Fondation de prévoyance en faveur du personnel. d'electro-matériel SA. Règlement. pour prestations complémentaires
|
|
- Gabin Bouchard
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Fondation de prévoyance en faveur du personnel d'electro-matériel SA Règlement pour prestations complémentaires Janvier 2015
2 TALBE DES MATIERES Art. 1 But 3 Art. 2 Assurés 3 A ACHAT DE PRESTATIONS DE PREVOYANCE 4 Art. 3 Nature et forme des prestations 4 Art. 4 Primes de fidélité de la Fondation 4 Art. 5 Achat par un assuré avec participation de la Fondation 5 B OCTROI D'HYPOTHEQUES AU PERSONNEL 6 Art. 6 But 6 Art. 7 Droit d'inscription 6 Art. 8 Estimation de l'objet immobilier 6 Art. 9 Limite du prêt hypothécaire 6 Art. 10 Garantie 6 Art. 11 Taux d'intérêt préférentiel 7 Art. 12 Paiements d'intérêts et amortissement 8 Art. 13 Résiliation de l'hypothèque 8 Art. 14 Sortie d'electro-matériel SA 8 Art. 15 For juridique 8 C FINANCEMENT ET DISPOSITIONS FINALES 9 Art. 16 Financement 9 Art. 17 Règlement 9 Art. 18 Texte du règlement qui fait foi 9 Art. 19 Dispositions transitoires 9 Art. 20 Entrée en vigueur 9
3 page 3 Dispositions générales Art. 1 But 1. La "Fondation de prévoyance en faveur du personnel d'electro-matériel SA, Zurich" (ciaprès "la Fondation" fournit des prestations en application du présent règlement pour les assurés de la Caisse de pension d'electro-matériel SA (ci-après "la Caisse"). 2. Il s'agit notamment des prestations suivantes: a) achat de prestations de prévoyance comme primes de fidélité b) participation à l'achat de prestations de prévoyance c) octroi d'hypothèques au personnel 3. La Fondation n'est pas une institution de prévoyance enregistrée au sens de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Art. 2 Assurés 1. Les assurés sont les personnes affiliées de la Caisse. 2. L'affiliation débute et cesse en même temps que l'affiliation à la Caisse.
4 page 4 A Art. 3 Achat de prestations de prévoyance Nature et forme des prestations 1. Dans le cadre du présent règlement, la Fondation effectue des versements uniques en capital en faveur des assurés. 2. En règle générale, la Caisse établit un décompte avec la Fondation deux fois l'an, respectivement en juin et décembre. 3. Pour chaque assuré au cours de leur adhésion auprès de la Caisse peuvent être attribués au maximum 5 années de cotisations entre les primes de fidélité de la Fondation (art. 4) et les achats avec la participation de la Fondation (art. 5). Art. 4 Primes de fidélité de la Fondation 1. Si la personne assuré ne se décide pas pour la prime de fidélité d Electro-Matériel SA sous forme d argent ou de vacances, après: - 20 années de service - 25 années de service - 30 années de service - 35 années de service - 40 années de service un versement, dont le montant avec intérêts jusqu'à l'âge de la retraite ordinaire correspond à environ une année de cotisation supplémentaire, est versé à la Caisse en faveur du compte personnel de l assuré. Le coût de cet achat de prestations de prévoyance est entièrement pris en charge par la Fondation. 2. Lors d une retraite anticipée ou d une retraite partielle dans la Caisse au plus tard à l âge de la retraite ordinaire le droit aux primes selon l alinéa 1 s éteint. 3. La valeur d'une année de cotisation est calculée sur la base du salaire cotisant actuel de l'assuré, multiplié par le taux correspondant au nombre d'années restantes jusqu'à l âge de la retraite ordinaire: Années* % Années* % Années* % Années* % * nombres d'années jusqu'à l'âge de la retraite ordinaire (des mois sont interpolés de manière linéaire) Exemple: À la date de l'anniversaire de service, l'assuré est âgé de 50 ans et son salaire cotisant s'élève à Fr. 50'000 (salaire mensuel x 13 montant de la déduction de coordination). Calcul: Il reste encore 15 ans (65 50 ans) jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite, c est-à-dire le taux du tableau est 18.3% et le montant de l'achat s'élève à 18.3% x Fr. 50'000 = Fr
