PARTIE 3 : IMPOT SUR LE REVENU. Chapitre 21 : Les revenus de capitaux mobiliers

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1 PARTIE 3 : IMPOT SUR LE REVENU

2 Au programme : 1. Champ d application 2. Les dividendes et revenus assimilés 3. Les produits des placements à revenu fixe 4. Les charges déductibles des revenus mobiliers bruts

3 1. Le champ d application Définition : Les placements financiers réalisés produisent des revenus imposables dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers. 3 catégories de revenus de capitaux : 1- les produits des placements à revenus variables, composés des revenus des actions et parts sociales et revenus assimilés distribués par les personnes morales relevant de l impôt sur les sociétés. 2- les produits des placements à revenu fixe : => revenus des obligations et titres d emprunt négociables, => revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, => revenus des fonds d État, => revenus des bons de caisse et assimilés 3- les revenus des valeurs mobilières étrangères.

4 1. Le champ d application Imposition : L imposition des revenus des capitaux mobiliers dépend du régime d imposition dont relève le bénéficiaire. 1. Si on est soumis à l impôt sur le revenu : => tous les revenus mobiliers, de source française comme de source étrangère, sont soumis à l IR. => Revenu imposable formé par les revenus mobiliers perçus effectivement au cours de l année (sous réserve des exonérations, des abattements ou de l application du prélèvement libératoire), déduction faite des frais et charges admis en déduction et des abattements éventuels. 2. Si on est soumis à l IS : Les revenus mobiliers sont inclus dans le bénéfice imposable de la société.

5 2. Les dividendes et revenus assimilés Définition des revenus distribués Les distributions de bénéfices (ou assimilés) effectuées par les sociétés soumises à l IS, de plein droit ou sur option, constituent des revenus mobiliers imposables. Article 109 du CGI : «Sont considérés comme revenus distribués : 1. tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2. toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts, et non prélevées sur les bénéfices.»

6 2. Les dividendes et revenus assimilés Les sociétés soumises à l IS de plein droit : SA, SAS, SCA et SARL (n ayant pas opté pour le régime des sociétés de personnes) à l IS sur option : SNC, EIRL ou autres sociétés de personnes ayant opté à l IS partiellement : SCS pour la part correspondant aux droits des commanditaires. Les distributions réalisées par des sociétés soumises à l IS (hors PME) donnent lieu à une contribution additionnelle de 3 % sur les montants distribués, à la charge des sociétés distributrices => Voir chapitre 18 - Liquidation de l IS

7 2. Les dividendes et revenus assimilés Les revenus distribués sont composés de : tous les bénéfices (au sens du bénéfice fiscal) qui ne sont ni portés en réserve ni incorporés au capital y compris les éventuels redressements fiscaux augmentés des bénéfices exonérés d IS après déduction de tous les impôts, taxes, amendes et pénalités non déductibles, ainsi que des sommes mises à la disposition des associés. Sont exclus des revenus distribués : les attributions gratuites d actions ou de parts sociales les sommes versées aux associés et qui sont considérées comme des charges déductibles pour la société (rémunération d une fonction ou d un service, par exemple) les remboursements d apports.

8 2. Les dividendes et revenus assimilés Distributions régulières Les dividendes prélevés sur les bénéfices et les réserves après décision régulière de l assemblée générale (quelle que soit la forme de la distribution) des sociétés soumises à l IS ayant leur siège en France.

9 2. Les dividendes et revenus assimilés Distributions irrégulières 1 les répartitions de sommes non prélevées sur les bénéfices 2 les distributions présumées, c est-à-dire les sommes mises à la disposition des associés à titre d avances, de prêts ou d acomptes, qui sont considérées comme revenus distribués en l absence de preuve contraire 3 les autres distributions, en particulier : la fraction des rémunérations considérée comme excessive les dépenses à caractère somptuaire non déductibles (chasse, résidences, yachts...) les intérêts excédentaires des comptes courants d associés les revenus réputés distribués suite à un contrôle fiscal les rémunérations et avantages occultes les jetons de présence les revenus ou bénéfices provenant de participations soumises à un régime fiscal privilégié.

