Réforme de la Formation Acte 2, après les décrets Issus de la loi n du 5 mars 2014

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1 Réforme de la Formation Acte 2, après les décrets Issus de la loi n du 5 mars 2014 Frank SAVANN Président de l ALCF Gérald DHOURY Délégué Départemental Agefos PME Vendredi 3 octobre 2014 LaSalle Beauvais

2 Programme Loi du 5 mars Tour d horizon des décrets Quels décrets avec quelles conséquences? Les décrets en attente Le Compte Personnel de Formation (CPF) S organiser pour mettre en œuvre le CPF en entreprise Comment intégrer le CPF dans le plan de formation? Quelles sont les formations éligibles? Quels financements pour quelles formations? Quels sont les acteurs du financement? Selon quelles règles? Quelles seront les priorités dès 2015?

3 Tour d horizon des décrets Calendrier de parution des décrets issus de la loi du 5/03/ /07/14 20/08/14 22/08/14 29/08/14 12/09/14 28/08/14 10/09/14 Arrêté Cahier des Charges relatif au CEP FOAD Missions CNEFOP COPANEF Affectation FPSPP Fonds de la Taxe d Apprentissage Contribution des entreprises au titre de la FPC Dispositions sur l apprentissage Collecte de la Taxe d Apprentissage Missions CREFOP Information Consultation du CE Période de Professionnalisation Contrat de Professionnalisation

4 Tour d horizon des décrets Calendrier de parution des décrets issus de la loi du 5/03/2014 Décret n du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance Le décret relatif à la FOAD, publié le 20 août 2014 au Journal officiel, précise les mentions nécessaires à la description des moyens d'encadrement des formations ouvertes et à distance et les modalités selon lesquelles la personne qui suit une formation de ce type peut recourir à une assistance. Il précise aussi les justificatifs à prendre en compte pour établir l'assiduité d'une personne lors d'une formation à distance.

5 Tour d horizon des décrets Calendrier de parution des décrets issus de la loi du 5/03/2014 Décret n du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue Il précise les modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux Opca. Il entre en vigueur le 1er janvier 2015 et fixe la date limite de versement de la contribution unique par les employeurs aux Opca au 1er mars de l année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due. Il précise les modalités de lissage de la contribution due à l Opca, lorsque, en raison d un accroissement de leurs effectifs salariés, les employeurs atteignent ou dépassent le seuil de dix salariés. Le décret prévoit aussi que, en cas d accord d entreprise sur le financement du CPF et à son abondement, dans l hypothèse où les dépenses effectuées par l employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale de chacune des trois années couvertes par l accord, l employeur est tenu de verser le différentiel à l Opca dont relève l entreprise

6 Tour d horizon des décrets Calendrier de parution des décrets issus de la loi du 5/03/2014 Décret n du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle Il liste notamment les informations qui doivent être présentées au comité d'entreprise (CE) dans le cadre de cette consultation. Le décret prévoit également que le calendrier de consultation du CE en matière de formation professionnelle puisse être modifié par accord d entreprise. Décret n du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation Il fixe à 70 heures la durée minimale des périodes de professionnalisation. Ce décret adapte également la partie réglementaire du code du travail afin de tenir compte de l obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation fixée par la loi du 5 mars Il prend effet le 28/08/2014.

7 Tour d horizon des décrets Les décrets en attente, issus de la loi du 5/03/2014 Compte Personnel de Formation Décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du CPF Décret relatif à l élaboration, au contrôle et à la publication des listes de formation éligibles au titre du CPF Entretien Professionnel Montant de la sanction financière, surveillance des DP Financements Qualité des formations Dialogue social Informations du CE sur les modalités d accès à la formation des salariés sur la base d une déclaration sociale transmise à l administration 1 er sem. 2016

8 Le Compte Personnel de Formation RAPPEL DES PRINCIPES - Unique, dès l entrée dans la vie active jusqu à la retraite - Individuel, propre à la personne - Universel, salariés, demandeurs d emploi Droits proportionnels au temps de travail. Temps plein : - 24h / an, pendant 5 ans - 12h/an, jusqu au plafond de 150h (2,5 ans) Formations éligibles : selon la liste à paraître Mise en œuvre : 1 er janvier 2015

9 Le Compte Personnel de Formation Comment s organiser pour mettre en œuvre le CPF? Positionnement du CPF RH & GPEC Entretien Professionnel Plan de Formation Abondement CPF Financement Formations éligibles Processus administratif Obligatoire Gestion Information Communication

10 Le Compte Personnel de Formation Comment s organiser pour mettre en œuvre le CPF? RH & GPEC Anticipation des actions Entreprise de 300 salariés et plus Art. L Inclure dans la négociation triennale obligatoire en matière de GPEC Priorités et abondement CPF Priorités formation et VAE Politique RH et Evolution des Métiers Combiner le CPF avec des parcours professionnalisant existants Modulariser les parcours : accompagner la mobilité Favoriser l accès à la Qualification Métier (cf. liste des branches) Identifier les modalités d accès par la VAE

11 Le Compte Personnel de Formation Comment s organiser pour mettre en œuvre le CPF? Financement Abondement CPF Gestion interne du CPF (0,2% MS) Accord d entreprise (au plus tôt en 2015) avec obligation triennale Contribution 0,2% : obligation légale Ne peut constituer un abondement au titre du CPF Coûts d organisation OU Gestion du CPF par l OPCA (versement 0,2% MS) Dépenses de formation constitue un abondement employeur à toute formation au titre du CPF Accès à la mutualisation