5 page 5 Art. 5 Achat par un assuré avec participation de la Fondation 1. Les assurés dont les rapports de travail ne sont pas résiliés peuvent, entre les âges de 40 et 60 ans révolus, acheter, avec une participation financière de la Fondation, des prestations de prévoyance aux conditions suivantes: - au 1 er janvier après 5 années de service révolues: un montant maximal correspondant à 1 année de cotisation - au 1 er janvier après 10 années de service révolues: un montant maximal correspondant à 2 années de cotisation - au 1 er janvier après 15 années de service révolues: un montant maximal correspondant à 2 années de cotisation Les montants ne peuvent pas être cumulés ni différés. La valeur d'une année de cotisation est calculée en application de l'article 4.3 ci-dessus. 2. L'achat de prestations avec participation de la Fondation doit aboutir au maximum à une rente d'invalidité respectivement une rente de retraite de 60 % du salaire cotisant. Ce pourcentage augmente à chaque fois de 1.5 % par cadeau d'ancienneté selon l'article 4. Les versements anticipés pour l'accession à la propriété et la réduction de l'avoir de retraite en cas de divorce sont à inclure dans le calcul. 3. Le financement des achats est réparti entre Fondation et assurés dans la proportion des cotisations d'épargne réglementaires. L'assuré finance sa part moyennant un versement unique en janvier après 5, 10 ou 15 années de service révolues. Les montants des achats doivent correspondre à des années entières de cotisations. Le droit à l'achat avec la participation financière de la Fondation dépend de la preuve que toutes les prestations de libre passage antérieures ont été apportées et que, avant 1985, l'assuré n'ait pas renoncé volontairement à une affiliation à une institution de prévoyance d'un employeur précédent. 4. L'achat de prestations avec participation de la Fondation intervient uniquement au 1 er janvier après les 5, 10 ou 15 années de service révolues. Les assurés remplissant les conditions pour l achat et qui souhaitent en bénéficier, doivent impérativement informer la personne responsable de la gestion de la Fondation pour recevoir le formulaire - avec le montant des coûts - et ils sont tenus de le leur rendre dûment rempli et signé, au plus tard jusqu à fin octobre pour pouvoir faire l achat au 1 er janvier de l année suivante. Exemple: L'assuré est âgé de 50 ans. Le il finit sa 5 ème année de service et le il entre dans sa 6 ème année. Donc il a le droit à l achat d 1 année de cotisation avec la participation de la Fondation au 1 er janvier Son salaire cotisant s'élève à Fr. 50'000 (salaire mensuel x 13 montant de la déduction de coordination). Calcul: Il reste encore 15 ans (65 50 ans) jusqu'à l'âge ordinaire de sa retraite, c'est-à-dire le taux du tableau est 18.3% et le montant de l'achat s'élève à 18.3% x Fr. 50'000 = Fr L assuré doit apporter lui-même 42.0% (= 7.6% / 18.1%) du montant d achat et 58.0% (= 10.5% / 18.1%) est pris en charge par la Fondation. C est-à-dire que l assuré doit payer Fr. 3'843 et la Fondation finance Fr. 5'307.
6 page 6 B Art. 6 Octroi d'hypothèques au personnel But Le financement d'emprunts hypothécaires à un taux d'intérêt préférentiel a pour objectif l'encouragement à la propriété du logement des collaborateurs d'electro-matériel SA. Art. 7 Droit d'inscription 1. Tous les assurés peuvent bénéficier de cette prestation dès la 2 e année de service. 2. L'objet immobilier doit être occupé par le requérant. 3. Le total des intérêts annuels de l'ensemble des hypothèques grevant l'objet immobilier, y compris l'amortissement, ne doit en règle générale pas dépasser 1/3 du revenu brut. 4. L assuré doit apporter, au minimum 10% de la valeur de nantissement, de ses fonds propres ne provenant pas de l avoir du 2 e pilier (versement anticipé et mise en gage). 5. Il n'y a pas de droit à un prêt hypothécaire, étant donné que l'ensemble des requêtes peut dépasser les possibilités financières de la Fondation. Par conséquent, le Conseil de fondation se réserve le droit de mettre des requêtes sur une liste d'attente ou de les refuser. Art. 8 Estimation de l'objet immobilier 1. Pour l'estimation de l'objet immobilier, les critères usuels utilisés dans les banques s'appliquent. 2. Les frais d'estimation sont à la charge du requérant. La Fondation peut faire procéder à l'estimation par un agent fiduciaire qu'elle désigne. Art. 9 Limite du prêt hypothécaire La limite supérieure du prêt est fixée comme suit: - Maisons individuelles et logements en propriété : 80% du prix d achat (max. 80% de la valeur de marché estimée) - idem pour la construction : 70% du prix d achat (max. 70% de la valeur de marché estimée) Art. 10 Garantie 1. En guise de garantie, le bénéficiaire du crédit hypothécaire doit remettre à la Fondation une cédule hypothécaire en premier rang, sans concurrence. Le montant de la cédule hypothécaire, respectivement le montant total, s'il s'agit de plusieurs cédules hypothécaires, doit être au moins égal au prêt consenti. 2. Les frais d'établissement de la cédule hypothécaire sont à la charge du bénéficiaire du crédit hypothécaire. 3. La Fondation est habilitée à transférer ses droits découlant des rapports de prêt, y compris les cédules hypothécaires servant de gage, à la Caisse ou à un tiers.
