Règlement d attribution de l aide à l accession à la propriété de la Communauté de l Auxerrois

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1 Règlement d attributin de l aide à l accessin à la prpriété de la Cmmunauté de l Auxerris p. 1/8

2 ARTICLE 1 : Objet du présent règlement Le présent règlement définit les mdalités d attributin de l aide à l accessin à la prpriété de la Cmmunauté de l auxerris. Cette aide est destinée à favriser l atteinte des bjectifs fixés par le Prgramme Lcal de l Habitat appruvé par le Cnseil cmmunautaire du 29 juin 2011 et révisé par le Cnseil cmmunautaire du 17 juin Le P.L.H. prévit, en effet, une fiche actin spécifique à l accessin à la prpriété dans le neuf. Cette aide est également destinée à favriser l atteinte d autres bjectifs inscrits dans le P.L.H. tels que : Favriser la prductin de lgements perfrmants sur le plan énergétique Fluidifier les parcurs résidentiels des ménages Lutter cntre l étalement urbain et réduire les déplacements Accueillir et garder les actifs et les jeunes ménages sur le territire Cette aide prend la frme d une subventin adressée aux particuliers ayant un prjet d accessin à la prpriété. ARTICLE 2 : Champ d applicatin du règlement 2.1 PERIMETRE D APPLICATION DE L AIDE COMMUNAUTAIRE. Le périmètre cncerné par le dispsitif d aide à l accessin à la prpriété est celui de la Cmmunauté d agglmératin au 1 er janvier CRITERES OBLIGATOIRES L aide cmmunautaire s adresse aux particuliers suhaitant accéder à la prpriété sur l auxerris. Pur puvir bénéficier de cette aide les particuliers divent : Etre bénéficiaires d un Prêt à Taux Zér (depuis le 1 er janvier 2015) Acheter u faire cnstruire un lgement neuf (respectant la RT 2012) Etre passés par l ADIL de l Ynne pur une «pré-instructin» de la demande d aide. Respecter à minima un des tris critères spécifiques (cf. cidessus). La répnse à ces critères uvre drit à une aide de base de p. 2/8

3 2.3 CRITERES SPECIFIQUES Critère de densité urbaine : Afin de lutter cntre l étalement urbain et de répndre aux critères de densité urbaine précnisés dans le P.L.H. il est fixé une surface maximale des terrains par secteurs définis dans le P.L.H. (cf. tableau des surfaces en annexe). Critère d âge du ménage : Afin de favriser les parcurs résidentiels des ménages et particulièrement ceux des jeunes ménages, il est fixé un âge myen maximum de 35 ans. Critère de lcalisatin de l empli : Afin de garder les actifs de l auxerris sur le territire et de limiter les déplacements il est mis en place un critère de lcalisatin de l empli : un des membres du ménage travaille depuis un an au mins sur le territire intercmmunal et est en Cntrat à Durée Indéterminée (C.D.I.). ARTICLE 3 : Nature et mntants des aides L aide ctryée par la Cmmunauté de l auxerris prend la frme d une subventin directe versée aux particuliers. L aide de base, lrsque les particuliers répndent aux critères bligatires, est de Lrsque les particuliers répndent à deux des critères spécifiques cette aide est de Lrsque les particuliers répndent à la ttalité des critères spécifiques l aide est alrs de Le terme ménage est entendu cmme l emprunteur et le c-emprunteur. p. 3/8

4 ARTICLE 4 : Mdalités de cnstitutin de la demande d aide cmmunautaire 4.1 PIECES A FOURNIR : Au dépôt du présent frmulaire de demande d aide : Frmulaire de demande cmplété et signé par le (s) demandeur (s) et l établissement prêteur principal Attestatin de passage à l ADIL 89. Cpie du cmprmis de vente du terrain u du lgement u attestatin ntariée (faisant apparaître le u les nms des futurs acquéreurs, la désignatin du bien avec une précisin sur la superficie du terrain, le prix de vente) Cpie du cntrat de cnstructin attestant du respect de la RT Pièces justificatives attestant du lieu de résidence principale Livret de famille u phtcpie du certificat de PACS u phtcpie d une pièce d identité pur les persnnes seules Cpie des avis d impsitin N-1 et N-2 du u des futurs acquéreurs cmplétés le cas échéant par celui des persnnes destinées à ccuper le lgement à titre de résidence principale et qui ne snt pas rattachées au fyer fiscal de l emprunteur. Attestatin de l emplyeur justifiant de l empli en CDI depuis plus d un an sur une des cmmunes de l agglmératin (dans le cas ù le critère de l empli est respecté pur majratin de l aide). Relevé d Identité Bancaire du demandeur. Au dépôt du frmulaire de demande de paiement de slde : Cpie de l attestatin d achèvement de travaux Cpie de l étude de Perfrmance Energétique (u synthèse de l étude thermique) justifiant que la cnstructin est cnfrme à la RT ADRESSE D ENVOI DES DEMANDES DE SUBVENTIONS POLE DEVELOPPEMENT URBAIN ET SOLIDAIRE SERVICE HABITAT Cmmunauté de l auxerris 6bis, place du Maréchal Leclerc BP AUXERRE Cedex p. 4/8

