Assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques

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1 Assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques Guide pratique Edition 2012 GUIDES D EXPERT COLLECTION PRATIQUE PROFESSIONNELLE

2 19 rue Cognacq-Jay Paris cedex 07 Tél. +33 (0) Fax +33 (0) ISBN ??,?? Prix TTC valable en France

3 1 ASSISTANCE A L ETABLISSEMENT DES DECLARATIONS FISCALES DES PERSONNES PHYSIQUES CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES : Présidente : Agnès BRICARD COMMISSION DES REFORMES DE LA PROFESSION : Président : Joseph ZORGNIOTTI Comité des personnes physiques : Serge ANOUCHIAN Groupe de rédaction : Membres : Marie-Laure PARTHENAY, Dominique MOREL, Gérard RANCHON Permanentes du Conseil Supérieur de l Ordre : Gaëlle PATETTA, Annabelle MINEO

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5 Sommaire 3 SOMMAIRE TITRE I - LES TEXTES APPLICABLES Article 2 de l ordonnance du 19 septembre Article 151 du code de déontologie des professionnels de l expertise comptable... 7 TITRE II - LE CHAMP D INTERVENTION OUVERT La définition Les diligences particulières La supervision de la mission La documentation de la mission Le contrôle ordinal TITRE III - LES INTERACTIONS AVEC D AUTRES MISSIONS La mission de tiers de confiance Définition Interaction avec la mission d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques Le mandat fiscal Définition Interaction avec la mission d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques TITRE IV - LA MISSION EN PRATIQUE Avant la mission : la partie contractuelle Collecte d informations permanentes Etablissement de la lettre de mission Pendant la mission : la partie technique Assistance à l établissement des déclarations de revenus Assistance à l établissement des déclarations d impôt de solidarité sur la fortune Cessation de la mission... 20

6 4 Sommaire TITRE V - OUTILS ET EXEMPLES Exemple de fiche d identification du client ou de l adhérent Votre lettre de mission Exemple de questionnaire préparatoire à la mission Exemple de questionnaire pour la déclaration d impôt sur le revenu Exemple de questionnaire pour la déclaration d impôt de solidarité sur la fortune Exemple de programme de travail et questionnaire de fin de mission Exemple pour la déclaration d impôt sur le revenu Exemple d éléments préparatoires à la déclaration n Exemple pour la déclaration d impôt de solidarité sur la fortune Exemple de compte rendu synthétique Exemple pour la déclaration d impôt sur le revenu Exemple pour la déclaration de solidarité sur la fortune Exemple de tableau d analyse comparatif pluriannuel Exemple pour la déclaration d impôt sur le revenu Exemple pour la déclaration de solidarité sur la fortune Exemples de mission complémentaire à proposer Contrôle de cohérence IR/ISF Capacité d épargne Outil de réflexion et de planification fiscale... 57

7 Introduction 5 INTRODUCTION Les activités ouvertes aux professionnels de l expertise comptable ont fait l objet d un élargissement significatif ces dernières années au travers des textes encadrant l exercice de la profession, tant au niveau des missions que du public concerné. Ainsi, le marché des particuliers a été clairement reconnu comme étant ouvert aux professionnels de l expertise comptable. L ordonnance du 19 septembre 1945 dans son article 2 prévoit désormais que ces professionnels peuvent assister les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives à finalité sociale, fiscale et administrative. Le présent guide porte plus précisément sur la mission d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques (impôt sur le revenu et impôt de solidarité sur la fortune). Ce guide ne constitue ni une norme supplémentaire, ni un commentaire de normes, ni une recommandation, mais propose une méthodologie à appliquer à cette mission.

8 6 Sommaire

9 Les textes applicables 7 TITRE I LES TEXTES APPLICABLES 1. Article 2 de l ordonnance du 19 septembre 1945 La mission d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques est prévue à l alinéa 6, de l article 2 de l ordonnance du 19 septembre 1945 qui dispose que : «Les membres de l ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches». Cet alinéa a été ajouté à l Ordonnance du 19 septembre 1945 par la loi n du 23 juillet 2010 et la loi n du 28 mars Article 151 du code de déontologie des professionnels de l expertise comptable L article 151 du code de déontologie, porté par le décret n du 30 mars 2012 relatif à l exercice de l activité d expertise comptable, dispose que : «Les personnes mentionnées à l article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l ordre dans les conditions prévues au 3 de l article 29. Ce contrat, qui peut prendre la forme d une lettre de mission, doit faire état, le cas échéant, du mandat confié au professionnel par son client ou adhérent lorsque celui-ci autorise le professionnel à effectuer des déclarations en matière fiscale. L étendue de ce mandat, qui s exerce dans la limite des prérogatives éventuellement réservées à d autres professions, est précisée dans la lettre de mission. La durée du mandat peut également y être mentionnée. A défaut, et sauf dénonciation du

10 8 Les textes applicables mandat, elle est réputée correspondre à la durée pour laquelle la lettre de mission est signée. Le mandat régulièrement consenti doit pouvoir être présenté par le professionnel à toute personne à qui il est opposé et qui en fait la demande. Pour l application des dispositions du b du 1 du 7 de l article 158 du code général des impôts, une lettre de mission spécifique précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation. Cette lettre de mission comporte également l engagement du client ou de l adhérent de fournir au professionnel de l expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l établissement d une comptabilité sincère de son exploitation. Pour l application des dispositions du 1 de l article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de confiance à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d impôt sur le revenu et de ses annexes et s oblige à remettre au professionnel de l expertise comptable en sa qualité de tiers de confiance l ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter». Les alinéas 1 et 2 de l article 151 du décret précité portent sur l obligation d établir un contrat écrit entre le professionnel et son client ou adhérent pour toute mission. La mission d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques doit donc faire l objet d une lettre de mission spécifique (cf. V.). L alinéa 3 est relatif au mandat fiscal (cf. Guide pratique sur le mandat fiscal), l alinéa 4 au visa fiscal, et l alinéa 5 au tiers de confiance (cf. Guide pratique sur le tiers de confiance).

11 Le champ d intervention ouvert 9 TITRE II LE CHAMP D INTERVENTION OUVERT 1. La définition Le professionnel de l expertise comptable peut assurer la mission d assistance aux déclarations fiscales pour un client ou adhérent de manière indépendante de toute autre mission. Ce dernier peut être par ailleurs client pour ses activités professionnelles. Dans ce deuxième cas, les informations communiquées par le client devront être comparées aux informations par ailleurs connues du professionnel de l expertise comptable dans le cadre de sa mission principale. Le code de déontologie des professionnels de l expertise comptable, la norme relative à la maîtrise de la qualité au sein des structures d exercice, ainsi que la norme «anti-blanchiment» sont applicables à la mission d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques. Au regard du cadre de référence des missions du référentiel normatif 2012, la mission d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques s inscrit parmi les «Autres missions sans assurance prévues par la loi ou le règlement». 2. Les diligences particulières Dans l accomplissement de son devoir de conseil, le professionnel de l expertise comptable peut être amené à faire : des constats, des mises en garde, des recommandations.

