REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES DIRECTES DANS LE CADRE DU FISAC

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1 REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES DIRECTES DANS LE CADRE DU FISAC FISAC PHASE

2 PREAMBULE Le Fonds d Intervention pour les Services, l artisanat et la Commerce FISAC) a pour objectif d aider les entreprises commerciales et artisanales à s adapter aux mutations de leur environnement et d assurer à plus long terme le maintien et le développement de leur activité et des emplois sur le territoire concerné de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (CC RLP.) Par délibération du 17 décembre 2013, le Conseil Communautaire de la CC RLP, a validé «le programme d actions pour la dynamisation de la fréquentation et le renforcement de l attractivité des centres villes du territoire de RLP,» dit FISAC. Le soutien de l Etat, dans le cadre du FISAC, a été sollicité pour ce faire. Le présent règlement validé en Conseil Communautaire du 16 décembre 2014, définit les modalités d attribution des aides. Ce règlement est rédigé en application du décret du 30 décembre 2008 relatif au FISAC, des arrêtés du 30 décembre 2008 et 15 mai 2009 pris pour l application du décret susvisé, des circulaires du 22 juin 2009 et du 12 avril

3 Article 1 - Entreprises éligibles. Sont éligibles les entreprises de proximité commerciales, artisanales ou de services, sédentaires et non sédentaires, implantées (ou exerçants pour les non sédentaire) dans un des centres villes de la CC RLP, qui remplissent les conditions suivantes : - Etre inscrites soit au registre du Commerce et des Sociétés soit au répertoire des Métiers. Sont exclus les pharmacies, opticiens, banques, assurances, agences immobilières, l hôtellerie, les professions libérales, les agences de voyage, les entreprises en bail précaire celles créées depuis moins de deux ans, et les entreprises relevant de franchise ou filiales, succursales. - Les prestations s adressent majoritairement à la population locale. - Etablissement de type boutique c est-à-dire ayant pignon sur rue pour les activités sédentaires - Avoir moins de 20 salariés et réaliser un chiffre d affaires inférieur à euros HT par an (tous établissements confondus.) - Etre à jour et en situation régulière de ses obligations fiscales et sociales. - Justifier a minima de deux années d activité sauf dans le cas d une transmission reprise. - Etre en capacité de présenter des conditions de viabilité économique. - Pour les non sédentaires être immatriculés sur une des communes de la CC RLP et justifier d un emplacement permanent sur au moins un des marchés hebdomadaires du territoire. - Etre nécessairement implantées dans le périmètre indiqué ci-dessous dans une logique de continuité de l implantation commerciale des centres villes: Bollène : Le centre-ville, les rues concernées sont : Le périmètre du cœur de ville situé entre Cours République/Cours Jaurès / Bd Victor Hugo/ avenue Pasteur / Bd Gambetta et les rues citées. Dont Places Félix Charpentier, Félibrige, 18 juin et Tournefol. Cours de la Résistance Avenue Emile Lachaux Avenue Sadi Carnot Avenue Jean Giono Avenue Allende Avenue Rombeau Quartiers de Bollène : Les phases successives d urbanisation de Bollène ont englobé des villages devenus des quartiers. Fort de cette histoire, ces quartiers disposent d établissements de proximité qu il convient de 3

4 préserver. Les établissements indépendants et de proximité implantés dans les quartiers sont éligibles (hors implantation dans une zone d activité.) Lamotte du Rhône : Il n existe pas de centre-ville à proprement parler. Les établissements concernés, dans le souci du maintien de l offre commerciale de proximité, sont ceux qui répondent aux critères d éligibilité énoncés ci-dessus. Lapalud : Cours des Platanes Avenue d Orange Avenue de la Gare Avenue de Montélimar Mondragon : Boulevard Léopold Fauritte Boulevard Séraphin Perrot Rue et place de la Paix Rue Jean Jaurès Rue Emile Zola Avenue Alexandre blanc Rue Marcel Ackermann Rue Anatole France Rue Pasteur Rue des Anciens combattants Mornas : Cours des Platanes Grande Rue Avenue Jean Moulin Article 2 Dépenses d investissement subventionnables Rappel : Les projets éligibles doivent faire l objet selon les cas d une autorisation de travaux préalable, de pose d enseigne ou de permis de construire. Les travaux devront être réalisés par des professionnels déclarés et couverts par une assurance professionnelle. Les projets éligibles doivent respecter la réglementation en vigueur (normes accessibilité, urbanisme, avis de conformité de l Architecte des Bâtiments de France etc.) Pour les entreprises sédentaires : 4

