Taxe de séjour Guide d application 2015

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1 Taxe de séjour Guide d application 2015 EPIC Office de Tourisme LascauxDordogne, Vallée Vézère Place Bertran de Born Montignac Tél : / mail : contact@lascaux dordogne.com dordogne.com SIRET APE 7990Z TVA intracommunautaire FR Immatriculation Atout France : IM Garantie financière : COVEA CAUTION 10 Boulevard Marie et Alexandre Oyon Le Mans Responsabilité Civile Professionnelle : AXA France IARD 26 rue Drouot Paris

2 Afin de favoriser le développement économique et touristique durable du territoire, préserver les espaces naturels et le cadre de vie des populations locales, améliorer la qualité d accueil des touristes pour leur rendre un séjour toujours plus agréable, la Communauté de Communes Vallée de l Homme en charge du développement touristique du territoire dispose d une ressource : «La taxe de séjour» La taxe de séjour est un impôt payé uniquement par le touriste et prélevée par le logeur, que son établissement soit classé ou non. Ce dernier la reverse sous sa responsabilité au Trésor Public. DEFINITION La taxe de séjour existe en France depuis Elle est instituée sur un territoire pour favoriser le développement touristique, Art. L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). PUBLIC CONCERNE Toute personne qui n est pas domiciliée, ou qui ne possède pas de résidence pour laquelle elle paie une taxe d habitation sur l une des communes de la Communauté de Communes Vallée de l Homme, doit payer la taxe de séjour pour toute nuitée passée sur le territoire. Le montant de la taxe acquittée dépend du nombre de personnes logées, de la durée du séjour et de la catégorie de l établissement. En Dordogne, 10% du produit de la taxe de séjour sont reversés au Conseil Général (Art. L du CGCT). Ces 10% de taxe additionnelle départementale sont inclus dans les tarifs de la taxe de séjour au réel et de la taxe de séjour au forfait appliqués sur le territoire de la Communauté de Communes Vallée de l Homme. PRINCIPES DE PERCEPTION Une taxe de séjour mixte, au réel et forfaitaire, est appliquée sur le territoire de la Communauté de Communes Vallée de l Homme : 1. La taxe de séjour au réel pour les hôtels, campings, résidences de tourisme, villages de vacances et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Elle est perçue du 1 er janvier au 31 décembre. 2. La taxe de séjour au forfait pour les gîtes, meublés de tourisme, chambres d hôtes et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Elle est perçue en fonction de la déclaration faite par l hébergeur (base d imposition retenue : 60 jours). EXONÉRATIONS Nouveauté Depuis l adoption de la loi de finances pour 2015, les établissements exploités depuis moins de deux ans ne sont plus exonérés de plein droit.

3 LA TAXE DE SEJOUR AU RÉEL La taxe de séjour au réel est collectée par les professionnels (hôtels, campings, résidences de tourisme, villages de vacances). Elle est calculée en fonction du nombre de personnes hébergées et de la durée de séjour. La taxe de séjour doit figurer distinctement sur la facture établie au client et doit être perçue avant le départ des visiteurs. OBLIGATIONS DU LOGEUR Percevoir la taxe de séjour, même si le séjour est consenti en contrepartie d un service. Reverser la taxe de séjour au Trésor Public. Tenir un état chronologique de perception précisant le nombre de personnes ayant logé dans l établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que le cas échéant, les motifs d exonérations et de réductions (Art. R du CGCT). Afficher obligatoirement les tarifs de la taxe de séjour, des exonérations et réductions ainsi que la période de perception. Mentionner distinctement sur la facture établie au client le montant de la taxe de séjour. REVERSEMENT DE LA TAXE L Office de Tourisme vous adresse un avis d échéance et un état récapitulatif à retourner au Trésor Public accompagné du règlement (à l ordre du Trésor Public) Les versements de la taxe de séjour au réel collectée ont lieu : Le 31/03 pour la période du 01/01 au 31/03 Le 30/06 pour la période du 01/04 au 30/06 Le 30/09 pour la période du 01/07 au 30/09 Le 15/01 (N+1) pour la période du 01/10 au 31/12 EXONERATIONS Nouveauté Toutes les demandes d exonérations doivent donner lieu à production de justificatifs. Les mineurs de moins de 18 ans ; Les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire ; Les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la communauté de communes ; Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 15 / nuit.

