Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> AVRIL 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DU LOGEMENT LUTTE CONTRE LE SATURNISME PREMIERE AFFECTATION POUR 2013 <%numcx%> CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire : 905 : Aménagement des territoires Code fonctionnel 54 : Habitat Logement Programme : Aide au parc privé Action : Lutte contre le saturnisme Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 5 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF... 7 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : ACTUALISATION DES BAREMES DE RESSOURCES AVRIL saturnisme 17/01/13 12:01:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet d attribuer 10 subventions et de proposer l affection d un montant de ,77 d autorisations de programme prélevées sur le chapitre 905 «Aménagement des territoires» code fonctionnel 54 «Habitat Logement» programme HP (154004) «Aide au parc privé» action «Lutte contre le saturnisme» du budget Ces opérations relèvent de la politique régionale du logement «Lutte contre le saturnisme» votée par délibération n CR du 10 février Ces opérations vous sont présentées dans les fiches projet annexées à la délibération (annexe 2). Elles concernent le soutien à des programmes de travaux de lutte contre le saturnisme intéressant les sites de Paris, Pantin, Saint-Denis et Vincennes, soit 10 opérations pour 37 logements. Par ailleurs, il est proposé d actualiser les barèmes de revenus fiscaux servant au calcul des subventions régionales, sur la base de l évolution indiciaire des prix à la consommation (annexe 3 de la présente délibération). Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON AVRIL saturnisme 17/01/13 12:01:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DE LUTTE CONTRE LE SATURNISME Première affectation 2013 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; VU La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; VU La délibération n CR du 10 février 2011 relative à l action régionale du logement en Ile-de-France et notamment son titre III «Lutte contre l habitat indigne et/ou dégradé»,et son titre IV «Lutte contre la précarité énergétique et sociale», VU La délibération n CP du 16 novembre 2011 relative relative à la lutte contre le saturnisme - 3eme affection pour 2011, VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2013 ; VU Le rapport n CP 13 -<%numcx%> CP présenté par Monsieur le Président du conseil régional d Ile-de-France ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU L avis de la commission du logement, de l habitat, du renouvellement urbain et de l action foncière ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Lutte contre le saturnisme Décide de participer au titre du dispositif «lutte contre le saturnisme» au financement des projets détaillés en annexe 2 à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de ,77. Subordonne le versement des subventions pour travaux à la conclusion avec les bénéficiaires de conventions conformes à la convention-type d aide aux travaux approuvée par la délibération n CP du 16 novembre 2011 et autorise le Président du Conseil Régional à les signer. Affecte une autorisation de programme de ,77 disponible sur le chapitre 905 «Aménagement des territoires», code fonctionnel 54 «Habitat-Logement», programme HP «Aide au parc privé» (154004), action «Lutte contre le saturnisme» du budget 2013, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. AVRIL saturnisme 17/01/13 12:01:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 2 : Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution des subventions à compter des dates prévisionnelles de démarrage indiquées dans le tableau ci-après, en application de l article 17 de l annexe de la délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. Dossier - Code Objet du dossier (1) réalisation de travaux de lutte contre le saturnisme dans les parties communes de l immeuble situé 10, rue du Congo Pantin au profit de certains copropriétaires-occupants. réalisation de travaux de lutte contre le saturnisme dans les parties communes de l'immeuble situé 30, rue Jacques Cottin Pantin au profit de certains copropriétaires-occupants réalisation de travaux de lutte contre le saturnisme dans les parties communes de l'immeuble situé, rue du Pré Saint Gervais Pantin au profit de certains copropriétaires-occupants réalisation de travaux de lutte contre le saturnisme dans les parties communes de l'immeuble situé 7 rue Aubert Saint Denis au profit de certains copropriétaires-occupants réalisation de travaux de lutte contre le saturnisme dans les parties communes de l'immeuble situé 1, rue Auguste Blanqui St Denis au profit de certains copropriétaires-occupants réalisation de travaux de lutte contre le saturnisme dans les parties communes de l'immeuble situé 11, rue du Corbillon Saint-Denis au profit de certains copropriétaires-occupants réalisation de travaux de lutte contre le saturnisme dans les parties communes de l'immeuble situé 31, avenue de Montreuil Vincennes au profit de certains copropriétaires-occupants réalisation de travaux de lutte contre le saturnisme dans les parties communes de l'immeuble situé 22, avenue du Château Vincennes au profit de certains copropriétaires-occupants réalisation de travaux de lutte contre le saturnisme dans les parties communes de l'immeuble situé 113, avenue Jean Jaurès Paris au profit de certains copropriétaires-occupants réalisation de travaux de lutte contre le saturnisme dans les parties communes de l'immeuble situé 4, rue des Moulins Gémeaux St Denis au profit de certains copropriétaires-occupants Bénéficiaire NEXITY LAMY 01/09/2012 CABINET ABD GESTION SYNDIC BENARD DUMESNIL Date prévisionnelle de démarrage 01/10/2012 CABINET DESLANDES 02/01/2013 MP IMMO 12/11/2012 SDC STE DIONYSIENNE DE COPROPRIETE 02/01/2013 PONCELET 02/11/2012 PACT VAL DE MARNE 02/01/2013 PACT VAL DE MARNE 02/01/2013 GTF SOC GESTION TRANSAC DE FRANCE 15/12/2012 PONCELET 02/01/2013 Article 3 : Approuve selon l annexe 3 à la présente délibération, l actualisation des barèmes de prise en charge et des conditions de ressources des copropriétaires-occupants éligibles à une aide régionale au titre du parc privé annexés à la délibération n CR du 10 février 2011 sus citée. JEAN-PAUL HUCHON AVRIL saturnisme 17/01/13 12:01:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF AVRIL saturnisme 17/01/13 12:01:00

