CRÉATEURS REPRENEURS NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE LA TRANSMISSION LA CROISSANCE LA CRÉATION LA CRÉATION CREATION D ENTREPRISE

Transcription

1 CRÉATEURS REPRENEURS NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE RCYCLE DE VIE DE VOTRE ENT RCYCLE DE VIE DE VOTRE ENT RCYCLE DE VIE DE VOTRE ENT 1 LA CRÉATION EPRISE 2 EPRISE LA CROISSANCE 3 EPRISE LA TRANSMISSION LA CRÉATION EX-NIHILO LA CRÉATION ADOSSÉE ASSURER LA PÉRENNITÉ DE VOTRE ENTREPRISE RCYCLE DE VIE DE VOTRE ENT CREATION D ENTREPRISE 1 LA CRÉATION EPRISE CYCLE DE VIE 1 CYCLE DE VIE DE VOTRE ENTREPRISE

2

3 CRÉATEURS REPRENEURS NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE Les informations à caractère juridique et fiscal contenues dans ce guide sont données à titre indicatif et n ont aucune valeur contractuelle. Elles peuvent faire l objet de modification à tout moment, en fonction des évolutions légales et réglementaires, et sont à jour au 15 novembre 2013, date de rédaction.

4 Avant-propos Entreprendre en France a longtemps été perçu comme une aventure difficile, notamment en raison des lourdeurs administratives. Mais cela change peu à peu. La création et la reprise d entreprises connaissent ainsi un essor sans précédent depuis plusieurs années. L État a largement contribué à cette dynamique avec des initiatives telles que : la loi de modernisation de l économie de 2008 instaurant le régime de l auto-entrepreneur ; la mise en place en 2010 d un «guichet unique» dédié aux démarches administratives ; le lancement de plans en faveur de l innovation, de l entrepreunariat féminin ou encore de l entrepreunariat étudiant. Mais d autres facteurs entrent également en jeu : l essor de la création adossée, comme la franchise, facilite l aventure entrepreunariale ; l émergence de nouvelles technologies multiplie les opportunités dans différents secteurs (TIC (1), biotechnologies, e-commerce ) ; le vieillissement de la population se traduit par une hausse du nombre d entreprises à reprendre : entreprises sont susceptibles de changer de main dans les 15 années à venir (2) ; l attrait grandissant des jeunes et des femmes pour l entrepreunariat : plus d un jeune de 18 à 29 ans sur deux souhaite créer son activité, contre une personne sur cinq au niveau de la population française. Quant aux femmes, elles représentent aujourd hui 33 % des créateurs, contre 25 % il y a quelques années (3). BNP Paribas stimule l esprit entrepreneurial et aide les créateurs : nous avons participé à la création du NUMA, un espace au cœur de Paris destiné à rassembler toutes les composantes de Silicon Sentier (Le Camping, La Cantine ) et à accélérer le développement de l écosystème de startups, essentiel pour la relance de notre économie ; nous avons signé une convention de mécénat avec l association « entrepreneurs» engagée dans des actions de sensibilisation des jeunes à la création d entreprise ; nous accompagnons chaque année plus de porteurs de projet ; nous mettons à la disposition des créateurs et des PME des structures spécialisées dans l accompagnement - une soixantaine de «Maisons des Entrepreneurs» et 12 «Pôles Innovation» Fort de notre connaissance de l entrepreneuriat, nous avons également réalisé pour vous ce guide pratique. Vous y trouverez des informations sur les grandes étapes de la création, le financement d un projet ou encore les écueils à éviter. Les deux grands types de création sont abordés : la création ex-nihilo : vous partez d un savoir-faire qui vous est propre, d un nouveau concept de produit ou service ; la création adossée : vous êtes animé par le goût d entreprendre, mais vous préférez baser votre lancement sur un concept qui a déjà fait ses preuves, par exemple en choisissant la franchise ou la reprise d entreprise. Bonne lecture et, surtout, n hésitez pas à contacter l un de nos chargés d affaires pour de plus amples informations ou pour être accompagné dans votre projet. (1) Technologies de l information et des communications. (2) Source : Insee. (3) Source : Agence pour la création d entreprises (APCE 2012).

5 Sommaire 06 Vos besoins / nos solutions en un coup d œil 08 LA CRÉATION EX-NIHILO Définir votre projet Financer votre projet 22 LA CRÉATION ADOSSÉE Choisir la franchise Reprendre une affaire 34 ASSURER LA PÉRENNITÉ DE VOTRE ENTREPRISE Maîtriser les finances Gérer le capital humain 47 CONTACTS UTILES 50 LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES 54 LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES ET FINANCIERS NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 05

6 VOS BESOINS / NOS SOLUTIONS en un coup d œil FINANCER Vos besoins Nos solutions page Financer la création de son entreprise Investissements immatériels (frais commerciaux, publicité, fonds de roulement ) PréCréa BNP Paribas (à hauteur de 20 %) p.17 Prêt à la Création d Entreprise (PCE) p.17 Achat d un fonds de commerce Prêt Colorato p.18 Financement d une reprise en direct Prêt Colorato Reprise p.31 Financement d une reprise via une holding Prêt Colorato Transmission p.32 Financer son matériel Investissements en matériel PréCréa BNP Paribas p.17 Financement classique Prêt Colorato p.26 Formule de location avec option d achat BNP Paribas Crédit Bail p.26 Financer ses locaux Location assortie d une promesse de vente BNP Paribas Crédit Bail Immobilier p.15 et 26 Mobilisation et gestion du poste client Impulsion Créa p.18 Financer sa trésorerie Facilité de caisse Flexilia p.42 Mobilisation d effets de commerce Escompte p.42 Financement de stocks ou d encours Découvert p.42 Recouvrement de facture Affacturage p.42 PROTÉGER Vos besoins Nos solutions page Protéger son activité Protection homme clé BNP Protection Professionnels p.43 Assurance des moyens de paiement BNP Paribas Sécurité Pro p.36 Protéger son matériel Protection des locaux Assurance des appareils nomades (ordinateurs portables, mobiles, GPS, tablettes ) Télésurveillance des locaux professionnels p.15 Mobileo Pro p.37 Protéger son foyer Protection des proches BNP Protection Professionnels p.43 BNP Paribas Protection Santé Madelin p.44 Complémentaire santé BNP Paribas Protection Santé p.44 06

