Le Statut du Consultant

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1 Le Statut du Consultant CENTRALE CONSULTANTS Mardi 20 Octobre 2009 Sylvie OUANICHE et Jacques BALMAÑA AG2R LA MONDIALE Maître Pierre SAUREL Thémistocle Avocats

2 AG2R LA MONDIALE Né de l union d un groupe mutualiste et d un groupe paritaire partageant les mêmes valeurs, AG2R LA MONDIALE fait partie des principaux groupes français d assurance de protection sociale et patrimoniale au bénéfice de ses assurés et de ses membres. 8 e assureur de personnes en France n 1 en prévoyance conventionnelle (58 accords de branche) n 2 en retraite complémentaire, retraite supplémentaire collective et retraite individuelle Madelin n 3 en santé collective et en dépendance individuelle 20/10/2009 2/8

3 AG2R LA MONDIALE 8 millions de personnes assurées et ayants droit 1 entreprise sur 4 en France est adhérente 13,3 Md de cotisations encaissées collaborateurs en France conseillers commerciaux Une centaine d'agences commerciales 250 points d'accueil Spécificité métier : technicité, conseil, travail en inter-professionnalité, suivi 20/10/2009 3/8

4 Constat Nombre d entreprises en France (hors entreprises individuelles) : Plus de 80 % des SARL créées sur les 20 dernières années ont choisi le statut de gérant salarié pour leur dirigeant. Près de 50 % des créations de SARL optent aujourd hui pour un statut de gérant majoritaire. 70 % des gérants souhaitent vérifier avec l aide de leur conseil, la pertinence de leur statut social. Sources : INSEE CCI CFE. 20/10/2009 4/8

5 Objectifs de la réunion ❶ Appréhender les incidences du choix de statut :. coût pour l entreprise. rémunération. protection sociale et juridique ❷ Identifier les moyens existants pour :. analyser une situation. déterminer les leviers d optimisation 20/10/2009 5/8

6 Q u i z 20/10/2009 6/8

7 11 Un non salarié bénéficie du même niveau de remboursement en frais de santé qu un travailleur salarié : X oui non 4 Depuis le 1er Janvier /10/2009 7/8

8 22 Un chef d entreprise salarié paie aujourd hui plus de charges sociales qu un chef d entreprise non salarié : X oui non 20/10/2009 8/8

9 33 Un gérant majoritaire d une société à l IS bénéficie du même traitement fiscal sur sa rémunération qu un chef d entreprise salarié : X oui non 4 Alignement du traitement fiscal depuis le 1er Janvier Actuellement : abattement forfaitaire (10 %) ou frais réels. 20/10/2009 9/8

10 44 Depuis la Loi Madelin, un chef d entreprise non salarié peut déduire fiscalement les cotisations de ses contrats prévoyance, mutuelle et retraite complémentaire : X oui non 4Il peut donc à ce titre bénéficier de la même couverture sociale complémentaire qu un dirigeant salarié. 20/10/ /8

11 55 Le traitement fiscal des dividendes est identique que je sois salarié ou non salarié : X oui non 20/10/ /8

12 66 Le taux des prélèvements sociaux sur les dividendes distribués est de : 10,60 % 11 % X 12,1% 12,10% 10,70 % CSG/CRDS 5,80 % déductible 4,90 % non déductible 0,30 % contribution de solidarité pour personnes âgées et personnes handicapées 1,10% pour le R.S.A (non déductible) 20/10/ /8

13 77 Depuis le 01/01/2008, le client a le choix entre le prélèvement forfaitaire libératoire ou le barème progressif de l'impôt : X oui non Art 117 quater nouveau du CGI : 4L option pour le PFL est irrévocable. 4Perte de la déductibilité de la CSG à 5.8 %. 4Perte de l'abattement de 40 %, de l'abattement fixe annuel et du crédit d'impôts. 20/10/ /8

14 88 Le taux des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, ) est identique sur les rémunérations du travail et sur les dividendes : oui X non 4 12,1 % sur dividendes 4 8 % sur rémunération (avec abattement de 3% si salaire) 20/10/ /8

15 99 Suis-je limité dans ma facturation si je suis consultant auto-entrepreneur? X oui non 4 Sur un montant de avec franchise de TVA 20/10/ /8

16 1 0 Suis-je obligé d apporter un montant minimum en capital si je crée une SARL pour exercer une activité de consultant : oui X non 4 Pas de minimum mais obligation de libérer 20% du capital social à la constitution de la société 20/10/ /8

