Evaluation comportementale

Transcription

1 Evaluatin cmprtementale Le dcteur Garnier est inscrit sur la liste préfectrale des vétérinaires puvant prcéder à l évaluatin cmprtementale des chiens catégrisés (article L211-12) sur le département du Calvads et des chiens recnnus dangereux u susceptibles de l être (article L211-11) cnfrmément à l article L du cde rural. Qu est ce qu une évaluatin cmprtementale? Article L L évaluatin cmprtementale est réalisée dans le cadre d une cnsultatin vétérinaire. Elle a pur finalité de déterminer le danger ptentiel que représente un chien. Le maitre u détenteur dit furnir des renseignements cncernant le mde de vie du chien, ses cnditins de détentin, la situatin familiale ainsi que le cntexte qutidien qui enture l animal. Le but est d évaluer nn seulement le danger que purrait représenter le chien, mais aussi sa prbabilité de survenue seln la mdalité de garde de celui-ci. Suite à l évaluatin, le chien est classé suivant sn niveau de dangersité, sur une échelle de 1 à 4 et des mesures de recmmandatins peuvent être précnisées. Ce résultat est cnsigné dans un certificat délivré au prpriétaire u détenteur du chien. niveau 1 : pas de risque particulier niveau 2 : risque de dangersité faible pur certaines persnnes u dans certaines situatins niveau 3 : dangersité critique pur certaines persnnes u dans certaines situatins niveau 4 : dangersité élevée pur certaines persnnes u dans certaines situatins. Renuvellement L'évaluatin cmprtementale dit être renuvelée : pur les chiens de niveau 2 tus les 3 ans pur les chiens de niveau 3 tus les 2 ans pur les chiens de niveau 4 tus les ans. Tus les types de chiens peuvent être évalués, quelle que sit leur race. En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire infrme sn détenteur u sn prpriétaire qu il lui est cnseillé de placer l animal dans un lieu de détentin adapté u de faire prcéder à sn euthanasie. Un lieu de détentin adapté est un lieu dans lequel, sus la respnsabilité du prpriétaire u du détenteur, l animal ne peut pas causer d accident. Les frais d'évaluatin snt à la charge du prpriétaire du chien. L évaluatin cmprtementale est aujurd hui bligatire pur les chiens de 1ère et 2ème catégrie cnfrmément à la li du 20 juin 2000 Quels snt les chiens de 1 ère et 2 ème catégrie? Article L Les chiens susceptibles d être dangereux nt été définis et snt sumis à une réglementatin particulière. Ils snt répartis en 2 catégries : la 1ère catégrie regrupe les chiens d attaque, et la 2ème catégrie regrupe les chiens de garde et de défense.

2 L apparence des chiens dicte leur classement. Cependant, c est l existence u nn de papiers LOF qui détermine leur appartenance à la 1 ère u 2 ème catégrie. Chiens d'attaque (1ère catégrie) La liste des chiens dangereux peut être mdifiée par arrêté ministériel. Ce snt les chiens nn inscrits au Livre des Origines Françaises recnnu par le ministère de l'agriculture. Ils peuvent avir des caractéristiques mrphlgiques assimilables aux races suivantes : Staffrdshire terrier u American Staffrdshire terrier (chiens puvant être cmmunément appelés pitt-bulls ) Mastiff (chiens dits berbulls) Tsa. Chiens de garde et de défense (2è catégrie) Il s'agit des chiens : de race Staffrdshire terrier u American Staffrdshire terrier, de race Rttweiler, de race Tsa

