ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC

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1 ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC Entre les soussignés : La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, LATTES, représentée par Monsieur Raphaël SAUTERET, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines de ladite Caisse Régionale, et les Organisations Syndicales désignées ci-après : d'une part, C.F.T.C. F.G.A./C.F.D.T. F.O. S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par... S.N.I.A.C.A.M. représenté par... UNION S.U.D. LANGUEDOC représenté par... U.N.S.A. tous signataires dûment mandatés par leurs organisations d'autre part, Page 1 sur 7

2 Il a été conclu l accord suivant : PREAMBULE A la suite de la fusion des Caisses Régionales de Crédit Agricole du Gard et du Midi, et dans le cadre du processus d harmonisation des statuts collectifs, les partenaires, désireux d assurer la protection sociale des salariés de la Caisse régionale du Languedoc, ont souhaité mettre en place une couverture complémentaire santé à adhésion obligatoire par le biais du présent accord. Un groupe de travail a été constitué et un appel d offre a été mené afin de définir un régime de complémentaire santé unique pour l ensemble des salariés de la Caisse régionale du Languedoc, sur la base d un cahier des charges offrant un niveau élevé de prestations. Cette couverture complémentaire permet de compléter totalement ou partiellement les prestations servies par le régime général de la Sécurité Sociale, en remboursement des frais engagés par le salarié lui-même, son conjoint ou assimilé et ses enfants à charge. Cet accord s inscrit dans le cadre législatif en vigueur, en conformité avec les dispositions de l article 83 du Code Général des Impôts, et faisant notamment référence à la loi n du 21 août 2003 et la loi n du 13 août Il a pour objet de définir les modalités et les conditions d application du régime de complémentaire prévoyance santé. ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES Article 1-1 ADHESION OBLIGATOIRE L obligation d adhésion revêt un caractère collectif. Sont obligatoirement affiliés au régime de complémentaire prévoyance santé les salariés en CDI déjà présents et ayant acquis une ancienneté minimale de 6 mois au sein de l entreprise à la date de prise d effet des garanties (1 er janvier 2008). Seront obligatoirement affiliés au régime de complémentaire prévoyance santé tous les salariés nouvellement embauchés en CDI à compter de cette même date (1 er janvier 2008), sous réserve d une ancienneté acquise dans l entreprise de 6 mois. Article 1-2 ADHESION FACULTATIVE Les salariés sous CDI dont l ancienneté dans l entreprise est inférieure à 6 mois, les salariés sous CDD et les apprentis déjà présents au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc au 1 er janvier 2008 ou nouvellement embauchés à compter du 1 er janvier 2008 bénéficient à titre dérogatoire d une liberté d adhésion au régime de complémentaire prévoyance santé. La Direction des Ressources Humaines recueillera le choix d adhérer ou non de chaque salarié nouvellement embauché à compter du 1 er janvier 2008, par le biais d un document formalisé. Page 2 sur 7

3 Peuvent également adhérer à titre facultatif au régime de complémentaire prévoyance santé, sans participation de la Caisse Régionale : _ Les conjoints, concubins ou Pacsés des salariés bénéficiaires du régime de complémentaire prévoyance santé. _ Les enfants à charge des salariés bénéficiaires du régime de complémentaire prévoyance santé. Sont considérés comme enfants à charge, les enfants : qui remplissent les conditions prévues par la législation sur les prestations familiales, à l exception le cas échéant de la condition d âge : Les enfants de moins de de 28 ans. Les enfants handicapés ou invalides, quel que soit leur âge. Article 1-3 CAS PARTICULIERS Les salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc, déjà présents au 1 er janvier 2008 et couverts à titre obligatoire par la complémentaire prévoyance santé familiale de leur conjoint, concubin, ou pacsé, bénéficient de manière dérogatoire d une dispense temporaire d affiliation (sans remise en cause du caractère obligatoire du régime). Cette dispense reste valable tant que la situation qui l a justifiée à l origine existe : le salarié doit donc annuellement fournir à la Direction des Ressources Humaines les justificatifs de son affiliation obligatoire souscrite par ailleurs. Lorsque le salarié concerné fait le choix d adhérer au contrat de complémentaire prévoyance santé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc, cette adhésion est définitive. Les salariés en couple travaillant tous deux au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc, doivent adhérer chacun en propre au régime de complémentaire prévoyance santé afin que le caractère obligatoire du régime ne soit pas remis en cause. ARTICLE 2 : DESIGNATION DE L ORGANISME ASSUREUR EOVI LANGUEDOC-MUTUALITE est retenu comme organisme partenaire et gestionnaire du régime de complémentaire prévoyance santé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc, qui répond aux conditions de l article L du Code de la Sécurité Sociale. Le contrat conclu avec l organisme de prévoyance respecte dans son ensemble les dispositions de la loi du 13 août 2004 relative à l assurance maladie et prend en charge les garanties désignées à l article 3. ARTICLE 3 : GARANTIES Les garanties complémentaires dont disposent les salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc sont applicables à compter du 1 er janvier 2008 et sont exprimées en annexe. Elles sont évolutives en fonction de l équilibre du contrat et en fonction des décisions gouvernementales en la matière. Page 3 sur 7

