Aller dans la rubrique «particuliers» puis rubrique «vos préoccupations» puis rubrique «vivre hors de France».

Transcription

1 FISCALITE DES RETRAITES FRANCAIS RESIDANT AU MAROC LES ADRESSES À RETENIR Aller dans la rubrique «particuliers» puis rubrique «vos préoccupations» puis rubrique «vivre hors de France». La convention fiscale franco-marocaine et les codes des impôts français et marocain réglementent de façon très précise la fiscalité des Français résidant au Maroc. Ils évitent ainsi la double imposition et régulent le taux d imposition fixé dans les deux États. DETERMINATION DE LA RESIDENCE FISCALE Au sens du code des impôts marocain, une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu elle a au Maroc son foyer d habitation permanent OU le centre de ses intérêts économiques OU lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours. I/ VOTRE RESIDENCE FISCALE EST EN FRANCE Vous n avez pas de déclaration à faire au Maroc et vous êtes rattaché au centre d impôts de votre résidence principale en France. II/ VOTRE RESIDENCE FISCALE EST AU MAROC 1/ Vos ressources sont uniquement de source française: Tous vos revenus sont à déclarer au Maroc mais ne seront pas tous imposés au Maroc les revenus fonciers sont imposables en France les revenus mobiliers selon les modalités liées à la convention fiscale sont imposables au Maroc et en France mais sans double-imposition les pensions de retraite sont imposables au Maroc même la partie que vous ne transférez pas au Maroc

2 les salaires versés en euros sur un compte français sont imposables au Maroc sauf cas particuliers relevant de la convention fiscale France- Maroc. 2/ Vos ressources sont de source marocaine et française: Vous êtes imposable au Maroc sur la totalité de vos revenus sauf sur les revenus fonciers de biens situés en France qui néanmoins sont à déclarer au fisc marocain et seront pris en compte pour le calcul du taux d imposition mais ne seront pas imposables. Nota Bene: les sources de revenus étant multiples, il est difficile d exposer tous les cas dans cette présentation. Certaines situations particulières ne sont donc pas abordées dans ce compte-rendu et requièrent le conseil d un expert. Le cas le plus fréquent et qui porte à confusion est celui d un contribuable qui perçoit une retraite de source française et des revenus fonciers en France (pension imposée au Maroc et revenus fonciers imposés en France). La loi est très claire mais pas toujours bien appliquée par les contribuables: déclaration du montant des pensions et du montant imposable en France des revenus fonciers MAIS imposition uniquement sur les pensions. Les revenus fonciers des non-résidents Comment sont imposés les revenus fonciers tirés d un bien immobilier loué en France? Quelles sont les modalités déclaratives? Les différences avec la location meublée? 1/ Les revenus à déclarer : Il s'agit essentiellement des loyers réellement encaissés au cours de l'année civile. En revanche, les charges locatives versées par le locataire ne sont pas à déclarer. Doivent également être déclarées certaines recettes exceptionnelles telles que les subventions de l'agence nationale de l'habitat (Anah), les remboursements d assurance.

3 2/ Les frais et charges à déduire Dans le cadre du régime forfaitaire Les frais et charges engagés sont réputés représentés par un abattement forfaitaire de 30 % appliqué sur les loyers. Ce régime peut s'appliquer dès lors que les revenus fonciers ne dépassent pas /an. Dans le cadre du régime réel Les frais et charges engagés pour le bien mis en location, poste par poste, sont déduits pour leur montant réel : travaux, charges de copropriété, primes d'assurance, intérêts d'emprunt, honoraires versés, etc. 3/ Le sort du résultat foncier Dans le cadre du régime forfaitaire Le résultat foncier est forcément bénéficiaire. Une fois appliqué l'abattement de 30%, l'administration fiscale intègre 70 % des revenus locatifs à l'ensemble des autres revenus (les salaires par exemple). L'ensemble est alors passible de l'impôt sur le revenu. Dans le cadre du régime réel Si le résultat foncier est bénéficiaire, il s'ajoute aux autres revenus annuels du foyer fiscal, puis est soumis à l'impôt sur le revenu. En cas de déficit foncier, celui-ci s'impute sur le revenu global annuel, à hauteur de maximum, le reste du déficit étant reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. 4/ Les obligations déclaratives Dans le cadre du régime forfaitaire Aucune déclaration spécifique n'est à souscrire : il suffit de reporter le montant brut des revenus fonciers (loyers hors charges) directement sur la déclaration d'ensemble des revenus n Dans le cadre du régime réel

