement ultérieur minimum : 10 euros Solde minimum : 0 euro Plafond des dépôts : euros Taux d intérêt : 2,75 % 1 1 Au 01/08/ cf. art modifié du Code général des impôts

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