7 GÉRER ET ÉPARGNER Ouvrir un compte Vos besoins Nos solutions page Services essentiels Esprit Libre Pro p.36 Cartes Visa Business p.36 et 37 Cartes bancaires Cartes Affaires BNP Paribas p.36 Suivre et gérer ses comptes Par téléphone Par Internet ou mobile Par smartphone et tablette Centre de Relations Professionnels et Entrepreneurs CRPE p.37 à 39 BNP Net Professionnels p.37 à 39 BNP Net Évolution p.37 à 39 Appli «Mes Comptes» p.37 à 39 Appli «BNP Paribas Entreprises & PME» p.37 à 39 Gérer ses encaissements Contrat de monétique et location de TPE TéPéo Solution de paiement sur Internet p.40 p.40 Facilité de caisse Flexilia p.42 Gérer sa trésorerie Mobilisation d effets de commerce Escompte p.42 Financement de stocks ou d encours Découvert p.42 Recouvrement de facture Affacturage p.42 Motiver et fidéliser ses salariés Épargne salariale Amplissim PEE p.45 Amplissim PERCO p.46 Préférence Retraite Article 83 p.46 NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 07

8 1 Définir votre projet...p. 10 Le business plan Le statut juridique Les locaux professionnels 2 Financer votre projet...p. 16 Financer vos premiers investissements Financer un projet innovant 08

9 LA CRÉATION EX-NIHILO On parle de création ex nihilo lorsque le créateur part d un savoir-faire qui lui est propre, d un nouveau concept de services ou encore d un produit innovant pour créer sa propre structure. Les avantages et inconvénients de la création ex-nihilo Les + Coût d investissement généralement inférieur à celui d une création adossée. Forte indépendance. Les - Risque d échec généralement plus élevé que dans le cas d une création adossée. Chaque année, quelque entreprises sont créées en France. Les créations d entreprises individuelles ont tendance à augmenter, portées par les demandes d immatriculation d autoentreprises, alors que les créations de sociétés diminuent. La majorité des entreprises créées (95 %) n ont aucun salarié, ce qui fait écho à la part élevée des nouveaux auto-entrepreneurs (56 % des créations). (Source : Insee 2013). D après une enquête réalisée par l Agence pour la création d entreprises (APCE) en 2012, les principales difficultés exprimées par les créateurs d entreprises sont les suivantes : Régler les formalités administratives (pour 40 % des créateurs) Trouver un financement (20 %) Établir un contact avec la clientèle (20 %) Trouver des associés et des partenaires (16 %) Fixer les prix des produits (15 %) Trouver un local (12 %) Embaucher du personnel (11 %) Obtenir un découvert bancaire (7 %) Ouvrir un compte bancaire (5 %) Pour vous accompagner dans la création de votre entreprise, BNP Paribas vous propose : un suivi trimestriel personnalisé ; un simulateur GPS (Garanties, Prêts, Subventions). C est sûr, une telle aventure ne s improvise pas. Prenez le temps qu il vous faut pour peaufiner votre projet et ne vous lancez pas tête baissée! Des partenariats pour vous aider Pour faciliter le lancement de votre projet, BNP Paribas a sélectionné des offres partenaires et négocié pour ses clients des conditions avantageuses. Il s agit de services extra-bancaires tels que la création de site Internet, le stockage de données informatiques, etc. Pour en savoir plus, connectez-vous sur bnpparibas.net/entrepros dans l espace Entrepros, le Club. bnpparibas.net/entrepros NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 09