10 2. Les dividendes et revenus assimilés Régime de droit commun Tous les revenus distribués sont soumis au barème progressif de l IR après un abattement de 40 %. Un acompte prélevé à la source permet cependant au Trésor Public de ne pas retarder la collecte de l imposition : un prélèvement forfaitaire de 21% est obligatoirement prélevé à la source par les établissements payeurs, à titre d acompte sur l impôt dû par le contribuable. le prélèvement s impute sur l impôt au barème progressif, calculé après un abattement de 40 %. S il excède l impôt dû, l excédent est restitué. Ainsi, l imposition au barème progressif devient la règle unique et le «prélèvement optionnel libératoire» devient un «prélèvement obligatoire non libératoire».

11 2. Les dividendes et revenus assimilés Régime de droit commun Précisions : Les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l avant- dernière année est inférieur à (contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou (couples soumis à une imposition commune) peuvent en être dispensés sur demande, formulée avant le 30 novembre de l année précédente. Le prélèvement forfaitaire ne s applique pas aux dividendes perçus par une entreprise, ni aux revenus afférents à des titres détenus dans un PEA, ni aux revenus payés par une personne établie hors de France. Aucune autre exception n est prévue. Les prélèvements sociaux sont également prélevés à la source par la société distributrice sur le montant brut des dividendes versés.

12 2. Les dividendes et revenus assimilés => L imposition des autres distributions Revenus de première catégorie les avances, prêts ou acomptes aux associés (considérés comme des revenus distribués, sauf preuve du contraire) les rémunérations excessives les jetons de présence. Ces revenus ne bénéficient pas de l abattement de 40 % et sont donc taxés sur 100% de leur montant. Distributions faisant l objet du prélèvement de 21 %.

13 2. Les dividendes et revenus assimilés => L imposition des autres distributions Revenus de deuxième catégorie les rémunérations et avantages occultes les dépenses somptuaires (chasse, pêche, etc.) non déductibles des bénéfices de la société qui les a distribués la fraction des rémunérations non déductibles du résultat de la société versante les revenus réputés distribués consécutivement à une rectification des résultats de la société distributrice après un contrôle fiscal. Ces revenus : ne bénéficient pas de l abattement de 40 % sont imposés sur 125 % de leur montant. Distributions faisant l objet du prélèvement de 21 %.

14 2. Les dividendes et revenus assimilés => Exemple Monsieur Phylaud est président du conseil d administration d une SA normalement soumise à l IS. Il possède actions de sa société, soit 30 % du capital. Il dispose d un compte courant d associé ouvert dans les comptes de la société. L assemblée générale a décidé de verser un dividende de 50 par actions. Il a également perçu de jetons de présence ordinaires. Par ailleurs, Monsieur Phylaud a bénéficié de de rémunérations «excessives» qui ont été réintégrées au bénéfice imposable. Madame Phylaud, son épouse, dispose d un portefeuille d actions qui lui a rapporté Quels sont les revenus mobiliers imposables pour M. Phylaud?

15 2. Les dividendes et revenus assimilés => Exemple Revenus du portefeuille Les dividendes d actions françaises de la SA Phylaud ainsi que les dividendes des actions du portefeuille de Mme Phylaud font l objet d une imposition forfaitaire de 21%. Ce prélèvement s impute sur l impôt au barème progressif, calculé après un abattement de 40%. S il excède l impôt dû, l excédent est restitué. Rémunération excessive : La rémunération non déductible et considérée comme excessive est imposable dans la catégorie des revenus mobiliers sans aucun abattement et sur 125 % de son montant. Les jetons de présence ordinaires ne bénéficient d aucun abattement et sont imposés sur 100 % de leur montant.