7 page 7 Art. 11 Taux d'intérêt préférentiel 1. Taux d'intérêt de référence Le taux d intérêt de référence correspond au «Taux d intérêt de référence applicable aux contrats de bail», lequel est adapté trimestriellement par l office fédéral du logement et publié sous 2. Taux d intérêt préférentiel Le taux d intérêt préférentiel s élève minimum à 1.75% (taux d intérêt minimal). est de 0.25% inférieur au taux d intérêt de référence, pourvu que celui-ci soit 2.75% ou moins. est de 0.5% inférieur au taux d intérêt de référence, pourvu que celui-ci soit entre 4.5% (y compris) et 3.0% (y compris). est de 0.75% inférieur au taux d intérêt de référence, pourvu que celui-ci soit entre 4.75% (y compris) et 5.5% (y compris). est de 1.0% inférieur au taux d intérêt de référence, pourvu que celui-ci soit 5.75% ou plus élevé. Le tableau suivant illustre le privilège du taux d intérêt : 3. Limite du taux préférentiel L'intérêt préférentiel est accordé jusqu'à concurrence de CHF 800'000 au maximum.
8 page 8 4. Achat avec un partenaire Lors d'un achat avec un partenaire qui n est ni marié avec l'assuré, ni lui-même assuré de la Caisse, le taux d'intérêt conforme au marché (Banque Cantonale de Zurich) et le taux d'intérêt préférentiel sont partagés en proportion des relations de propriété. Par principe, les conjoints devraient être débiteurs solidaires. Si, pour des raisons particulières, un objet immobilier est acquis au nom du conjoint qui n'est pas lui-même au bénéfice du revenu principal, celui dont le revenu est principal doit signer un cautionnement solidaire pour autant que des rapports de débiteurs solidaires n'aient pas été fondés. Art. 12 Paiements d'intérêts et amortissement 1. Paiements d'intérêts Le taux d'intérêt hypothécaire est payable au et au Amortissement Le prêt hypothécaire doit être amorti. Le taux d'amortissement annuel s'élève au minimum à 1 % du prêt initial. Art. 13 Résiliation de l'hypothèque Le crédit hypothécaire peut être résilié en tout temps par les deux parties, pour la fin d'un semestre, moyennant avertissement de six mois. Art. 14 Sortie d'electro-matériel SA 1. Résiliation des rapports de travail Lors de la dissolution des rapports de travail, le bénéficiaire du crédit hypothécaire perd le droit au taux d'intérêt préférentiel au jour de son départ et le prêt hypothécaire doit être remboursé à la Fondation dans un délai de six mois. Dans des cas pénibles, le Conseil de fondation décide d'une éventuelle réglementation d'exception. 2. Retraite Lors de la retraite, le bénéficiaire du crédit hypothécaire continue de bénéficier du taux d'intérêt préférentiel. 3. Décès En cas de décès, les héritiers perdent tout droit au taux d'intérêt préférentiel. Toutefois, si héritiers touchent une rente de la Caisse de pension d'em, le taux d'intérêt préférentiel leur est accordé jusqu'à l'extinction du droit à la rente. Art. 15 For juridique Le for juridique pour les litiges relatifs aux hypothèques accordées au personnel est Zurich.
9 page 9 C Financement et dispositions finales Art. 16 Financement Les prestations complémentaires sont en principe financées au moyen de la fortune de la Fondation, pour autant que celle-ci ne doive pas servir à d'autres obligations de la Fondation. Art. 17 Règlement 1. Le Conseil de Fondation peut modifier le présent règlement en tout temps. 2. Lorsque la fortune de la Fondation est insuffisante au financement des prestations complémentaires, les prestations sont réduites ou supprimées. Dans ce dernier cas, le règlement n'est plus applicable. Art. 18 Texte du règlement qui fait foi 1. Le présent règlement est rédigé en trois langues ; il peut être traduit en d autres langues. 2. En cas de divergence entre les versions française et italienne, c est la version en allemand qui fait foi. Art. 19 Dispositions transitoires 1. Cette disposition transitoire est valable pour les assurés qui remplissent toutes les conditions pour un achat avec la participation de la Fondation, selon le règlement pour prestations complémentaires du janvier 2013 (ci-après : règlement 2013) et qui s étaient inscrits jusqu à fin octobre 2014 pour un achat au 1 er janvier 2015 (selon l art. 5 alinéa 5 du règlement 2013). 2. La disposition transitoire prévoit le suivant : Les achats au 1 er janvier 2015 qui ont étaient annoncés jusqu à fin octobre 2014 seront effectués sous forme d un paiement unique ou de paiements mensuels. Le potentiel de rachat (selon art. 5 al. 4 du règlement 2013) pour les assurés, lesquels se sont inscrits pour le rachat au 1 er janvier 2015 qui dépasse l inscription peuvent être exploités si le paiement de l assuré sera effectué en janvier Tout le potentiel de rachat qui n a pas été utilisé expire après le 31 janvier Art. 20 Entrée en vigueur Le présent règlement a été adopté par le Conseil de Fondation par décision du 15 décembre Il entre en vigueur au 1 er janvier 2015 et il remplace tous les règlements antérieurs, y compris l ensemble de ses avenants. Zurich, le 15 décembre 2014 Le Conseil de Fondation
Rachat des prestations réglementaires complètes
Stiftung Auffangeinrichtung BVG Fondation institution supplétive LPP Fondazione istituto collettore LPP Rachat des prestations réglementaires complètes (valable à partir du 1 er janvier 2006) L'article
Plus en détailEnthousiasme? «Helvetia un lieu pour travailler avec de l espace pour vivre.»