12 10 Le champ d intervention ouvert S agissant d une mission sans assurance, la mission d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques s appuie sur les informations fournies par le client ou adhérent et n implique aucune expression d opinion de la part du professionnel (sauf demande du client) La supervision de la mission Le professionnel de l expertise comptable réalise directement la mission ou la délègue à des collaborateurs. Lorsque le professionnel délègue, il assure une supervision de la mission notamment en : contrôlant le document de collecte des informations annuelles, supervisant les contrôles de cohérence réalisés, vérifiant le calcul de l impôt La documentation de la mission Le professionnel de l expertise comptable conserve le double de toutes les pièces ayant servi à produire la déclaration ainsi que le calcul de l impôt. Les documents peuvent être conservés sous format papier ou numérisés en garantissant l intégrité. Les originaux sont restitués au client ou adhérent. 3. Le contrôle ordinal Il est assuré par les dispositions classiques de surveillance de l exercice professionnel par les conseils régionaux : le contrôle prévu à l article 31 de l ordonnance du 19 septembre Le respect des textes et de la déontologie, le rapport avec les clients ou adhérents, la conduite des missions ainsi que les documents comptables et sociaux du cabinet font partie des éléments de ce contrôle. le contrôle de qualité institué par le Règlement intérieur de l Ordre porté par l arrêté du 6 juin 2008 (un nouveau Règlement intérieur sera prochainement publié).

13 Les interactions avec d autres missions 11 TITRE III LES INTERACTIONS AVEC D AUTRES MISSIONS 1. La mission de tiers de confiance Un Guide consacré au dispositif de tiers de confiance est téléchargeable sur le site internet du Conseil supérieur de l Ordre des experts comptables Définition Le dispositif de tiers de confiance est régi par l article 170 ter du Code général des impôts, et les articles 95 ZA à 95 ZN de l annexe II au CGI. Ce dispositif autorise les contribuables, assujettis à l obligation de dépôt d une déclaration annuelle de revenus, qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d impôts, à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance. Celui-ci est choisi parmi les membres des professions réglementées de l expertise comptable, d avocat ou de notaire, autorisé à cet effet par l administration fiscale et ayant signé avec cette dernière une convention individuelle. Seuls les experts comptables inscrits au Tableau, les sociétés d expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité peuvent prétendre à ce statut Interaction avec la mission d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques Ces deux missions sont complémentaires, et peuvent être exercées soit par le même professionnel, soit par un professionnel différent (attention à la qualité des professionnels pouvant prétendre au statut de tiers de confiance, plus restreint que ceux pouvant exercer la mission d assistance). La mission d assistance ne nécessite pas la signature préalable d une convention individuelle avec l administration fiscale.

14 12 Les interactions avec d autres missions Pour des raisons pratiques, il semble logique que le professionnel exerçant une mission de tiers de confiance ait au préalable conclu avec le contribuable une lettre de mission d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques. Il sera ainsi a priori déjà en possession de tous les documents nécessaires à l exercice de sa mission de tiers de confiance. Il est possible de signer deux lettres de mission distinctes pour chacune de ces missions ou de prévoir deux parties distinctes dans une même lettre de mission. 2. Le mandat fiscal Un Guide consacré au mandat fiscal est téléchargeable sur le site internet du Conseil supérieur de l Ordre des experts comptables Définition Le décret du 30 mars 2012 a introduit en son article 151 la reconnaissance réglementaire de l existence d un mandat conclu entre le client ou adhérent et le professionnel comptable pour effectuer des déclarations fiscales en son nom. L institution du mandat fiscal unique permet aux professionnels comptables de justifier auprès de l administration fiscale de leurs différents mandats avec un même client ou adhérent par la production de ce seul document Interaction avec la mission d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques Le mandat fiscal peut être conclu soit avec un client ou adhérent particulier, soit avec un client ou adhérent professionnel. Il est ouvert à l ensemble des professionnels de l expertise comptable. Une clause contractuelle relative au mandat fiscal peut être contenue dans une lettre de mission pour les personnes physiques.

15 La mission en pratique 13 TITRE IV LA MISSION EN PRATIQUE 1. Avant la mission : la partie contractuelle Différentes étapes sont nécessaires avant d exercer la mission Collecte d informations permanentes Cette étape doit notamment respecter les obligations relevant : du code de déontologie et de la norme relative à la maîtrise de la qualité concernant : - les règles d indépendance, - l absence de conflits d intérêts, - le respect du secret professionnel ; de la norme «anti-blanchiment» et des dispositions relatives à l identification et à la connaissance du client, et de son conjoint le cas échéant. L identité est justifiée par la copie de la pièce d identité du client et de celle de son conjoint le cas échéant. Il peut par ailleurs, paraitre prudent d identifier tous les membres du foyer fiscal. La connaissance du client suppose d obtenir des informations sur l état du patrimoine et sur l origine de ses avoirs : Le professionnel de l expertise comptable doit prendre connaissance des éléments du patrimoine du client et des particularités de ces éléments, comme la date d acquisition, l historique de son utilisation, les dispositifs fiscaux particuliers (amortissement, réductions ou crédits d impôts ) notamment en cas d établissement d une déclaration de revenus fonciers Il faut donc que le client indique quelles sont les rubriques pour lesquelles il pense être concerné (cf. V., exemple de fiche d identification du client ou adhérent).

16 14 La mission en pratique Lors de l acceptation de la mission, le professionnel : se fait communiquer par son client ou adhérent les déclarations fiscales et les avis d imposition des deux années précédentes, effectue avec son client ou adhérent l inventaire des éléments de son état civil et de sa situation familiale, de son patrimoine mobilier et immobilier, de l ensemble des revenus dont dispose le foyer, de l ensemble des dépenses qui peuvent donner droit à déductions, réductions, crédits d impôts. Il s appuie sur l imprimé 2042 de l année pour assurer ce recensement (cf. V., exemple de questionnaire préparatoire). Le professionnel demande copies des pièces justificatives correspondantes qui constituent les éléments de base de son dossier permanent Etablissement de la lettre de mission En fonction des éléments collectés lors de la prise de connaissance, le professionnel de l expertise comptable établit une lettre de mission conformément aux dispositions de l article 151 du code de déontologie (cf. V., exemple de lettre de mission). Celle-ci identifie la nature des déclarations qui devront être établies : 2042, 2042 C, 2044, 2074, ISF 2725 Elle est accompagnée de la fiche d identification remplie au préalable par le client. Elle peut être complétée par un livret d accueil qui précise les modalités de la relation entre le client ou adhérent et le professionnel de l expertise comptable, notamment en ce qui concerne la transmission par le client ou adhérent des informations nécessaires (dates, modalités de transmission d informations ). Il appartient au professionnel d informer le client ou adhérent dans la lettre de mission que celui-ci est tenu de lui délivrer l intégralité des informations requises, et qu il n est pas de la responsabilité du professionnel de l expertise comptable de s assurer de leur exhaustivité ni de leur réalité. Néanmoins, le professionnel se doit d alerter son client ou adhérent sur d éventuelles incohérences ou anomalies relevées parmi les informations transmises.

17 La mission en pratique Pendant la mission : la partie technique 2.1. Assistance à l établissement des déclarations de revenus Pour rappel, la déclaration d ensemble s effectue sur le formulaire n 2042, et/ou le formulaire n 2042 C (déclaration complémentaire). Les principales déclarations annexes à la déclaration d ensemble sont le formulaire n 2044, et/ou le formulaire n 2044 spéciale pour la déclaration des revenus fonciers, le formulaire n 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières, et le formulaire n 2047 pour les revenus encaissés à l étranger. a. Collecte des informations annuelles Le professionnel de l expertise comptable recense toutes les informations de la période nécessaires à l établissement des déclarations, et analyse le caractère imposable et les possibilités de déductions, réductions ou crédits d impôts attachées à ces données. Celles-ci comprennent deux natures d informations : les modifications des éléments du dossier permanent : modifications relatives à l état civil et à la situation de famille ou à la nature du patrimoine, des revenus et des charges du client ou adhérent, les informations relatives à l année considérée. A cet effet, le professionnel de l expertise comptable adresse à son client ou adhérent un courrier comprenant : la fiche d identification avec demande de validation annuelle des informations ou indication des modifications ; cette fiche doit être retournée par le client ou adhérent. Le courrier peut être libellé ainsi : «Vous nous avez communiqué le XXX dernier les informations suivantes relatives à votre situation fiscale ; nous vous remercions de les valider ou de nous indiquer les modifications à y apporter». Le courrier indique précisément la date limite de remise de ces informations et documents, et les conséquences du non-respect de cette date.