16 2. Les dividendes et revenus assimilés => Exemple Revenus imposables dans la catégorie des revenus mobiliers : dividendes d actions = Abattement de 40% = rémunération excessive : % = jetons de présence ordinaires = TOTAL =

17 2. Les dividendes et revenus assimilés => Exemple Revenus imposables au barème progressif de l IR au titre des revenus mobiliers L ensemble des revenus mobiliers à taux variable (dividendes, rémunération excessive, jetons de présence) fait l objet d un prélèvement obligatoire à la source de 21 % par l établissement payeur ainsi que les prélèvements sociaux généralisés calculés au taux de 15,5 % sur le montant brut des revenus. Ce prélèvement n est pas libératoire à l IR et est déductible de l impôt sur le revenu 2016 acquitté en Un excédent éventuel est remboursé.

18 2. Les dividendes et revenus assimilés => Exemple Revenus imposables au barème progressif de l IR au titre des revenus mobiliers Base des prélèvements à la source effectués par la société : dividendes bruts : rémunération excessive : jetons de présence : Total : Montant des prélèvements effectués par la SA Phylaud : au titre de l IR : % = au titre des PSG : ,5 % =

19 3. Les produits des placements à revenu fixe Les placements à revenu fixe sont constitués essentiellement par toutes les formes de prêts d argent rémunérés par un intérêt.

20 3. Les produits des placements à revenu fixe

21 3. Les produits des placements à revenu fixe Règles d imposition applicables Les revenus distribués sont, sauf exception, soumis au barème progressif de l IR mais un prélèvement forfaitaire prélevé à la source permet au Trésor Public de ne pas retarder la collecte de l imposition. Principe du prélèvement forfaitaire Un prélèvement forfaitaire de 24% est obligatoirement prélevé à la source par les établissements payeurs, à titre d acompte sur l impôt dû par le contribuable. Le prélèvement s impute sur l impôt au barème progressif. S il excède l impôt dû, l excédent est restitué.

22 3. Les produits des placements à revenu fixe Règles d imposition applicables Dispense Les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l avantdernière année est inférieur à (contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou (couples soumis à une imposition commune) peuvent en être dispensés sur demande formulée avant le 30 novembre de l année précédente. Le prélèvement est acquitté par l organisme payeur au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des revenus.

23 3. Les produits des placements à revenu fixe Règles d imposition applicables Exceptions Le prélèvement forfaitaire libératoire est toutefois maintenu, à titre d exception, dans deux cas : les personnes appartenant à un foyer fiscal qui déclare moins de de revenus de cette nature peuvent opter pour une imposition au taux forfaitaire de 24 % certains produits peuvent toujours faire l objet d un prélèvement forfaitaire libératoire, calculé à un taux spécifique : 60 % sur certains bons anonymes du Trésor, 5 % sur les produits d épargne solidaire de partage, et taux de 7,5 % à 60 % sur certains produits d assurance-vie et 75 % sur les produits venant d États non coopératifs.

24 3. Les produits des placements à revenu fixe Règles d imposition applicables Exceptions => Les intérêts et autres revenus exonérés d IR (livrets A, livrets jeunes, livrets de développement durable, livrets d épargne entreprise, livrets et plans d épargne populaire, comptes épargne logement et plan d épargne logement sauf s ils sont ouverts depuis plus de 12 ans ou arrivés à échéance) => et certains produits qui échappaient à la retenue à la source échappent également au prélèvement obligatoire de 24 %

25 4. Les charges déductibles des revenus mobiliers bruts Les revenus qui n ont pas été placés sous le régime du prélèvement libératoire ou qui ne sont pas exonérés de l impôt sur le revenu bénéficient d une déduction de certains frais et charges engagés pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde des titres par exemple). Ces frais sont déduits avant l application de l abattement éventuel ; ils doivent être déduits au prorata de chaque catégorie de revenus mobiliers.

26 4. Les charges déductibles des revenus mobiliers bruts Remarque : Les intérêts des emprunts contractés pour l acquisition des valeurs mobilières, sont des charges engagées en vue de l acquisition du revenu correspondant et non pas en vue de la simple conservation de ce revenu. Ces intérêts ne sont donc pas déductibles des revenus de capitaux mobiliers. Les frais et charges supportés pour l acquisition ou la conservation des revenus de créances ne sont pas déductibles.