Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs

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1 Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 1 TITRE DE LA POLITIQUE REMBOURSEMENT DES COÛTS DE RÉINSTALLATION Approuvée en Avril 1999 Applicable aux Inf. aut., inf. aut. (champ d exercice élargi), inf. psych. aut. et inf. aux. aut. Direction/Division Prochaine révision Janvier 2014 Stratégies relatives à la main-d œuvre pour la santé Autorité responsable Comité chargé du Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs Dates de révision Juin 1999, août 1999, fév. 2002, jan. 2003, avril 2005, mars 2007, jan Page x de x 1 de ÉNONCÉ DE POLITIQUE Établi en 1999, le Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs (le Fonds) a pour mission d améliorer la prestation des services de santé dans la province du Manitoba en cherchant des solutions aux problèmes de main-d œuvre infirmière. Les principales fonctions du Fonds consistent notamment à élaborer des stratégies visant à faciliter le recrutement et le maintien en poste d infirmières et infirmiers autorisés (inf. aut.), d infirmières et infirmiers autorisés ayant un champ d exercice élargi (inf. aut. (champ d exercice élargi)), d infirmières et infirmiers psychiatriques autorisés (inf. psych. aut.) et d infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés (inf. aux. aut.) au Manitoba. Afin de favoriser le recrutement de personnel infirmier qualifié pour pourvoir des postes chez des employeurs admissibles, le Fonds appuie l attribution d un remboursement des dépenses effectuées par les infirmières et les infirmiers qui déménagent au Manitoba. 2.0 CONTEXTE Le personnel infirmier représente environ les deux tiers des professionnels de la santé au Canada. Par conséquent, il joue un rôle essentiel dans la promotion et le maintien d un système de santé proposant des soins de qualité supérieure qui répondent aux besoins de la population et qui bénéficient de son soutien. La pénurie de personnel infirmier qualifié est bien documentée. Dans tout le pays, les employeurs ont de plus en plus de difficultés à pourvoir les postes vacants. Afin Page 1 de 5

2 d atténuer ces problèmes liés à l offre insuffisante, la plupart des gouvernements ont mis en place des stratégies de recrutement. L une d elles est le recours à une compensation financière pour encourager le personnel infirmier à déménager au Manitoba. 3.0 OBJECTIFS 3.1 Amener du personnel infirmier qualifié à se joindre à la main-d œuvre du Manitoba. 3.2 Retenir les services de personnel infirmier qualifié au Manitoba pour une période minimale d un an. 3.3 Encourager les infirmières et les infirmiers ayant déjà étudié ou travaillé au Manitoba à y retourner pour l avancement de leur carrière. 3.4 Aider les employeurs admissibles du Manitoba à réduire le nombre de postes en soins infirmiers vacants. 4.0 DÉFINITIONS 4.1 Remboursement des coûts de réinstallation : aide financière au déménagement dans la province du Manitoba pour y saisir des possibilités d emploi auprès d employeurs admissibles. 4.2 Engagement de retour de service : contrat écrit dans lequel l infirmière ou l infirmier s engage à occuper un poste à équivalent temps plein (ETP) de 0,6 ou plus pour une période d au moins un an au Manitoba, en contrepartie du remboursement de ses frais de réinstallation par le Fonds. 4.3 Possibilités d emploi : confirmation écrite d un emploi dans un poste permanent ou à durée déterminée en soins infirmiers à équivalent temps plein (ETP) de 0,6 ou plus pour une période d au moins un an. 5.0 POLITIQUE La présente politique s applique aux personnes suivantes : 5.1 Inf. aut., inf. aut. (champ d exercice élargi), inf. psych. aut. et inf. aux. aut. admissibles : qui résidaient à l extérieur de la province du Manitoba depuis au moins un an qui ont un emploi confirmé chez un employeur agréé dans un poste à ETP de 0,6 ou plus, pour une période d au moins un an. Cela comprend les postes permanents ou à durée déterminée multiples dont l ETP combiné est de 0,6 ETP ou plus et dont la durée totale s élève à au moins un an. Sont exclus TOUS les postes à durée déterminée de moins d un an, les postes à durée indéterminée et les emplois occasionnels qui ont été embauchés pour occuper un poste en soins infirmiers directs ou approuvé par le comité. À l heure actuelle, sont considérés comme occupant un poste en soins infirmiers directs les cadres de premier niveau, les infirmières et infirmiers cliniciens spécialisés, les coordonnatrices et coordonnateurs de cas et les infirmières et infirmiers praticiens qui sont des résidents du Manitoba. Les infirmières et infirmiers qui vivent dans une ville frontalière doivent avoir une adresse ou un casier postal au Manitoba pour que le Fonds puisse accorder son remboursement. 5.2 Employeurs admissibles Les employeurs qui reçoivent des fonds publics de la province du Manitoba. Il Page 2 de 5