4 HÔTELS Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Hôtels de tourisme 5* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Hôtels de tourisme 4* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Hôtels de tourisme 3* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Hôtels de tourisme 2* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Hôtels de tourisme 1* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Hôtels en attente de classement ou sans classement TERRAINS DE CAMPING, TERRAINS DE CARAVANAGE, AIRES NATURELLES ET AIRES DE CAMPINGCARS Terrains de camping et terrains de caravanage classé en 3*, 4* et 5* et tout autre terrain d hébergement de plein air de 0.45 caractéristiques équivalentes. Terrains de camping et terrains de caravanage classé en 1* et 2*, aires naturelles et tout autre terrain d hébergement de plein air de 0.22 caractéristiques équivalentes. Emplacements dans des aires de campingcars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres 0.25 établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. RESIDENCES DE TOURISME Résidences de tourisme 5* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Résidences de tourisme 4* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Résidences de tourisme 3* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Résidences de tourisme 2* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Résidences de tourisme 1* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Résidences de tourisme en attente de classement ou sans classement

5 VILLAGES DE VACANCES Villages de vacances 5* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Villages de vacances 4* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Villages de vacances 3* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Villages de vacances 2* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Villages de vacances 1* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Villages de vacances en attente de classement ou sans classement. RECOUVREMENT, CONTRÔLE, SANCTIONS ET CONTENTIEUX Article L du CGCT «Est puni de la peine d amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n a pas effectué dans les délais cette déclaration ou qui a fait une déclaration inexacte ou incomplète». Article L du CGCT «Le montant des taxes acquittées est contrôlé par la communauté de communes. Le président de la communauté de communes et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires chargés de la perception de la taxe. À cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la taxe, la communication des pièces comptables s y rapportant». Article L du CGCT «Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations. Les conditions du présent article sont précisées par décret en Conseil d Etat». Article L du CGCT «En cas de défaut de déclaration, d absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour forfaitaire, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l article L une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Faute de régularisation dans le délai de 30 jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d office motivé est communiqué au redevable 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l application d un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. Les conditions d application du présent article sont précisées par décret en Conseil d Etat».

6 LA TAXE DE SEJOUR AU FORFAIT La taxe de séjour au forfait est collectée par les propriétaires de meublés, gîtes et chambres d hôtes, classés ou non. La taxe de séjour forfaitaire est annuelle, calculée par unité d accueil et en fonction du classement suite à la déclaration annuelle de mise en location faite par le logeur (formulaire disponible dans les mairies et Offices de Tourisme) et après application d un abattement de 20% sur le nombre d unités de capacité d accueil. La base d imposition retenue pour la taxe de séjour au forfait est la base minimale de 60 jours. Le calcul s effectue donc comme suit : Nombre de lits déclarés (= capacité d accueil) x 60 jours x abattement de 20% x tarif à la nuitée selon classement Exemple : je loue un gîte classé 2* avec une capacité de 6 personnes = 6 x 60 x x = La taxe de séjour au forfait est payée par le logeur et non par les clients directement. La taxe de séjour est donc récupérée par le logeur sur le prix de la location de l hébergement. La taxe de séjour est ainsi automatiquement intégrée dans le prix de la location et n apparaît pas sur la facture du client. Les logeurs, après avoir reçu un avis d échéance de l Office de Tourisme, devront s acquitter de la taxe de séjour au forfait par un unique versement à l ordre du Trésor Public. OBLIGATIONS DU LOGEUR Déclarer en mairie (au plus tard 1 mois avant le début de chaque période de perception pour les non professionnels) sur imprimé CERFA n 14004*02, les gîtes, meublés de tourisme et chambres d hôtes, classés ou non, disponibles à la location (Art. L du 30 décembre 2014, Art. L et D du Code du Tourisme). Afin de limiter la fraude, la taxation d office est désormais légale sans déclaration en mairie (Art. L du CGCT). Percevoir la taxe de séjour, même si le séjour est consenti en contrepartie d un service. Reverser la taxe de séjour au Trésor Public. Tenir un état chronologique de perception précisant le nombre de personnes ayant logé dans l établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que le cas échéant, les motifs d exonérations et de réductions (Art. R du CGCT). REVERSEMENT DE LA TAXE L Office de Tourisme vous adresse courant septembre un avis d échéance. Vous recevrez ensuite un titre des sommes à payer émanant du Trésor Public auquel il convient d adresser votre règlement. EXONERATIONS ET REDUCTIONS Lorsque la taxe de séjour est forfaitaire, il n'existe aucune réduction ni exonération possible.

7 GITES, MEUBLÉS DE TOURISME ET CHAMBRES D HÔTES Gîtes, meublés de tourisme 5* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Gîtes, meublés de tourisme 4* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Gîtes, meublés de tourisme 3* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Gîtes, meublés de tourisme 2* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Gîtes, meublés de tourisme 1* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement. Chambres d hôtes nuit RECOUVREMENT, CONTRÔLE, SANCTIONS ET CONTENTIEUX Article L du CGCT «Est puni de la peine d amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n a pas effectué dans les délais cette déclaration ou qui a fait une déclaration inexacte ou incomplète». Article L du CGCT «Le montant des taxes acquittées est contrôlé par la communauté de communes. Le président de la communauté de communes et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires chargés de la perception de la taxe. À cette fin il peut demander à toute personne responsable de la perception de la taxe, la communication des pièces comptables s y rapportant». Article L du CGCT «Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations. Les conditions du présent article sont précisées par décret en Conseil d Etat». Article L du CGCT «En cas de défaut de déclaration, d absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour forfaitaire, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l article L une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Faute de régularisation dans le délai de 30 jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d office motivé est communiqué au redevable 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l application d un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. Les conditions d application du présent article sont précisées par décret en Conseil d Etat».