Documents nécessaires pour acquisition de tortues Annexe A

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1 Réglementatin / Dcuments d accmpagnement des trtues / Validatin juin 2010 Dminique MARANT / FFEPT / CARAPASSION Dcuments nécessaires pur acquisitin de trtues Annexe A Exemples : Annexe I A cmme la trtue raynnée de Madagascar Astrchelys radiata Annexe II A cmme la trtue d hermann Testud hermanni, la trtue mauresque Testud graeca u la trtue brdée Testud marginata - Acquisitin d une trtue se truvant dans un pays u territire situé hrs de l Unin eurpéenne : le permis d imprtatin CITES, qui dit être btenu auprès de la DREAL préalablement à l expéditin de l animal. Les 3 feuillets gris guillché, jaune et vert de ce permis divent être présentés pur visa au bureau de duanes du pint d entrée de la trtue dans l Unin eurpéenne. Le jaune est restitué à l imprtateur par les duanes (après visa duanier en case 27) et vaut ensuite pur l imprtateur preuve d imprtatin licite. - Acquisitin d une trtue se truvant dans un pays u territire situé dans l Unin eurpéenne : le certificat intracmmunautaire (CIC), l riginal jaune guillché dit être remis en même temps que la trtue par le cédant. la déclaratin de marquage, car la trtue dit être pucée dès que sn plastrn atteint 10 cm. Plus jeune, elle est identifiée au myen de phtgraphies du plastrn et de la dssière qui snt annexées au CIC. Il cnvient dans ce cas de vérifier immédiatement que la trtue acquise est bien celle figurant sur les phts et de refuser l animal en cas de dute. une facture du vendeur lrsque le vendeur est un établissement cmmercial une attestatin de cessin cnfrme aux arrêtés du 10 aût 2004 (utiliser le cerfa 14367*01) : Lrs de la cessin à titre gracieux u néreux d'un animal qui appartient à une espèce u un grupe d'espèces figurant en annexe 1 u 2 des arrêtés du 10 aut 2004 (trtues Annexe A ) et dnt la détentin a été autrisée, le cédant et le cessinnaire établissent une attestatin de cessin sur laquelle figurent les infrmatins suivantes : nm scientifique et nm cmmun de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé ; et statut juridique de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé ; et identificatin de l'animal cédé, le cas échéant ; et nm u raisn sciale et crdnnées cmplètes du cédant ; et nm u raisn sciale et crdnnées cmplètes du cessinnaire ; et attestatin sur l'hnneur du cédant certifiant que l'animal cédé prvient d'un élevage dnt le cheptel a été cnstitué cnfrmément à la réglementatin en vigueur ; et attestatin sur l'hnneur du cessinnaire certifiant qu'il est autrisé à détenir un u plusieurs animaux de la même espèce u du même grupe d'espèces que celui de l'animal cédé ; et 1/6

2 Réglementatin / Dcuments d accmpagnement des trtues / Validatin juin 2010 Dminique MARANT / FFEPT / CARAPASSION date et lieu de la cessin. Cette attestatin de cessin est établie en au mins deux exemplaires, dnt chacun dit être signé par le cédant et par le cessinnaire. Un exemplaire de cette attestatin de cessin est cnservé par le cédant, l'autre exemplaire de cette attestatin est cnservé par le cessinnaire. Attentin - ce n est pas parce que vus détenez tus les dcuments d accmpagnement de la trtue que vus êtes en règle. En effet, pur détenir des trtues Annexe A, il faut au préalable btenir les autrisatins préfectrales impsées par les arrêtés du 10 aût 2004 : Autrisatin d Elevage d Agrément (AEA) u, Certificat de Capacité (CdC) et autrisatin d uverture d établissement. - ne jamais mettre de mentinner l animal en «entrée» dans les registres de l élevage. Attestatin de cessin Utiliser le dcument cerfa 14367*01 : 2/6

3 Réglementatin / Dcuments d accmpagnement des trtues / Validatin juin 2010 Dminique MARANT / FFEPT / CARAPASSION Dcuments nécessaires pur acquisitin de trtues Annexe B Exemples : Annexe II B cmme certaines trtues terrestres extiques africaines : la trtue sillnnée Centrchelys sulcata, la trtue lépard Stigmchelys pardalis mais aussi cmme la trtue des steppes Agrinemys hrsfieldii) - Acquisitin d une trtue se truvant dans un pays u territire situé hrs de l Unin eurpéenne : le permis d imprtatin CITES, qui dit être btenu auprès de la DREAL préalablement à l expéditin de l animal. Les 3 feuillets gris guillché, jaune et vert de ce permis divent être présentés pur visa au bureau de duanes du pint d entrée de la trtue dans l Unin eurpéenne. Le jaune est restitué à l imprtateur par les duanes (après visa duanier en case 27) et vaut ensuite pur l imprtateur preuve d imprtatin licite. - Acquisitin d une trtue se truvant dans un pays u territire situé dans l Unin eurpéenne : une facture du vendeur u une attestatin de cessin de l éleveur. Cette facture u ce bn de cessin divent préciser, utre le nm scientifique de l animal : si la trtue a été précédemment imprtée : le numér cmplet du permis d imprtatin CITES ainsi que le nm de l Etat membre UE qui l a délivré si la trtue est née dans l Unin eurpéenne : l Etat membre UE de naissance et le "cde surce CITES" de l animal (mde de prductin) u, à défaut, «spécimen né en élevage» Attentin, pur certaines espèces Annexe B, il faut être capacitaire pur puvir les détenir (Kinixys, Dipschelys elephantina ). Remarques - aucune bligatin de marquage des trtues - ne pas mettre de mentinner l animal en "entrée" dans les registres de l élevage. Attestatin de cessin Utiliser le dcument cerfa 14367*01 : 3/6