3 s agit, entre autres, de Santé Manitoba et des offices régionaux de la santé (ORS). Les organismes privés à but lucratif ne sont pas admissibles. 6.0 NORMES 6.1 Responsabilités du personnel infirmier L infirmière ou l infirmier doit prendre connaissance des conditions générales s appliquant au remboursement des coûts de réinstallation précisées dans la présente politique et, après avoir accepté le remboursement, respecter ces conditions L infirmière ou l infirmier doit confirmer avoir obtenu un emploi dans un poste permanent ou à durée déterminée à ETP de 0,6 ou plus pour une période d au moins 12 mois chez un employeur agréé. Les postes à durée indéterminée et les emplois occasionnels ne sont pas admissibles L infirmière ou l infirmier doit présenter une demande d aide au déménagement dans l année suivant son déménagement au Manitoba. Les infirmières et infirmiers formés à l étranger qui n ont pu présenter leur demande d aide au déménagement dans le délai d un an prévu en raison du processus de reconnaissance de leurs compétences peuvent le faire dans les six mois suivant l obtention de leur permis d exercer, en précisant les raisons de leur demande tardive L infirmière ou l infirmier doit accepter de signer un engagement de retour de service et, en cas de non-respect des conditions précisées dans la présente politique, accepter de remettre à Santé Manitoba le montant du remboursement des coûts de réinstallation reçu Les demandeurs de l étranger doivent être en mesure de respecter l engagement de retour de service d un an. Des copies des visas de travail pourraient être exigées aux fins de corroboration L infirmière ou l infirmier devrait conserver des preuves des frais de déménagement encourus, comme des reçus d entreprises de déménagement et des reçus pour frais de déplacement, comme pièces justificatrices à sa demande L infirmière ou l infirmier doit présenter toute demande de financement ainsi que la documentation requise au coordonnateur ou à la coordonnatrice du Fonds. 6.2 Responsabilités de l employeur L employeur devra examiner les conditions générales de la politique relative au remboursement des coûts de réinstallation et les respecter L employeur devra confirmer la création d un poste permanent ou à durée déterminée en soins infirmiers à ETP de 0,6 ou plus pour une période d au moins 12 mois L employeur devra fournir au Fonds les documents nécessaires et conserver des dossiers complets pour tous les employés qui ont reçu un remboursement des coûts de réinstallation du Fonds L employeur devra prévenir les responsables du Fonds si l engagement de retour de service n est pas respecté en remplissant le formulaire intitulé Notification de l employeur en cas de convention de service incomplète (Annexe 8.1). 6.3 Responsabilités du Fonds Page 3 de 5