Enthousiasme? «Helvetia un lieu pour travailler avec de l espace pour vivre.» Jasmin Blumer Finances Suisse Prévoyance du personnel en bref. Quels que soient vos projets, nous sommes à vos côtés. Votre
Plus en détailCaisse de pension et propriété du logement/
Encouragement à la propriété du logement (EPL) Caisse de pension et propriété du logement/ Versement anticipé et mise en gage des avoirs issus du 2 e pilier Table des matières Mobilisation des capitaux
Plus en détailCaisse de pensions SHP
Règlement sur les liquidations partielles Approbation par le Conseil de fondation: 23 juin 2009 Mise en vigueur au: 1 er janvier 2009 Table des matières But Art 1 2 Conditions pour une liquidation partielle
Plus en détailConvention de prévoyance
(à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance
Plus en détailCaisse (de pension) autonome Caisse autogérée (institution possédant sa propre organisation et sa propre administration).
Glossaire Âge LPP L année civile moins l année de naissance donne l âge LPP. Autorité de surveillance L autorité de surveillance est prévue par la LPP. Il doit s agir d une instance cantonale centrale
Plus en détailAide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale
Aide-mémoire Certificat d assurance Pour votre sécurité sociale Lire correctement son certificat d assurance Un certificat d assurance peut constituer une véritable énigme. Cet aide-mémoire de la SVE vous
Plus en détailSéminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA
Fisca Finance SA Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Patrick Féral et Benoit Steiner 8 novembre 2011 page 1 LA PREVOYANCE EN SUISSE page
Plus en détailEncouragement à la propriété du logement
Encouragement à la propriété du logement Quiconque désire réaliser son rêve de posséder son logement peut utiliser pour le financer les fonds qu il a épargnés au titre de la prévoyance professionnelle.
Plus en détailAnnexe 1 du règlement de prévoyance et d organisation
TR NS P R E NT SAMMELS T I F T U NG FÜR B E RUFLIC H E V O R S O RGE Annexe 1 du règlement de prévoyance et d organisation Montants limites et valeurs actuarielles, valables à partir du 1 er janvier 2015
Plus en détailGarantir le minimum vital
1 er pilier, AVS/AI Garantir le minimum vital Par le biais de l AVS/AI, la prévoyance étatique couvre les besoins vitaux de toute la population. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants
Plus en détailProjet de règlement de prévoyance de la CPI «Services Industriels de Genève»
Projet de règlement de prévoyance de la CPI «Services Industriels de Genève» CHAPITRE I CHAMP D APPLICATION Art. 1 But 1 La CPI est une caisse de prévoyance au sens des statuts de la CAP. 2 Elle a pour
Plus en détailSéminaire du 26 Mars 2013
Séminaire du 26 Mars 2013 Les opportunités fiscales de la prévoyance professionnelle pour l entreprise et son entrepreneur Tél. +41 26 425 84 84 Fax +41 26 425 84 86 E-mail office@fidutrust.ch Présentation
Plus en détailRèglement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle
Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Édition de décembre 2009 Votre sécurité nous tient à cœur.
Plus en détailOuverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP
Copie pour la fondation de libre passage Freizügigkeitsstiftung der Migros Bank Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP L ouverture du compte sera effectuée après entrée de la prestation
Plus en détailRèglement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste
Règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste valable dès le er août 0 Caisse de pensions Poste Viktoriastrasse 7 Case postale 58 000 Berne 5 téléphone 058 8 56 66 courriel pkpost@pkpost.ch www.pkpost.ch
Plus en détailRèglement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)
Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Mars 2014 Règlementt Le présent règlement se fonde sur l art. 2 des statuts de J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (désignée ci-après
Plus en détailPayer, épargner, prévenir
Payer, épargner, prévenir 1 sommaire Compte courant et internet-banking page 2 Compte d'épargne page 3 TerZo (pilier 3a) page 7 Compte de libre passage page 10 Part ordinaire page 12 1 Compte courant et
Plus en détailAffiliation comme personne sans activité lucrative
Caisse de compensation PROMEA Ifangstrasse 8, case postale, 8952 Schlieren Tél. 044 738 53 53, 044 738 53 73 info@promea.ch, www.promea.ch Obligation de cotiser à l'avs Affiliation comme personne sans
Plus en détailGlossaire Les principaux termes techniques et leur signification
Caisse de pension du Credit Suisse Group (Suisse) Glossaire Les principaux termes techniques et leur signification Action Titre matérialisant une part dans le capital social d une entreprise (société anonyme).