10 1. DÉFINIR VOTRE PROJET Il existe des formations dédiées à la création d entreprise, diplômantes ou non. Renseignez-vous auprès du Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM), et des réseaux d accompagnement. Lire «Contacts» p.48. La création d une entreprise est une aventure personnelle et professionnelle. Avant de vous lancer, vérifiez que votre projet est cohérent avec vos qualités personnelles et votre façon de vivre. Ainsi pour assurer la réussite de votre projet, prenez le temps de vous interroger en toute honnêteté sur : vos compétences : avez-vous une légitimité dans le domaine visé du fait de votre formation et/ou de votre expérience professionnelle? Si ce n est pas le cas, il faut avoir d autres atouts tels que forte personnalité, réseaux, etc. et étudier la possibilité de s associer ou d embaucher quelqu un du secteur ; vos capacités en gestion et en vente : savez-vous lire un bilan? Réaliser un plan d amortissement? Calculer un prix de revient? Négocier? Piloter une entreprise nécessite un minimum de compétences en gestion ainsi qu un certain talent de commercial pour dénicher des clients. Si vous n êtes pas à l aise dans l un de ces domaines, prenez le temps de vous former ; votre situation de famille et votre environnement : votre conjoint adhère-t-il à votre projet? Avez-vous une épargne? Votre santé est-elle solide? Un créateur d entreprise a de nombreuses contraintes à gérer, ne compte pas ses heures et met souvent plusieurs mois avant de pouvoir se rémunérer. Mieux vaut l avoir anticipé et être soutenu par son entourage. Dans tous les cas, faites-vous accompagner par des spécialistes : réseaux d accompagnement (Boutiques de gestion, Agence pour la création d entreprises (APCE) ), experts comptables, conseillers juridiques, conseillers bancaires, etc. Parmi les nombreuses étapes jalonnant la création d une entreprise, certaines méritent particulièrement votre attention : la réalisation du business plan, le choix du statut juridique et le choix des locaux professionnels. 1.1 LE BUSINESS PLAN Tout projet de création passe par la réalisation d un «business plan». Ce document de référence sert à présenter son projet et à convaincre d éventuels partenaires économiques et financiers (organismes professionnels, réseaux d aide à la création d entreprises, banques ). Les banques s attendent à ce que : la 1 re année, vos ressources excèdent vos besoins d un montant représentant au moins 15 à 20 % du montant de la capacité d autofinancement (CAF) ; au cours des années suivantes, cet excédent s accentue. Votre «business plan» doit comporter des informations précises mais synthétiques sur : le projet (fondateur(s), objectifs, moyens ) ; l équipe (points forts, expériences et réalisations passées ) ; le «produit» et son marché (caractéristiques, prix, bénéfices clients, clientèle, attentes du marché, réglementation et normes, concurrence ) ; la prospection commerciale (publicité, site Internet, réseau de prescripteurs ) ; les fournisseurs ; des tableaux financiers prévisionnels (compte de résultat, bilan et plan de financement) pour plusieurs scénarios (marché plus ou moins dynamique). Le compte de résultat prévisionnel triennal : Il permet de calculer le résultat net et, donc, d indiquer la rentabilité de votre affaire qui dégage soit un bénéfice (résultat positif), soit une perte (résultat négatif). Il est constitué des recettes prévisionnelles (chiffre d affaires, produits financiers, produits exceptionnels ) et des charges prévisionnelles (achats, charges de personnel, charges de fonctionnement, impôts ) sur 3 ans. Pour assurer votre crédibilité, soyez objectif dans vos prévisions. Vous avez même intérêt à réaliser un second document baptisé «hypothèse basse» dans lequel vous minorez votre chiffre d affaires et vous majorez vos charges de 5 à 15 %. 10

11 LA CRÉATION EX-NIHILO Le plan de financement triennal : Il intéresse tout particulièrement les banques, car il permet de : définir le montant des ressources nécessaires à l entreprise pour financer son programme d investissements ainsi que son cycle d exploitation ; déterminer la capacité d autofinancement de l entreprise (CAF). Il s agira notamment d assurer : le remboursement du capital emprunté, car seuls les intérêts sont comptés dans les charges ; la rémunération de l exploitant dans une entreprise individuelle (non incluse dans les frais de personnel) ; le financement du besoin en fonds de roulement, c est-à-dire le décalage de trésorerie entre l argent que vous dépensez (paiement des fournisseurs ) et celui que vous recevez (encaissement des clients). Du Chiffre d affaires au Résultat Net (les définitions se trouvent dans le lexique p.54 et suivantes) La stratégie marketing et commerciale : L étude de marché permet de définir les opportunités et les menaces du marché dans lequel vous allez évoluer : le marché est-il porteur? Fortement concurrentiel? Quelles sont les forces et les faiblesses des acteurs? Quelles sont les pratiques tarifaires? Quelles sont les évolutions réglementaires? Quels sont les réseaux de distribution? etc. Après l avoir réalisée, vous êtes en mesure de définir votre stratégie marketing et commerciale c est-à-dire la façon dont vous allez «attaquer» le marché : quel(s) type(s) de clientèle(s) (particuliers et/ou entreprises, du secteur privé et/ou public, de quelle taille )? Quelle offre exactement (vente pure, services associés, services associés assurés par un partenaire )? Quelle politique de prix (discount, élevé car prestations haut de gamme )? Quels moyens et délais de paiement? Quel(s) mode(s) de commercialisation (magasin, porte à porte, commerce électronique )? etc. Vous trouverez les informations nécessaires dans la presse et sur les salons spécialisés, auprès des syndicats et organisations professionnelles, dans les chambres de commerce et d industrie (CCI) et les chambres de métiers, dans les centres techniques et les instituts de statistiques. Lire «Contacts» p.47. NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 11

