1. NOUVELLE ORGANISATION DES CARRIERES Nouvelles durées de carrière Nouveaux indices Classement des titulaires d un doctorat 4

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1 Le 05 janvier 2017 NOTE D INFORMATION Mise en œuvre de l accrd PPCR Dispsitins applicables aux cadres d emplis des cnseillers des APS Smmaire 1. NOUVELLE ORGANISATION DES CARRIERES Nuvelles durées de carrière Nuveaux indices 2 2. RECLASSEMENT AU 1ER JANVIER SEUILS DEMOGRAPHIQUES 4 4. CLASSEMENT A LA NOMINATION Classement des titulaires d un dctrat Classement des fnctinnaires de catégrie B Fnctinnaires classés dans le trisième grade du crps u cadre d emplis de catégrie B Fnctinnaires classés dans le deuxième grade du crps u cadre d emplis de catégrie B Fnctinnaires classés dans le premier grade du crps u cadre d emplis de catégrie B Fnctinnaires classés dans un crps u cadre d emplis de catégrie B nn cité ci-dessus Classement des fnctinnaires de catégrie C Classement des agents n ayant pas la qualité de fnctinnaire 6 5. AVANCEMENT DE GRADE Cnditins d avancement de grade Classement suite à avancement de grade Dispsitins transitires 7 6. PROMOTION INTERNE 7 7. ANNEXES 7 1/15

2 Textes de référence Lis du 13 juillet 1983 prtant drits et bligatins des fnctinnaires du 26 janvier 1984 prtant dispsitins statutaires relatives à la fnctin publique territriale du 29 décembre 2015 de finances pur 2016 Décrets du 1er avril 1992 prtant statut particulier du cadre d'emplis des cnseillers territriaux des activités physiques et sprtives du 1er avril 1992 prtant échelnnement indiciaire applicable aux cnseillers territriaux des activités physiques et sprtives du 22 décembre 2006 fixant les dispsitins statutaires cmmunes applicables aux cadres d'emplis des fnctinnaires de la catégrie A de la fnctin publique territriale du 26 décembre 2016 mdifiant le décret n du 1er avril 1992 prtant statut particulier du cadre d'emplis des cnseillers territriaux des activités physiques et sprtives du 26 décembre 2016 mdifiant le décret n du 1er avril 1992 prtant échelnnement indiciaire applicable aux cnseillers territriaux des activités physiques et sprtives Préambule L accrd relatif aux parcurs prfessinnels, carrières et rémunératin (PPCR) vise à instaurer diverses mesures impactant le dérulement de carrière et la rémunératin des agents publics. La présente nte a pur bjet de présenter les nuvelles dispsitins statutaires applicables aux cnseillers des APS à cmpter du 1 er janvier Nuvelles rganisatin des carrières Réf. : article 2 du décret n et article 1er du décret n Le cadre d emplis des cnseillers des APS est tujurs cnstitué de 2 grades, cnseiller et cnseiller principal. Tutefis, le grade de cnseiller principal ne cmprte plus 2 classes cmme précédemment. 1.1 Nuvelles durées de carrière Réf. : article 6 du décret n et article 17 du décret n La principale dispsitin de l accrd PPCR crrespnd à la suppressin de l avancement d écheln à l ancienneté minimale. Cette mesure vise à unifier les dérulements de carrière entre les différentes fnctins publiques et s accmpagne d une revalrisatin indiciaire. L avancement d écheln a lieu, à cmpter du 1 er janvier 2017, sur la base d une durée unique et sans avis préalable de la CAP. Les agents qui remplissaient les cnditins d avancement d écheln à l ancienneté minimale à cmpter de cette date ne purrnt dnc pas en bénéficier. Les nuvelles durées d avancement snt indiquées en annexe. L accrd PPCR et la li de finances 2016 prévyaient un dispsitif permettant à un nmbre d agents déterminé en fnctin d un quta d avancer de manière anticipée (avant la durée unique prévue). Tutefis, aucune dispsitin ne met en place cette pssibilité pur le mment. 1.2 Nuveaux indices Réf. : décrets n /15