Plus en détailChapitre Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine. Petit déjeuner conférence du 17 novembre 2011
1 Chapitre Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine Sous-chapitre (s) Petit déjeuner conférence du 17 novembre 2011 08h30 Accueil & conférence 09h30 Questions, réponses 09h45 Café croissants
Plus en détailÀ besoins particuliers, solutions particulières. Prévoyance complémentaire
À besoins particuliers, solutions particulières Prévoyance complémentaire Table des matières À besoins particuliers, solutions particulières 3 Identifier et combler les lacunes de prévoyance 4 Prévoyance
Plus en détailSwiss Life SA, Zurich. Conditions générales applicables aux assurances vie collectives. (Swiss Life) Entrée en vigueur: 1er janvier 2015
Swiss Life SA, General-Guisan-Quai 40, Case postale, 8022 Zurich Swiss Life SA, Zurich (Swiss Life) Conditions générales applicables aux assurances vie collectives Entrée en vigueur: 1er janvier 2015 NVS0135
Plus en détailActe de vente : Document juridique qui transmet le titre de propriété de l'immeuble du vendeur à l'acheteur et en fait foi.
Glossaire des prêts Acompte : Montant en espèces que l'acheteur doit verser au vendeur pour prouver sa bonne foi. Si l'offre est acceptée, l'acompte est affecté à la mise de fonds. Si l'offre est subséquemment
Plus en détail4.04 Etat au 1 er janvier 2013
4.04 Etat au 1 er janvier 2013 Rentes d invalidité de l'ai Généralités 1 Les personnes assurées qui, du fait d une atteinte à la santé, sont totalement ou partiellement empêchées de travailler ou d accomplir
Plus en détailAide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse. Pour votre sécurité sociale
Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse Pour votre sécurité sociale Retraite ordinaire Dans son règlement, la SVE fixe, d une manière générale, l âge de la retraite à 65 ans. L obligation d
Plus en détailCirculaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 111bis / 1 du 11 décembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES
DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 111bis / 1 du 11 décembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES L.I.R n 111bis / 1 OBJET : Le régime de prévoyance-vieillesse (article 111bis L.I.R.)
Plus en détailLes primes d assurances-maladie et accidents non obligatoires. La déduction est limitée au double de la prime moyenne cantonale, par tranche d âge;
Déductions de primes Les montants versés pour le 1 er pilier sont entièrement déductibles du revenu. Les montants versés pour le 2 ème pilier sont entièrement déductibles du revenu. Sont déduits du revenu:
Plus en détailLE PETIT PROPRIETAIRE
Prospectus concernant les prêts hypothécaires sociaux accordés par la s.a. LE PETIT PROPRIETAIRE agréée par la région Bruxelles-Capitale inscrite en vertu d'une décision de la Commission bancaire, financière
Plus en détailCompte de prévoyance pilier 3a
Compte de prévoyance pilier 3a Prevoir tôt avec PRIVOR Prévoyance Assurances sociales de l Etat AVS/AI Garantie du minimum vital Prestations complémentaires Prévoyance prof. obligatoire LPP/LAA Garantie
Plus en détailRèglement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire
Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Édition de janvier 2015 Votre sécurité nous tient à cœur. Sommaire I. Généralités 1. Bases 3 2.
Plus en détailChangements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail.
Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Début d un nouvel emploi
Plus en détail3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS
3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente
Plus en détailAffiliation comme personne sans activité lucrative
Pour nous, la qualité est importante Obligation de cotiser à l'avs Affiliation comme personne sans activité lucrative Etes-vous inscrit(e) comme personne sans activité lucrative auprès d une autre caisse
Plus en détailContributions. Edition 2007
Contributions Contributions sur salaires et autres prestations que l'employeur doit payer aux caisses de compensation et aux assurances conformément aux réglementations légales et conventionnelles Edition
Plus en détailÉPARGNER ET PRÉVENIR 1
ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1 ÉPARGNER ET PRÉVENIR ÉPARGNER AVEC LE COMPTE D ÉPARGNE Page 3 ÉPARGNER AVEC LE COMPTE D ÉPARGNE 60+ Page 4 ÉPARGNER AVEC LE COMPTE DE PLACEMENT À TERME Page 5 LA PRÉVOYANCE AVEC
Plus en détailRégime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés
Octobre 2008 Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Brochure aux employés Mercer (Canada) limitée Table des matières Section 1. Introduction... 1 Section 2. Admissibilité et participation
Plus en détailNous assurons tous vos revenus, dès le premier franc!