12 1.2 LE STATUT JURIDIQUE Créer une entreprise doit se faire dans un cadre juridique adapté, d autant que le statut a une incidence sur les plans fiscal et social. À cette étape du projet, mieux vaut vous faire accompagner par un professionnel : expert-comptable et, éventuellement, avocat spécialisé en droit des affaires et fiscalité des entreprises (lire «Contacts» p.49). Si votre conjoint est associé à votre projet, vous devez choisir son statut : salarié, collaborateur, associé ou gérant selon la structure juridique choisie. Dans certains cas, un changement de régime matrimonial peut être envisagé : par exemple la séparation de biens peut, sous certaines conditions, protéger les biens du conjoint. Parlez-en à votre notaire. Dans le cadre du plan d action en faveur de l entrepreneuriat étudiant lancé le 22 octobre 2013, le gouvernement a annoncé la création d un statut d étudiant-entrepreneur. Pour en savoir plus : Si vous n êtes pas encore prêt à vous lancer, vous pouvez tester votre activité en choisissant la formule du portage salarial, de la couveuse ou de la coopérative d activité, ou encore le statut d auto-entrepreneur. Pour débloquer les fonds sur le compte de fonctionnement, votre chargé d affaires doit disposer de vos Siren, code NAF, numéro de SIRET et extraits K-Bis. Entreprise individuelle ou société : Que vous ayez décidé d exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, vous allez devoir choisir entre : L entreprise individuelle (EI) Vous ne formerez juridiquement avec votre entreprise qu une seule et même personne. Vous serez seul «maître à bord» ; en contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus (mais possibilité d opter pour le régime de l EIRL ou de procéder à une déclaration d insaisissabilité de certains biens). Les bénéfices de votre entreprise devront être portés dans votre déclaration personnelle de revenus, votre régime social sera celui des indépendants, vous pourrez embaucher des salariés. Une société (SARL, SA, SAS/SASU, SEL, SCM, SCOP) Vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement. Par conséquent, votre entreprise disposera de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n avez pas commis de fautes de gestion graves en tant que dirigeant de droit ou de fait), vos biens personnels seront à l abri de l action des créanciers de l entreprise (dans certaines formes de société comme la SNC, les associés sont cependant solidairement et indéfiniment responsables avec la société). Au niveau fiscal, la société pourra être imposée au titre de l impôt sur les sociétés (IS), soit de plein droit, soit sur option. Votre statut social dépendra de la structure juridique choisie. Pour choisir un statut, il faut prendre en compte les critères suivants : La nature de l activité : certaines activités imposent le choix d une structure juridique spécifique (par exemple les débits de tabac, qui doivent être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif). La volonté de s associer pour disposer des compétences indispensables et jouer sur les complémentarités ou pour des raisons économiques, fiscales, sociales ou patrimoniales, ou, au contraire, d entreprendre seul. Dans ce cas, mieux vaut rester indépendant, en entreprise individuelle, en EURL ou encore en SASU, quitte à vous associer avec d autres pour ne partager que certaines charges à travers, par exemple, une société civile de moyens (SCM) ou un groupement d intérêt économique (GIE). La protection d un patrimoine personnel : selon les statuts, le rempart juridique sera plus ou moins important. Les besoins financiers : si ces besoins sont importants, la création d une société peut s imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital. Le régime social de l entrepreneur : selon le statut choisi, l entrepreneur dépend du régime des assimilés-salariés ou du régime des travailleurs non-salariés (TNS) avec toutes les incidences que cela comporte en termes de cotisations et de couverture sociale (maladie, chômage, retraite ). Le régime fiscal de l entrepreneur et de l entreprise : selon le statut choisi, les bénéfices de l entreprise seront assujettis à l impôt sur le revenu (IR) ou à l impôt sur les sociétés (IS). La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, fournisseurs, clients, etc.). Pour en savoir plus sur le statut juridique, consultez le tableau pages 50 à 53. Rappel sur les formalités administratives, juridiques et fiscales : Si vous avez opté pour une société, vous devez : - rédiger les statuts de la société ; - déposer le capital social. Votre chargé d affaires BNP Paribas vous délivre alors une attestation de dépôt de capital ; - publier une «annonce légale» dans un journal spécialisé ; - effectuer les formalités de création d entreprise auprès d un Centre de formalités des entreprises (CFE) (lire paragraphe suivant) ; - enregistrer votre société au service des impôts ; - libérer le capital social. 12

13 LA CRÉATION EX-NIHILO Les formalités de création ont été simplifiées avec la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE). Vous trouverez le CFE le plus près de chez vous sur le site annuaire-cfe.insee.fr. Vous pouvez réaliser les démarches par Internet sur Mais le CFE ne traitera votre dossier qu à réception de votre chèque et des diverses pièces justificatives exigées : copie de votre carte d identité, attestation de non-condamnation, justificatif du local ou de la domiciliation, attestation de dépôt des fonds, de l annonce légale, etc. De quelles formalités s agit-il? Vous devez déclarer votre activité et immatriculer votre société : - au répertoire «Sirene» tenu par l'insee (Institut national de la statistique et des études économiques) ; - au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce si votre activité est commerciale (sauf option pour le régime d auto-entrepreneur) ou si vous créez une société ; - au répertoire des métiers (RM) tenu par la chambre des métiers et de l artisanat (CMA) si votre activité principale est artisanale ; - au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial. Une fois ces formalités effectuées, vous détenez un numéro unique d identification le Siren utilisé dans les relations avec les organismes publics et les administrations, plusieurs numéros de Siret délivrés par l Insee et des codes APE et NAF également délivrés par l Insee. L Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) est incontournable en phase de recherche et de dépôt d un nom ou d une marque. Pour en savoir plus, Certaines formalités ne sont pas prises en charge par le CFE, notamment celles liées à l activité que vous exercez (activités artisanales, activités réglementées ). Renseignez-vous. Dans les 3 mois suivant l immatriculation, vous avez l obligation d adhérer à une caisse de retraite de salariés, même si vous démarrez sans salarié. Le régime de l auto-entrepreneur Le régime d auto-entrepreneur entré en vigueur le 1 er janvier 2009 s adresse à toute personne physique souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale, de services ou libérale, à titre principal ou secondaire, pour avoir un complément de revenus ou pour basculer progressivement dans l entrepreunariat. Ce régime est adapté à votre projet dès lors que votre chiffre d affaires prévisionnel est inférieur à HT pour une activité commerciale ou artisanale, de vente à consommer sur place ou de prestation d hébergement et inférieur à HT pour les prestations de services (1). Ce régime permet d accéder à des formalités de création ainsi qu à un régime fiscal et social simplifié : dispense d immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans ; immatriculation gratuite et sans taxe pendant les 3 premières années ; exonération de TVA ; comptabilité allégée (pas de bilan à produire) ; charges sociales à acquitter sur le chiffre d affaires effectivement réalisé sur la base forfaitaire du régime «micro-social simplifié» ; sur option, versement libératoire de l impôt sur le revenu sur la base du régime «micro-fiscal simplifié» et exonération temporaire de la taxe professionnelle. BNP Paribas réserve une offre spéciale aux auto-entrepreneurs! Parlez-en avec votre chargé d affaires. (1) Seuils applicables en Pour devenir autoentrepreneur, il vous suffit de déclarer votre activité au centre de formalité des entreprises (CFE). Pour cela, vous pouvez utiliser le site Après avoir obtenu un numéro unique d identification de l entreprise (n SIREN), vous pourrez démarrer votre activité. NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 13