18 16 La mission en pratique Le professionnel de l expertise comptable peut mettre en place un système de relance pouvant aller jusqu à la lettre recommandée avec avis de réception en cas de non mise à disposition des informations et donc d impossibilité d établir la ou les déclarations dans les délais légaux. un questionnaire portant sur les revenus et dépenses de l année, potentiellement déductibles ou ouvrant droit à réduction ou crédit d impôt. Ces informations doivent être appuyées par des pièces justificatives (relevés de salaires, attestations de dépenses ouvrant droits à déduction ). En présence de revenus professionnels, le professionnel de l expertise comptable demande la communication des doubles des déclarations correspondantes (BIC, BNC, BA ). b. Cas spécifiques des revenus fonciers En matière de revenus fonciers, le professionnel de l expertise comptable s informe de l existence d un professionnel (agent immobilier, syndic d immeubles ) ayant établi un état préparatoire ; dans ce cas, il s appuie sur ce document et le complète des dépenses ayant été assurées directement par le client ou adhérent (taxe foncière, assurances, dépenses d entretien ) ; dans le cas contraire, il assure la «comptabilité» des revenus fonciers sur la base des informations communiquées par le client ou adhérent. Si les locations relèvent d un régime fiscal particulier, le professionnel de l expertise comptable s assure que les conditions et obligations liées à ce type de location sont remplies. Enfin le professionnel de l expertise comptable devra être attentif aux problématiques d indivision ou de démembrement. S agissant d une mission sans assurance, la mission d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques s appuie sur les informations fournies par le client ou adhérent ; toutefois, le professionnel de l expertise comptable se doit d alerter son client ou adhérent sur des incohérences ou anomalies relevées parmi les informations transmises (cf. Titre V, exemple d éléments préparatoires à la déclaration n 2044).

19 La mission en pratique 17 c. Réalisation de la mission Le professionnel de l expertise comptable procède à des contrôles de cohérence sur les informations transmises par le client ou adhérent : par rapport aux données de l exercice précédent (cf. Titre V, exemple d analyse comparative sur plusieurs exercices), par rapport aux pièces justificatives, par rapport aux données pré -imprimées sur les formulaires. Il vérifie et corrige éventuellement les éléments pré-renseignés ; il établit le projet de déclaration, et la soumet à son client ou adhérent pour signature ; il calcule le montant de l impôt à payer (cf. Titre V, exemple de programme de travail) Assistance à l établissement des déclarations d impôt de solidarité sur la fortune Seuls sont désormais tenus de souscrire une déclaration d ISF n 2725, les personnes dont le patrimoine est supérieur ou égal à 3 millions d euros. Les assujettis à l ISF, dont le patrimoine est compris entre 1,3 millions d euros et moins de 3 millions d euros ne sont plus tenus de remplir la déclaration d ISF, mais doivent porter la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration d impôt sur le revenu de l année (2042 C). Cette déclaration devra être transmise dans les délais prévus pour la déclaration sur les revenus (2042). Elle peut être effectuée sur papier ou en ligne. Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 instituerait pour les redevables de l ISF au titre de 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune à acquitter pour le 15 novembre Cette contribution serait calculée selon le barème appliqué pour l ISF L ISF acquitté en 2012 (avant imputation des réductions d impôt pour charge de famille, souscription au capital des PME ou pour dons) viendrait en déduction de cette contribution. L excédent n est pas restituable. Les contribuables dont le patrimoine n excède pas 3 millions d euros devraient acquitter la contribution dans le même temps que l ISF 2012 au 15 novembre 2012 (la contribution exceptionnelle figurerait sur le même avis d imposition que l ISF).

20 18 La mission en pratique Les contribuables dont le patrimoine excède 3 millions d euros recevraient une déclaration spéciale début octobre, celle-ci devant être déposée et la taxe acquittée au 15 novembre a. Collecte des informations annuelles Le professionnel de l expertise comptable recense toutes les informations nécessaires à l établissement de la déclaration annuelle. Celles-ci sont de deux natures : les modifications des éléments de la fiche d identification : modifications relatives à l état civil et à la situation de famille et/ou à la composition du patrimoine : acquisition, cession, succession ; les informations annuelles relatives aux différentes composantes du patrimoine avec leur valorisation justifiée ; l ensemble des actifs avec leur évaluation : - immeubles bâtis, - immeubles non bâtis, parts de groupements forestiers ou fonciers, - biens ruraux loués à long terme, - parts de GFA et de GAF, - droits sociaux, valeurs mobilières, liquidités, assurances-vie, autres meubles, - parts ou actions de sociétés soumises à un engagement de conservation, - parts ou actions détenues par les salariés et mandataires sociaux ; l ensemble des passifs ; l ensemble des réductions susceptibles de s imputer sur le montant à payer : - investissements dans les PME, - dons aux organismes d intérêt général. Le professionnel de l expertise comptable alerte le client ou adhérent sur les justificatifs à apporter : pour les actifs financiers : justificatifs des établissements bancaires ;

21 La mission en pratique 19 pour les évaluations des biens immobiliers : surface du terrain, surface constructible, surface habitable, nombre de pièces, commodités ; modes d évaluation et valeurs retenues dans des opérations récentes portant sur des biens similaires telles que : ventes, achats, donations, apports ; pour les passifs : justificatifs des montants susceptibles de faire l objet d une déduction. A cet effet, le professionnel de l expertise comptable adresse à son client ou adhérent un courrier comprenant la fiche d identification avec demande de validation annuelle des informations ou indication des modifications ; cette fiche doit être retournée signée par le client. Le courrier indique très précisément la date limite de remise des informations et documents et les conséquences en cas de non-respect de cette date. Le professionnel de l expertise comptable peut mettre en place un système de relance pouvant aller jusqu à la lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non mise à disposition des informations et donc d impossibilité d établir la déclaration dans les délais légaux. S agissant d une mission sans assurance, la mission d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques s appuie sur les informations données par le client ou adhérent ; néanmoins, le professionnel de l expertise se doit d alerter son client ou adhérent sur des incohérences flagrantes parmi les informations transmises. b. Réalisation de la mission Le professionnel de l expertise comptable procède à des contrôles de cohérence sur les informations transmises par le client ou adhérent : par rapport aux pièces justificatives ; par rapport aux données de l exercice précédent (cf. Titre V, exemple d analyse comparative sur plusieurs exercices). Le client ou adhérent est seul responsable des évaluations fournies concernant les éléments de son patrimoine. Néanmoins, le professionnel de l expertise comptable se doit d alerter son client ou adhérent sur des évaluations notoirement éloignées des valeurs du marché. Il calcule le montant de l impôt à payer ; il établit le projet de déclaration et la soumet à son client ou adhérent pour signature (cf. Titre V, exemple de programme de travail).