5 ARTICLE 5 : Décisins d attributin Le service instructeur de la Cmmunauté de l auxerris réceptinne le dssier de demande d aide et cnfirme que celui-ci est recevable et qu il est cmplet u demande des pièces cmplémentaires. Pur les dssiers recevables et cmplets, un currier attestant de la réceptin du dssier et de sn caractère cmplet sera envyé. Le dssier sera ensuite présenté aux instances cmmunautaires. Un currier validant u nn l attributin de l aide sera alrs envyé. Cet accrd n entraîne pas le versement autmatique de la subventin. En effet, celle-ci peut être remise en cause par la CA, dans le cas ù la demande cmprterait des renseignements u des déclaratins errnés u frauduleux, et dans celui ù les engagements suscrits lrs de sn dépôt ne seraient pas respectés. ARTICLE 6 : Versement des subventins Le versement de l aide de la Cmmunauté de l Auxerris se fera en deux étapes. La mitié de l aide (50% du mntant) interviendra au dépôt du dssier de demande de subventin sur présentatin des pièces justificatives demandées et après apprbatin par les instances cmmunautaires ; la secnde mitié sera versée à la réceptin des travaux, sur présentatin de la déclaratin d achèvement des travaux, de l attestatin de respect de la Réglementatin Thermique 2012 et du frmulaire de demande de paiement de slde. Les demandes de subventins snt traitées par rdre d arrivée dans les limites des crédits annuels dispnibles. ARTICLE 7 : Cntrôles et reversements Tut prpriétaire ayant btenu une aide de la Cmmunauté de l auxerris s engage à l avertir par écrit de la vente du lgement subventinné u du changement de ses cnditins d ccupatin dans les cinq ans suivants l attributin de la subventin. Sauf en cas de frce majeure, un rembursement de tut u partie de la subventin purra être demandé durant cette péride. p. 5/8

6 ARTICLE 8 : Entrée en vigueur et durée du règlement Le présent dispsitif entre en vigueur à cmpter du 1 er juillet 2015 et jusqu au 30 juin Le présent règlement purra être mdifié u il purra y être mis fin, avant le terme prévu, par délibératin du Cnseil cmmunautaire. ANNEXE 1 : Carte du périmètre d applicatin p. 6/8

7 ANNEXE 2 : Tableau des surfaces maximales des terrains par secteurs du PLH Secteurs N 1 Appigny, Auxerre, Mnéteau, St-Gerges-sur-Baulche N 2 Augy, Champs-sur-Ynne, Chevannes, Gurgy, Perrigny N 3 Charbuy, Lindry, St-Bris-le-Vineux, Vallan, Veny, Villefargeau N 4 Bleigny-le-carreau, Branches, Chitry-le-Frt, Mntigny-la-Resle, Quenne, Villeneuve-st-Salves Surface maximum autrisée par terrain 400 m² 625 m² 830 m² m² CA 460 m² p. 7/8

8 Cntacts & renseignements COMMUNAUTE DE L AUXERROIS POLE DEVELOPPEMENT URBAIN ET SOLIDAIRE Service Habitat Cadre de vie. 6 bis, place du Maréchal Leclerc BP AUXERRE Cedex Tel: ADIL DE L YONNE ESPACE INFO ENERGIE DE L YONNE 58 bulevard Vauban AUXERRE La demande dit être adressée à POLE DEVELOPPEMENT URBAIN ET SOLIDAIRE SERVICE HABITAT Cmmunauté de l auxerris 6 bis, place du Maréchal Leclerc BP AUXERRE Cedex. p. 8/8