12 Le Compte Personnel de Formation Comment s organiser pour mettre en œuvre le CPF? Plan de Formation Traçabilité des actions Restructuration du plan de formation triennal Prévoir l intégration des Parcours certifiants / S3C et des actions VAE : accessibles par le CPF Organiser le traitement administratif et financier des demandes Définir des règles et un process internes permettant de recevoir et valider les demandes de CPF : - formations de droit sur temps de travail - formations hors temps de travail - formations avec accord de l entreprise Evaluer les coûts directs/indirects et modalités de prise en charge financière

13 Le Compte Personnel de Formation Comment s organiser pour mettre en œuvre le CPF? Plan de Formation Actions éligibles SALARIES DEMANDEURS D EMPLOI Accompagnement à la VAE Socle commun de compétences et de connaissances (décret) Certifications partielles ou totales inscrite au RNCP et CQP Formations inscrites à l inventaire des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales (décret) Liste élaborée par la CPNE de branche Formations concourant à l accès à la qualification des personnes à la recherche d un emploi

14 Le Compte Personnel de Formation Comment s organiser pour mettre en œuvre le CPF? Actions éligibles S3C Communiquer en français Projet des partenaires sociaux Utiliser les règles de base de raisonnement et de calcul mathématique Utiliser les techniques usuelles de l information et de la communication numériques Travailler dans les règles définies d un travail en équipe Travailler en autonomie et réaliser un objectif individuel Apprendre à apprendre tout au long de la vie Maîtriser les gestes et postures et respecter les règles d hygiène, de sécurité environnementales élémentaires Délibération des partenaires sociaux du 28 mai 2014

15 Le Compte Personnel de Formation Comment s organiser pour mettre en œuvre le CPF? Mise à jour des compteurs Déclaration Au 31 janvier 2016 (au titre de la capitalisation 2015) Information annuelle par l entreprise en utilisant la «déclaration annuelle des salaires» (DADS-U) Déclaration des heures acquises par le salarié au titre du CPF sur l année 2015 A partir de février 2016 (capitalisation 2016 et années suivantes) Information mensuelle par l entreprise en utilisant la déclaration sociale nominative

16 Le Compte Personnel de Formation Comment s organiser pour mettre en œuvre le CPF? Fin du DIF Début du CPF Au 1 er janvier 2015 Disparition de la notion de portabilité du DIF Avant le 31 janvier 2015 Information obligatoire de l ensemble des salariés de la fin du DIF le titulaire du compte devrait pouvoir inscrire lui-même le volume de ses heures de DIF dans une partie dédiée du site de la CDC Au 1 er janvier 2016 Mobilisation possible des heures capitalisées au titre du CPF en 2015 quelque soit le statut (salarié, demandeur d emploi)

17 Le Compte Personnel de Formation Comment s organiser pour mettre en œuvre le CPF? Responsabilité Employeur Communication CPF Communiquer ou ne pas communiquer? Présenter le process interne de formulation d une demande CPF Elaborer une offre de formation dédiée - Socle commun de connaissances et de compétences - Accès à la VAE avec accompagnement entreprise - Autres actions (liste CPNE) Assurer un conseil RH auprès des salariés

18 Le financement de la formation Ce que dit la loi RAPPEL Contributions Plan Pro. CIF CPF FPSPP Nb de salariés 1 à 9 0,40% 0,15% 10 à 49 0,20% 0,30% 0,15% 0,20% 0,15% 50 à 299 0,10% 0,30% 0,20% 0,20% 0,20% 300 et + 0,40% 0,20% 0,20% 0,20%

19 Le financement de la formation CONSEQUENCES Suppression du caractère fiscal du 0,9 % Mais. Maintien du Plan de Formation Passage d une obligation fiscale de financer à une obligation de faire 2 Budgets ou ressources disponibles: La partie obligatoire (1 %), le hors plan La partie libre ou Plan de Formation Augmentation de la part des fonds fléchés : de 0,7 % à 1 %

20 Le financement de la formation VERSEMENT OPCA Versement non mutualisé Possibilité de bâtir un échéancier selon l ampleur du projet Accès à des co-financements publics

21 Le financement de la formation ZONES DE RISQUES Contrôle de l investissement Formation Les représentants du personnel L administration

22 Le financement de la formation RISQUES Entreprises de 50 salariés et + Impossibilité de justifier tous les 6 ans pour leurs salariés du suivi de formations ou d évolution salariale ou professionnelle Pénalité de 3000 à verser à l OPCA Risque prud homal

23 Le financement de la formation QUID DE LA 2483 Loi relative à la simplification des entreprises Dernière 2483 à déposer :mai 2015 sur MSB 2014 Mais attention maintien de l obligation de la déclaration de l investissement Formation, via la DADS

24 Le financement de la formation MODALITES DE FINANCEMENT 1 %: Formations certifiantes Plan de formation : Formations d adaptation, de développement des compétences Maintien de la possibilité d articuler les différents dispositifs

25 Le financement de la formation QUESTIONS EN SUSPENS Comment financer du CPF en 2015 alors que la 1 ère collecte s effectuera en février 2016? Quid des obligations conventionnelles de branche? Obligation de former: type de formation, nombre d heures, contenus?

26 Réforme de la Formation Acte 2, après les décrets Issus de la loi n du 5 mars 2014 Pour une application concrète de la Réforme, entre professionnels des RH et de la Formation, inscrivez-vous à nos ateliers thématiques (CPF et Plan de formation, Parcours et ingénierie de formation, Ingénierie financière ) Les Ateliers de la Réforme Pour toute information ou inscription

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