Nous assurons tous vos revenus, dès le premier franc! Plan de prévoyance MV Prévoyance professionnelle compétence éprouvée conditions attrayantes stratégie de placement avisée administration efficace www.musikundbildung.ch
Plus en détailAspects de droit fiscal
CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE L UNIVERSITE DE LAUSANNE Planification matrimoniale et successorale en matière d assurance des 2e et 3e piliers Aspects de droit fiscal 1 Notion de prévoyance professionnelle
Plus en détailAffiliation comme personne sans activité lucrative
Ver#m Ifangstrasse 8?Postfach?8952 Schlieren Tel. 044 738 20 70? 044 738 20 77 ak043@verom.ch?www.verom.ch Ausgleichskasse Caisse de compensation Cassa di compensatione ABC Obligation de cotiser à l'avs
Plus en détailTitelbild: Illustration Foto, first level imagery Objekt. Performance. Recognition. Reward. ABB Caisse de pension. A better world begins with you
Titelbild: Illustration Foto, first level imagery Objekt Règlement, édition 2012 Performance. Recognition. Reward. ABB Caisse de pension A better world begins with you La version originale en langue allemande
Plus en détailSwiss Life SA, Zurich. Conditions générales applicables aux assurances vie collectives. (Swiss Life) (valable à partir du 1er janvier 2007)
Swiss Life SA, General-Guisan-Quai 40, Case postale, 8022 Zurich Swiss Life SA, Zurich (Swiss Life) Conditions générales applicables aux assurances vie collectives (valable à partir du 1er janvier 2007)
Plus en détailPrévoir sur mesure et profiter outre mesure
ÉPARGNE 3 PORTFOLIO 3 Prévoir sur mesure et profiter outre mesure Avec des solutions de prévoyance 3 e pilier. Des réponses concrètes à vos interrogations Un 3 e pilier à votre mesure Pour un présent serein
Plus en détailConvention de prévoyance Relation
Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième Pilier Via Canova 16 6901 Lugano Switzerland Convention de prévoyance No. Relation Demande d ouverture d un compte de prévoyance lié auprès de la Fondation de Prévoyance
Plus en détailRetraite. Date de la retraite
Retraite A quelle date vais-je prendre ma retraite? Vaut-il mieux percevoir une rente ou un capital? Dois-je annoncer mon départ à la retraite? A la fin de la vie professionnelle, tout le monde est confronté
Plus en détailLoi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (LFPTPG) (11230) B 5 40. du 29 novembre 2013
Loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (LFPTPG) (11230) B 5 40 du 29 novembre 2013 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète
Plus en détailAperçu de la prévoyance professionnelle.
Aperçu de la prévoyance professionnelle. Tour d horizon de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Sous le signe de la modernisation. 20 ans après
Plus en détailPrévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage
Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage (Valable à partir du 01.01.2013) 1 Personnes assurées (plan de prévoyance AL) La prévoyance professionnelle obligatoire des personnes
Plus en détailImpôt fédéral direct Impôt anticipé. Berne, le 17 juillet 2008. Circulaire n o 18. Imposition des cotisations et des prestations du pilier 3a
Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Impôt anticipé
Plus en détailLA CAISSE DE PENSION DE LA SSPH
LA CAISSE DE PENSION DE LA SSPH Newsletter Rétrospective et perspectives Informations à nos assurés Compréhension du certificat d assurance Organisation de la Fondation Genève, janvier 2013 Rétrospective
Plus en détailFinancement Hypothécaire. Financementhypothecaire.ch. Votre propre logement. Le prix du rêve. Constituer vos fonds propres.