22 20 La mission en pratique c. Extensions possibles à la mission Le professionnel de l expertise comptable peut procéder à un contrôle de cohérence par recoupement entre les déclarations liées à l impôt sur le revenu et les déclarations d impôt de solidarité sur la fortune. Il détermine l enrichissement brut théorique entre les deux années et l enrichissement hors écart d évaluation. Il met en évidence les incohérences entre l enrichissement hors évaluation, les revenus nets des impôts à payer et les éléments du train de vie du client ou adhérent. Cette analyse peut être source de nombreuses autres missions à caractère patrimonial que le professionnel de l expertise comptable peut proposer. 3. Cessation de la mission La mission cesse à son terme, ou en cas de résiliation par l une des parties. Le professionnel de l expertise comptable adresse au client ou adhérent un rapport ou un compte-rendu de mission qui peut comprendre : une note de synthèse de la mission et ses observations éventuelles ; le double des déclarations effectuées ; l état comparatif N/N-1 et l estimation de l impôt ; les pièces justificatives originales en retour. S agissant d une mission sans assurance, le professionnel de l expertise comptable ne se prononce pas sur la réalité ni sur l exhaustivité des informations portées sur les déclarations (cf. Titre V, exemple de compterendu synthétique de mission).

23 Outils et exemples 21 TITRE V OUTILS ET EXEMPLES Liste des outils proposés : IR ISF 1 Fiche d identification du client ou adhérent - Liste indicative des éléments du Dossier Permanent 1 2 Lettre de mission et conditions générales 2 3 Questionnaire préparatoire à la mission 3A 3B 4 Exemple de programme de travail et QFM (Questionnaire de Fin de Mission) 4A 4B 5 Exemple de compte rendu synthétique 5A 5B 6 Tableau d analyse comparative Pluriannuel 6A 6B 7 Exemples de mission complémentaire à proposer 7 contrôle de cohérence IR/ISF Capacité d épargne Outil de réflexion et de planification fiscale 7A 7B 7C

24 22 Outils et exemples 1. Exemple de fiche d identification du client ou de l adhérent Cet exemple de fiche est destiné à s enrichir d année en année en fonction de l évolution de la situation du client ou adhérent. L objectif est de demander au client ou adhérent d indiquer quelles sont les rubriques pour lesquelles il pense être concerné. L expert-comptable s appuie sur l imprimé 2042 de l année pour assurer ce recensement qui porte sur les rubriques ci-dessous. Il demande les copies des pièces justificatives correspondantes qui constituent les éléments de base de son dossier permanent. Il garde au dossier permanent les doubles des déclarations Il peut avoir intérêt à conserver les doubles des pièces justificatives Liste indicative des éléments devant constituer le dossier permanent du client ou adhérent 1. L état civil 2. La situation du foyer fiscal ou de parent isolé 3. Les personnes à charge en ; le rattachement d enfants majeurs ou mariés 4. L existence de revenus dans les catégories : - Traitements, salaires, prime pour l emploi, pensions et retraites, - Revenus des valeurs et capitaux mobiliers, - Plus-value de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés, - Revenus fonciers, - Revenus exceptionnels ou différés, - Revenus et plus-values des professions non salariées. 5. L existence de charges pouvant ouvrir droit à réduction 6. L existence de réductions ou crédits d impôt 7. Les revenus ou comptes à l étranger

25 Outils et exemples 23 Avertissement : La norme de la lutte Anti Blanchiment et contre le terrorisme en vigueur et le Code monétaire et financier étendent la notion d identification du client ou adhérent à celle de connaissance du client. L identité est justifiée par la copie de la pièce d identité du client ou adhérent et de celle du conjoint. La connaissance du client ou adhérent suppose plus d informations sur l état du patrimoine et sur l origine de ces avoirs. 2. Votre lettre de mission Cet exemple doit être complété et/ou adapté à la situation du client ou adhérent. Un exemple de conditions générales figure en annexe, et est également à adapter en fonction de la structure du professionnel de l expertise comptable (client/adhérent ; cabinet/société/agc). Exemple de lettre de mission d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques Madame, Monsieur, Je fais suite à notre entretien et vous confirme par la présente lettre de mission les conditions dans lesquelles notre cabinet peut vous assister dans vos démarches déclaratives. 1. Votre situation personnelle Votre situation (situation de famille, régime matrimonial, revenus d activité et de patrimoine) est résumée dans la fiche de présentation que vous nous avez remise. 2. Notre mission Notre mission principale consistera à vous assister dans l établissement de vos déclarations personnelles d impôt : - déclaration d impôt sur le revenu ; - déclarations annexes et notamment revenus fonciers ; - déclaration d impôt de solidarité sur la fortune.

26 24 Outils et exemples Ces déclarations seront établies à partir des informations et documents que vous nous communiquerez selon les modalités définies dans la note d organisation ci-jointe. Notre mission prendra effet à réception de votre acceptation pour les déclarations à établir au titre de l année.. Les conditions générales d intervention de notre cabinet sont rappelées en annexe de la présente lettre. Il y est notamment indiqué que les professionnels de l expertise comptable sont soumis au secret professionnel. Relations avec l Administration Vous nous autorisez par la présente à adresser à l administration fiscale les déclarations qui auront été établies dans le cadre de la présente mission. Missions exceptionnelles Je vous confirme que notre cabinet sera à votre disposition pour procéder, le cas échéant, à une étude approfondie vous permettant, par exemple, de prendre des décisions influant votre fiscalité, d optimiser votre retraite, vos investissements, vos contrats d assurance ou la répartition de votre patrimoine ou encore d analyser les conséquences d une donation ou succession. Cette étude qui fera l objet d une facturation distincte, pourra, si nécessaire et sous réserve de votre accord, faire appel à des cabinets spécialisés correspondants : avocats, notaires, assureurs, conseillers en gestion de patrimoine. 3. Nos honoraires Nos honoraires seront fixés à xx HT xx TTC pour la déclaration des revenus, à xx HT xx TTC pour la déclaration des revenus fonciers et à xx HT xx TTC pour la déclaration d impôt de solidarité sur la fortune. Ils sont payables par prélèvement au de l année d établissement des déclarations. Pour la bonne forme, vous voudrez bien me retourner un exemplaire de la présente lettre dûment signée et de ses annexes. Vous remerciant de la confiance que vous nous témoignez, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures. Signature du professionnel Annexe : conditions générales

27 Outils et exemples 25 Exemple de conditions générales de la mission : Missions d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques 1 - Obligations du cabinet Le cabinet effectue la mission qui lui est confiée conformément à la règlementation professionnelle et aux obligations relevant de la lutte contre le blanchiment. Le nom du responsable du dossier est indiqué au client ou adhérent. A l achèvement de ses travaux, le cabinet restitue les documents que lui a confiés le client ou adhérent pour l exécution de la mission. 2 - Secret professionnel et confidentialité Les experts comptables sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l article du Code pénal. Les documents établis par le cabinet sont adressés au client ou adhérent, à l exclusion de tout envoi direct à un tiers autre que l administration fiscale, sauf instruction expresse du client ou adhérent, notamment pour une communication à d autres conseils. 3 - Obligations du client ou adhérent Le client ou adhérent s interdit tout acte portant atteinte à l indépendance des intervenants du cabinet. Ceci s applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d exécuter des missions qui seraient rémunérées directement par le client ou adhérent. Le client ou adhérent s engage à mettre à la disposition du cabinet, dans les délais convenus, l ensemble des documents et informations nécessaires à l exécution de la mission. Conformément à la législation en vigueur, le client ou adhérent doit prendre les mesures nécessaires pour conserver ses déclarations et les pièces justificatives pendant le délai de reprise de l administration. 4 Honoraires Le cabinet reçoit du client ou adhérent des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours sur justificatifs. Des provisions sur honoraires peuvent être demandées.