5 Les investissements pouvant bénéficier d une subvention au titre de l aide directe sont les suivants : - Les investissements liés à la rénovation des vitrines et la modernisation des locaux dont la mise aux normes accessibilité : travaux pour la mise en place d un nouveau système d éclairage, enduits peintures suite à des travaux, changement de vitrine et d enseigne, système d ouverture et de fermeture, travaux de miroiterie, de vitrerie, vélum, store extérieur, vitrophanie, travaux concernant la mise en valeur de la partie intérieure des commerces sur la surface commerciale. - Les investissements liés à la mise en sécurité des locaux : protection mécanique et/ou électronique, télésurveillance, vidéosurveillance, détection anti-intrusion, dispositifs d alerte, système de reconnaissance de faux moyens de paiement. Pour les entreprises non sédentaires : - Les dépenses en lien direct avec l exercice de l activité concernant l acquisition d équipements professionnels dont ceux induits par l application des normes sanitaires : véhicule de tournée, vitrine réfrigérée, remplacement matériel obsolète ) Le matériel d occasion est éligible sous réserve de la production d actes authentifiant la vente et d une attestation du vendeur indiquant que le matériel n a pas été subventionné lors de son acquisition. Article 3 Caractéristiques de l aide L aide est en aucun cas un droit acquis. Elle fait partie du «Programme d actions pour la dynamisation de la fréquentation et le renforcement de l attractivité des centres villes de Rhône Lez Provence». L aide directe aux établissements sédentaires correspond à la fiche action N 13. L aide directe aux établissements non sédentaires correspond à la fiche N 14. Pour les entreprises sédentaires : Le montant de l aide est attribué sur décision de la commission d attribution. - La dotation budgétaire affectée pour 2015 et pour 2016 est de euros par an. Le financement est assuré à part égale par la Communauté de Communes Rhône Lez Provence et l Etat 1 (FISAC). En fonction de leur pertinence, les dossiers pourront donc être retenus dans la limite de cette enveloppe. - Le montant des dépenses subventionnables : Plancher : euros HT 1 Dans l attente de la décision attributive telle que présentée dans la demande initiale du dossier FISAC porté par la CC RLP 5

6 Plafond : euros HT - Taux de financement : 60% des investissements éligibles HT sont subventionnables. 40% des investissements éligibles HT représentent la part d autofinancement des entreprises. Pour les entreprises non sédentaires : Le montant de l aide est attribué sur décision de la commission d attribution. - La dotation budgétaire affectée pour 2015 et pour 2016 est de euros par an. Le financement est assuré à part égale par la Communauté de Communes Rhône Lez Provence et l Etat 2 (FISAC). En fonction de leur pertinence, les dossiers pourront donc être retenus dans la limite de cette enveloppe. - Le montant des dépenses subventionnables : Plancher : euros HT Plafond : euros HT - Taux de financement : 60% des investissements éligibles HT sont subventionnables. 40% des investissements éligibles HT représentent la part d autofinancement des entreprises. Article 4 Constitution du dossier de demande de subvention Le dossier complet doit être déposé avant la réalisation des investissements et des travaux. Pour bénéficier du dispositif, le chef d entreprise adresse un courrier au Président de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence et les documents suivants : - Le dossier de demande des aides directes dûment complété et signé. (annexe 1) - Lettre d engagement (annexe 2.) - L extrait d immatriculation au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois. - Les attestations de la régularité de la situation de l entreprise concernant les cotisations fiscales et sociales. 2 Dans l attente de la décision attributive telle que présentée dans la demande initiale du dossier FISAC porté par la CC RLP 6

7 - Les bilans et comptes de résultats des 3 dernières années (ou deux pour les entreprises existant depuis moins de 3 ans.) - La copie du titre de propriété ou du bail. - L autorisation des travaux (travaux extérieurs et intérieurs concernés) - L agrément accessibilité de l établissement si demande en cours copie du dossier déposé. - L avis du CAUE 84 et/ou de l ABF selon la nature des travaux réalisés. - Les devis détaillés des investissements HT. - Plans, photos ou tout document permettant de rendre compte du projet envisagé. - RIB professionnel - Pour les entreprises non sédentaires l attestation d une place fixe sur au moins un marché hebdomadaire implanté sur la Communauté de Communes. La chargée de mission FISAC se tient à la disposition du chef d entreprise pour la constitution de son dossier. Toutes les pièces demandées sont obligatoires. Article 5 - Envoi du dossier Le dossier est à envoyer à l adresse suivante en recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé : Communauté de Communes Rhône Lez Provence Aides Directes FISAC 1260 avenue Théodore Aubanel BOLLENE La Communauté de Communes vérifie que le dossier est éligible et complet. Elle adresse un accusé de réception dossier complet au demandeur. Si le dossier est incomplet le demandeur recevra un courrier lui indiquant les pièces complémentaires à fournir sous un délai de deux mois. Passé ce délai, la demande ne sera plus valide. Si la demande ne répond pas aux critères d éligibilité, le demandeur est informé par courrier. L accusé de réception dossier complet n est en aucun cas un accord sur la demande de subvention. Il permet cependant au demandeur d engager les investissements s il le souhaite, avant la notification de décision relative à sa demande, qui peut, conformément à la décision prise par la commission d attribution, être négative. Article 6 - Modalités de décision d attribution Le dossier complet de demande d aides directes est instruit par la commission d attribution qui valide ou non la recevabilité technique et définit le montant de l aide attribuée dans le 7