14 Témoignage Après avoir été salarié dans des SSII puis au Crédit Municipal de Nîmes, cet informaticien chevronné de 33 ans a décidé de voler de ses propres ailes. Youness El Amani SARL LEDOCPC au capital de Activité : Services informatiques (assistance, infogérance, développement et formation) pour les professionnels et les particuliers Date de création Avril 2013 Implantation : Nîmes (30) CA prévisionnel pour le 1 er exercice : Effectif : 1 Pourquoi avoir commencé par être auto-entrepreneur pendant 3 ans? J avais l ambition de créer une société avec des salariés. Mais je souhaitais valider ma capacité à entreprendre et mon idée d entreprise. Ainsi, j ai peu à peu élargi mon domaine d intervention et noué des partenariats avec Top Office, La Fnac et Boulanger pour intervenir comme sous-traitant. Comment s est passée la création de votre SARL? Après avoir suivi une formation au CNAM sur la création d entreprise, j ai travaillé avec un expert-comptable client pour peaufiner mon dossier de financement. BNP Paribas, avec qui il m a mis en contact, a tout de suite soutenu mon projet. J ai souscrit un crédit de , qui bénéficie de la garantie création de Bpifrance (ex-oséo) à hauteur de 50 %. Cela m a permis de financer des matériels et logiciels, du mobilier et des actions de communication comme la création d un logo, l habillage du véhicule ou encore le référencement dans les pages jaunes et sur Google. Quel est votre plan de développement? En 6 mois, mon CA a dépassé le plafond de l auto-entrepreneur laissant présager, sur l exercice, un CA supérieur aux prévisions. Je table sur une 1 re embauche d ici à mars 2014 et sur un CA de la 2 e année en hausse de 100 %. 1.3 LES LOCAUX PROFESSIONNELS Il faut distinguer la domiciliation «administrative» de l entreprise de l exercice réel de l activité professionnelle. Concernant cette dernière, plusieurs solutions peuvent être envisagées en fonction de votre budget, du type de local, de l importance de l emplacement, etc. La domiciliation administrative de la société doit être déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et doit figurer sur les documents commerciaux de l entreprise. Pour bénéficier de la protection d un bail commercial, vous devez être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). Utiliser son habitation principale : Vous pouvez exercer votre activité dans un local d habitation (résidence principale ou non) à condition de respecter certaines règles : vous devez préalablement demander une autorisation de changement d affectation partielle du local, délivrée par le maire. Les conditions de délivrance de cette autorisation diffèrent selon les départements et la taille des villes. Par ailleurs, si vous n habitez pas une maison individuelle, vous devez vérifier que le règlement de copropriété l autorise ou consulter la copropriété. Pour les locaux à usage mixte, le bail a une durée de 3 ans renouvelable. Il comporte un droit de renouvellement du bail et, en cas de vente des locaux, un droit de préemption. Louer ou acquérir des locaux professionnels : Il s agit de la situation la plus classique, mais qui impose de pouvoir rapidement faire face aux charges fixes générées par le loyer ou l amortissement du crédit d investissement. Vous décidez de louer? Si vous louez des locaux à usage professionnel, vous devrez signer un bail professionnel, d une durée minimale de 6 ans et sans indemnité d éviction à son terme. Pour un local commercial, vous êtes amené à signer un bail commercial. La durée minimale est de 9 ans. Il peut être plus long, mais ne peut pas avoir une durée indéterminée. 14

15 LA CRÉATION EX-NIHILO Vous décidez d acheter? Cette solution offre certains avantages, sachant que l achat peut être effectué par votre entreprise ou par vous, à titre privé. Si l achat est réalisé par votre entreprise : les locaux entrent dans l actif professionnel, ce qui augmente la valeur totale de votre entreprise et donne une meilleure image à vos partenaires éventuels. Par ailleurs, vous pouvez déduire du revenu professionnel les charges liées à l acquisition et à la détention du bien : droits d enregistrement, frais divers (notaire ), intérêts d emprunt, amortissements, travaux et charges afférents à ce local. Si vous réalisez l achat à titre privé : vous louez les locaux à votre entreprise et vous n avez plus à craindre ni une rupture du contrat par le bailleur ni des augmentations inconsidérées du loyer au fil des ans. Par ailleurs, vous pouvez intégralement déduire les loyers du bénéfice de l entreprise (sauf si les locaux sont à usage mixte : dans ce cas, seule la part du loyer correspondant à l usage professionnel est déductible). Enfin, cette opération patrimoniale permet de vous constituer un patrimoine immobilier qui pourra être utile au moment de votre retraite. Mais attention, l acquisition suppose un financement et donc, le plus souvent, un emprunt, dont le coût doit être supportable par votre entreprise ou vous-même. Une alternative à étudier? Le crédit bail, un contrat de location avec option d achat. Un actif immobilier entre dans le calcul de la Contribution Économique Territoriale (CET)*. Pour effectuer des simulations : www3.finances.gouv.fr/ formulaires/dgi/2010/cet/. * Qui remplace la Taxe Professionnelle depuis le 01/01/2010. BNP Paribas Crédit Bail Immobilier (1) C est un contrat de location assorti d une promesse de vente destiné à financer l acquisition de locaux professionnels (2). CARACTÉRISTIQUES À partir de Libre choix du local (lieu, type, neuf ou ancien, construction ou réhabilitation) Location sur 7 à 15 ans (3) Loyers à taux fixe ou variable, constants, dégressifs ou spécifiques Prix de la promesse de vente convenu dès la signature du contrat (généralement 1 ) Choix des prestataires en cas de construction AVANTAGES Préservation de vos fonds propres Allégement de votre bilan Loyers déductibles de votre bénéfice (4) Accession à la propriété pour des charges voisines d une location à fonds perdus Possibilité de sous-louer sans contrainte (5) BNP Paribas vous propose : le prêt Colorato pour acquérir vos locaux via votre entreprise (lire p. 18) ; le prêt immobilier pour les acquérir à titre privé. (1) Produit proposé par BNP Paribas Leasing Solutions. Sous réserve d acceptation de votre dossier. (2) Cette solution ne permet pas de financer des locaux mixtes. (3) Ou au-delà dans certains cas. (4) Exceptée la part d amortissement concernant le terrain, comprise dans les derniers loyers. (5) Sous réserve de l accord de BNP Paribas Leasing Solutions. Vous avez le choix entre effectuer votre recherche de locaux professionnels seul(e) (petites annonces, chambres de commerce et d industrie ) ou avec l aide de spécialistes (agence immobilière, BNP Paribas Real Estate (lire le Zoom ci-dessous), etc.). L expertise immobilière de BNP Paribas Real Estate BNP Paribas Real Estate, notre filiale spécialisée dans l immobilier d entreprise, peut accompagner l ensemble de vos projets immobiliers et patrimoniaux en vous proposant : des études de marchés sur les transactions et les prix afin d identifier les opportunités d économies ; la recherche de locaux ou de terrains adaptés à vos besoins ; l achat, la location ou la vente de bureaux, locaux d activité, entrepôts, etc. ; l expertise immobilière et l évaluation de tous types de biens en immobilier d entreprise (par exemple en vue d une cession ou d une acquisition) ; des opportunités d investissement dans la «pierre papier» via des SCPI ou des résidences de services. PROTECTION 24*, filiale de BNP Paribas, vous propose une solution de télésurveillance de vos locaux professionnels complète et efficace. Sur vous pouvez simuler votre devis et/ou demander à ce qu un spécialiste vous rappelle immédiatement ou à la date et l heure qui vous convient. * PROTECTION 24 est titulaire de l autorisation administrative n délivrée le 4 juillet 2003 par le Préfet de Loir-et-Cher. NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 15

