BORDEREAU DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Exercice :.../.../20... AU.../.../20... ou ANNEE 20...

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1 CPGA Centre Phocéen de Gestion Agréé Association Régie par la loi du 1 er Juillet rue Victor Leydet AIX en PROVENCE Tél Fax Agrément par décision Administrative le 15 Décembre 1991 Sous le Numéro d Identification Siret : APE 741 G BORDEREAU DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Exercice :.../.../20... AU.../.../20... ou ANNEE N Adhérent :... Nom : ADRESSE DE L ADHERENT :... ADRESSE DU CABINET D EXPERTISE COMPTABLE : Nous vous rappelons que deux retards successifs de dépôt de déclaration peuvent entraîner la perte de l avantage fiscal. Comme chaque année, conformément à l article 1649 quater H du CGI, nous sommes tenus d effectuer un examen de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance (ECCV) de votre déclaration de résultat et de taxes sur le chiffre d affaires (depuis le 01/01/10). A l issue de nos travaux de contrôle, l article précité prévoit qu un compte rendu de mission (CRM) soit établi et adressé à l adhérent avec nos éventuelles demandes de complément d informations. La nouveauté réside dans le fait qu une copie de ce CRM sera adressée à votre centre des impôts. Afin de conclure positivement ce CRM, vous devez remplir l ensemble des tableaux ci-après et répondre dans les 2 mois à notre éventuelle demande d informations. Ainsi vous pourrez prétendre à la réduction du délai de reprise ramenée à deux ans au lieu de trois en cas de contrôle fiscal. Attention si c est la 1 ère année que le CPGA va télétransmettre votre déclaration, n oubliez pas de nous adresser le mandat ci-joint. Nous vous rappelons que les centres de gestion agréés conformément à l article 4 de la loi de Finances pour 2008, ont l obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'elles délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. DOCUMENTS A JOINDRE OBLIGATOIREMENT ν Copie de la liasse fiscale visée par l adhérent, cachet et signature de l expert-comptable ν Copie de la liasse N-1 si 1 ere année d adhésion au CPGA ν Mandat de télétransmission ν Contrôle de TVA ν Copie des déclarations de TVA (CA3 ou CA12) CACHET DU CABINET Nom du collaborateur : EN CAS DE CESSATION D ACTIVITE : Je soussigné..., vous demande de procéder à la radiation de votre association à compter du..., Signature de l adhérent obligatoire en cas de demande de radiation

2 REGIME DU REEL SIMPLIFIE D IMPOSITION AU B. I. C (RS) A joindre impérativement à la déclaration DATE DE CLOTURE (JOUR MOIS ANNEE) : NOMBRE DE MOIS : TABLEAU OG01 [A] Racine du numéro de compte Intitulé du compte Capital 101 (D=Prélèvements, C= Compte de l exploitant 108 (D=Prélèvements, C= Subvention 13 d investissement Emprunts 16 (D=Remboursements, C= Nouveaux) Intérêts courus 1688 /emprunts En cours de 33 production Comptes courant associés 455 (D=Prélèvements, C= 481 Charges à répartir Intérêts courus à 5186 payer Intérêts courus / 5198 concours bancaires courants Découverts bancaires débiteurs de l exercice (D) créditeurs de l exercice RS Solde fin d exercice(s) (y compris 1688) TABLEAU OG01 [B] Sous traitance générale Locations immobilières Locations mobilières Charges locatives et copropriété Rémunération travail exploitant

3 REGIME DU REEL NORMAL D IMPOSITION AU B. I. C. A joindre impérativement à la déclaration DATE DE CLOTURE (JOUR MOIS ANNEE) : NOMBRE DE MOIS : TABLEAU OG01 [A] Racine du numéro de Intitulé du compte compte 101 Capital (D=Prélèvements, C= 108 Compte de l exploitant (D=Prélèvements, C= 13 Subvention d investissement Emprunts 16 (D=Remboursements, C= Nouveaux) 1688 Intérêts courus /emprunts 455 Comptes courant associés (D=Prélèvements, C= 5186 Intérêts courus à payer 5198 Intérêts courus / concours bancaires courants débiteurs de l exercice (D) créditeurs de l exercice RS Solde fin d exercice(s) (y compris 1688)

4 ELEMENTS INDISPENSABLES AU CONTROLE ECV INFORMATIONS NON CHIFFREES Si vos adresses professionnelles et personnelles sont identiques, avez-vous procédé à la ventilation des charges d habitation? Avez-vous d autres revenus que ceux portés sur votre déclaration BIC? Avez-vous retraité comptablement les intérêts bancaires provenant du solde négatif du compte de l exploitant? Bénéficiez-vous d exonérations de charges sociales liées à l embauche de vos salariés? OUI NON REINTEGRATIONS CSG réintégré comptablement... ou fiscalement.. Autres : Montant ELEMENTS EXCEPTIONNELS SURVENUS AU COURS DE L EXERCICE

5 N Adhérent : Nom : Exercice : CONTROLE DE TVA A REMPLIR OBLIGATOIREMENT Activité soumise ou non à TVA? (1-OUI 2-NON) Franchise en base? (1-OUI 2-NON) TVA sur les débits ou encaissements? (1-Débits 2-Encaissements 3-Mixte) Régime d imposition : (1-CA3 2-CA12 3-CA12E) Déclarations de TVA effectuées par : (1-expert-comptable 2-Adhérent) N DONNEES TOTAL Répartition chiffre d affaires COMPTES COMPTABLES HT 19,6% 5,5% 2,1% Exo Autre taux 1 Produits classe 70 Autre taux 2 Autres produits classe 7 Total CA Si TVA sur la marge Marge HT Autres opérations (+ et -) Acquisitions intracommunautaires CORRECTIONS DEBUT D EXERCICE Compte de régul fin d exercice N Clients factures à établir Avoirs à établir Produits constatés d avance Si TVA sur encaissements 410 à Créances clients Avances clients + Effets escomptés non échus Autres CORRECTIONS FIN D EXERCICE Compte de régul fin d exercice N Clients factures à établir + Avoirs à établir + Produits constatés d avance Si TVA sur encaissements 410 à Créances clients Avances clients

6 - Effets escomptés non échus Autres AUTRES CORRECTIONS Créances irrécouvrables Base HT taxable CA et acquisition intracommunautaires selon déclarations TVA Régularisation en base N-1 Ecart en base (à justifier) TVA à régulariser Soldes des comptes TVA à la clôture Solde 19,6% 5,5% 2,1% Exo Autre taux TVA collectée 4455 TVA à décaisser Crédit de TVA 445 TVA à régulariser Autre taux 2 REMARQUES :