8 cadre du règlement. Le fonctionnement de cette commission est assuré par la chargée de mission FISAC. La commission d attribution est présidée par : Monsieur le Président de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (voix délibérative.) Elle est composée par les représentants suivants : - Monsieur le Vice-Président délégué au Développement Economique de la CC RLP (voix délibérative.) - Monsieur le Directeur de la DIRECCTE PACA ou son représentant (voix délibérative.) - Monsieur le Président du Conseil Général de Vaucluse ou son représentant (voix consultative.) - Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d industrie 84 ou son représentant (voix consultative.) - Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat 84 ou son représentant (voix consultative.) - Madame la Responsable du Centre des Finances Publiques de Bollène (voix consultative.) - Un architecte conseil du CAUE 84 (voix consultative.) Suite à la présentation du dossier en commission d attribution, la décision de celle-ci est notifiée par courrier au demandeur. Le demandeur dispose de 6 mois à compter de la notification d accord pour démarrer les travaux et en tenir informé la CC RLP. Il dispose de 12 mois à compter de la notification d octroi pour justifier des dépenses réalisées et procéder à la demande de paiement. Il s engage à communiquer à la CC RLP un compte rendu technique et financier indiquant l impact de la subvention sur l activité. Il sera recontacté à cet effet dans un délai de 12 mois après le versement de la subvention. Article 7 - Modalités de paiement. La subvention allouée sera versée à l intéressé après : - Le contrôle de la réalisation des investissements prévus. - La fourniture de l ensemble des factures acquittées et certifiées (date de paiement, tampon et signature de la banque ou du fournisseur.) Elles doivent clairement faire apparaître le nom du bénéficiaire inscrit sur le RIB et son adresse complète ; le libellé précis et le détail des fournitures et travaux ; la date de livraison des fournitures et/ou des travaux ; la date de facturation ; le montant HT, la TVA et le montant TTC. Ne sont pas admis : les paiements en espèces, les factures même partiellement illisibles, les factures libellées à un autre nom que le demandeur, les tickets et bons de caisse. 8

9 Cette aide sera versée en une seule fois. Dans le cas d une réalisation partielle des travaux et investissements prévus, la subvention sera versée au prorata. Si le montant des factures est inférieur aux devis présentés dans le dossier de demande, le montant de l aide sera ajusté au montant des dépenses réelles, sous réserve que les travaux soient conformes au projet validé en commission. Dans le cas inverse, le montant de l aide ne sera pas revalorisé. Article 8 - Modalités du règlement Le comité de pilotage peut à tout moment modifier le présent règlement par avenant Article 9 Dispositions particulières En cas de revente du bien à une finalité autre que commerciale dans les 3 ans à partir de la notification de l aide octroyée, l entreprise s engage à reverser la subvention aux financeurs publics dans sa totalité. 9

10 ANNEXES Annexe 1 : Dossier demande subventions FISAC Annexe 2 : lettre d engagement Annexe 3 : Modèle courrier d accompagnement 10

11 AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES DOSSIER DEMANDE SUBVENTIONS FISAC A remplir par l administration : Dossier présenté par l entreprise :... Date de la demande : / /.. Date dossier complet : / /. Date commission de décision :././. 11

12 1- Identité du demandeur et informations sur l entreprise Demandeur : Nom du dirigeant : Prénom du dirigeant : Adresse personnelle : Code postal : Ville : Téléphone fixe : Portable : Entreprise : Raison sociale : Enseigne, nom commercial : Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Télécopie : SIRET : Code APE : Date de la reprise ou de la création : / / Inscription Chambre de Commerce Inscription Chambre de Métiers Forme juridique : Entreprise individuelle SA SARL EURL SAS/SASU EIRL Société en nom propre Autre Précisez.. Capital en euros : Effectifs Total : Dont salariés :.. Dont apprentis.. Chiffre d affaires : Dernier exercice connu :.euros HT Aides publiques obtenues au cours des cinq dernières années : (date, montant, objet, utilisation, attestation comptable et à défaut attestation sur l honneur) 12

