COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 21 FÉVRIER 2014

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1 COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 21 FÉVRIER 2014 Etaient présents : Mmes BIGOT, VAUPRÉ, PASQUIER, SURTOUR MM. PANNIER, ROCHER, POUSSE, SIMON, GOUPY, FOURNIER, FLACHET, GARREAU, RICHET Etaient absents / excusés : Mme CHEVALLIER MM JOURDAIN Secrétaire de Séance : Mme PASQUIER L an deux mil quatorze, le vingt et un février à 20 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 14 février 2014, s est réuni sous la Présidence de Monsieur PANNIER Olivier, Maire. Le compte rendu de la réunion du 13 décembre 2013 ne suscite aucune remarque particulière. Monsieur PANNIER propose aux conseillers municipaux de supprimer les points suivants : Vote du Compte Administratif 2013 et approbation Compte de Gestion 2013 du Receveur Municipal Service Assainissement Préparation Budget Primitif 2014 Service Assainissement Le Conseil Municipal accepte la suppression de ces points à l ordre du jour. Déclaration d intention d aliéner de biens soumis au droit de préemption urbain Monsieur PANNIER présente au Conseil Municipal les déclarations d intention d aliéner de trois biens soumis au droit de préemption urbain des propriétés non bâties de Madame COULON née BELLANGER Raymonde pour les parcelles suivantes : 1. parcelle cadastrée section A parcelle N 1018 d une superficie de 703 m2 est située rue de la Chanvrerie à Saint Ouen en Belin. 2. parcelle cadastrée section A parcelle N 1002 d une superficie de 1709 m2 est située rue de la Chanvrerie à Saint Ouen en Belin. 3. parcelle cadastrée section A parcelle N 1003P d une superficie de 850 m2 est située rue de la Chanvrerie à Saint Ouen en Belin. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas exercer son droit de préemption sur ces trois dossiers.

2 Choix entreprise travaux de réfection de l éclairage public Conformément à la dernière réunion du Conseil Municipal, une consultation de trois entreprises a été effectuée concernant les travaux de réfection de l éclairage public rues de la Forge, de la Chanvrerie, des Trois Maillets, de l Epine et une partie de la Rouzière. Ces trois entreprises ont déposé un devis : CEGELEC : HT GARCYNSKI : HT BOUYGUES : HT Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de retenir l entreprise BOUYGUES pour l exécution de travaux de réfection de l éclairage public rues de la Forge, de la Chanvrerie, des Trois Maillets, de l Epine et une partie de la route de la Rouzière pour un montant de HT soit ,60 TTC. Ces travaux seront financés sur des fonds propres. Pour information, les travaux d enfouissement des réseaux rues de la Forge, de la Rouzière et de l Aunaie réalisés par l entreprise BOUYGUES débuteront le 3 mars prochain. Une réunion de présentation de l équipe de chantier aura lieu le 26 février prochain. Demande de subvention au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux travaux de réfection de l éclairage public Dans le cadre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l année 2014, le projet de réfection de l éclairage public est susceptible d être éligible. Après délibération, le Conseil Municipal adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l Etat et arrête les modalités de financement suivantes : 1- RÉFECTION ÉCLAIRAGE PUBLIC Origine des financements Montant Maître d'ouvrage Fonds Européens / FNADT / DETR (30%) Conseil Régional / Conseil Général / Autre collectivité (Pays du Mans : CTU) / Autre collectivité (Ministère Intérieur) / Fonds privés / TOTAL

3 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la DETR autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention du Conseil régional dans le cadre du Nouveau Contrat Régional du Pays du Mans pour le projet de réfection de l éclairage public. - atteste de l'inscription des projets au budget de l'année en cours - atteste de l'inscription des dépenses en section d'investissement - atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux Délibération ouverture de crédits de trésorerie Afin de permettre le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la commune, une consultation de trois établissements bancaires a été effectuée et trois réponses (Crédit Mutuel, Crédit Agricole, Caisse d Epargne) ont été reçues. Après avoir pris connaissance des propositions présentées, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de retenir la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel pour l établissement de la ligne de crédit et des conditions générales des prêts. ARTICLE 1 : Monsieur le Maire de Saint Ouen en Belin est autorisé à réaliser, auprès de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU et BASSE- NORMANDIE, 43 boulevard Volney à LAVAL (53) un concours sous forme d un Crédit de Trésorerie d un montant de euros. Les utilisations pourront se faire par fraction minimum de EUROS. Les remboursements pourront avoir lieu à tout moment. Le contrat de crédit de trésorerie sera signé pour une durée de 1 an non renouvelable. Ce concours est assorti de 300 de frais de dossier qui seront à virer dès la contractualisation. ARTICLE 2 : Les intérêts seront calculés sur les utilisations au taux indexé de l Euribor 3mois moyenne 1 mois civil augmenté d une marge de 1,60%. Ils seront arrêtés à chaque fin de trimestre civil, sur la base des montants effectivement utilisés et des taux en vigueur chaque mois. Ils seront à régler dans le mois suivant. ARTICLE 3 : Le conseil municipal de Saint Ouen en Belin s engage, pendant toute la durée du crédit, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour assurer le paiement des charges correspondantes. ARTICLE 4 : Le conseil municipal autorise Monsieur le maire à intervenir au nom de la commune de Saint Ouen en Belin à la signature du contrat ainsi qu à sa mise en place.