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12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS AVRIL saturnisme 17/01/13 12:01:00

13 13 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 4 avril 2013 Objet : RUE DU PRE SAINT-GERVAIS PANTIN Libellé base subventionnable Lutte contre le saturnisme-partie Commune Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Lutte contre le saturnisme Taux d intervention Montant de subvention maximum ,31 53,46 % ,43 Montant Total de la subvention ,43 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CABINET DESLANDES Adresse administrative : 6 RUE DE ROME PARIS Statut Juridique : Société par Actions Simplifiées Représentant : Madame Nathalie GRAVELEAU, GESTIONNAIRE Objet : ADMINISTRATEUR DE BIENS N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Lutte contre le saturnisme-partie Commune Rapport Cadre : CR09-11 du 10/02/2011 Objet du projet : réalisation de travaux de lutte contre le saturnisme dans les parties communes de l'immeuble situé, rue du Pré Saint Gervais Pantin au profit de certains copropriétairesoccupants Date prévisionnelle de début de projet : 2 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 4 avril 2016 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Injonction des services hygiène et santé Objectifs : Nombre de copropriétaires-occupants : 7 Localisation géographique : PANTIN Contrat Particulier : Hors CPRD

14 14 CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Plan régional énergies-investissement maitre d'ouvrage 570, Aide au parc privé , Lutte contre le saturnisme-partie Commune 2 779, Politique énergie climat 1 137, Habitat Privé CDSR-Parties communes 2 908, Lutte contre le saturnisme-partie Commune 1 754,98 Montant total ,24

15 15 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 4 avril 2013 Objet : 10 RUE DU CONGO PANTIN Libellé base subventionnable Lutte contre le saturnisme-partie Commune Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Lutte contre le saturnisme PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : NEXITY LAMY Adresse administrative : 10 RUE MARC BLOCH CLICHY Statut Juridique : Société par Actions Simplifiées Représentant : Madame Annissa MALKI, Gestionnaire Taux d intervention Montant de subvention maximum 4 099,16 30,00 % 1 229,75 Montant Total de la subvention 1 229,75 Objet : ADMINISTRATEUR DE BIENS N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Lutte contre le saturnisme-partie Commune Rapport Cadre : CR09-11 du 10/02/2011 Objet du projet : réalisation de travaux de lutte contre le saturnisme dans les parties communes de l'immeuble situé 10, rue du Congo Pantin au profit de certains copropriétaires-occupants. Date prévisionnelle de début de projet : 1 septembre 2012 Date prévisionnelle de fin de projet : 23 janvier 2016 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Injonction des services hygiène et santé Objectifs : Nombre de copropriétaires-occupants : 2 Localisation géographique : PANTIN Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER

