Pourquoi créer une SASU avec?

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1 Pourquoi créer une SASU avec?

2 SAS - SASU Pourquoi? La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique de plus en plus retenue par les entreprises. La grande souplesse prévue par le législateur permet à chacun d établir des statuts sur mesure en fonction du nombre d actionnaires, de l organisation souhaitée et des règles particulières de fonctionnement envisagées. Pour profiter de ces avantages indiscutables, il est préférable de ne pas utiliser des modèles types et vivement recommandé de recourir aux services de praticiens chevronnés. Les avocats, et notamment ceux spécialisés en droit des sociétés, sont les intervenants les plus privilégiés pour apporter leurs conseils et leur assistance aux personnes envisageant de créer une SAS ou souhaitant transformer leur société en SAS, en leur assurant une sécurité juridique et professionnelle.

3 LA SASU (SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE) Contrairement à la société anonyme (mais à l instar de la SARL), la SAS peut valablement être constituée avec un seul associé. Le président de la SASU peut être l associé unique qui se désigne alors comme tel. Mais l associé unique peut aussi confier ce mandat à un tiers. Il va sans dire que la SASU est une structure super-simplifiée, le formalisme se bornant, pour l associé unique, à consigner ses décisions sur le registre coté et paraphé. Elle n échappe pas pour autant aux règles prescrites par la loi pour la protection des tiers dans toute société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au capital, et qui concernent l abus de biens sociaux, les fautes de gestion, la distribution de dividendes fictifs, etc.

4 COMPARAISON SAS - SARL Comme la SAS, la SARL est une forme de société simple, s adressant aux petites entreprises ayant un nombre restreint d associés. Comme la SAS, la SARL peut exister avec un seul associé. Mais, à la différence de la SAS, elle souffre d un régime juridique très réglementé, même après les assouplissements qui lui ont été récemment apportés (notamment l absence de capital minimum et, donc, la possibilité d avoir un capital à un euro ). Notamment, les conditions de quorum et de majorité des décisions collectives sont impérativement fixées par la loi et il n est donc pas possible d y déroger. Le ou les gérants sont obligatoirement des personnes physiques et les conditions de leur nomination et de leur révocation sont également fixées impérativement par la loi. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu au moyen d un acte soumis à un droit d enregistrement de 4,80 %, et dont la validité exige l intervention des conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté. Il en résulte une lourdeur de fonctionnement et un coût plus important que dans le cas de la SAS.

5 Mais En revanche, la plupart des SARL ne sont pas tenues d avoir un commissaire aux comptes, cette obligation n étant prescrite que pour celles qui dépassent deux au moins des trois seuils suivants : - total du bilan : euros - chiffre d affaires hors taxes : euros - nombre de salariés : 50 Malgré ces avantages relatifs de la SARL, la SAS lui sera bien souvent préférée en raison de la structure sur mesure qu elle autorise.

6 Le nombre d'associés 1 minimum (SASU) 1 infinité (SAS)

7 La responsabilité du dirigeant La responsabilité de l associé unique de SAS et de la SASU est limitée au montant de ses apports, c'est-à-dire au montant du capital social. Exemple, l associé apporte euros dans le capital, il perdra au pire cette somme, mais ne sera pas redevable des dettes. Toutefois, le Président peut être poursuivi en comblement de passif (à payer les dettes), dans le cas où le président a commis de lourdes fautes de gestion, de malversations, confondu la trésorerie de la société avec la sienne, etc Tout centime dépensé par la société doit être justifié par une facture «fournisseur». Il peut en être de même pour tout associé qui aurait participé à la gestion. Cette règle souple a une contrepartie : le patrimoine de la société étant distinct du patrimoine privé de l associé unique, le président associé doit respecter cette séparation au quotidien. Autrement dit, l entrepreneur individuel peut prélever des fonds dans son entreprise sans aucun contrôle, mais le dirigeant d une SAS qui accomplit le même acte dans le cadre d une société, en dehors des possibilités légales, risque de se rendre coupable d un abus de biens sociaux.

8 Peut-on cumuler une SAS ou une SASU avec une autre forme d'entreprise? OUI, on peut cumuler les fonctions d'associés ou de président de SAS ou de SASU avec une autre forme d'entreprise (autre SAS ou SASU, entreprise individuelle, autoentreprise, SARL, etc.)

9 Quel est le statut social et fiscal du président (personne physique) de SAS? Le président de SAS / SASU relève du régime général de la sécurité sociale et bénéficie, du point de vue fiscal, du régime des traitements et salaires. Il en est de même si un associé devient salarié S il n y a pas de salaire payé par la société, il n y a aucune de charges sociales à payer.

10 Les dividendes SAS ou des SASU sont-ils assujettis au RSI ou aux cotisations sociales des salariés? Réponse : ni l un, ni l autre Il en avait été fortement question lors du vote de la dernière loi de finances (décembre 2014), mais le Gouvernement a finalement retiré son projet (pour le moment). Cependant, ils n en doivent pas moins subir certains prélèvements.

11 Fiscalité d une SASU Impôt et dividendes Imposition au taux de 15% sur la partie des bénéfices qui ne dépasse pas euros (3176 / mois) Imposition au taux de 33,33% sur la partie des bénéfices qui dépasse euros. (>3176 / mois)

12 L imposition des dividendes L imposition des dividendes comprend en effet deux prélèvements : les prélèvements sociaux (CSG-CRDS) au taux de 15,5% l impôt sur le revenu, mais après un abattement de 40% pratiqué sur les montants perçus. Au final, l imposition global des dividendes de l actionnaire d une SASU reste inférieure à celle des salaires versés au président de la société, mais cet avantage concurrentiel devient de plus en plus limité en raison de la hausse régulière du taux des prélèvements sociaux.

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16 Conclusions sur la SASU La SASU est une forme juridique qui présente aujourd hui beaucoup d intérêt pour les créateurs d entreprises qui se lancent seuls : responsabilité limitée, arbitrage possible entre les rémunérations et les dividendes, absence de charges sociales sur les dividendes, affiliation du dirigeant au régime général, possibilité d accueillir ultérieurement de nouveaux associés Devant l importance de ce choix pour l entrepreneur, l avis d un professionnel est souvent le bienvenu. Dans la majorité des cas, vous solliciterez ensuite un expert-comptable pour la gestion comptable et fiscale de votre entreprise, n hésitez donc pas à anticiper un peu la collaboration pour être conseillé dans vos choix de création.

17 En 2015, je me déclare ET VOUS?

18 MERCI QUESTIONS REPONSES