L expérience belge. Christian VALENDUC Service d études SPF Finances, Belgique

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Thibaut Roberge
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1 Evaluation des dépenses fiscales L expérience belge Christian VALENDUC Service d études SPF Finances, Belgique

2 Evaluation des dépenses fiscales L expérience belge Historique Définitions de base et contenu de l Inventaire Méthode d évaluation des pertes en recettes Méthode de travail Principaux résultats Quel impact sur la politique fiscale?

Méthode d évaluation des pertes en recettes Méthode de

3 Bref historique Au début des années 80, rapport du Conseil supérieur des Finances Définition d une dépense fiscale Elaboration d un Inventaire Débat initié au niveau académique Porté par le Conseil supérieur des Finances au niveau politique Inventaire régulier depuis le milieu des années 80 Titre officiel: «Inventaire des exonérations, abattements et réductions qui influencent les recettes de l Etat» Donc couverture plus large qu une liste des dépenses fiscales Identifications, dans ces dispositions, de ce qui est une dépense fiscale et de ce qui ne l est pas.

milieu des années 80 Titre officiel: «Inventaire des exonérations, abattements et réductions qui influencent les recettes de l Etat» Donc

4 Bref historique Obligation légale depuis 1989 Depuis lors des hauts et des bas en termes de publication Ce qui montre bien la nécessité de désigner institutionnellement une unité responsable de la publication et qui maîtrise le sujet Impact de la fédéralisation La couverture de l Inventaire fédéral a été limitée aux impôts fédéraux Initiatives diverses des Régions pour établir leurs propres inventaires En cours: création d un groupe de travail pour faire un Inventaire au niveau de l ensemble des pouvoirs publics Démarche fondée sur une règlementation/recommandation européenne dans le cadre de la nouvelle gouvernance économique et budgétaire

limitée aux impôts fédéraux Initiatives diverses des Régions pour établir leurs propres inventaires En cours: création d un groupe de travail pour faire un

5 Définitions de base Définition des dépenses fiscales Moindre recette découlant d encouragements fiscaux Provenant d une dérogation au système général d un impôt déterminé En faveur de certains contribuables ou de certaines activités économiques, sociales, culturelles Et qui pourrait être remplacée par une subvention directe Notion de «système général de l impôt» IPP: taxation globalisée des revenus nets de toute nature, barème progressif, aménagement familial, taxation distincte des revenus financiers à un taux proportionnel I.Soc: taxation des bénéfices réservés et distribués, élimination de la double imposition, déduction des pertes, déduction pour rémunération des fonds propres depuis 2006 TVA: imposition généralisée de la consommation finale, taux unique

taxation globalisée des revenus nets de toute nature, barème progressif, aménagement familial, taxation distincte des revenus financiers à un taux proportionnel I.

6 Contenu de l Inventaire Introduction générale Définition du système de référence, principes généraux, résultats exprimés en % du rendement de l impôt et en % PIB, commentaire des principaux postes et des principales évolutions Tableaux récapitulatifs par impôt Chiffrage des pertes en recettes pour les 5 dernières années (Millions ) Avant: dépenses fiscales listées selon la logique du Code avec un code «objectif» Maintenant: présentation par objectif Pour l impôt sur le revenu: détail par Régions Annexe Description de la disposition Motivation

Chiffrage des pertes en recettes pour les 5 dernières années (Millions ) Avant: dépenses fiscales listées selon la logique du Code avec

7 Evaluation des pertes en recettes Méthode: «pertes en recettes» Chiffrées une par une Les effets de comportement ne sont pas pris en comptes Malgré les limites méthodologiques, c est la méthode pratiquée partout, vu la difficulté de prendre en compte les changements de comportement Et de toute façon, les mêmes limites s appliquent forcément pour les dépenses directes Outils utilisés Modèles de micro-simulation (Impôt sur le revenu, impôt des sociétés) Données statistiques agrégées ou désagrégées (autres impôts) Dans des certains cas (surtout pour des revenus exonérés), des statistiques externes

façon, les mêmes limites s appliquent forcément pour les dépenses directes Outils utilisés Modèles de micro-simulation (Impôt sur le revenu, impôt des

8 Principaux résultats Perte en recettes provenant des dépenses fiscales, en % de PIB % PIB 7,0% 6,0% 5,0% 4,0% 3,0% 2,0% 1,0% 0,0% Impôt des personnes physiques Précompte professionnel Droits d'accise Impôt des sociétés Précompte mobilier - impôt final Taxe sur la valeur ajoutée

2010 2011 Impôt des personnes physiques Précompte professionnel Droits d'accise

9 Principaux résultats D'où viennent des dépenses fiscales? (2011) Taxe sur la valeur ajoutée 38% Impôt des personnes physiques 37% Impôt des sociétés 3% Droits d'accises 9% Précompte mobilier 2% Précompte professionnel 11%

10 Principaux résultats Dépenses fiscales (pertes en recettes) En % du rendement de l'impôt 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% Modification conceptuelle Impôt des personnes physiques Impôt des sociétés Précompte professionnel Précompte mobilier Accises TVA

Modification conceptuelle 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Impôt

11 Principaux résultats Les principales dépenses fiscales à l'ipp Réduction d'impôt pour heures supplémentaires Titres services Crédit d'impôt "Internet pour tous" Remb. Déplacements domicile-travail Réduction d'impôts allocations chômage Assurance-vie (épargne à llt) Réductions d'impôt rev AMI Dépenses d'économie d'énergie - propriétaire Epargne-pension Déduction pour habitation propre et unique Réduction d'impôt épargne-logement Réductions d'impôt pensions e.a; 117,17 118,11 159,08 166,51 203,82 244,51 269,43 327,95 405,49 521,8 727,9 2254, Perte en recettes, millions, 2008

Déplacements domicile-travail Réduction d'impôts allocations chômage Assurance-vie (épargne à llt) Réductions d'impôt rev AMI Dépenses d'économie

12 Principaux résultats TVA le poids des taux réduits Millions Taux réduits Total

13 Principaux résultats Précompte mobilier Le poids des livrets d'épargne Millions Carnets d'épargne Total

Millions 500 400 300 200 100 0 2004 2005

14 Principaux résultats En résumé Des masses substantielles Globalement en hausse sur les dernières années (hors I.Soc) Mais les chiffrages en «pertes de recettes» ne correspondent pas nécessairement au gain budgétaire d une éventuelle suppression Chiffrage statique Dans certains cas, la suppression devrait logiquement s accompagner de mesures compensatoires, en dépenses ou en recettes Si certaines dépenses fiscales sont capitalisées dans les prix, une suppression pure et simple est-elle possible ou ne faut-il pas se limiter à un phasing-out?

Chiffrage statique Dans certains cas, la suppression devrait logiquement s accompagner de mesures compensatoires, en dépenses ou en

15 Quelle apport pour la politique fiscale? Améliore la transparence budgétaire Mais l inventaire est ex-post et décalé de 2-3 ans par rapport au budget Apport des analyses faites par le Conseil supérieur des Finances et par des travaux du service d études du SPF Finances Initie le débat sur les réformes fiscales visant à élargie la base imposable et à réduire les taux d imposition Un chiffrage limité au coût brut peut biaiser le débat Travaux en cours Projection des pertes en recettes sur l année de référence du budget Extension à l ensemble des pouvoirs publics

le Conseil supérieur des Finances et par des travaux du service d études du SPF Finances Initie le débat sur les réformes fiscales visant à

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