COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 AVRIL 2010

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1 MAIRIE DE MOISSELLES 5, rue du Moutier MOISSELLES Tél : Fax : mairie.moisselles@orange.fr COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 AVRIL 2010 Présents : V. RIBOUT D. DA SILVA S. BABOUILLARD JL FELDIS J. MOREAU V. SOLANS- STAHL S. POUGET G. DE MEDINA N. PRADINES A. DOISNEAU Absents excusés : F. SINANIAN pouvoir à S. BABOUILLARD J. BILLET pouvoir à V. RIBOUT A. BOCQUET pouvoir à N. PRADINES Absents : C.AUBRY- F.AMY Secrétaire de séance : S. BABOUILLARD Après avoir ouvert la séance à 20h30 et procédé à l appel, Madame le Maire invite les membres du Conseil à formuler leurs observations sur le compte-rendu de la séance du 24 mars N ayant aucune observation, le compte-rendu est approuvé. Elle propose de passer à l ordre du jour. Demande de subvention au titre de la D.G.E. Madame RIBOUT indique que comme l année passée, une subvention peut être demandée au titre de la Dotation Globale d Equipement pour l année 2010 concernant différents travaux. Le taux de cette subvention pour les communes de 500 à 2000 habitants est de 40 à 45% du montant HT. Cette année, les travaux du clocher de l Eglise sont prévus. Ils concernent la couverture, la réhabilitation et le ravalement des façades du clocher.

2 Le montant des travaux s élèveraient à : Couverture HT Réhabilitation et ravalement des façades HT La subvention pouvant être accordée serait de minimum et maximum. Il restera à la charge de la commune au maximum HT. Elle invite le conseil à l autoriser à demander la subvention au titre de la DGE A l unanimité, AUTORISE le Maire à demander une subvention au titre de la DGE Demande de subvention auprès de la Caisse d Allocations Familiales pour le fonctionnement et les travaux du relais Assistantes Maternelles Madame RIBOUT rappelle que le Relais Assistantes Maternelles fonctionne maintenant depuis quelques mois. Le conseil, dans la séance du 28 Octobre 2009, a signé une convention avec l IFAC pour la mise en place de ce relais. Une subvention peut être demandée auprès de la Caisse d Allocations Familiales tant pour le fonctionnement du relais mais également pour l investissement, notamment les travaux. Elle demande donc de bien vouloir l autoriser à demander cette subvention. A l unanimité, AUTORISE le Maire à demander une subvention à la Caisse d Allocations Familiales pour le fonctionnement et les travaux du Relais Assistantes Maternelles. Approbation et signature d un contrat d assistance de maîtrise d ouvrage Madame RIBOUT rappelle aux membres du Conseil, qu un permis de construire pour 80 logements Rue de Paris (ancienne ferme de M. et Mme VAN HAETSDAELE) a été déposé. Un arrêté a été pris pour surseoir à l obtention du Permis de construire en raison de la prochaine mise en place du PLU. Le pétitionnaire a été reçu à plusieurs reprises pour qu il effectue différentes modifications dans le projet de construction. Cependant, ce dossier présente différentes interrogations, notamment en ce qui concerne les impacts démographiques, les structures éventuelles à créer pour notre Commune. La Société CEDRE, Atelier d Urbanisme et d Aménagement Urbain, située à Franconville propose à la Commune un contrat d assistance de maîtrise d ouvrage pour tous dossiers d urbanismes, de permis de construire et de projets d aménagements. Cette société est constituée d une équipe composée : d un urbaniste, Programmiste/Economiste d une Ingénieur en urbanisme et aménagement, Economiste de l aménagement d une assistante technique de collaborateurs Architectes et bureau d études techniques

