PREAMBULE. L actualité des collectivités locales a été, sur la période récente, particulièrement dense.

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2 PREAMBULE Parmi ses missions, la Direction Générale des Finances Publiques assure la tenue des comptes des collectivités locales et dispose à ce titre de données financières essentielles sur les finances locales. La Direction Régionale des Finances Publiques d Alsace élabore depuis 211 une plaquette sur l évolution des finances des communes et communautés de communes bas-rhinoises sur les quatre années écoulées. La présente plaquette porte sur les exercices 29 à 212 et a été établie à partir des données issues des comptes de gestion 212 des collectivités concernées. L actualité des collectivités locales a été, sur la période récente, particulièrement dense. Diverses mesures et réformes ont impacté directement leur gestion financière, en particulier la suppression de la taxe professionnelle. Au-delà de son remplacement par la contribution économique territoriale, la réforme a induit une réaffectation des différents impôts directs locaux entre collectivités. Toutefois, cette réorganisation fiscale s est réalisée dans un contexte de stabilité fiscale et sans que la charge reposant sur les différentes catégories de contribuables soit modifiée. En comparaison avec les moyennes nationales, les collectivités du sont bien positionnées avec des dépenses de fonctionnement généralement bien maîtrisées, une pression fiscale plus faible, des investissements soutenus dans un contexte de dette maîtrisée. Les «petites communes» désignent celles dont le nombre d habitants est inférieur à 3.5 et les «grandes communes», celles dont le nombre d habitants est supérieur à

3 Les finances des communes du L EVOLUTION DES PRODUITS REELS DES COMMUNES EVOLUTION DES PRODUITS REELS DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES < 35 HAB ( /HAB) Impôts locaux Fiscalité reversée Autres impôts et taxes DGF et autres dotations Les produits réels de fonctionnement progressent, en 212, à un rythme plus soutenu que la moyenne nationale (+ 6,2% contre 1,5%, toutes strates confondues). Ils demeurent néanmoins à un niveau inférieur à la moyenne de référence ( 17,5% pour les petites communes et 12,6% pour les grandes). EVOLUTION DES PRODUITS REELS DE FONCTIONNEMENT DES COM MUNES > 35 HAB ( /HAB) Im pôts locaux Fiscalité reversée Autres im pôts et taxes DGF et autres dotations 3

4 L EVOLUTION DES CHARGES REELLES DE FONCTIONNEMENT E V O L U T IO N D E S C H AR G E S R E E L L E S D E S C O M M U N E S < 3 5 H AB ( /H AB ) Bas-R hin 2 9 m oy. nat. Bas-R hin 2 1 m oy. nat. Bas-R hin m oy. nat. Bas-R hin m o y. n at. C harges de personnel A chat et charges externes C harges financières C ontingents et subventions Les charges réelles de fonctionnement des petites communes progressent de 1,5% en 212 (1,6% pour la moyenne), tandis que les grandes communes parviennent à contenir la croissance de ces charges à,1% (2,3% pour la strate de comparaison). Leur niveau reste globalement inférieur au niveau de dépenses moyen, principalement en raison d un écart de plus de 26 %, toutes strates confondues, des charges de personnels. E V O L U TIO N D E S C H AR G E S R E E LL E S D E S C O M M U N E S > 3 5 H AB ( /H AB ) B as-r hin 2 9 m oy. nat. 21 m oy. nat. 211 m oy. nat m oy. na t. C harges de personnel A chat et charges externes C harges financières C ontingents et subventions 4

5 LA CAF BRUTE ET LA CAF NETTE La bonne dynamique des produits réels enregistrée en 212 permet à l autofinancement brut dégagé par les communes de progresser à un rythme soutenu, creusant ainsi l écart existant avec l autofinancement brut moyen national. Le constat est identique pour la capacité d autofinancement nette, obtenue après retranchement de l annuité en capital de la dette, qui est supérieure de 47% à la moyenne, toutes strates confondues. EVOLUTION DE LA CAF BRUTE ET DE LA CAF NETTE DES COMMUNES < 35 HAB ( /HAB) CAF brute 67 CAF nette 67 CAF brute moy. CAF nette moy. EVOLUTION DE LA CAF BRUTE ET DE LA CAF NETTE DES COMMUNES > 35 HAB ( /HAB) CAF brute 67 CAF nette 67 CAF brute moy. CAF nette moy. 5

6 L EVOLUTION DES DEPENSES D EQUIPEMENT L effort d investissement des petites communes est important sur toute la période examinée. En 212, il est supérieur de 4% à l effort moyen national et se caractérise par une relative stabilité. Pour les grandes communes, on observe, sur les trois derniers exercices, une forte augmentation des dépenses d équipement, elles restent néanmoins à un niveau inférieur à la moyenne nationale en 212. Ces dépenses sont couvertes à hauteur de 51% (toutes strates confondues) par l autofinancement net, contre 3% pour la moyenne. EVOLUTION DES DEPENSES D'EQUIPEMENT DES COMMUNES < 35 HAB ( /HAB) Moyenne nat. EVOLUTION DES DEPENSES D'EQUIPEMENT DES COMMUNES > 35 HAB ( /HAB) Moyenne nat.