3 inscrits à un livre généalgique recnnu par le ministère en charge de l'agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprchés mrphlgiquement des chiens de la race Rttweiler. Qui peut détenir un chien catégrisé? Article L Le prpriétaire u le détenteur d un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d être dangereux dit : - Etre âgé d au mins 18 ans. - Ne pas être une persnne majeure sus tutelle à mins qu elle n y ait été autrisée par le juge des tutelles. - Ne pas avir été cndamné pur crime u à une peine d emprisnnement avec u sans sursis pur délit inscrit au bulletin n 2 du casier judiciaire. - Ne pas avir eu un retrait du drit de prpriété u de garde d un chien, dû au cmprtement dangereux du chien. De plus, depuis le 31 décembre 2009, le prpriétaire u détenteur d un chien catégrisé dit btenir un permis de détentin (I de l article L ) délivré par le maire de sa cmmune cmprenant l attestatin d aptitude ( I de l article ) et l évaluatin cmprtementale. Pur btenir l attestatin d aptitude, le prpriétaire u détenteur d un chien de 1 ère u 2 ème catégrie dit suivre une frmatin prtant sur l'éducatin, le cmprtement canin et la préventin des accidents. Pur le cas ù un chien est cnsidérer cmme puvant être susceptible de présenter un danger le maire peut prescrire, après l'évaluatin cmprtementale cmmuniquée par le vétérinaire, que le prpriétaire u le détenteur suive la frmatin pur btenir l'attestatin d'aptitude quelque sit la race du chien. Une liste des frmateurs agréés dans le département avec leurs crdnnées prfessinnelles est mise à la dispsitin du public : dans les mairies dans les préfectures. À la fin de la frmatin, le prpriétaire du chien reçit l'attestatin d'aptitude. Un autre exemplaire est envyé à la préfecture. L'attestatin est valable pur une persnne et nn un chien précis. Quand faut-il réaliser une évaluatin cmprtementale? Les chiens de plus de 8 mis et de mins de 12 mis de 1 ère u 2 ème catégrie divent faire l'bjet d'une évaluatin cmprtementale. (Article L )

4 Les chiens ayant mrdu divent être également sumis à une évaluatin cmprtementale, et ce pendant le délai de surveillance sanitaire impsé par le premier alinéa de l article L , c'est-à-dire dans les 15 jurs suivant la mrsure. Le maire u, à défaut, le préfet est autrisé à demander une évaluatin cmprtementale pur tut chien qui cnstitue à ses yeux un danger. (Article L ) A qui snt cmmuniqués les résultats de l évaluatin cmprtementale? Les cnclusins de l évaluatin cmprtementale snt cmmuniquées : - au détenteur du chien. - au maire de la cmmune de résidence du détenteur du chien. - au maire qui a demandé cette évaluatin cmprtementale. - au fichier natinal canin. Snt enregistrées par vie infrmatique dans le fichier natinal d identificatin des carnivres dmestiques, les infrmatins suivantes (depuis le 01/11/2013) : le mtif de l évaluatin la catégrie du chien (s il est catégrisé) le niveau de dangersité du chien La détentin d un chien de 1ère et 2e catégries nécessite le dépôt d une déclaratin à la mairie du lieu de résidence du détenteur. Quelles infrmatins dit elle cntenir? L bjectif est de respnsabiliser les prpriétaires et de recenser les chiens dangereux. Pur cela, il cnvient de présenter aux services de la mairie les dcuments suivants : L identité du prpriétaire (qui déclare ne rien n avir d inscrit au bulletin n 2 de sn casier judiciaire), Les références et la date de la vaccinatin antirabique. La plice d assurance. un certificat vétérinaire de stérilisatin du chien (à partir du 6 janvier 2000) pur les chiens de 1 ère catégrie L identificatin du chien (Article L212-10) La suscriptin d une assurance garantissant la respnsabilité civile du prpriétaire du chien u de celui qui le détient, pur les dmmages causés aux tiers par l animal. Y a-t-il des mesures de restrictin? Article L RESTRICTION DE CIRCULATION Les chiens de 1ère catégrie snt interdits : dans les transprts en cmmun, dans les lieux publics (jardins, parcs...) à l exceptin de la vie publique, dans les lcaux uverts au public (magasins, débits de bissns ), dans les parties cmmunes des immeubles lrsqu ils y statinnent.

5 Les chiens de 2e catégrie peuvent accéder aux lieux publics, les lieux uverts au public, les transprts en cmmun, et les parties cmmunes des immeubles. Un bailleur u un cprpriétaire peut saisir le maire s il estime qu un chien résidant dans un lgement dnt il est le prpriétaire est susceptible de représenter un danger. Dans tus les cas, les chiens divent être tenus en laisse et muselés. LES MESURES TENDANT A L ERADICATION DES CHIENS DE 1ère CATEGORIE (Article L 215-1) La stérilisatin est le pint essentiel du dispsitif. Depuis le 7 janvier 2000, elle dit être chirurgicale et définitive. Un certificat de stérilisatin sera remis au prpriétaire par le vétérinaire. Ce certificat devra être présenté en mairie ainsi qu aux autrités de plice et de gendarmerie. Le cmmerce de ce type de chien est prhibé. L acquisitin, la cessin à titre gratuit u néreux, l imprtatin et l intrductin sur les territires français des chiens de 1ère catégrie snt réprimées.