28 26 Outils et exemples Conformément aux dispositions légales, tout règlement intervenant ultérieurement à la date d échéance, pourra faire l objet d une majoration égale à une fois et demie le taux d intérêt légal. En cas de nonrèglement des honoraires dans les délais convenus, et après un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception et un délai de préavis de quinze jours, la mission du cabinet sera suspendue et de ce fait, le cabinet sera dégagé de toute responsabilité quant aux conséquences qui en découleraient. 5 - Durée de la mission Le contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf résiliation par l une et l autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d un préavis d un mois. 6 - Responsabilité Le cabinet assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux. Le cabinet ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le client ou adhérent, des retards d exécution lorsque ceux-ci résultent d une communication tardive des documents par le client ou adhérent ou d un cas de force majeure tel que reconnu par les tribunaux. 7 - Assurance Le cabinet a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de la compagnie XXX, dont l adresse est XXX. 8 Différends En cas de différends avec le client ou adhérent, le cabinet a l obligation de proposer la conciliation ou l arbitrage du président du conseil régional de l ordre des experts comptables avant toute action en justice. En cas de refus du client ou adhérent d accepter cette possibilité de conciliation ou d arbitrage, le différend sera porté devant le Tribunal d instance (juge de proximité ou juge d instance) ou de grande instance si le litige excède le seuil de Le tribunal compétent sera, au choix du client ou adhérent, selon les règles des codes de procédure civile et de la consommation, celui de son domicile, du lieu d exécution de la prestation ou du siège social du Cabinet.

29 Outils et exemples Exemple de questionnaire préparatoire à la mission 3.1. Exemple de questionnaire pour la déclaration d impôt sur le revenu Paris, le XXXX Objet : Déclaration IR 20xxx Dossier Préparatoire Cher(ère) Client(e) ou adhérent(e), Pour optimiser la préparation de votre déclaration IR 20xx à produire au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1 er mai (version papier), nous vous prions de trouver ci-joint en annexe : - Questionnaire complémentaire à remplir IMPERATIVEMENT afin de nous informer des changements intervenus au cours de l année civile 20xx (changement d adresse, situation de famille, personnes à charge, etc) et pour que nous puissions maintenir le tarif extrêmement favorable que nous vous proposons. De la qualité de ces informations dépendent évidemment la pertinence de nos préconisations et l exactitude de la déclaration que vous nous avez chargé d établir. Aussi, nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre, dès que possible, votre dossier complet, à savoir : - Le questionnaire préparatoire dûment complété et accompagné des pièces justificatives, - Le verso du présent courrier dûment complété et signé, en sa partie «Envoi de la déclaration», Je me permets d insister pour vous demander de faire l effort d envoyer votre dossier une fois qu il est complet, la gestion de vos éléments «au fil de l eau» entrainant un surcoût de travail inutile.

30 28 Outils et exemples En vous remerciant de l attention et du soin que vous apporterez à préparer votre dossier, nous vous prions d agréer, Cher(ère) Client ou adhérent(e), l assurance de nos salutations distinguées. PJ annoncée(s) xxxxxxx Expert-Comptable Nom du client ou adhérent DECLARATION DE REVENUS.. ENVOI DE LA DECLARATION D IMPOT SUR LE REVENU Je demande au cabinet XXX d envoyer directement ma déclaration de revenus aux impôts. Pour ce, je lui retourne, dûment signée, la 1 ère page de l imprimé reçu. Un coût supplémentaire d affranchissement me sera facturé pour l envoi en recommandé. J enverrai moi-même la déclaration aux impôts. De ce fait, je prévois d être présent en temps utile pour effectuer cet envoi dans les délais légaux. Attention au calendrier => Merci de prévoir un délai suffisant pour l envoi des informations. Date et Signature :

31 Outils et exemples 29 Nom du client ou adhérent AIDE A LA DECLARATION N Oui Non Commentaires Préparation déclaration n 2042 ou n 042 C Avez-vous changé d adresse l année civile dernière? Votre situation familiale a-t-elle changé? (mariage, Pacs, divorce, décès...) La structure de votre foyer fiscal a-t-elle changé? (naissance, enfant majeur rattaché ou non )? Etes-vous propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit? Si oui, à préciser. Si oui, joindre revenus éventuels. Propriétaire Locataire Occupant Avez-vous une télévision? Hébergez-vous sous votre toit des personnes autres que vos enfants? Indiquer si enfant handicapé, en garde alternée, parent isolé. Frais de garde d enfants de moins de 7 ans. Avez-vous des enfants poursuivant des études? Avez-vous perçu une rémunération de nature différente par rapport aux années précédentes? (ex. : indemnités maladie / maternité, allocation chômage ) Avez-vous effectué des travaux dans votre résidence principale donnant droit à crédits d impôt? Si oui, préciser : collège lycée - supérieur. Si oui, de quelle nature? Si oui, justificatif à joindre.

32 30 Outils et exemples Oui Non Commentaires Préparation déclaration n 2042 ou n 042 C Avez-vous cédé des titres au cours de l année? (Attention justificatifs à conserver si plus de 8 ans) Percevez-vous des revenus professionnels? Percevez-vous des revenus de l étranger? Percevez-vous des revenus de capitaux mobiliers : Dividendes, coupons, etc. Si oui, montant de la plusvalue à demander à votre banque. Faut-il établir une déclaration n 2074? Si oui : Vous Conjoint Joindre copie de la déclaration des revenus professionnels si elle n a pas été faite par le cabinet. Si oui, il faut établir une déclaration 2047 Merci de nous fournir les justificatifs Si oui, nous fournir les pièces. Avez-vous opté pour le prélèvement libératoire? Avez-vous souscrit au capital d une société? Avez-vous souscrit des parts de fonds communs de placement dans l innovation (FCPI) ou de fonds d investissement de proximité (FIP)? Versez-vous une pension alimentaire? Avez-vous fait des dons? ou versé une cotisation syndicale? Si oui, à qui? Montant? Si décision de justice, copie de cette décision. Si oui, joindre le justificatif.

33 Outils et exemples 31 Oui Non Commentaires Préparation déclaration n 2042 ou n 042 C Avez-vous engagé des dépenses pouvant ouvrir droit à un crédit d impôt ou réduction d impôt (emploi d un salarié à domicile, dépenses d équipement dans l habitation principale, souscription au capital d une PME, etc.? Avez-vous engagé des dépenses d investissements locatifs susceptibles d ouvrir droit à une réduction d impôt (Loi Scellier, Censi-Bouvard, Malraux, etc.)? Avez-vous exercé une levée d option d achat (stock option ou attribution gratuite d actions)? Avez-vous d autres éléments à déclarer ou à déduire? Si oui, joindre l attestation. Si oui, joindre les documents requis propres à chaque dispositif. Si oui, joindre le justificatif. Si oui, quelle nature? Montant? Oui Non Commentaires Préparation déclaration n 2044 ou n 2044 spéciale Avez-vous acquis ou vendu une résidence secondaire? Avez-vous acquis ou vendu un appartement locatif (ou des parts de SCI ou FPI) durant l année? Si oui, indiquer son prix. Si oui, indiquer son prix. Avez-vous acquis ou vendu des terres ou des bois? Avez-vous changé de locataire dans un de vos biens locatifs? Indiquez le montant des taxes foncières de tous vos biens immeubles locatifs?