16 16 L organisme ne récupère pas la TVA. ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Lutte contre le saturnisme-partie Commune 7 909, Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes , Lutte contre le saturnisme-partie Commune 2 144, Bâtiments Basse Consommation (BBC) , Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes , Politique énergie climat 3 287, Lutte contre le saturnisme-partie Commune 2 475,91 Montant total ,55

17 17 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 4 avril 2013 Objet : 20 RUE JACQUES COTTIN PANTIN Libellé base subventionnable Lutte contre le saturnisme-partie Commune Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Lutte contre le saturnisme Taux d intervention Montant de subvention maximum 7 273,00 70,00 % 5 091,10 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CABINET ABD GESTION SYNDIC BENARD DUMESNIL Adresse administrative : 7 VLA GAGLIARDINI PARIS Statut Juridique : Société à Responsabilité Limitée Représentant : Montant Total de la subvention 5 091,10 Objet : ADMINISTRATEUR DE BIENS N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Lutte contre le saturnisme-partie Commune Rapport Cadre : CR09-11 du 10/02/2011 Objet du projet : réalisation de travaux de lutte contre le saturnisme dans les parties communes de l'immeuble situé 30, rue Jacques Cottin Pantin au profit de certains copropriétaires-occupants Date prévisionnelle de début de projet : 1 octobre 2012 Date prévisionnelle de fin de projet : 23 janvier 2016 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Injonction des services hygiène et santé Objectifs : Nombre de copropriétaire-occupant : 1 Localisation géographique : PANTIN Contrat Particulier : Hors CPRD

18 18 CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Diagnostic-plomb partie commune 150, Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes 9 933, Habitat privé CDSR Ingénierie Gestion 2 010, Lutte contre le saturnisme-partie Commune 1 480, Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes ,39 Montant total ,80

19 19 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 4 avril 2013 Objet : 7 RUE AUBERT SAINT DENIS Libellé base subventionnable Lutte contre le saturnisme-partie Commune Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Lutte contre le saturnisme PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : MP IMMO Adresse administrative : 30 AVENUE ANATOLE FRANCE AULNAY-SOUS-BOIS Statut Juridique : Représentant : Madame Rose PETIT Taux d intervention Montant de subvention maximum 4 834,07 44,13 % 2 133,24 Montant Total de la subvention 2 133,24 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Lutte contre le saturnisme-partie Commune Rapport Cadre : CR09-11 du 10/02/2011 Objet du projet : réalisation de travaux de lutte contre le saturnisme dans les parties communes de l'immeuble situé 7 rue Aubert Saint Denis au profit de certains copropriétaires-occupants Date prévisionnelle de début de projet : 12 novembre 2012 Date prévisionnelle de fin de projet : 4 avril 2016 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Injonction des services hygiène et santé Objectifs : ombre de copropriétaires-occupants : 2 Localisation géographique : SAINT-DENIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA.

20 20 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 4 avril 2013 Objet : 1 RUE AUGUSTE BLANQUI SAINT DENIS Libellé base subventionnable Lutte contre le saturnisme-partie Commune Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Lutte contre le saturnisme Taux d intervention Montant de subvention maximum ,99 50,47 % 5 375,42 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SDC STE DIONYSIENNE DE COPROPRIETE Adresse administrative : 127 RUE GABRIEL PERI SAINT DENIS CEDEX 01 Statut Juridique : Société à Responsabilité Limitée Représentant : Montant Total de la subvention 5 375,42 Objet : ADMINISTRATEUR DE BIENS N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Lutte contre le saturnisme-partie Commune Rapport Cadre : CR09-11 du 10/02/2011 Objet du projet : réalisation de travaux de lutte contre le saturnisme dans les parties communes de l'immeuble situé 1, rue Auguste Blanqui St Denis au profit de certains copropriétaires-occupants Date prévisionnelle de début de projet : 2 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 4 avril 2016 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Injonction des services hygiène et santé Objectifs : Nombre de copropriétaires-occupants : 6 Localisation géographique : SAINT-DENIS Contrat Particulier : Hors CPRD

21 21 CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2012 Lutte contre le saturnisme-partie Commune 1 824,79 Montant total 1 824,79

