dans le cadre de l ordonnance

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1 APPEL A PROPOSITION 2014 dans le cadre de l ordonnance relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics FORMATION QUALIFIANTE METIERS DE LA SECURITE Association Plaine Centrale Initiatives PLIE de la Plaine Centrale du Val de Marne CAHIER DES CHARGES

2 CONTEXTE Les Plans Locaux pour l Insertion et l'emploi sont des dispositifs créés à l initiative des collectivités territoriales et des intercommunalités et cofinancés par les fonds européens (Fonds Social Européen). Plateformes territoriales, les PLIE sont des outils d animation, de coordination, d innovation, et de mise en œuvre des politiques en matière d insertion, d emploi et de formation à destination des publics éloignés de l emploi. Le PLIE de la Plaine Centrale du Val de Marne a lui démarré en Il est porté juridiquement par l association Plaine Centrale Initiatives. Le PLIE de la Plaine Centrale du Val de Marne recouvre le territoire de la Communauté d Agglomération de la Plaine Centrale du Val-de-Marne (Alfortville, Créteil, Limeil-Brévannes) et la commune de Bonneuil-sur-Marne, soit une population de habitants. Le PLIE se donne pour mission de mettre en adéquation, en étroite collaboration avec le Service Public de l Emploi et les signataires du protocole (Communauté d Agglomération Plaine Centrale du Val de Marne, Commune de Bonneuil-sur-Marne, Conseil Régional Ile de France, Conseil Général du Val de marne, Etat), les besoins en emplois des bénéficiaires du PLIE et les besoins en recrutement des entreprises. Certains secteurs d activité proposent régulièrement des offres importantes d emploi notamment dans le Secteur de la sécurité. La qualification et la certification des compétences professionnelles sont des garanties pour l accès à l emploi dans ce secteur d activité qui se s est fortement professionnalisé (création du Conseil National des Activités Privées de Sécurité). Fort de ce constat, le P.L.I.E de la Plaine Centrale du Val de Marne et ses partenaires souhaitent mettre en place une action de formation adaptée et accessible à leurs publics et favoriser les partenariats avec des entreprises qui interviennent sur ou à proximité de son territoire. Pour ce faire, le P.L.I.E de la Plaine Centrale du Val de Marne, s appuie sur le dispositif Passerelle Entreprise (Action d Initiative Territoriale) du Conseil Régional. OBJET DE L ACTION Réalisation d une action de formation qualifiante visant l accès aux métiers de la Sécurité à destination de 12 participants PLIE. Le démarrage de l action est prévu entre mars 2015 et au plus tard le 13 avril DESCRIPTIF DE L ACTION Objectifs de l action : L action a pour objectif de former aux métiers de la Sécurité répondant au code ROME suivant : ROME K2503 : Sécurité et surveillances privées Cette action permettra également à un public en recherche d emploi, jeune ou adulte, d obtenir : Le CQP APS ; Le SSIAP 1 ; Le SST ; L EPI ; L Habilitation électrique H0B0 Objectifs spécifiques : En complément de l apport de techniques professionnelles, l action répond aux spécificités des entreprises partenaires afin de faciliter l intégration en entreprise: Appréhender les conditions matérielles et techniques liées aux postes (horaires, transports, usagers, ) Appréhender les savoirs être inhérents au secteur d activité

3 Déroulement de l action : L action se déroulera en 5 phases : Une phase de mobilisation d acteurs économiques prêts à s engager dans l action Une phase de recrutement (informations collectives+tests de positionnement+entretiens individuels) Une phase de formation technique (acquisition du référentiel métier) Une phase d immersion en entreprise Une phase d accompagnement dans l emploi (suivi post formation sur 3 mois par le biais de points mensuels avec les stagiaires) Tout au long de la formation un suivi socioprofessionnel sera mis en œuvre (actions individuelles et/ou collectives) visant la levée des freins à l emploi. Le prestataire de formation sera en charge : De mobiliser son réseau d entreprises en s appuyant sur les documents contractuels mis en annexe à l appel à proposition, afin d apporter au total 12 postes répondant aux critères d emploi durable (CDI, CDD de 6 mois minimum et d une densité mensuelle de plus de 110 heures par mois ou contrats d alternance) De la mise en œuvre de la formation De la gestion administrative des dossiers de rémunération et des présences des stagiaires Du suivi socioprofessionnel des stagiaires durant la période de formation Des visites sur les lieux de chacun des stages des stagiaires De la co-animation des comités de pilotage et de suivi de l action Durée de l action : La durée de l action de formation sera entre de 460 heures et 530 heures (hors phases de recrutement et d accompagnement dans l emploi) : La durée de la phase de formation technique devra être comprise entre 220 et 260 heures. La durée de la phase d immersion en entreprise devra être comprise entre 200 et 270 heures. La durée de l accompagnement socioprofessionnel devra être comprise entre 35 et 70 heures L appel à proposition porte sur les 5 phases énoncées plus haut. Outils de suivi de la réalisation de la prestation : Le titulaire de la prestation sera tenu de mettre en œuvre : - Des feuilles d émargement des participants par demi-journée ; - Des attestations de réalisation de la formation (précisant les dates de formation réelles, les heures de formation effectivement réalisées) ou de fournir les diplômes ou titres - Un bilan pédagogique individuel de formation