34 32 Outils et exemples Oui Non Commentaires Préparation déclaration n 2044 ou n 2044 spéciale Avez-vous effectué des travaux dans l un de vos biens locatifs Avez-vous investi dans un immeuble ou parts de FPI à vocation défiscalisante? Exemple : Périssol, Besson, Borloo, Robien Si oui, sur quel bien, montant justificatifs, crédit éventuel Si oui, joindre les justificatifs : l engagement de location, le calcul des éléments amortissables, les échéances des emprunts pour déduction des intérêts. Avez-vous des biens en indivision ou des biens démembrés? Existe-t-il un ou plusieurs syndics pour gérer les revenus fonciers? Si oui, transmettent-ils la 2044 préparatoire? Si oui, joindre les dépenses payées directement par le propriétaire (cas fréquent : taxes foncières, assurances ) Si non, s assurer de l exhaustivité des dépenses. AUTRES INFORMATIONS UTILES Merci de nous indiquer ici toutes autres informations qui vous paraîtraient utiles de nous faire connaître. Notamment nous communiquer votre revenu fiscal de référence des deux années précédentes, si vous pensez être redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (plus de 250 k de revenu fiscal de référence pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou 500 k pour les contribuables mariés ou pacsés). Attention au plafonnement global de certains avantages fiscaux ( % du revenu imposable pour les revenus 2011 et % pour les revenus 2012).

35 Outils et exemples Exemple de questionnaire pour la déclaration d impôt de solidarité sur la fortune Paris, le XXXX Objet : ISF 20xx ISF Demande de documents Cher(ère) Client(e) ou adhérent(e), Pour optimiser la préparation de votre déclaration I.S.F. 20XX, nous vous remercions de nous faire part des nouveaux éléments en fonction de ceux de l année passée, auxquels viendront s ajouter ceux adressés par vos banques et autres organismes. Concernant les biens immobiliers, vous pouvez préparer les éléments tels que : surface du terrain, surface constructible, surface habitable, nombre de pièces, commodités, etc Attention notamment aux valeurs retenues dans des opérations récentes telles que : ventes, achats, donation ou apport. Pour la justification des passifs, il faut impérativement joindre à la déclaration les justifications des montants déduits. Nous vous recommandons de constituer rapidement un dossier complet de tous les documents que vous aurez ainsi regroupés pour notre prochain rendez-vous ISF. En vous remerciant de l attention et du soin que vous apporterez à suivre ces quelques recommandations, nous vous prions d agréer, Cher(ère) Client(e) ou adhérent(e), l assurance de nos salutations distinguées. PJ annoncée(s)

36 34 Outils et exemples Nom du client ou adhérent DECLARATION D IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE TARIFS Applicables au 1 er Janvier. Déclaration ISF - Déclaration annuelle Déclaration ISF - supplément 1 ère déclaration par le cabinet Calcul du bouclier fiscal (suppression en 2013) Frais d envoi de la déclaration aux impôts (envoi avec accusé de réception) TTC TTC TTC TTC Cas particuliers ENVOI DE LA DECLARATION ISF Je demande au cabinet XXXX d envoyer directement ma déclaration d ISF aux impôts. Pour ce, je lui retourne, dûment signée, la 1ère page de l imprimé reçu. J adresserai, dans un second temps mais dans un délai raisonnable, le chèque de règlement de mes impôts à l ordre du Trésor Public à joindre. Un coût supplémentaire d affranchissement me sera facturé pour l envoi recommandé. Ajout d une case Je demande au cabinet XXXX d envoyer directement ma déclaration de contribution exceptionnelle d ISF aux impôts. J enverrai moi-même la déclaration aux impôts, accompagnée d un chèque de règlement si besoin. De ce fait, je prévois d être présent en temps utile pour effectuer cet envoi dans les délais légaux. Attention au calendrier Merci de prévoir un délai suffisant pour l envoi des informations. Date et Signature :

37 Outils et exemples Exemple de programme de travail et questionnaire de fin de mission 4.1. Exemple pour la déclaration d impôt sur le revenu Date NOM DU CLIENT OU ADHÉRENT ProgW + QFM Col Année Civile déclarative IR Questionnaire Travaux administratifs préalables Oui Non N/A Observations Existe-t-il une fiche-produit dans le dossier? A-t-on envoyé la demande de documents pour N? Diligences - Programme de travail DECLARATION N 2042 Le questionnaire préparatoire a-t-il été rempli par le client ou adhérent? Modification Personnes à charge : Enfants mineurs, majeurs, rattachés ou non au foyer fiscal Enfants poursuivant leurs études : a-t-on les attestations? Ascendants Prime pour l emploi, si temps partiel, demander le nbre d heures Des revenus qui pourraient être considérés comme exceptionnels ou différés et bénéficiant du système du quotient (article A du CGI) ontils été perçus? Sinon le remplir Y- a-t-il des Indemnités à déclarer?

38 36 Outils et exemples Questionnaire Oui Non N/A Observations Le client ou adhérent fait-il une option pour déduction des Frais Réels? Doit-on faire une déclaration 2042 C Si régime Micro entreprise : Ventes ou Prestations? Le client ou adhérent est-il adhérent à un OGA? Le client ou adhérent a-t-il perçu des Droits voisins (ne se déclarent pas en salaires mais en BNC micro ou réels)? Est-ce que des revenus provenant de la production littéraire, scientifique, artistique ou de la pratique d un sport bénéficient de l option visée à l article 100 bis du CGI? Y-a-t il des revenus (droits auteurs, droits voisins, etc) qui n ont pas subi les retenues CSG et qui doivent être déclarées en 2042C Le client ou adhérent est-il au Réel simplifié?, si oui, déduire frais de comptabilité Bénéficie-t-il d un Crédit Impôt ou réduction d impôt (apprentissage, CIR, famille, souscription au capital d une PME, etc.)? Y-a t-il des Pertes antérieures sur valeurs mobilières, si oui, faire une déclaration 2041 SP? Y-a-t-il des sursis et des reports? Les revenus sont-ils faibles? Si oui, voir Taxe Hab. et Taxe foncière pour BOUCLIER éventuel Y-a-t-il des risques de péremption des déficits (foncier, Mobilier, IR, etc.)?

39 Outils et exemples 37 Questionnaire Oui Non N/A Observations DECLARATION N 2044 Le client ou adhérent détient-il des immeubles ou droits réels immobiliers? Le client ou adhérent détient-il des parts de SCI ou des droits réels sur ces parts? Une déclaration spéciale n 2044 spéciale doit-elle être remplie? Les locaux bénéficient-ils d un dispositif particulier (Besson, Borloo, etc)? Est-on en présence d un démembrement de propriété? Etudier le suivi de ces régimes spéciaux Demander le nombre de locaux dans chaque immeuble Ces locaux sont-ils des locaux d habitation? S il s agit de locaux commerciaux, les travaux " amélioration, réparation, entretien ne sont pas déductibles? A-t-on tous les justificatifs de travaux et d emprunt? Y-a-t-il des déficits fonciers antérieurs à imputer? 2074 <Opérations sur Valeurs mobilières Déclaration n 2041 SP : Plus-values mobilières : Compensation, suivi des pertes

40 38 Outils et exemples Questionnaire Oui Non N/A Observations Déclaration provisoire Editer le comparatif et justifier si nécessaire les variations importantes N & N-1 A-t-on rédigé le compte-rendu synthétique? Revue de Dossier Les variations d une année sur l autre sont-elles justifiées? Tous les documents nécessaires à la supervision sont-ils joints? Déclaration provisoire papier (EIC) CRM (compte-rendu de mission synthétique) Questionnaire préparatoire rempli par le client ou adhérent Justificatifs originaux du client ou adhérent Autres : Autres : Dossier Client ou adhérent - Bon à tirer Rien ne s oppose à l édition du dossier final papier et ged? A-t-on examiné les malis entre PR et Tarif? Les justifier. Peut-on émettre la note d honoraires? Qui enverra la déclaration originale aux impôts? Client Cabinet Si non en avertir la RespFac