16 2. FINANCER VOTRE PROJET Pensez à utiliser le simulateur GPS (Garanties, Prêts, Subventions) mis à votre disposition par BNP Paribas. En phase de démarrage, vous ne pourrez peut-être pas vous rémunérer : pensez à conserver une épargne qui vous permettra de vivre. Cette épargne peut être issue de comptes d épargne (Livret A, LDD ), de placements (Actions, OPCVM ), de l épargne salariale (PEE, PERCO ). Pour lancer votre activité, vous devez réaliser des investissements qu il convient d évaluer. Ces investissements peuvent être de nature différente : les frais d établissement de votre entreprise ou investissements immatériels : honoraires de conseil ou d avocat, frais d immatriculation, droits d enregistrement, publicité, etc. ; les investissements pour constituer «l outil de production» : matériels professionnels, matériels informatiques, véhicules, etc. ; le besoin en fonds de roulement (BFR) qui correspond au besoin de financement de l exploitation : stock, créances clients, etc. Pour les financer, vous pouvez utiliser des fonds d origine diverse : apport personnel (épargne personnelle, prêt de proches) ; prêts d honneur (attribués sur dossier par des organismes extra bancaires comme Réseau entreprendre, France Initiative ou France Active) ; aides et subventions comme Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d Entreprise (Nacre), qui permet aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s insérer durablement dans l emploi de créer ou reprendre une entreprise avec un accompagnement dans la durée ; microcrédit auprès de l Association pour le droit à l initiative économique (Adie) ; prêts bancaires (à la création, à moyen terme, à long terme, crédit bail). Même si votre affaire dispose des ressources nécessaires pour autofinancer vos investissements, vous avez souvent intérêt à recourir à l emprunt à moyen/long terme en vérifiant, bien sûr, que vous disposez des ressources financières nécessaires à son remboursement : cela vous permet de conserver une réserve de trésorerie en cas d imprévus (décalage dans le lancement de l activité, charges supplémentaires ). BNP Paribas, banque engagée dans le financement de l économie réelle, met à votre disposition les solutions de financement dont vous avez besoin ainsi qu un accompagnement tout au long de la réalisation de votre projet. Le fonctionnement d un crédit Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Un crédit se caractérise par : Sa durée : elle est fonction du montant emprunté et de votre capacité de remboursement (pour les prêts à moyen terme, on tient également compte de la durée d amortissement prévue du bien financé). Le montant des échéances : il est fonction du montant emprunté, de la durée du prêt et du taux. Les échéances sont le plus souvent constantes. La périodicité des échéances : elle est fonction de votre cycle d exploitation, sachant qu elle peut être, pour un prêt à moyen terme, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Son taux d intérêt : il peut être fixe (identique pendant toute la durée du prêt), variable (variation en fonction de l évolution d un indice défini dans le contrat) ou variable capé (il est révisable mais ne peut dépasser un taux plafond déterminé dans le contrat). Son Taux Effectif Global (TEG) : c est le taux d intérêt (1) majoré de l incidence en taux des frais annexes (frais de dossier, coût de l assurance des emprunteurs, frais de garantie ). Il permet de comparer plusieurs propositions de financement sur une base identique et de vérifier que le taux du prêt n est pas supérieur au taux de l usure. Un crédit peut être associé à : Une assurance prenant en charge, en tout ou partie, le paiement des échéances en cas de décès, d invalidité, d incapacité de travail ou de perte d emploi dans les conditions fixées par le contrat. Des garanties éventuelles (caution personnelle ou d un organisme de caution mutuelle, nantissement, hypothèque ) dont le coût peut être fixe ou proportionnel au montant du crédit. (1) Lorsque le taux est variable, le TEG est donné à titre indicatif en prenant en référence le taux d intérêt déterminé à la date de l acte de crédit. 16