4 Les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition sont tenus de souscrire un imprimé annexe à la déclaration n Il s'agit soit de la déclaration n 2044, soit de la déclaration n 2044 spéciale (dédiée à ceux qui ont opté pour au moins un régime spécial tel que Duflot, Borloo, Robien, Scellier, etc.). 5/ Application du taux minimum de 20% : L'impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France est établi sur leurs seuls revenus de source française. Il est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille), comme pour un résident en France avec un taux minimum d'imposition de 20%. Dans cette hypothèse la mention "Application du taux minimum de 20%" est portée sur votre avis d'imposition. L article 197 du code général des impôts applique ce taux minimum d imposition de 20% sur les revenus fonciers SOUS RESERVE de justificatifs qui permettent l application d un taux inférieur dit taux moyen. Ce taux moyen sera appliqué si vous justifiez que le taux d imposition français sur l ensemble de vos revenus de source française et étrangère serait inférieur au taux de 20%. Donc, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minimum de 20%, ce taux moyen est applicable à ses revenus imposables de source française. Si vous estimez que vous êtes dans cette situation, vous pouvez demander à bénéficier de ce dispositif en portant dans la case 8 TM de la déclaration 2042 C ou 2042 Complémentaire le montant total des revenus de source française et étrangère de chaque membre du foyer fiscal et vous devrez tenir à la disposition de l'administration tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère. Afin de simplifier vos démarches, vous pouvez transmettre les éléments utiles avec votre déclaration soit avec l' "imprimé simplifié de déclaration du taux moyen d'imposition" que vous trouverez sur le site des impôts soit dans le cadre "autres renseignements" lors de votre télédéclaration. Les revenus de la location meublée pour les non-résidents

5 Les revenus résultant de locations meublées doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le régime micro-bic Le régime forfaitaire est de plein droit si les recettes annuelles (loyers + charges) ne dépassent pas Un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué sur ces recettes annuelles (sommes perçues au titre de la location). Le régime réel Il s'applique de plein droit si les recettes annuelles (loyers et charges) dépassent Il s ensuit une déclaration des loyers et une déduction des charges pour leur montant réel et non forfaitaire. Si le loueur dégage un déficit, il est imputable uniquement sur les revenus BIC issus de la location meublée. Il est possible d opter pour ce régime. Remarque : Les revenus de la location meublée ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux pour les non-résidents Les revenus immobiliers et les plus values immobilières de source française des non résidents sont imposables aux prélèvements sociaux. Les non-résidents sont assujettis aux prélèvements sociaux sur : les revenus du patrimoine au titre de leurs revenus fonciers, provenant de la location d immeubles sis en France, perçus à compter du 1er janvier 2012 les plus-values immobilières réalisées à compter du 17 août Le taux des prélèvements sociaux : 15,5% N.B : L arrêt de la Cour Européenne de Justice dénonçant l application des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers d une personne non-affiliée à un régime de sécurité sociale français ne concerne que les Français résidant en Europe. Les Français du Maroc ne pourront prétendre aux remboursements des années 2012, 2013 et 2014.

6 La loi de finances 2016 a prévu pour contourner cet arrêt d affecter les prélèvements sociaux au financement de prestations non contributives et non plus aux différentes branches de la Sécurité Sociale.