41 Outils et exemples 39 Archivage du Dossier Annuel Le dossier est-il complet et peut-il être archivé dans la GED? VALIDATION DU MANAGER Commentaires du Manager

42 40 Outils et exemples 4.2. Exemple d éléments préparatoires à la déclaration n 2044 Eléments préparatoire à la déclaration 2044 Fiche de suivi des revenus fonciers Année Adresse Nom locataire Bail date Recettes Dépenses Loyers Charges Assurances Charges Emprunt Travaux Taxes foncières Divers Observations Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Total Total recettes Capital Intérêts

43 Outils et exemples 41 Recommandations : Obtenir une attestation de propriété Surface : Règlement de copropriété : Répartition des millièmes : Eléments de calcul pour la détermination des régimes fiscaux : Nature du régime retenu : Base de calcul : Autres points de contrôle : la révision du loyer a-t-elle été pratiquée? Valeur acquisition : Valeur vénale estimée : Valeur en fonction du loyer capitalisé à un taux de % 4.3. Exemple pour la déclaration d impôt de solidarité sur la fortune Date NOM DU CLIENT OU ADHÉRENT ProgW + QFM Coll Année ISF Questionnaire Oui Non N/A Observations Travaux administratifs préalables Existe-t-il une fiche-produit dans le dossier? A-t-on envoyé la demande de documents pour N? Diligences Programme de travail Le client ou adhérent a-t-il rempli le tableau comparatif / questionnaire complémentaire? A-t-il des enfants à charge devenu majeur?

44 42 Outils et exemples Modification de la situation du foyer fiscal (mariage, pacs, divorce, concubinage notoire, séparation) Le client ou adhérent a-t-il donné tous les éléments : consulter la déclaration N-1 pour réclamer tous les justificatifs (actifs et Passif) Vérifier que le client ou adhérent nous a signalé les nouveaux comptes et placements ouverts dans l année (le comparatif peut permettre de le déceler) A-t-on détecté un évènement susceptible de remettre en cause une exonération ou réduction antérieure? Les pièces justificatives des exonérations, déduction et réduction d impôt sont-elles jointes, en avons-nous une copie? Optimisation Le patrimoine est-il équilibré (M.A.L.I)? Peut-on suggérer des donations? (temporaire ou définitive) Peut-on suggérer un Engagement Collectif de Conservation? Peut-on bénéficier du Plafonnement? Et/ou du Bouclier? Suggérer la souscription de titres PME? Déclaration provisoire Editer le comparatif EIC et justifier si nécessaire les variations importantes N & N-1, à rapprocher des revenus dont le client ou adhérent a disposés.

45 Outils et exemples 43 A-t-on rédigé le compte-rendu synthétique? Revue de Dossier Les variations d une année sur l autre sont t-elles justifiées? Tous les documents nécessaires à la supervision sont-ils joints? Déclaration provisoire papier (EIC) CRM (compte-rendu de mission synthétique) Questionnaire préparatoire rempli par le client ou adhérent Justificatifs originaux du client ou adhérent Autres : Autres : Dossier Client ou adhérent - Bon à tirer Rien ne s oppose à l édition du dossier final papier et ged? A-t-on examiné les malis entre PR et Tarif? Les justifier. Peut-on émettre la note d honoraires? Qui enverra la déclaration originale aux impôts? Client Cabinet Si non en avertir la Respfac Le dossier est-il complet et peut-il être archivé dans la GED? Archivage du Dossier Annuel VALIDATION DU MANAGER Commentaires du Manager

46 44 Outils et exemples Date Client / Adhérent TEST Questionnaire de fin de Mission DA Col Date de clôture ISF Questionnaire Oui Non N/A Observations Travaux administratifs préalables Existe-t-il une fiche-produit dans le dossier? Déclaration N-1 A-t-on envoyé la demande de documents pour N? Diligences Inventaire des informations reçues Saisie des informations sur DR+ L Analyse des comparatifs N & N-1 a-t-elle été effectuée? A-t-on complété le programme de travail? A-t-on établi une note de synthèse? A-t-on rédigé le projet de CRM (mention PFFP)? A-t-on détecté un événement susceptible de remettre en cause une exonération ou réduction antérieure? Les variations d une année sur l autre sont-elles justifiées? Les pièces justificatives des exonérations, déduction et réduction d impôt sont-elles jointes, en avons-nous une copie? Revue de Dossier

47 Outils et exemples 45 Le programme de travail, la note de synthèse et la CRM figurent-ils au dossier et ont été validés? Dossier Client ou adhérent - Bon à tirer Rien ne s oppose à l édition du dossier final? Examen et justification des écarts entre budget, LM et coût réel de la prestation Peut-on émettre la note d honoraires? Archivage du Dossier Annuel Mise à jour DP-DA et Ged Le dossier à archiver est-il complet? Se suffit-il à luimême? A-t-on examiné les archives à restituer? Contre décharge? VALIDATION DU SIGNATAIRE

48 46 Outils et exemples 5. Exemple de compte rendu synthétique 5.1. Exemple pour la déclaration d impôt sur le revenu Xxxx XXXX XXXX XXXXX Paris, le XXXX Objet : Déclaration IR 20xx Compte-rendu de Mission synthétique Cher(ère) Client(e) ou adhérent(e), Vous avez bien voulu nous confier la mission d assistance à l établissement de votre déclaration d impôt sur le revenu pour l année 20xx et vous prions de trouver ci-joint l intégralité de votre dossier IR de l année 20xx : - Copie de votre déclaration de revenus n 2042 et, le cas échéant de la déclaration n 2042 C ; - Copie de votre déclaration de revenus fonciers n 2044 et, le cas échéant de la déclaration n 2044 spéciale ; - Copie des autres déclarations éventuelles (déclaration des plus-values n 2074 et/ou déclaration des revenus étrangers n 2047) ; - Etat comparatif N et N-1 ; - En retour, les pièces et justificatifs que vous nous aviez fournis. Cette mission s est appuyée sur les informations que vous nous avez communiquées.

49 Outils et exemples 47 Dès réception de votre avis d imposition correspondant, nous vous remercions de bien vouloir nous en adresser une copie afin que nous puissions le vérifier. D autre part, vous trouverez ci-après un compte-rendu synthétique de notre mission : Le contrôle de cohérence que nous avons établi appelle de notre part les remarques suivantes : Le comparatif que vous trouverez ci-joint, appelle de notre part les remarques suivantes : - Remarque 1 - Remarque 2 A ce stade, nous vous proposons d étudier avec vous les solutions suivantes : - Solution 1 - Solution 2

50 48 Outils et exemples 5.2. Exemple pour la déclaration de solidarité sur la fortune Paris, le xxxx Objet : ISF Compte-rendu synthétique Xxxx Cher(ère) Client(e) ou adhérent(e), Vous avez bien voulu nous confier la mission d établissement de votre déclaration de solidarité sur la fortune (ISF) de l année 20xx. Notre cabinet est également (n est pas) en charge de l établissement de votre déclaration de revenus n Vous trouverez ci-après un compte-rendu synthétique de notre mission : Le contrôle de cohérence que nous avons établi appelle de notre part les remarques suivantes : - Votre patrimoine a diminué dans une proportion très importante, alors que vos revenus ont nettement augmenté! - Votre épouse déclare des revenus de capitaux mobiliers récurrents, mais pas d actifs constitués par des actions de société! A ce stade, nous vous proposons d étudier avec vous les solutions suivantes : - «Capacité budgétaire» qui consiste à évaluer les ressources annuelles disponibles pour envisager une autre stratégie patrimoniale. - «Évaluation» pour déterminer rapidement la valeur des titres détenus par votre épouse. Par sécurité et/ou afin de nous éviter un travail fastidieux et long de vérification de vos différents avoirs, nous vous demandons de veiller l an prochain à réclamer systématiquement à l ensemble de vos partenaires financiers, un relevé exhaustif de l ensemble de vos avoirs au 1 er janvier de l année considérée en distinguant : les comptes à vue, les comptes titres et les produits d assurance.