17 LA CRÉATION EX-NIHILO 2.1 FINANCER VOS PREMIERS INVESTISSEMENTS Les prêts à la création : En tant que créateur d entreprise, vous pouvez, sous réserve de répondre aux conditions d éligibilité, bénéficier de prêts dédiés offrant des conditions avantageuses : le PréCréa de BNP Paribas et le Prêt à la Création d Entreprise (PCE) de Bpifrance Financement (ex-oséo). PréCréa BNP Paribas (1) C est un crédit à moyen terme amortissable destiné à financer des investissements matériels ou immatériels (dans la limite de 20 % du montant du prêt pour ces derniers). CARACTÉRISTIQUES Montant : entre et Taux : fixe ou variable Durée : 2 à 7 ans Remboursement : mensuel ou trimestriel AVANTAGES Facile d accès Différé d amortissement en capital de 6 mois possible (1) Sous réserve d acceptation de votre dossier par BNP Paribas. Si le PrêtCréa est associé à un Prêt à la Création d Entreprise (PCE), les conditions d éligibilité du PCE doivent être respectées. Prêt à la Création d Entreprise (PCE) (1) C est un prêt proposé en partenariat avec Bpifrance Financement, la Banque de développement des PME, destiné à financer vos besoins en fonds de roulement et vos investissements immatériels lorsque vous démarrez votre activité. CARACTÉRISTIQUES Montant : à Taux : fixe Durée : 60 mois dont 6 mois de différé d amortissement Remboursement mensuel Réservé aux entreprises disposant d un numéro SIREN et ayant moins de 3 ans d existence, moins de 10 salariés et mobilisant moins de (apport personnel, subventions, financements divers) Obligatoirement assorti d un financement bancaire de plus de 2 ans (crédit amortissable ou crédit bail) dont le montant doit être au minimum le double du montant du PCE octroyé sauf cas particulier des Zones urbaines sensibles (ZUS) AVANTAGES Pas de caution ou garantie Début des remboursements 6 mois après le versement des fonds (1) L entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié d un prêt bancaire de plus de 2 ans ou d un PCE. Par ailleurs, son responsable ne doit pas être installé dans une autre affaire ou contrôler une autre société. NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 17

18 Bpifrance aide les créateurs Créée par la loi du 31 décembre 2012, la Banque publique d investissement (BPI) est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises qui a pour mission de soutenir les très petites, petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel : création, reprise ou croissance externe, développement par l innovation, conquête de nouveaux marchés en France ou à l international, investissements en fonds propres Il regroupe Oséo, CDC Entreprises (1), FSI et FSI Régions (2) pour offrir partout en France des solutions de financement adaptées : garantie du financement bancaire, innovation, capital-risque, co-financement, crédit-export, etc. Pour en savoir plus : (1) Caisse des dépôts et consignations (CDC). (2) Fonds stratégiques d investissement (FSI). Les financements à court terme : Pour les créateurs d entreprise de moins de 12 mois, BNP Paribas Factor propose une remise de 20 % sur le montant de ses offres au forfait Impulsion First et Impulsion Premium. Ces forfaits sont déterminés en fonction du nombre de factures cédées mensuellement et de l encours de factures achetées après étude du besoin. Ils visent à répondre au besoin de financement du cycle d exploitation de l entreprise selon l origine (stocks, délais clients, fournisseurs, activité saisonnière, etc.). Plusieurs solutions permettent de financer les décalages de trésorerie : facilité de caisse, découvert, escompte d effets de commerce, affacturage (lire p. 42). Les financements à moyen ou long terme : Ils vous permettent de financer tous types d investissement dans le cadre de la création de votre entreprise, sans limitation de montant. Prêt Colorato (1) C est un prêt personnalisé permettant de financer, sans limitation de montant, tous types d investissements (achat de fonds de commerce, immobilier professionnel, matériels ). CARACTÉRISTIQUES Montant : pas de limitation Durée : fonction de l amortissement du bien financé Taux : fixe ou variable capé AVANTAGES À taux fixe et avec l option Modulable, vous pouvez adapter vos remboursements à vos revenus et charges Les intérêts d emprunt et dotation aux amortissements sont déductibles des revenus (1) Sous réserve d acceptation de votre dossier par BNP Paribas. BNP Paribas Crédit Bail (1) C est un contrat de location d équipements professionnels neufs donnant la possibilité en fin de contrat d acquérir le matériel pour une valeur résiduelle définie initialement. CARACTÉRISTIQUES Durée de la location : 3 à 7 ans En fin de contrat, possibilité d acquérir le matériel pour une valeur résiduelle fixée initialement AVANTAGES Financement à 100 % TTC Loyers constituant une charge d exploitation déductible de votre résultat fiscal Charge de TVA répartie sur toute la durée du financement, ce qui préserve votre trésorerie Plan de loyers adapté à votre activité (loyers constants, dégressifs ou même saisonnalisés) (1) Produit proposé par BNP Paribas Leasing Solutions. Sous réserve d acceptation de votre dossier. 18