3 Le contrat proposé est d une durée d un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation 2 mois avant l expiration de chaque période sans excéder 3 ans. Le prix est forfaitaire à la journée soit 680 /jour. Le montant est annuel évalué à 3000 minimum et maximum (en fonction des besoins de la commune). Dans le dossier de la ferme notamment, mais aussi pour tous les dossiers présentant des difficultés, il serait nécessaire d avoir une assistance de maîtrise d ouvrage. Elle propose donc d approuver ce contrat et l autoriser à le signer. Monsieur DOISNEAU demande si le prix indiqué est du HT ou TTC. Il est précisé que le prix est TTC. Madame SOLANS-STAHL demande si la commune sera dans l obligation de consulter le cabinet pour chaque dossier d urbanisme. Madame RIBOUT précise que ce sera en fonction des besoins de la commune. Monsieur FELDIS précise tout de même qu il y aura à payer par an. Il est précisé aux membres du Conseil que ce contrat d assistance de maîtrise d ouvrage n est pas exclusif et que la commune peut faire appel à un autre cabinet si elle le souhaite. A l unanimité, APPROUVE le contrat d assistance de maîtrise d ouvrage pour les dossiers d urbanisme avec la Société CEDRE et AUTORISE le Maire à le signer. Numérotation d une propriété rue de Paris Madame RTIBOUT informe les membres du Conseil que M et Mme BAILLY Lionel ont obtenu un permis de construire en date du 21 Mai 2008 pour la construction d une maison individuelle Rue de Paris. Lors du dépôt du permis de construire, l adresse du terrain avait été indiquée comme : 2, rue de Paris. Cependant, le 2, rue de Paris est actuellement attribué à la propriété de Monsieur BOUCHER Guy. Afin de faciliter la bonne réception du courrier à M. et Mme BAILLY, il conviendrait de modifier leur numérotation par notamment 2bis, rue de Paris. A l unanimité, DECIDE de numéroter la propriété de M.et Mme BAILLY Lionel 2 bis, rue de Paris. Contrat de vérification des installations Gaz et Electriques de l Eglise Madame RIBOUT indique que lors du Conseil municipal du 30 juin 2009, il a été conclu un contrat de vérifications périodiques des installations électriques et gaz pour les bâtiments communaux avec le BUREAU VERITAS pour une durée de 3 ans. Ce contrat ne prévoit pas la vérification des installations gaz et électrique de l Eglise de Moisselles. Il convient donc de signer un contrat pour l église. Le BUREAU VERITAS a établi une proposition de contrat pour un montant de HT pour la vérification initiale annuelle (Etablissement d un rapport pour la 1 ère visite) et HT pour la visite annuelle, soit pour la 1 ère année 411 HT et HT pour les années suivantes. Elle propose donc d approuver ce contrat au 1 er mai 2010 et l autoriser à le signer.

4 A l unanimité, APPROUVE le contrat de vérification des installations gaz et électriques de l église avec le Bureau VERITAS et AUTORISE le Maire à le signer. Diagnostic Accessibilité des arrêts de bus Madame RIBOUT indique que dans le cadre de la loi N du 11 février 2005 au regard des obligations d accessibilité, il convient de faire un diagnostic d accessibilité des arrêts de bus de la Commune. Le Conseil Général du Val d Oise prendra en charge le montant des travaux à condition que la Commune prenne à sa charge les frais du diagnostic. Un architecte, consultant en accessibilité et membre de la délégation interministérielle aux personnes handicapées a fait une proposition de mission pour 7 arrêts de bus. Le nombre d arrêts reste à confirmer. Les frais s élèvent à TTC. Si un arrêt n est pas concerné, la proposition sera réduite au prorata du nombre d arrêts résiduels. Un point exact du nombre d arrêt de bus sera établi avec l Architecte avant l acceptation de ce contrat. Les membres du Conseil confirment que seulement 3 arrêts de bus sont concernés. Elle propose donc d accepter cette mission et l autoriser à la signer. Monsieur FELDIS demande si les sommes prises en charge par le Conseil Général viennent en déduction du contrat de contractualisation. Madame RIBOUT indique que non mais que la commune n aura cependant pas le choix de faire établir ce diagnostic. Monsieur FELDIS fait part de son étonnement de cette prise en charge par le Conseil Général. En effet, tous les bâtiments publics sont concernés pour échéance A l unanimité, ACCEPTE la mission avec Guy ABGRALL, Architecte, concernant le diagnostic accessibilité des arrêts de bus et AUTORISE le Maire à la signer. Location Salle Polyvalente Haut Madame RIBOUT informe les membres du Conseil que la Société AUCHAN demande la possibilité de réserver la salle polyvalente pour leur comité d entreprise le 20 novembre AUCHAN a déjà bénéficié de la salle et aucun problème n a été rencontré. Afin de pouvoir accepter cette demande, il conviendrait de prendre une délibération de dérogation et de fixer le tarif de cette location. Elle propose de fixer le prix à 950. A l unanimité, ACCEPTE la location de la salle polyvalente haut à la Société AUCHAN Soisy-Sous- Montmorency et FIXE le prix à 950. Location de la Maison des Associations Madame RIBOUT rappelle que la maison des associations ayant été rénovée et comme il en a déjà été discuté lors des précédentes réunions de travail, cette salle va donc être ouverte à la location le dimanche midi pour les fêtes familiales et réservée exclusivement aux Moissellois.