3 À cmpter du 1 er janvier 2017, les échelles de rémunératin des cnseillers des APS snt mdifiées. Les indices bruts et les indices majrés snt prgressivement augmentés et sernt mdifiés au 1 er janvier 2017, au 1 er janvier 2018, au 1 er janvier 2019 et au 1 er janvier Ces nuveaux indices snt indiqués en annexe. Les nuvelles échelles indiciaires impliquent la prise d un arrêté de reclassement indiciaire au 1 er janvier de chaque année pur les années 2017, 2018, 2019 et Reclassement au 1er janvier 2017 Réf. : article 11 du décret n SITUATION D'ORIGINE Cnseiller principal de 1 re classe NOUVELLE SITUATION au 1 er janvier 2017 Cnseiller principal ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'écheln 4e écheln 9e écheln Ancienneté acquise 3e écheln 9e écheln Sans ancienneté 2e écheln 8e écheln Ancienneté acquise 1er écheln 7e écheln Ancienneté acquise Cnseiller principal de 2 e classe Cnseiller principal 6e écheln 6e écheln Ancienneté acquise 5e écheln 5e écheln 2/3 de l'ancienneté acquise 4e écheln 4e écheln 2/3 de l'ancienneté acquise 3e écheln 3e écheln 2/3 de l'ancienneté acquise 2e écheln 2e écheln 2/3 de l'ancienneté acquise 1er écheln 1er écheln 4/5 de l'ancienneté acquise Cnseiller Cnseiller 12e écheln 11e écheln Ancienneté acquise. 11e écheln 10e écheln Ancienneté acquise 10e écheln 9e écheln Ancienneté acquise 9e écheln 8e écheln Ancienneté acquise 8e écheln 7e écheln Ancienneté acquise 7e écheln 6e écheln Ancienneté acquise 6e écheln 5e écheln Ancienneté acquise 5e écheln 4e écheln Ancienneté acquise 4e écheln 3e écheln Ancienneté acquise 3e écheln 2e écheln Ancienneté acquise 2e écheln 2e écheln Sans ancienneté 1er écheln 1er écheln Ancienneté acquise Un arrêté de reclassement sera nécessaire pur tus les agents cncernés, précisant, à la date du 1 er janvier 2017, le nuveau classement de l agent. 3/15

4 RAPPEL CONCERNANT LES ARRÊTÉS DE RECLASSEMENT : Les cllectivités devrnt dnc prendre les arrêtés de reclassement suivants : Au 1 er janvier 2017 : reclassement de carrière et reclassement indiciaire (mdificatin du classement des agents ainsi que des indices bruts et majrés) Au 1 er janvier 2018 : reclassement indiciaire (mdificatin des indices bruts et majrés) Au 1 er janvier 2019 : reclassement indiciaire (mdificatin des indices bruts et majrés) Au 1 er janvier 2020 : reclassement indiciaire (mdificatin des indices bruts et majrés) 3. Seuils démgraphiques Réf. : article 2 du décret n Les strates démgraphiques permettant aux cllectivités de recruter un agent sur le grade de cnseiller principal des APS ne snt pas mdifiées. Pur rappel, ces strates snt les suivantes : Cmmunes de plus de habitants Départements Régins Les établissements publics lcaux assimilés à une cmmune de plus de habitants 4. Classement à la nminatin Réf. : article 5 du décret n et article 10 du décret n Cmme actuellement, le classement à la nminatin est prnncé cnfrmément aux dispsitins cmmunes à la catégrie A prévues par le décret n du 22 décembre Tutefis, tris règles de classement particulières snt intrduites dans le statut particulier. 4.1 Classement des titulaires d un dctrat Les membres du cadre d emplis des cnseillers des APS qui nt été recrutés par la vie du cncurs externe et nt présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un dctrat bénéficient, au titre de la préparatin du dctrat, d'une bnificatin d'ancienneté de deux ans. Lrsque la péride de préparatin du dctrat a été accmplie sus cntrat de travail, les services accmplis dans ce cadre snt pris en cmpte, seln le cas, seln les mdalités prévues aux articles 7 u 9 du décret n du 22 décembre 2006 (reprise des services d agent public, de militaire et d agent de drit privé), pur la part de leur durée excédant deux ans. Une même péride ne peut être prise en cmpte qu'une seule fis. 4.2 Classement des fnctinnaires de catégrie B Les agents de catégrie B relevant des décrets n du 22 mars 2010 (agents de la FPT relevant du NES, nuvel espace statutaire), n du 11 nvembre 2009 (agents de la FPE) et n du 14 juin 2011 (agents de la FPH) snt classés dans le cadre d emplis des cnseillers des APS en applicatin de tableaux de crrespndance Fnctinnaires classés dans le trisième grade du crps u cadre d emplis de catégrie B Cette situatin cncerne par exemple les éducateurs des APS principaux de 1 re classe. 4/15