4 Elles se substituent de plein droit aux garanties dont disposaient antérieurement au 1 er janvier 2008 les salariés des Caisses Régionales du Gard et du Midi. ARTICLE 4 : FINANCEMENT DU REGIME Article 4-1 COTISATIONS BRUTES Les cotisations appelées par l organisme de prévoyance et finançant les garanties exposées sont exprimées mensuellement en Euros et restent valables du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2008 : CCPMA Individuel 40,05 Individuel avec 1 enfant 57,05 Individuel avec 2 enfants ou + 67,05 Ménage sans enfant 80,10 Ménage avec 1 enfant 97,10 Ménage avec 2 enfants ou + 114,10 NON-CCPMA (*) Individuel 43,25 Individuel avec 1 enfant 61,61 Individuel avec 2 enfants ou + 72,41 Ménage sans enfant 86,51 Ménage avec 1 enfant 104,87 Ménage avec 2 enfants ou + 123,23 (*) Contrats suspendus tels : Congés sans solde, congés de longue durée pour convenance personnelle, congés sabbatiques, congés création d entreprise, invalidités, ancienneté < 6 mois, etc. A compter du 1 er janvier 2009, ces cotisations peuvent fluctuer dans le temps, en fonction des critères d indexation fixés dans le contrat. Article 4-2 PRISE EN CHARGE PAR L EMPLOYEUR L employeur participe directement au financement d une partie du régime de complémentaire prévoyance santé obligatoire. A cet effet, l employeur prend en charge de manière uniforme une partie des cotisations incombant aux salariés suivants : Les salariés sous CDI ayant l obligation d adhérer. Les salariés sous CDI dont l ancienneté est inférieure à 6 mois, les salariés sous CDD ou apprentis ayant formulé expressément une demande d adhésion. Chaque salarié du couple travaillant au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc et adhérant en propre au régime de complémentaire prévoyance santé. Les ayants droits (conjoint, concubin, pacsé, enfants à charge), les retraités et les préretraités ne bénéficient pas de la part employeur, même s ils adhèrent à titre facultatif au régime de complémentaire prévoyance santé. Page 4 sur 7

5 La participation de l employeur, pour l année civile 2008, sera diffusée par note de service, pour un montant et un pourcentage conformes aux engagements pris lors de la séance plénière du Comité d entreprise du 28 février La participation de l employeur fera l objet d une dotation annuelle spécifique au Comité d Entreprise déterminée en fonction du nombre d adhérents estimés sur l année qui sera corrigée à l issue de l exercice sur la dotation de l année suivante (en plus ou en moins) en fonction des participations réellement versées. Article 4-3 COTISATIONS INCOMBANT AU SALARIE Les cotisations restant à la charge du salarié, après la prise en charge par l entreprise, seront prélevées mensuellement sur son salaire par les soins de l employeur. Les salariés dont le niveau de rémunération mensuelle ne permet pas un précompte sur le salaire seront prélevés mensuellement sur le compte bancaire support du salaire à hauteur des cotisations restant à leur charge. Article 4-4 PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS Conformément aux dispositions des articles L137-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, l employeur acquittera la taxe sur les contributions des employeurs versées au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance santé. ARTICLE 5 : CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE Conformément à l article L du Code du Travail, le Comité d Entreprise a été consulté sur le contenu du présent accord. ARTICLE 6 : INFORMATION DES SALARIES Le personnel sera informé de l existence et du contenu du présent accord par l envoi d une information généralisée et via la diffusion du texte de l accord et des garanties complémentaires dans l Intranet accessible par l ensemble des salariés à partir de leur poste de travail. Les salariés seront informés au mois de janvier de chaque année des évolutions éventuelles de garanties et de tarifs, par la mise à disposition dans l Intranet des éléments d information dont dispose la Direction des Ressources Humaines. ARTICLE 7 : CONTROLE DE L APPLICATION DE L ACCORD L application du présent accord sera suivie par le Comité d entreprise de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc, qui se réunira à l initiative de la Direction au moins une fois par an sur le sujet. Page 5 sur 7

6 ARTICLE 8 : DUREE DE L ACCORD Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1 er janvier 2008 jusqu au 31 décembre Il se substitue de plein droit aux accords ou mesures actuellement en vigueur au sein des Caisses Régionales du Gard et du Midi. Il annule et remplace les garanties existantes jusqu au 31 décembre 2007, dont bénéficiaient les salariés des Caisses Régionales du Gard et du Midi. Il cessera de produire tous ses effets à compter de sa date d expiration. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit, l accord ne pourra continuer à s appliquer au-delà du terme prévu. ARTICLE 9 : PUBLICITE ET DEPOT DE L ACCORD Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la Caisse Régionale adressé en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation professionnelle de l Hérault, par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique et en un exemplaire aux greffes des Conseils des Prud'hommes de Montpellier. Fait à, le 2008 Le Directeur des Ressources Humaines Michel MATHIEU Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale du Languedoc CFTC SNIACAM FGA/CFDT UNION SUD LANGUEDOC FO UNSA SNECA/CGC Page 6 sur 7

7 ANNEXE GARANTIES applicables au 1er janvier 2008 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC Page 7 sur 7