4 CONTENU DE L OFFRE DE PRESTATION La réponse à cet appel à proposition devra contenir : La présentation détaillée qualitative, et argumentée de la proposition, comprenant la méthodologie prévue pour la réalisation de la prestation, le calendrier prévisionnel Les moyens humains et matériels pour sa réalisation L offre financière détaillée (prix par heure de formation, nombre d heures de formation) Montant prévisionnel maximal : euros TTC PROCÈDURE Les réponses sont à adresser au plus tard le 30 janvier 2015 à 17h00 à l adresse suivante : Et par mail : sylvain.tanguy@pci94.fr Plaine Centrale Initiatives 1 voie Félix Eboué Créteil Les candidatures seront examinées par la Direction de l association Plaine Centrale Initiatives qui sélectionnera le prestataire retenu. Le(s) prestataire(s) non retenu(s) ne peut (peuvent) prétendre à aucune indemnité ni contester pour quelque motif que ce soit le bien-fondé de la décision de l association Plaine Centrale Initiatives. La sélection du prestataire est basée sur les critères pondérés suivants : - 60% sur la valeur technique de l offre (qualité de l accompagnement socioprofessionnel, outils mis en œuvre pour la formation et l accompagnement, personnels mobilisés ) - 40% sur le prix horaire de l offre (prix à l heure de formation ; dans la limite du budget maximal préidentifié par le PLIE) CONTRACTUALISATION A l issue de la désignation du prestataire en charge de l action, une convention de prestation sera signée entre le prestataire et l association Plaine Centrale Initiatives. Cette convention précisera notamment les modalités de la collaboration ainsi que celles afférentes au règlement des factures. L attention des candidats est également attirée sur le fait que l opération qui porte cet achat de prestation est cofinancée par le Fonds social européen (sous-mesure 312 du Programme opérationnel FSE) et qu ainsi le prestataire retenu s engage au respect des obligations spécifiques liées au concours du FSE. A ce titre : - Le titulaire à l obligation de faire mention de la participation du Fonds social européen dans le cadre de toute communication ou publication concernant la prestation, y compris lors d une conférence ou d un séminaire. Le prestataire s engage à indiquer la participation financière du FSE à tous les organismes associés à sa mise en œuvre, au public concerné et aux participants à la prestation. - Dans le cadre de son appui apporté au PLIE, le titulaire prêtera son concours à l organisme support du PLIE afin de renseigner les indicateurs nécessaires pour l'évaluation du programme opérationnel FSE. Le prestataire est tenu de renseigner tous les indicateurs de réalisation et de résultats requis, tels qu ils seront fournis par le PLIE - Le titulaire s engage à recevoir les représentants des autorités de contrôle du FSE et notamment dans le cadre de visite sur place effectuée par le PLIE. A cette occasion, il communiquera toute information relative aux conditions de déroulement de la prestation

5 - Conformément aux éléments ci-dessus mentionnés, le prix de la prestation est basé sur un tarif horaire. Le contrat de prestation prévoira donc une réfaction des montants dus en cas d inexécution totale ou partielle de la prestation. Le fonds social européen ne peut intervenir que sur la base de justificatifs attestant de l exécution effective de la prestation, aussi, le titulaire sera tenu de remettre au PLIE l ensemble des justificatifs attestant de la réalisation de la prestation dont les feuilles d émargement des participants. - Le titulaire s engage à tenir à disposition de tout contrôleur ou auditeur national ou communautaire habilité l ensemble des pièces justificatives relatives aux prestations fournies, et ceci jusqu à la date de clôture prévisionnelle du programme, à titre indicatif le 31 décembre Durant cette période, le titulaire se soumet à tout contrôle, sur pièces et / ou sur place, effectué par toute instance nationale ou communautaire habilitée.