4 6.3.1 Le coordonnateur ou la coordonnatrice du Fonds évaluera toutes les demandes d aide au déménagement et les approuvera conformément à la présente politique Le coordonnateur ou la coordonnatrice fera appel au Comité chargé du Fonds pour trancher lorsqu une demande de remboursement est d une ampleur exceptionnelle, déborde du champ d application de la présente politique ou en cas de circonstances particulières Le coordonnateur ou la coordonnatrice informera les candidats par écrit du résultat de leur demande Le coordonnateur ou la coordonnatrice gardera un registre de toutes les demandes acceptées Les responsables du Fonds rédigeront un rapport annuel. 7.0 PROCÉDURES 7.1 Les responsables du Fonds revoient chaque année l attribution des remboursements aux fins de financement de l aide au déménagement. 7.2 Les personnes qui satisfont aux critères d admissibilité peuvent présenter au Fonds une demande de remboursement des coûts de réinstallation de $ (Annexe 8.2 : Demande d aide au déménagement). 7.3 L infirmière ou l infirmier doit fournir la preuve de son inscription auprès de l Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba, de l Ordre des infirmières et des infirmiers psychiatriques du Manitoba ou de l Ordre des infirmières et des infirmiers auxiliaires du Manitoba. 7.4 L infirmière ou l infirmier doit fournir un document confirmant qu elle ou qu il occupe un poste permanent ou à durée déterminée en soins infirmiers à ETP de 0,6 ou plus pour une période d au moins un an chez un employeur agréé. Les postes à durée indéterminée et les emplois occasionnels ne sont pas admissibles. 7.5 Si la personne employée est une infirmière ou un infirmier diplômé, une copie du relevé de notes ou du diplôme pourrait être acceptée. Une preuve d inscription au Manitoba doit être transmise une fois que cela est chose faite. Il est possible de présenter une demande d aide au déménagement tout en travaillant comme infirmière ou infirmier diplômé ou encore le faire après avoir obtenu son permis d exercer comme inf. aut., inf psych. aut. ou inf. aux. aut. Cependant, la demande d aide au déménagement doit être reçue dans l année suivant le déménagement au Manitoba. 7.6 Le personnel infirmier employé par des organismes privés à but lucratif n est pas admissible à l aide au déménagement. 7.7 Les demandes de remboursement et toute la documentation pertinente doivent parvenir au coordonnateur ou à la coordonnatrice du Fonds, au 300, rue Carlton, bureau 1043A, Winnipeg (Manitoba), R3B 3M Un montant maximal de $ canadiens par demandeur pourrait être consenti pour rembourser des frais de déménagement tels que : l emballage, le déménagement et le déballage de mobilier et d effets personnels précis; l entreposage en attendant d occuper la nouvelle résidence; le voyage effectué avant le déménagement pour se trouver un logement au nouvel endroit; les frais de déplacement de la personne et des autres membres du ménage; les frais de déplacement, de repas et de logement. 7.9 Une aide au déménagement allant jusqu à 5000 $ sera calculée en fonction de la Page 4 de 5

5 formule suivante : frais de base de $; taux de 1,75 $ par kilomètre (km) pour faire la distance à parcourir. Les infirmières et infirmiers considérés comme membres du ménage ou qui déménagent ensemble devraient présenter leur demande d aide au déménagement séparément L infirmière ou l infirmier qui vit des circonstances particulières peut en expliquer les raisons par écrit et demander que l on considère de porter le plafond de l aide au déménagement de $ à $ canadiens. Une fois l engagement de retour de service de 12 mois rempli, l infirmière ou l infirmier ne sera pas tenu de rembourser le montant du remboursement des coûts de réinstallation L employé qui change d employeur admissible avant la fin de son engagement de retour de service d un an au Manitoba doit remplir un contrat de service révisé. Ce contrat doit être signé par le demandeur et le nouvel employeur. Le demandeur devra terminer le temps qu il reste à son engagement de retour de service initial de 12 mois L aide au déménagement peut être accordée aux infirmières et infirmiers qui reçoivent du financement d autres sources L aide au déménagement peut être versée conjointement avec une autre aide financière du Fonds. Cependant, l engagement de retour de service lié à chacune des subventions se fera de façon consécutive Après réception d une demande écrite en ce sens, les responsables du Fonds envisageront de donner plus de temps pour remplir l engagement de retour de service de 12 mois ou d accorder des congés temporaires. Le Comité chargé du Fonds examinera chaque demande compte tenu des circonstances personnelles Les infirmières et les infirmiers qui ont gardé une résidence au Manitoba pendant leur absence ne seront admissibles qu au remboursement des coûts liés à la livraison de leurs biens pour les ramener au Manitoba. Des reçus seront exigés Les infirmières et infirmiers formés à l étranger qui n ont pu présenter leur demande d aide au déménagement dans le délai d un an prévu en raison du processus de reconnaissance de leurs compétences peuvent le faire dans les six mois suivant l obtention de leur permis d exercer, en précisant les raisons de leur demande tardive Les demandeurs qui s inscrivent dans un programme de formation spécialisé seront tenus de remplir leur engagement de retour de service d un an, en plus de l engagement de service requis par le programme de formation spécialisée. Le temps consacré à ce genre de programme n est pas considéré comme un retour de service dans la province Un demandeur pourrait être autorisé à présenter une nouvelle demande de remboursement s il a terminé son premier engagement de retour de service d un an avec succès et qu il est demeuré par la suite à l extérieur de la province pendant plus d un an. 8.0 DOCUMENTS DE POLITIQUE (ANNEXE) 8.1 Notification de l employeur en cas de convention de service incomplète 8.2 Demande d aide au déménagement Page 5 de 5