17 Quel statut choisir? 20/10/ /8

18 Salarié cadre? Consultant libéral? Gérant majoritaire? 20/10/ /8

19 Constat Nombre d entreprises en France (hors entreprises individuelles) : Plus de 80 % des SARL créées sur les 20 dernières années ont choisi le statut de gérant salarié pour leur dirigeant. Près de 50 % des créations de SARL optent aujourd hui pour un statut de gérant majoritaire. 70 % des gérants souhaitent vérifier avec l aide de leur conseil, la pertinence de leur statut social. Sources : INSEE CCI CFE. 20/10/ /8

20 Mettons nous en situation à partir d un cas concret 20/10/ /8

21 Cas pratique Stéphane DUVAL Né le 18/10/1964 Marié / 1 enfant Gérant salarié Salaire brut annuel Prévoyance cadre en place Pas de régimes supplémentaires de retraite Pas de distribution de dividendes Age de départ à la retraite 65 ans 20/10/ /8

22 Ce qu il faut connaître 20/10/ /8

23 Données carrière passée 20/10/ /8

24 Situation actuelle 20/10/ /8

25 Salarié cadre? 20/10/ /8

26 Salarié Cadre Consultant Libéral Gérant Majoritaire Enveloppe Charges sociales I.R Reste net Prévoyance Arrêt de travail 340 /jour 339 /jour 339 /jour Invalidité /an /an /an Décès maladie Décès accident A 65 ans Retraite /an /an /an 20/10/ /8

27 Visualisation 20/10/ /8

28 Salarié cadre? Consultant libéral? 20/10/ /8

29 Salarié Cadre Consultant Libéral Gérant Majoritaire Enveloppe Charges sociales I.R Reste net Prévoyance Arrêt de travail 340 /jour 339 /jour 339 /jour Invalidité /an /an /an Décès maladie Décès accident A 65 ans Retraite /an /an /an 20/10/ /8

30 Salarié Cadre Consultant Libéral Gérant Majoritaire Enveloppe Charges sociales I.R Reste net Prévoyance Arrêt de travail 340 /jour 339 /jour 339 /jour Invalidité /an /an /an Décès maladie Décès accident A 65 ans Retraite /an /an /an 20/10/ /8

31 Visualisation 20/10/ /8

32 Salarié cadre? Consultant libéral? Gérant majoritaire? 20/10/ /8

33 Salarié Cadre Consultant Libéral Gérant Majoritaire Enveloppe Charges sociales I.R Reste net Prévoyance Arrêt de travail 340 /jour 339 /jour 339 /jour Invalidité /an /an /an Décès maladie Décès accident A 65 ans Retraite /an /an /an 20/10/ /8

34 Salarié Cadre Consultant Libéral Gérant Majoritaire Enveloppe Charges sociales I.R Reste net Prévoyance Arrêt de travail 340 /jour 339 /jour 339 /jour Invalidité /an /an /an Décès maladie Décès accident A 65 ans Retraite /an /an /an 20/10/ /8

35 Visualisation 20/10/ /8

36 Une multitude de texte P.E.E. Art. 83 P.E.R.P. Art. 82 P.E.R.E Art. 154 bis P.E.R.C.O Art /10/ /8

37 Solutions «salariés» P.E.E. Art. 83 P.E.R.P. Art. 82 P.E.R.E Art. 154 bis P.E.R.C.O Art /10/ /8

38 Solutions «T.N.S» P.E.E. Art. 83 P.E.R.P. Art. 82 P.E.R.E Art. 154 bis P.E.R.C.O Art /10/ /8

39 Solutions «communes» P.E.E. Art. 83 P.E.R.P. Art. 82 P.E.R.E Art. 154 bis P.E.R.C.O Art /10/ /8

40 Précautions à prendre Pré-acceptation médicale. Vérifier les délais de carence. Négocier l application de la loi Evin. Négocier une tarification type contrat collectif (tarif fixe et indépendant de l âge.) 20/10/ /8

41 Optimisation de la rémunération 20/10/ /8

42 Cas d un dirigeant salarié Salaire ou prime > PASS Dividendes Taux IS réduit : 15% Résultat < Art. 83 Résultat avant impôt Charges sociales Net fiscal IR TMI : 30 % Solde Rendement technique 36 % 73 % 94 % IR TMI : 40 % Solde Rendement technique 31 % 72 % 94 % 20/10/ /8

43 Cas d un dirigeant non salarié Cas Pratique 20/10/ /8

44 Réactions et questions 20/10/ /8