5 Cette salle accueillera 30 personnes au maximum. Le montant de la location sera fixé à 100 avec une caution de 500. La salle se trouvant dans la cour de l école et comme convenu, une période d essai sur 6 mois sera faite. Elle demande donc d accepter la mise en location de la maison des Associations et de fixer le prix à 100 pour le dimanche midi. Monsieur DOISNEAU demande l heure maximum de location. Madame RIBOUT indique que les Moissellois disposeront de la salle jusqu à 18h30. Elle indique qu un règlement d utilisation devra être établi. Il conviendra que les toilettes du haut soient mises à la disposition des locataires. Il est précisé que l agent ayant en charge le ménage de l école veillera à ce que ces derniers soient en état pour le lundi matin. Il conviendra également de ne pas louer la salle lors des manifestations telles que brocante, élections, etc A l unanimité, DECIDE de louer la Maison des Associations aux Moissellois et FIXE le prix à 100 pour le dimanche midi. Communauté de Communes de l Ouest de la PLAINE DE France : Extension de l Intérêt Communautaire Madame RIBOUT indique que la CCOPF a décidé, dans sa séance du 18 février 2010, d étendre l intérêt communautaire notamment pour la gestion d un cinéma intercommunal et l entretien du patrimoine immobilier présentant un intérêt historique Compétence équipement : Gestion d un cinéma intercommunal L intérêt pour la CCOPF est de consacrer une dimension supra-communale du cinéma de l Ermitage de Domont et s engager dans une démarche visant à développer, sur le territoire de la communauté de communes, un cinéma de proximité de qualité. Il est donc demandé à chaque Commune membre de la Communauté de Communes, de délibérer afin de modifier les statuts de la CCOPF pour intégrer la gestion d un cinéma intercommunal A l unanimité, ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes de l Ouest de la Plaine de France concernant l extension de l intérêt communautaire Equipement pour la gestion d un cinéma intercommunal. Compétence équipement : Entretien du patrimoine immobilier présentant un intérêt historique L intérêt est de confier à la CCOPF l entretien et la rénovation du patrimoine immobilier présentant un intérêt historique, notamment pour Moisselles, l Eglise Saint-Maclou. Madame RIBOUT indique qu à l origine, la CCOPF a pris cette décision afin de soulager les petites communes. Cependant, Moisselles n a que le clocher à rénover et il s avère que ce sont encore les petites communes qui vont être défavorisées face aux besoins plus importants des grandes communes. Elle précise que l église n est pas classée monument historique.

6 Il est donc demandé à chaque Commune membre de la Communauté de Communes, de délibérer afin de modifier les statuts de la CCOPF pour intégrer la gestion de l entretien du patrimoine immobilier présentant un intérêt historique. A l unanimité, REFUSE la modification des statuts de la Communauté de Communes de l Ouest de la Plaine de France concernant l extension de l intérêt communautaire Equipement pour l entretien du patrimoine immobilier présentant un intérêt historique. Convention de délégation de maîtrise d ouvrage avec la Communauté de Communes de l Ouest de la Plaine de France pour l aménagement du local utilisé par le Relais d Assistantes Maternelles dans la salle polyvalente Madame RIBOUT indique que comme il en a déjà été évoqué lors des dernières réunions de bureau, la salle qui sera utilisée par le relais assistantes maternelles se situe dans la salle polyvalente. Les frais de rénovation sont donc à la charge de la CCOPF. Un devis a été fait par la CCOPF afin de rénover celle-ci. Le montant total des travaux s élèvent à environ Après renseignements pris auprès de la Caisse d Allocations Familiales pour l obtention d une subvention, il convient que les travaux soient pris en charge par la Commune. La commune récupèrera également la TVA sur ces travaux. Des demandes de devis ont été faîtes et le montant des travaux s élèvent à : HT pour la plomberie HT pour la peinture, le parquet et le carrelage Une convention de délégation de maîtrise d ouvrage entre la Commune et la CCOPF est donc nécessaire afin que les travaux puissent être réalisés. Monsieur FELDIS indique que si c est une convention de maîtrise d ouvrage, c est à la CCOPF de payer. Madame RIBOUT indique qu il est précisé dans la convention que la Commune paiera les entreprises et que la CCOPF remboursera la Commune. Monsieur FELDIS trouve le montant des travaux très élevés. Madame RIBOUT précise qu il y a tout de même des travaux importants à faire comme des toilettes à créer, la peinture, le parquet, etc. Elle demande donc de bien vouloir l autoriser à signer cette convention avec la CCOPF. A l unanimité, APPROUVE la convention de délégation de maîtrise d ouvrage avec la Communauté de Communes de l Ouest de la Plaine de France pour l aménagement du local utilisé par le Relais Assistantes Maternelles dans la salle polyvalente du bas et AUTORISE le Maire à la signer. Travaux de l église Madame RIBOUT indique que ce point sera étudié lors d un prochain Conseil municipal.

7 SIGEIF : Adhésion de la Commune de Fontenay-Le-Fleury (Yvelines) pour les compétences Gaz et Electricité Madame RIBOUT indique que lors de la réunion du 8 février 2010, le Comité syndical du SIGEIF (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l Electricité en Ile de France) a accepté l adhésion de la Commune de Fontenay-le- Fleury (Yvelines) pour les compétences gaz et électricité. Conformément à l article L du code des collectivités territoriales, il est demandé à chaque collectivité membre du SIGEIF de se prononcer sur l admission de cette commune. A l unanimité, ACCEPTE l adhésion de la Commune de Fontenay-Le-Fleury (Yvelines) pour les compétences Gaz et Electricité. Décisions du Maire Pour information, la liste des décisions du Maire FIXATION DES TARIFS POUR LA SAINT-SYLVESTRE 17 Décembre 2009 FIXATION DES TARIFS POUR LA FETE DU PRINTEMPS 25 Mars 2010 L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20. Le Maire Véronique RIBOUT