22 22 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 4 avril 2013 Objet : 11 RUE DU CORBILLON SAINT-DENIS Libellé base subventionnable Lutte contre le saturnisme-partie Commune Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Lutte contre le saturnisme PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : PONCELET Adresse administrative : 60 RUE GABRIEL PERI ST DENIS Statut Juridique : Société à Responsabilité Limitée Représentant : Taux d intervention Montant de subvention maximum 2 081,77 50,88 % 1 059,19 Montant Total de la subvention 1 059,19 Objet : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Lutte contre le saturnisme-partie Commune Rapport Cadre : CR09-11 du 10/02/2011 Objet du projet : réalisation de travaux de lutte contre le saturnisme dans les parties communes de l'immeuble situé 11, rue du Corbillon Saint-Denis au profit de certains copropriétaires-occupants Date prévisionnelle de début de projet : 2 novembre 2012 Date prévisionnelle de fin de projet : 1 avril 2016 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Injonction des services hygièene et santé Objectifs : Nombre de copropriétaires-occupants : 3 Localisation géographique : SAINT-DENIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER

23 23 L organisme ne récupère pas la TVA. Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté

24 24 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 4 avril 2013 Objet : 31 AVENUE DE MONTREUIL VINCENNES Libellé base subventionnable Lutte contre le saturnisme-partie Commune Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Lutte contre le saturnisme Taux d intervention Montant de subvention maximum 1 872,00 30,00 % 561,60 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : PACT VAL DE MARNE Adresse administrative : 9 B PAS DARTOIS BIDOT SAINT-MAUR-DES-FOSSES Statut Juridique : Association Représentant : MONSIEUR DOMINIQUE GIRY, PRESIDENT Montant Total de la subvention 561,60 Objet : La mise en état d habitabilité, la restauration, la réhabilitation, l équipement, le développement, la création d une offre nouvelle de logements, notamment destinés aux personnes ou familles modestes ou défavorisées, par l acquisition pris à bail et ou gestion, pour soi-même et ou pour le compte de tiers. Date de publication au JO : 12 février 1974 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Lutte contre le saturnisme-partie Commune Rapport Cadre : CR09-11 du 10/02/2011 Objet du projet : réalisation de travaux de lutte contre le saturnisme dans les parties communes de l'immeuble situé 31, avenue de Montreuil Vincennes au profit de certains copropriétaires-occupants Date prévisionnelle de début de projet : 2 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 4 avril 2016 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Injonction des services hygiène et santé Objectifs : Nombre de copropriétaire-occupant : 1

25 25 Localisation géographique : VINCENNES Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Aide aux associations PACT , Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes , Adaptation à la dépendance de logements , Lutte contre le saturnisme-partie Commune , Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes , Lutte contre le saturnisme-partie Commune , Aide aux associations PACT , Adaptation à la dépendance de logements , Plan régional énergies- sensibilisation , Lutte contre le saturnisme-partie Commune , Aide aux associations PACT , Intermédiation locative - Aide à la gestion , Intermédiation locative - Aide à la prospection ,00 Montant total ,76

26 26 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 4 avril 2013 Objet : 22 AVENUE DU CHATEAU VINCENNES Libellé base subventionnable Lutte contre le saturnisme-partie Commune Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Lutte contre le saturnisme Taux d intervention Montant de subvention maximum 4 186,41 46,27 % 1 936,98 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : PACT VAL DE MARNE Adresse administrative : 9 B PAS DARTOIS BIDOT SAINT-MAUR-DES-FOSSES Statut Juridique : Association Représentant : MONSIEUR DOMINIQUE GIRY, PRESIDENT Montant Total de la subvention 1 936,98 Objet : La mise en état d habitabilité, la restauration, la réhabilitation, l équipement, le développement, la création d une offre nouvelle de logements, notamment destinés aux personnes ou familles modestes ou défavorisées, par l acquisition pris à bail et ou gestion, pour soi-même et ou pour le compte de tiers. Date de publication au JO : 12 février 1974 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Lutte contre le saturnisme-partie Commune Rapport Cadre : CR09-11 du 10/02/2011 Objet du projet : réalisation de travaux de lutte contre le saturnisme dans les parties communes de l'immeuble situé 22, avenue du Château Vincennes au profit de certains copropriétaires-occupants Date prévisionnelle de début de projet : 2 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 4 avril 2016 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Injonction des services hygiène et santé Objectifs : Nombre de copropriétaires-occupants : 3