Edition 2010 Financementhypothecaire.ch Votre propre logement Vous avez trouvé le logement de vos rêves? Ou peut- être ne songez- vous que depuis peu à devenir propriétaire? Cette brochure vous aidera
Plus en détailPrévoyance individuelle. Ce qu il faut savoir du 3 e pilier/
Prévoyance individuelle Ce qu il faut savoir du 3 e pilier/ Prévoyance liée et prévoyance libre (piliers 3a et 3b) en Suisse Etat: janvier 2015 Table des matières Le 3 e pilier dans le système suisse de
Plus en détail3 e pilier, prévoyance privée. Assurance vie
3 e pilier, prévoyance privée Assurance vie La prévoyance privée est facultative. Elle complète les prestations des 1 er et 2 e piliers et comble les lacunes en matière de prévoyance individuelle. Table
Plus en détailLoi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives
PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres
Plus en détailInformation du jour La prévoyance sociale en Suisse
Information du jour La prévoyance sociale en Suisse Prestations Assurés/Ayants droit Base de calcul pour le montant des prestations pour guérison, soins, réadaptation AVS/AI Sont obligatoirement assurées
Plus en détailAssurance-maternité et adoption dans le canton de Genève
«Task Force LAMat» AMat Etat au 1 er janvier 2010 Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève Rapport avec le droit fédéral En date du 1 er juillet 2005, la législation fédérale sur les allocations
Plus en détailPrêts hypothécaires. Des financements sur mesure
Prêts hypothécaires Des financements sur mesure Vous projetez d acheter un logement? Si vous rêvez de devenir propriétaire, vous allez commencer par rechercher le bien immobilier approprié. L analyse détaillée
Plus en détailVous conseiller pour les démarches clés
Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour
Plus en détailREPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE
REPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES AGEES ADRESSE AUX GOUVERNEMENTS PAR L'EXPERTE INDEPENDANTE SUR LA QUESTION DES DROITS DE L'HOMME ET L'EXTREME PAUVRETE (i)
Plus en détailInstructions générales
2015 Impôt cantonal et communal Impôt fédéral direct Instructions générales pour remplir la déclaration d impôt des personnes physiques : - lors d un départ à l étranger - en cas de décès SCCOI759V5 SERVICE
Plus en détail4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers
4.11 Etat au 1 er janvier 2008 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie
Plus en détail1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations
2.09 Etat au 1 er janvier 2009 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales
Plus en détailPrévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier/
Prévoyance professionnelle Ce qu il faut savoir du 2 e pilier/ Prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) en Suisse Etat: janvier 2015 Table des matières Le 2 e pilier dans le système suisse de prévoyance
Plus en détailDROITS ET MES OBLIGATIONS?
JE PARS À LA RETRAITE QUELS SONT MES DROITS ET MES OBLIGATIONS? PRÉSENTATION DE L AVS 1er pilier du système de sécurité sociale suisse sse Obligatoire Couvre les besoins vitaux Principe de la solidarité
Plus en détailLa retraite en Suisse : le 2 ème pilier
La retraite en Suisse : le 2 ème pilier Conférence du Vendredi 27 mars 2015 présentée par le Service Juridique du GTE Suzanne Ruiz-Berthet LA PLACE DU 2EME PILIER DANS LE SYSTÈME DE RETRAITE SUISSE 1 er
Plus en détail26 Contrat d assurance-vie
42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement
Plus en détailLES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué
Plus en détailAssurance épargne avec participation au rendement transparente
Réalisez votre objectif d épargne à coup sûr. Assurance épargne avec participation au rendement transparente Vous souhaitez vous constituer un capital d épargne conséquent pour financer un beau voyage,
Plus en détailPrévoyance professionnelle. Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine
Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine 2 Trois piliers pour votre prévoyance En Suisse, le système de prévoyance repose sur le principe des «3 piliers». Le but de ce système est de vous
Plus en détailExtrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. Identifiant juridique : BOI-ANNX-000435-20150410
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-ANNX-000435-20150410 DGFIP autres annexes ANNEXE - RSA - RPPM - Liste de
Plus en détailASSURANCES SOCIALES COMMENT AFFILIER VOTRE PERSONNEL?
2 ASSOCIATION VALAISANNE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION METALLIQUE VERBAND WALLISER METALLBAUUNTERNEHMEN ASSURANCES SOCIALES COMMENT AFFILIER VOTRE PERSONNEL? Av. de Tourbillon 33 1951 Sion/Sitten Tél.
Plus en détailContrats d assurance vie avec droits acquis
Contrats d assurance vie avec droits acquis Introduction Le budget fédéral de novembre 1981 proposait des modifications fondamentales à l égard du traitement fiscal avantageux accordé aux contrats d assurance
Plus en détail3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite
3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente de vieillesse. Cet âge est fixé
Plus en détailLoi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales (9135)
Loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales (9135) J 4 06 du 19 mai 2005 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Chapitre I Buts et champ
Plus en détailLes assurances sociales et le travail à temps partiel
Les assurances sociales et le travail à temps partiel Informations utiles à toutes les personnes qui travaillent à temps partiel et assument la garde d enfants ou l assistance de parents. Informations
Plus en détail1. Nom de famille Indiquer aussi le nom de jeune fille pour les femmes mariées, veuves, divorcées ou séparées
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé Service des prestations complémentaires Route de Chêne 54 - Case postale 6375-1211 Genève 6 Téléphone : 022
Plus en détailMa banque. Les prêts hypothécaires BCJ
Les prêts hypothécaires BCJ Ma banque Simple et avantageux, les prêts hypothécaires BCJ. Vous pensez qu il est plus avantageux d acheter son logement que de continuer à payer un loyer à fonds perdus?