5 Échelns du 3 e grade du crps u cadre d emplis de catégrie B Échelns du grade d'attaché Ancienneté cnservée dans la limite de la durée de l'écheln 11e écheln 10e écheln Sans ancienneté 10e écheln 10e écheln Sans ancienneté 9e écheln 9e écheln Ancienneté acquise 8e écheln 9e écheln Sans ancienneté 7e écheln 8e écheln Sans ancienneté 6e écheln 7e écheln Sans ancienneté 5e écheln 6e écheln Sans ancienneté 4e écheln 5e écheln Ancienneté acquise 3e écheln 5e écheln Sans ancienneté 2e écheln 4e écheln Ancienneté acquise 1er écheln 3e écheln Ancienneté acquise Fnctinnaires classés dans le deuxième grade du crps u cadre d emplis de catégrie B Cette situatin cncerne par exemple les éducateurs des APS principaux de 2 e classe. Échelns du 2 e grade du crps u cadre d emplis de catégrie B Échelns du grade d'attaché Ancienneté cnservée dans la limite de la durée de l'écheln 13e écheln 8e écheln Ancienneté acquise 12e écheln 8e écheln Sans ancienneté 11e écheln 7 écheln Sans ancienneté 10e écheln 6 écheln Ancienneté acquise 9e écheln 6 écheln Sans ancienneté 8e écheln 5 écheln Ancienneté acquise 7e écheln 5 écheln Sans ancienneté 6e écheln 4 écheln Ancienneté acquise 5e écheln 3 écheln Ancienneté acquise 4e écheln 3e écheln Sans ancienneté 3e écheln 2e écheln Ancienneté acquise 2e écheln 2e écheln Sans ancienneté 1er écheln 1er écheln Ancienneté acquise Fnctinnaires classés dans le premier grade du crps u cadre d emplis de catégrie B Cette situatin cncerne par exemple les éducateurs des APS. Échelns du 1 er grade du crps u cadre d emplis de catégrie B Échelns du grade d'attaché Ancienneté cnservée dans la limite de la durée de l'écheln 13e écheln 7e écheln Ancienneté acquise 12e écheln 7e écheln Sans ancienneté 11e écheln 6 écheln Sans ancienneté 10e écheln 5 écheln Ancienneté acquise 9e écheln 5 écheln Sans ancienneté 8e écheln 4 écheln Ancienneté acquise 7e écheln 4 écheln Sans ancienneté 5/15

6 6e écheln 3 écheln Ancienneté acquise 5e écheln 2 écheln Ancienneté acquise 4e écheln 2e écheln Sans ancienneté 3e écheln 2e écheln Sans ancienneté 2e écheln 2e écheln Sans ancienneté 1er écheln 1er écheln Ancienneté acquise Fnctinnaires classés dans un crps u cadre d emplis de catégrie B nn cité ci-dessus Les agents qui ne relèvent pas des décrets n du 22 mars, n du 11 nvembre 2009 et n du 14 juin 2011 restent classés en applicatin du décret n du 22 décembre Classement des fnctinnaires de catégrie C Les fnctinnaires de catégrie C snt classés en deux étapes : Classement fictif de C en B sur la base des règles de classement prévues par le décret n (sectin 1 du chapitre III) et applicables lrs d une prmtin de catégrie C en catégrie B Classement de B en A dans seln la règle indiquée au ci-dessus. 4.4 Classement des agents n ayant pas la qualité de fnctinnaire Les règles de classement des agents n ayant pas la qualité de fnctinnaires restent identiques, en applicatin du décret n du 22 décembre Avancement de grade 5.1 Cnditins d avancement de grade Réf. : article 7 du décret n et article 20 du décret n Grade d rigine Grade d avancement Cnditins d accès Examen prfessinnel Cnseiller Cnseiller principal - Avir atteint le 5 e écheln de sn grade - Cmpter au mins 3 ans de services effectifs dans un cadre d'emplis, crps u empli de catégrie A u de même niveau - Avir atteint le 8 e écheln de sn grade - Cmpter au mins 7 ans de services effectifs dans un cadre d'emplis, crps u empli de catégrie A u de même niveau OUI NON 5.2 Classement suite à avancement de grade Réf. : article 8 du décret n et article 21 du décret n Les fnctinnaires relevant du grade de cnseiller des APS prmus au grade de cnseiller principal des APS snt classés cnfrmément au tableau suivant : SITUATION dans le grade de cnseiller SITUATION dans le grade de cnseiller principal des APS ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'écheln 11e écheln 6e écheln Ancienneté acquise 10e écheln 5e écheln Ancienneté acquise 9e écheln 4e écheln Ancienneté acquise 6/15

7 8e écheln 3e écheln Ancienneté acquise 7e écheln 3e écheln Sans ancienneté 6e écheln 2e écheln Ancienneté acquise 5e écheln 1er écheln Ancienneté acquise 5.3 Dispsitins transitires Réf. : article 12 du décret n Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, prmus pstérieurement au 1 er janvier 2017 snt classés dans le grade d'avancement en tenant cmpte de la situatin qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur prmtin, des dispsitins du décret n , dans sa rédactin antérieure, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur prmtin, en applicatin des dispsitins de l'article précédent. Les agents qui, au 1 er janvier 2017, appartiennent au grade de cnseiller des APS et auraient réuni les cnditins pur une prmtin au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, snt réputés réunir ces cnditins à la date à laquelle ils les auraient réunies en applicatin des dispsitins antérieures au présent décret. Les cnseillers prmus au grade de cnseiller principal qui n'nt pas atteint le 5 e écheln du grade de cnseiller à la date de leur prmtin snt classés au 1 er écheln du grade de cnseiller principal, sans ancienneté d'écheln cnservée. 6. Prmtin interne Réf. : article 3 et 4 du décret n et article 5 et 6 du décret n Les cnditins d accès au cadre d emplis des cnseillers des APS par vie de prmtin interne snt actualisées pur faire référence au décret n du 5 juillet De plus, la cnditin d âge est supprimée (être âgé de 40 au mins). Les autres cnditins ne snt pas mdifiées. 7. Annexes 7/15

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