51 Outils et exemples 49 Nous vous rappelons que toutes les évaluations subjectives, tant mobilières qu immobilières, le sont sous votre propre responsabilité. Néanmoins, nous nous permettons d attirer votre attention sur les points suivants : - La valeur déclarée de votre appartement de Cabourg paraît assez éloignée de la valeur du marché. - La valeur de l appartement «rue de la Grande Truanderie» ne représente que six fois le loyer brut annuel, ce qui pourrait attirer l attention de l Administration. Le cabinet n a aucune compétence particulière pour juger de la pertinence des valeurs que vous avez porté concernant vos biens immobiliers situés en province. XXXXX

52 50 Outils et exemples 6. Exemple de tableau d analyse comparatif pluriannuel 6.1. Exemple pour la déclaration d impôt sur le revenu IMPOT SUR LE REVENU en N-3 N-2 N-1 N N+1 Nombre de parts du foyer fiscal Revenus imposables traitements, salaires, pensions, rentes revenus mobiliers revenus fonciers revenus d activité (BIC, BNC, BA) autres revenus Charges et imputations diverses Impôt total revenu net global réductions et crédits d impôt autres corrections à apporter à l impôt csg, crds impôt net à payer % impôt/ revenu imposable total - % - % - % - % - %

53 Outils et exemples Exemple pour la déclaration de solidarité sur la fortune IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE en N-1 N N+1 N+2 N+3 BIENS SOUMIS A L ISF Immeubles bâtis résidence principale autres immeubles de jouissance autres immeubles de rapport Immeubles non bâtis Droits sociaux avec engagement collectif de conservation dans lesquels le client ou adhérent exerce une fonction ou une activité Autres valeurs mobilières Liquidités Autres biens meubles assurance vie meubles meublants autres (dont créances de toute nature) Total de l actif brut Passif et autres déductions Actif net imposable ISF BIENS PROVISOIREMENT EXONERES Valeur de l entreprise Immobilier lié à l entreprise ISF potentiel PATRIMOINE GLOBAL

54 52 Outils et exemples A-t-on procédé à une analyse dynamique capacité d épargne/ IR/ ISF et a-t-on fait des contrôles de cohérence entre l évolution du patrimoine et le train de vie? Vos remarques : A-t-on fait des tests de cohérence entre les différentes déclarations établies? Se reporter à la note jointe en annexe 2 qui présente les principaux recoupements à effectuer. Vos remarques : A-t-on cherché à optimiser (plafonnement, exonérations, structure du patrimoine.)? Vos suggestions :

55 Outils et exemples Exemples de mission complémentaire à proposer 7.1. Contrôle de cohérence IR/ISF CONTROLE DE COHERENCE ENTRE L EVOLUTION DU PATRIMOINE ET LE TRAIN DE VIE écart LE PATRIMOINE en N-1 N variation d évaluation BIENS SOUMIS A L ISF Immeubles bâtis résidence principale 0 autres immeubles de jouissance 0 autres immeubles de rapport 0 Immeubles non bâtis 0 Droits sociaux avec engagement collectif de conservation dans lesquels le client ou adhérent exerce une fonction ou une activité 0 0 Autres valeurs mobilières 0 Liquidités 0 Autres biens meubles assurance vie 0 meubles meublants 0 autres 0 Total de l actif brut Passif et autres déductions 0 Actif net imposable ISF 0 BIENS PROVISOIREMENT EXONERES Valeur de l entreprise 0 Immobilier lié à l entreprise 0 ENRICHISSEMENT THEORIQUE ENRICHISSEMENT HORS ECART EVAL.

56 54 Outils et exemples LE REVENU en N Revenus imposables traitements, salaires, pensions, rentes revenus mobiliers revenus fonciers revenus d activité (BIC, BNC, BA) autres revenus total 0 Charges et imputations diverses revenu net imposable 0 impôt réductions d impôt autres corrections à apporter à l impôt impôt net à payer 0 emprunts personnels remboursés train de vie théorique revenu net disponible 0 total IR+ISF % impôt total/ revenu imposable - %

57 Outils et exemples Capacité d épargne CAPACITE D EPARGNE en N-1 N N+1 N+2 N+3 Composition du foyer Revenus activité fonciers mobiliers autres Imposition IR ISF Dépenses identifiées remboursement d emprunt études/ scolarité/ pensions autres (à détailler si nécessaire) Autres éléments de train de vie total total total CAPACITE D EPARGNE Lister les évènements qui pourraient avoir une influence sur les informations présentées dans le tableau (composition familiale, héritage, cessation temporaire d activité, retraite ). Quelles conséquences financières? Quelles conséquences sociales (ex : conséquences d une mise en retraite sur la prévoyance...)? Autres?

58 56 Outils et exemples La capacité d épargne est-elle compatible avec les besoins actuels et futurs du foyer? Précisez votre réponse. Quels sont les leviers possibles pour améliorer la capacité d épargne? Quelles incidences concrètes?

59 Outils et exemples Outil de réflexion et de planification fiscale Recoupements pouvant être opérés à la lecture comparée des déclarations IR et ISF La présente liste n est pas exhaustive. Comparaison Biens immobiliers et Revenus fonciers Comparer la valeur des biens immobiliers déclarée à l ISF et les loyers obtenus permet une première approche de valorisation. La mention d une taxe d habitation dans la liste du passif de l annexe 4 de la déclaration ISF permet de supposer que le contribuable se réserve la jouissance du bien. A l inverse, en cas d absence de ladite taxe, on peut supposer que le bien est loué. Comparaison Biens mobiliers et Revenus de capitaux mobiliers (RCM) La présence, dans l annexe 3 de la déclaration ISF, de titres de sociétés doit générer, en théorie, des dividendes à déclarer en RCM. De même, la déclaration, en annexe 3, d une créance assortie d intérêt conduit à vérifier la déclaration des intérêts perçus. Comparaison Informations générales L ISF est un impôt qui prend en compte la situation de concubinage. La déclaration permet donc un contrôle de cohérence avec la déclaration IR afin d apprécier la composition du foyer fiscal. Cela permet de vérifier si un enfant n est pas compté chez chacun des concubins et de justifier le versement d une pension alimentaire. Eléments du train de vie L inventaire de tous les biens dont dispose le redevable est d une lecture enrichissante pour le service des impôts afin d y puiser éventuellement les éléments nécessaires à la taxation d après les éléments du train de vie.

60 58 Outils et exemples La liste des propriétés rurales et des parts de groupements fonciers agricoles permet de déceler des revenus agricoles ou des revenus fonciers éventuellement omis La liste détaillée des différents titres détenus en banque permet de nombreux recoupements. En effet, en partant de la déclaration IR et en capitalisant les revenus déclarés à 8 ou 10 %, on peut approcher la valeur en capital de ces revenus En cas de discordance importante, une vérification du poste est à envisager. De plus, la comparaison d une année sur l autre permet de détecter une éventuelle cession taxable. Propriété littéraire et artistique et droits d auteur L inscription de droits d auteur dans la déclaration d IR conduit à vérifier qu il existe bien au niveau de l ISF une valeur à l actif liée à la propriété littéraire et artistique.