4 Avancement de grade Adjoint Technique Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l avancement de grade de Marie-Christine BRIFFAULT actuellement Adjoint Technique 2 ème Classe dont l ancienneté dans ce poste permet à cet agent d accéder au grade d Adjoint Technique 1 ère Classe. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité de créer un emploi d Adjoint Technique 1 ère Classe à compter du 1 er mars Le Comité Technique Paritaire sera saisi pour obtenir un avis sur les ratios que la collectivité souhaite appliquer et une délibération sur ces ratios sera mise à l ordre du jour d une prochaine réunion. Vote du Compte Administratif 2013 et approbation Compte de Gestion 2013 Commune Fonctionnement - Recettes réalisées : ,54 - Dépenses réalisées : ,98 Résultat Exercice : ,56 - Excédent antérieur : 0 Résultat de clôture : ,56 Investissement - Recettes réalisées : ,27 - Dépenses réalisées : ,63 Résultat de l exercice : ,36 - Déficit antérieur : ,92 Résultat de clôture : ,28 Le Compte Administratif 2013 pour la commune se traduit par un excédent de fonctionnement de ,56 et un déficit d investissement de ,28

5 Restes à Réaliser Investissement 2013 : - Recettes : ,33 - Dépenses : 6 548,67 Solde des Restes à Réaliser : ,66 Le Compte Administratif de la Commune étant identique au Compte de Gestion du Receveur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : vote à l unanimité le Compte Administratif 2013 approuve le Compte de Gestion 2013 du Receveur Affectation résultat de fonctionnement 2013 Commune Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2013 Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2013 Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants : RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A L'EXERCICE REALISER CA 2012 LA SI RESTES A PRENDRE EN Compte 1068 REALISER COMPTE POUR L'AFFECTATION DE RESULTAT INVEST , ,36 FONCT , , , , , ,56 Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

6 Le Conseil Municipal, décide d'affecter le résultat comme suit : EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ ,56 Affectation obligatoire : ,56 A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) Solde disponible affecté comme suit : Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) ,56 Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0 Total affecté au c/ ,56 Résultat d investissement à inscrire au Budget 2014 en dépenses au 001 (Déficit) ,28 DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2013 Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 0 Préparation Budget Primitif 2014 Commune Il est distribué aux conseillers municipaux le budget prévisionnel afin d étudier le Budget Primitif communal pour 2014 en tenant compte : des dépenses et des recettes de fonctionnement des restes à réaliser d investissements de 2013 des investissements déjà engagés avec les travaux de toiture de l église, les travaux d enfouissement des réseaux ERDF et France Télécom dans le bourg et les travaux de réfection de l éclairage public rues de la Forge, de la Chanvrerie, des Trois Maillets, de l Epine et une partie de la route de la Rouzière. Les travaux de voirie restent à définir. En l absence des données chiffrées des recettes fiscales et des dotations, la préparation du Budget Primitif 2014 est effectuée suivant des estimations. Questions d Actualité Demande de subvention exceptionnelle «Ensemble pour Océane» Conformément à la dernière réunion du Conseil Municipal, des renseignements ont été demandés auprès de la Mairie de Saint Cosme en Vairais et confirme le bien-fondé de la demande de subvention. Cette demande sera étudiée par le Centre Communal d Action Sociale.

7 Permanences élections municipales Le planning des permanences pour les élections municipales est effectué. Travaux voirie L entreprise COLAS va intervenir prochainement pour supprimer les problèmes d écoulement des eaux constatés à l intersection de la route des Landes et la route de La Lainerie. Local rangement matériel Salle Audonienne Monsieur GARREAU remercie les agents communaux pour la réalisation de la peinture au sol du local matériel de la Salle Audonienne améliorant le rangement des tables et des chaises. Congélateur à la Déchetterie Il est mis à disposition des communes un congélateur à la déchetterie de Laigné pour les animaux morts récupérés sur la voie publique. Pour information, Passage de 40 véhicules anciens le samedi 22 février 2014 aprèsmidi. Un tour de table est effectué concernant les différentes réunions communautaires. Cette réunion étant la dernière du mandat, Monsieur Olivier PANNIER remercie les conseillers municipaux pour leur participation active durant ces six années et les invite à partager le pot de l amitié. La séance est levée à 22h 37 La Secrétaire de séance