27 27 Localisation géographique : VINCENNES Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Aide aux associations PACT , Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes , Adaptation à la dépendance de logements , Lutte contre le saturnisme-partie Commune , Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes , Lutte contre le saturnisme-partie Commune , Aide aux associations PACT , Adaptation à la dépendance de logements , Plan régional énergies- sensibilisation , Lutte contre le saturnisme-partie Commune , Aide aux associations PACT , Intermédiation locative - Aide à la gestion , Intermédiation locative - Aide à la prospection ,00 Montant total ,76

28 28 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 4 avril 2013 Objet : 113 AVENUE JEAN JAURES PARIS Libellé base subventionnable Lutte contre le saturnisme-partie Commune Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Lutte contre le saturnisme Taux d intervention Montant de subvention maximum ,86 37,31 % 5 516,06 Montant Total de la subvention 5 516,06 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : GTF SOC GESTION TRANSAC DE FRANCE Adresse administrative : 50 RUE DE CHATEAUDUN PARIS Statut Juridique : Société Anonyme Représentant : Monsieur Julien SEVENIER, GESTIONNAIRE SDC 4/6 RUE DE L'EGLISE PARIS Objet : ADMINISTRATEUR DE BIENS N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Lutte contre le saturnisme-partie Commune Rapport Cadre : CR09-11 du 10/02/2011 Objet du projet : réalisation de travaux de lutte contre le saturnisme dans les parties communes de l'immeuble situé 113, avenue Jean Jaurès Paris au profit de certains copropriétaires-occupants Date prévisionnelle de début de projet : 15 décembre 2012 Date prévisionnelle de fin de projet : 4 avril 2016 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Injonction des services hygiène et santé Objectifs : Nombre de copropriétaires-occupants : 5 Localisation géographique : PARIS Contrat Particulier : Hors CPRD

29 29 CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Plan régional énergies-investissement maitre d'ouvrage 875, Politique énergie climat 1 209, Politique énergie climat 975,00 Montant total 3 059,50

30 30 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 4 avril 2013 Objet : 4 RUE DES MOULINS GEMEAUX ST-DENIS Libellé base subventionnable Lutte contre le saturnisme-partie Commune Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Lutte contre le saturnisme PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : PONCELET Adresse administrative : 60 RUE GABRIEL PERI ST DENIS Statut Juridique : Société à Responsabilité Limitée Représentant : Taux d intervention Montant de subvention maximum 5 825,00 46,61 % 2 715,00 Montant Total de la subvention 2 715,00 Objet : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Lutte contre le saturnisme-partie Commune Rapport Cadre : CR09-11 du 10/02/2011 Objet du projet : réalisation de travaux de lutte contre le saturnisme dans les parties communes de l'immeuble situé 4, rue des Moulins Gémeaux St Denis au profit de certains copropriétairesoccupants Date prévisionnelle de début de projet : 2 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 4 avril 2016 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Injonction des services hygiène et santé Objectifs : Nombre de copropriétaires-occupants : 5 Localisation géographique : SAINT-DENIS Contrat Particulier : Hors CPRD

31 31 CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté

32 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 32 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : ACTUALISATION DES BAREMES DE RESSOURCES AVRIL saturnisme 17/01/13 12:01:00

33 33 CONDITIONS DE RESSOURCES POUR LE BENEFICE DES AIDES REGIONALES ET BAREMES DE PRISE EN CHARGE AIDE REGIONALE AU PARC PRIVE AIDE AUX TRAVAUX SUR PARTIES COMMUNES OU PRIVATIVES Les catégories bénéficiaires sont définies au regard de leurs ressources : Plafonds de revenu fiscal de référence (en euros) (Année de référence : année n- 2) Nombre de personnes composant le ménage Catégorie A Catégorie B Catégorie C Personne seule personnes personnes ou 1 personne seule avec1 personne à charge 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge Par personne supplémentaire Ces montants sont indexés sur l évolution de l indice Insee des prix à la consommation hors tabac (IPC). Montant de l aide régionale : TAUX DE PRISE EN CHARGE (En pourcentage maximum) Dispositif type d aide Lutte contre le saturnisme Copropriété en difficulté Soutenue par la Région Catégorie A Catégorie B Catégorie C 30 % 70 % 70 % 40 % 40% 20%