13 2- Informations sur l établissement Surface exploitée :.m2 Longueur de la vitrine : ml Locaux annexes : non oui m2 Vous êtes : propriétaire locataire Date et nature des derniers investissements réalisés : Envisagez-vous d autres projets de développement de votre établissement? Etes-vous adhérent de l association de commerçants de votre commune? Oui Non Historique et activité détaillée de l établissement :. 3- Description du projet Type(s) d aide sollicitée : Rénovation ou embellissement vitrines et enseignes Modernisation des locaux dont mise aux normes accessibilité Investissements destinés à la mise en sécurité Investissements relatifs à une activité non sédentaire Détail des investissements : 13

14 Impacts attendus des investissements : Planning de réalisation : Date prévu de démarrage des travaux :././. Date prévue de fin des travaux :././. 14

15 4- Plan de financement du projet Poste de dépenses détaillées Montants HT Ressources Montants HT Autofinancement : Prêt : Aides directes FISAC : TOTAL TOTAL Attestation bancaire à compléter ou à joindre dans le cadre d un prêt bancaire : Nom et adresse de l agence bancaire : Nom du conseiller : Téléphone : Montant du prêt accordé :. Taux du prêt : Durée de remboursement :. Fait à Date. Signature et cachet 15

16 LISTE DES PIECES A JOINDRE Un courrier de demande adressé au Président de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence. Le dossier de demande des aides directes complété. La lettre d engagement L extrait d immatriculation au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois. Les attestations de la régularité de la situation de l entreprise concernant les cotisations fiscales et sociales. Les bilans et comptes de résultats des 3 dernières années (ou deux pour les entreprises existant depuis moins de 3 ans et créées depuis au moins deux ans) La copie du titre de propriété ou du bail. La copie de l autorisation des travaux (travaux extérieurs et intérieurs concernés) L agrément accessibilité de l établissement. Si demande en cours copie du dossier déposé. L avis du CAUE 84 et/ou de l ABF selon la nature des travaux réalisés. Les devis détaillés des investissements HT. Les plans, photos ou tout document permettant de rendre compte du projet envisagé. Le RIB professionnel Pour les entreprises non sédentaires l attestation d une place fixe sur au moins un marché hebdomadaire implanté sur la Communauté de Communes. Le dossier est à envoyer à l adresse suivante en recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé : Communauté de Communes Rhône Lez Provence Aides Directes FISAC 1260 avenue Théodore Aubanel BOLLENE L accusé de réception dossier complet n est en aucun cas un accord sur la demande de subvention. 16

17 LETTRE D ENGAGEMENT Je soussigné(e), Monsieur, Madame,. En ma qualité de. pour le compte de l entreprise domiciliée au. En vue de l obtention et du versement de la subvention, je m engage à : - Faire parvenir les pièces justificatives nécessaires. L ensemble des documents devra parvenir au siège de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (CC RLP), 1260 avenue Théodore Aubanel, Bollène, dans un délai de 12 mois à compter de la notification du Président de la CC RLP, faute de quoi, l accord sera caduc et la subvention annulée. Pour rappel, l entreprise dispose de six mois pour commencer les travaux. - Communiquer à la CC RLP toute modification concernant la déclaration des travaux portant sur la nature ou le montant des investissements à réaliser. - Mentionner l aide de l Etat et de la CC RLP (le montant de la subvention) dans les documents d information, les outils de communication ou les panneaux de chantier accompagné des logos. - Donner accès à toutes informations utiles sur l opération aidée ainsi qu aux données économiques fiscales et financières permettant d évaluer les effets ou l impact de l opération sur une période de cinq ans. Je reconnais avoir pris connaissance et accepter le règlement de la procédure régissant le dispositif des aides directes mis en place par la CC RLP dans le cadre de l opération FISAC. Fait à : Le Signature (précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé») et cachet de l entreprise 17

18 Monsieur Le Président, Je soussigné(e), Monsieur, Madame,. En ma qualité de. pour le compte de l entreprise domiciliée au. ai l honneur de solliciter l octroi de la subvention dans le cadre du FISAC PHASE 1 porté par la Communauté de Communes Rhône Lez Provence pour les investissements que je souhaite engager sur ce local : Je reconnais avoir pris connaissance et accepté le règlement de la procédure régissant le dispositif des aides directes mis en place par la CC RLP dans le cadre de l opération FISAC. Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l assurance de ma considération. Fait à : Le Signature du dirigeant et cachet de l entreprise 18