4 Réglementatin / Dcuments d accmpagnement des trtues / Validatin juin 2010 Dminique MARANT / FFEPT / CARAPASSION Dcuments nécessaires pur la cessin u le transprt de trtues de l élevage Une trtue qui quitte sn l élevage dit être accmpagnée de ses dcuments, sauf déplacement chez un vétérinaire. Trtue Annexe B : - transprt privé sans cessin au sein de l UE : vus devez être en mesure de pruver l rigine licite de l animal. A cet effet, vus munir des justificatifs d acquisitin (facture, bn de cessin) u, si l animal est né chez vus, de vtre registre - cessin d une trtue née dans l élevage : établir une attestatin de cessin (cerfa 14367*01) en 2 exemplaires, à signer par vus et par l acquéreur, un exemplaire pur l acquéreur et l autre pur vus. Ce bn de cessin dit préciser le nm scientifique de l espèce, la date et le lieu de naissance de l animal, et sn "cde surce CITES" u, à défaut, «spécimen né en élevage» mentinner la trtue en "srtie" dans les registres de l élevage Trtue Annexe A dnt le CIC a la case 19.2 cchée (CIC "cmmerce") : - ce CIC "cmmerce", dnt l riginal dit accmpagner la trtue, autrise le transprt privé et la cessin au sein de l UE. - En cas de cessin : vérifier que l acquéreur dispse des autrisatins préfectrales requises (c est de vtre respnsabilité) établir une attestatin de cessin (cerfa 14367*01) en 2 exemplaires exemplaires, à signer par vus et par l acquéreur, un exemplaire pur l acquéreur et l autre pur vus. garder une phtcpie du CIC et remettre l riginal jaune guillché du CIC à l acquéreur furnir à l acquéreur la déclaratin de marquage si la trtue fait plus de 10 cm mentinner la trtue en "srtie" dans les registres de l élevage Trtue Annexe A dnt le CIC a la case 19.1 cchée (CIC "détentin") : - ce CIC "détentin" n autrise pas le transprt, la trtue ne dit pas srtir de l élevage. - ce CIC "détentin" n autrise pas la cessin de la trtue et il dit être remplacé en cas de déménagement de l élevage. - En cas de cessin : 4/6

5 Réglementatin / Dcuments d accmpagnement des trtues / Validatin juin 2010 Dminique MARANT / FFEPT / CARAPASSION préalablement à la cessin, ce CIC "détentin" dit être échangé auprès de la DREAL pur un CIC "transprt" (case 19.3 cchée). Ce CIC "transprt" précise en case 2 les crdnnées de l élevage destinataire de la trtue établir une attestatin de cessin (cerfa 14367*01) en 2 exemplaires exemplaires, à signer par vus et par l acquéreur, un exemplaire pur l acquéreur et l autre pur vus. garder une phtcpie du CIC et remettre l riginal jaune guillché du CIC à l acquéreur furnir à l acquéreur la déclaratin de marquage si la trtue fait plus de 10 cm mentinner la trtue en "srtie" dans les registres de l élevage Trtue Annexe A née dans l élevage et sans CIC : - transprt et cessins interdits - demander un CIC à la DREAL Attestatin de cessin Utiliser le dcument cerfa 14367*01 : 5/6

6 Réglementatin / Dcuments d accmpagnement des trtues / Validatin juin 2010 Dminique MARANT / FFEPT / CARAPASSION Dcuments nécessaires pur détentin de trtues nées dans l élevage détenteur Ces naissances divent être cnsignées sans délai dans le registre d entrées/srties de l élevage. Aucun dcument n est bligatire pur les trtues nées dans l élevage tant qu elles ne srtent pas de l élevage. Tutefis, s agissant de trtues relevant de l Annexe A, il est frtement recmmandé de demander des CIC pur chaque trtue présente dans l élevage, particulièrement pur les trtues qui dépassent 10 cm qui divent au préalable être pucées par un vétérinaire, tant pur rendre les éventuels cntrôles mins cntraignants que pur éviter de slliciter l administratin dans l urgence à l ccasin d une cessin ultérieure. Ces CIC délivrés par les DREAL cnfèrent un statut CITES à l animal et cnstituent une preuve d acquisitin licite. 6/6