Plus en détailInstruments de financement
Aide-mémoire No 13f de la série publications Instruments de financement Coopératives d'habitation Suisse fédération des maîtres d'ouvrage d'utilité publique (ci-après dénommée fédération) gère un fonds
Plus en détailRèglement. Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions
Règlement Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions 2013 Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions Champ d application : Type : Suisse règlement Responsable du contenu
Plus en détailDispositions générales du règlement
Dispositions générales du règlement Edition 2015 Helvetia LPP Invest Fondation collective de prévoyance du personnel Bâle Sommaire But et domaine d'application 4 Prestations de prévoyance 11 Prestations
Plus en détailInitiative parlementaire Loi fédérale sur la continuation de l assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle
01.400 Initiative parlementaire Loi fédérale sur la continuation de l assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil
Plus en détailVotre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise.
Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise. Guide de la prévoyance professionnelle (2 e pilier): Assurance accidents obligatoire selon la LAA Complément à l assurance accidents
Plus en détailRetraite Objectif prévoyance. Édition 2015
Retraite Objectif prévoyance Édition 2015 2 Retraite Objectif prévoyance Les trois piliers du système de prévoyance suisse...3 1 er pilier: la prévoyance étatique...3 2 e pilier: la prévoyance professionnelle...4
Plus en détailDécret sur les traitements du personnel de l'etat
Décret sur les traitements du personnel de l'etat du 7 novembre 0 (première lecture) Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 44 de la loi du septembre 00 sur le personnel de l'etat
Plus en détail5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital
217 5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital Les assurances vie constitutives de capital couvrent principalement l assurance mixte et ses différentes variantes. Il y a donc
Plus en détailStatut des indépendants dans les assurances sociales suisses
2.09 Cotisations Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances
Plus en détailMODALITÉS DE TRANSFERT
14 novembre 2003. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de
Plus en détailInformations détaillées pour l emploi du calculateur TCF sur le 2 e pilier
Informations détaillées pour l emploi du calculateur TCF sur le 2 e pilier 1 er secteur: informations tirée de votre certificat d assurance Vous recevez chaque année, entre février et mars, un certificat
Plus en détailPrêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve.
Prêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve. Prêts pour l avenir. Etre propriétaire est un rêve aussi vieux que le monde. Acquérir un logement, ce
Plus en détailRÈGLEMENT. Fondation Interprofessionnelle Sanitaire de Prévoyance (FISP) F ONDATION I NTERPROFESSIONNELLE S ANITAIRE DE P REVOYANCE
F ONDATION I NTERPROFESSIONNELLE S ANITAIRE DE P REVOYANCE RÈGLEMENT Fondation Interprofessionnelle Sanitaire de Prévoyance (FISP) Etat au 30 octobre 2014 Le présent règlement a été approuvé par le Conseil
Plus en détailLes contrats retraite en Loi Madelin
Les contrats retraite en Loi Madelin Une retraite obligatoire insuffisante Par rapport à un salarié, le travailleur indépendant est un peu "le parent pauvre" du système de protection sociale français.
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité
REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité Garantie EPARGNE (fiscalité assurance-vie ou P.E.P. sur option) à souscription individuelle Article 1 Objet La présente garantie
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE L ASSURANCE DE GROUPE
CONDITIONS GENERALES DE L ASSURANCE DE GROUPE VERSION 2007.1. Conditions générales de l assurance de groupe Table des matières 1. DEFINITIONS... 4 2. ENTREE EN VIGUEUR DE L ASSURANCE DE GROUPE ET DU CONTRAT
Plus en détailLES ASSURANCES SOCIALES
LES ASSURANCES SOCIALES Généralités L'exercice d'une activité professionnelle implique l'obligation de s'acquitter de certaines assurances sociales. Cependant, la situation varie fortement selon qu'une
Plus en détail08.478 n Iv. pa. Hutter Markus. LPP. Rachat pour les indépendants n'exerçant plus leur activité lucrative
Nationalrat Conseil national Consiglio nazionale Cussegl naziunal 08.478 n Iv. pa. Hutter Markus. LPP. Rachat pour les indépendants n'exerçant plus leur activité lucrative Rapport de la Commission de la
Plus en détail013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R
2013 LUXEMBOURG : FISCALITé des personnes physiques F R Classe d impôts sans enfant Avec enfant(s) à charge Âgé d au moins 64 ans au 1 er janvier Célibataire 1 1a 1a Marié/ Partenaire 2 2 2 Séparé 1 1a
Plus en détailQue retenir de la réforme des retraites 2010?
Réunion cabinet Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion SOGEX 23 JUIN 2011 Pôle Conseils 25/02/2011 INTRODUCTION Pôle Conseils 25/02/2011 2 Présentation du cabinet SOGEX: Cabinet d expertise
Plus en détail2.09 Etat au 1 er janvier 2013
2.09 Etat au 1 er janvier 2013 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales
Plus en détailNOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire
NOTICE D INFORMATION Régime Complémentaire STATUT JURIDIQUE DU RCAR Le RCAR est une institution de prévoyance sociale : dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière, créée par le Dahir
Plus en détail