7 L EVOLUTION DE L ENCOURS DE DETTE EVOLUTION DE L'ENCOURS DE DETTE DES COMMUNES < 35 HAB ( /HAB) Moyenne nat. Malgré un effort d investissement soutenu, les communes bas-rhinoises apparaissent globalement moins endettée, en partie grâce à un meilleur autofinancement net. L écart est particulièrement significatif pour les grandes communes. En effet, en dépit de la forte croissance des dépenses d équipement précédemment relevée, leur encours est inférieur de 44% à la moyenne de référence. EVOLUTION DE L'ENCOURS DE DETTE DES COMMUNES > 35 HAB ( /HAB) Moyenne nat. 7

8 L EVOLUTION DU RATIO D ENDETTEMENT (ENCOURS DE DETTES / PRODUITS REELS DE FONCTIONNEMENT) RATIO D'ENDETTEMENT (ENCOURS / PRODUITS REELS) DES COMMUNES < 35 HAB ( /HAB),94,927,89,96,91,852,84,79,788,789,783,774, Moyenne 211 nat. 212 En raison de produits réels plus faibles que la moyenne nationale, le ratio d endettement des petites communes apparaît plus dégradé. Un mouvement de convergence est toutefois engagé depuis 21 grâce au dynamisme des produits et à un endettement relativement maîtrisé. Ainsi l encours équivaut à près de 1 mois de produits (9 mois et demi pour la moyenne). La situation est encore plus favorable pour les grandes communes. Le ratio est sensiblement inférieur au ratio moyen sur toute la période étudiée. En 212, l encours représente 7 mois et demi de produits réels contre une moyenne de 9 mois et demi pour la strate de comparaison. RATIO D'ENDETTEM ENT (ENCOURS / PRODUITS REELS) DES COMM UNES > 35 HAB ( /HAB),85,8,816,795,788,796,75,7,65,6,593,55,556,549, ,511 Moyenne nat. 8

9 Les finances des communautés de communes du L EVOLUTION DE L AUTOFINANCEMENT ET DES INVESTISSEMENTS Après s être contracté de 13% en 211, l autofinancement brut dégagé par les Communautés de Communes augmente fortement en 212 et redevient supérieur au ratio moyen national. La CAF nette s apprécie également sur l exercice et se situe désormais au delà de la moyenne. Elle permet de financer les dépenses d équipement à hauteur de 58% (65% pour la moyenne) CC CC France CC CC France 9

10 Après deux exercices de restriction des dépenses d équipement, l effort d investissement repart à la hausse en 212 et se rapproche du niveau constaté en CC CC France L EVOLUTION DE L ENDETTEMENT Le niveau d endettement est globalement stable sur la période. Il demeure supérieur au niveau moyen d endettement, même si l écart tend à se réduire en 212 du fait de l augmentation du ratio moyen CC 1 CC France

11 Les ressources fiscales du bloc communal La fiscalité est appréhendée ici sous l angle du bloc communal, c est à dire qu elle comprend la fiscalité communale et intercommunale pour les produits et taux votés. L EVOLUTION DES BASES NETTES DES ABATTEMENTS Les petites communes alsaciennes bénéficient de bases d impositions légèrement supérieures aux valeurs moyenne - notamment en matière de taxe foncière sur le bâti - à l inverse des grandes communes qui ont des bases nettement plus faibles que la moyenne nationale, ce différentiel affectant particulièrement la taxe d habitation. BASES D'IMPOSITION DES TAXES "MENAGES" - COMMUNES < 3 5 Hab. ( /HAB) Moy.Nat. Moy.Nat. Moy.Nat. Moy.Nat TH TFB TFNB BASES D'IMPOSITION DES TAXES "MENAGES" - COMMUNES > 3 5 Hab. ( /HAB) Moy.Nat. Moy.Nat. Moy.Nat. Moy.Nat TH TFB TFNB 11

12 L EVOLUTION DES TAUX TAUX D'IMPOSITION DES TAXES "MENAGES" (INTERCOMMUNALITE COMPRISE) - COMMUNES < 3 5 Hab. ( /HAB) 7,% 6,% 5,% 4,% 3,% 2,% 1,%,% Moy.Nat. Moy.Nat. Moy.Nat. Moy.Nat TH TFB TFNB Les taux d imposition votés sont globalement supérieurs aux taux moyens, à l exception du foncier bâti. Ils augmentent régulièrement sur la période. TAUX D'IMPOSITION DES TAXES "MENAGES" (INTERCOMMUNALITE COMPRISE) - COMMUNES > 3 5 Hab. ( /HAB) 7,% 6,% 5,% 4,% 3,% 2,% 1,%,% Moy.Nat. Moy.Nat. Moy.Nat. Moy.Nat TH TFB TFNB 12

13 L EVOLUTION DU PRODUIT VOTE Le produit des taxes «ménages» apparaît globalement inférieur au montant par habitant observé à l échelon national. Ce constat se vérifie notamment en matière de TFB (y compris pour les communes de moins de 35 h qui, malgré des bases supérieures à la moyenne, appliquent des taux plus faibles). De même, le produit de la TH des communes de plus de 35 h se situe à un niveau nettement inférieur à la moyenne, le vote de taux plus élevés ne parvenant pas à compenser des bases nettes plus faibles. EVOLUTION DU PRODUIT DES IMPOSITIONS "MENAGES" (INTERCOMMUNALITE COMPRISE) - COMMUNES < 3 5 Hab. ( /HAB) Moy.Nat. Moy.Nat. Moy.Nat. Moy.Nat TH TFB TFNB EVOLUTION DU PRODUIT DES IMPOSITIONS "MENAGES" (INTERCOMMUNALITE COMPRISE) - COMMUNES > 3 5 Hab. ( /HAB) Moy.Nat. Moy.Nat. Moy.Nat. Moy.Nat TH TFB TFNB 13