19 LA CRÉATION EX-NIHILO 2.2 FINANCER UN PROJET INNOVANT On réduit souvent les innovations aux innovations technologiques, mais elles peuvent également être d ordre organisationnel, marketing, social, etc. Dans tous les cas, on les distingue selon leur nature : les innovations d amélioration (ou incrémentales), qui font évoluer ce qui est connu ; les innovations de rupture (ou radicales), qui apportent quelque chose d entièrement nouveau. Mener un projet innovant est particulier, notamment en matière de recherche de financements. Après avoir vérifié que votre idée correspond bien à un nouveau concept (sur Internet, auprès de l Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) ), vous avez intérêt à trouver un partenaire privilégié qui vous accompagnera dans votre projet : administrations, structures d'appui, cabinets de conseil, etc. C est par exemple le rôle des Pôles Innovation BNP Paribas (lire p.20). L écosystème de l innovation Une Jeune Entreprise Innovante (JEI) bénéficie : d une exonération de l impôt sur les bénéfices la 1 re année puis d une réduction de 50 % la 2 e année ; d un allégement des charges patronales sur les salaires du personnel de recherche. Pour bénéficier de ce statut, il faut consacrer au moins 15 % de ses dépenses en recherche et développement et être une PME indépendante de moins de 8 ans. STRUCTURES D ACCUEIL Retis Grandes Écoles Grandes Entreprises ACTEURS FINANCEMENT HAUT DE BILAN AFIC Association Business Angels CDC Bpifrance Investissement ACTEURS FINANCEMENT Bpifrance Financement Initiative France Business angels Capital Risque Capital amorçage Incubateurs Conseil régional Trésor Public Oséo Innovation Innovation PFIL Deloitte Ernst & Young KPMG / In extenso Ernst & Young KPMG / In extenso Deloitte HEC EDHEC MINES PARIS TECH INNOVATION Avocat conseil en Propritété intellectuelle Microsoft Bizspark Bouygues Technopole CRITT / Pôles de Compétitivité Cluster / Grappes Laboratoires de recherche INPI France Clusters Ministère de la Recherche et ES Réseau C.U.R.i.E. Institut Carnot DATAR/DGCIS Comité Richelieu Croissance Plus Pacte PME PARTENARIATS PUBLICS PRIVÉS R&D RÉSEAUX D INFLUENCE CONSEILS FINANCIERS CONSEILS JURIDIQUES Un financement par étape : Différentes solutions de financement peuvent être sollicitées au fur et à mesure de votre avancement dans le projet : Au tout début, vous vous appuyez essentiellement sur votre épargne personnelle, la «love money» (dons et souscriptions au capital réalisés par des parents, amis, voisins, etc.), le crowdfunding (dons, participation aux fonds propres ou prêts réalisés par des internautes), les prêts d honneur, les subventions, les prix reçus lors de concours ou encore l ARCE (Aide à la reprise ou à la création d entreprise) de Pôle Emploi. Puis vous pouvez solliciter des business angels et des fonds de capital risque (ils vont prendre une participation minoritaire et temporaire au capital ou apporter des capitaux via d autres mécanismes de façon à limiter les risques : comptes courants d associés, prêts participatifs, obligations convertibles). Enfin, vous pouvez vous tourner vers les prêts bancaires, les fonds de capital développement et le marché. Pensez à déposer marques et brevets à l Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Pour en savoir plus, Au tout début d un projet innovant, vous pouvez bénéficier de l aide d incubateurs. Souvent rattachés à un centre de recherche publique, à une université ou à une école, ils se positionnent sur des projets à forte valeur ajoutée. NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 19

20 La chaîne de financement de l innovation (les définitions se trouvent dans le lexique p. 54 et suivantes) Croissance de l entreprise - Besoins en fonds NAISSANCE R&D FAISABILITÉ LANCEMENT DÉVELOPPEMENT/MATURITÉ Prêts d honneur, subventions K Business Angels K Amorçage K Capital Risque 2-10 M Capital Développement Au minimum 5 M Concours Bancaires Marchés Temps (Source : BNP Paribas) Depuis plus de 30 ans, L Atelier BNP Paribas fait de la veille technologique en s appuyant sur une présence internationale couvrant les grandes zones d innovation dans le monde (Paris, San Francisco, Shanghaï). Par ailleurs, il réalise des missions d études et de conseil pour assister les entreprises dans la mise en place de projets innovants et peut même, avec L Atelier Lab, les aider à concevoir de nouveaux produits et services numériques. Enfin, il assure une veille partagée en diffusant ses découvertes et analyses sur ses différents supports (site, radio, médias sociaux). Pour en savoir plus : L accompagnement de BNP Paribas : BNP Paribas s est engagé à soutenir les entreprises qui innovent. Son objectif : devenir la banque de référence des entrepreneurs de l économie numérique en accompagnant leurs initiatives, leurs projets et les lieux favorisant leur émergence. BNP Paribas met à votre disposition ses 12 Pôles Innovation à Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Mandelieu/Sophia Antipolis, Massy, Montpellier, Nantes, Paris, Rennes, Strasbourg et Toulouse. Leurs chargés d affaires spécialisés peuvent vous accompagner dans votre projet, de l amorçage au développement. Ayant une parfaite connaissance des écosystèmes locaux et régionaux de l innovation, ils peuvent vous mettre en contact avec certains acteurs (fonds d investissement, réseaux spécialisés ) et vous aider à avancer sur certains dossiers (levées de fonds, subventions régionales, Crédit impôt recherche ). Avec l appui des différents métiers du Groupe (BNP Paribas Immobilier, BNP Paribas Développement, Banque Privée, Portzamparc notre filiale spécialisée dans les introductions en bourse etc.), ils vous proposent des solutions adaptées à la phase de développement de votre entreprise : 1 Entreprise en phase de naissance : ouverture d un compte bancaire ; gestion de ce compte avec les services essentiels de base ; écoute et attention pour être orienté(e) ; mise en contact avec les acteurs de l'écosystème (Bpifrance innovation, fonds d investissements, réseaux Entreprendre en France et Initiative France). 2 Entreprise en phase de Recherche & Développement (R&D) et Faisabilité : Dans cette phase, le besoin essentiel est celui du financement des dépenses immatérielles. Comme l indique la chaîne de financement ci-dessus, ce n'est pas le rôle de la banque d'intervenir sur cette phase, mais votre chargé d affaires Innovation vous accompagnera pour mener la bonne stratégie afin de couvrir ces besoins par : les fonds propres et des levées de fonds qui peuvent être nécessaires ; le Crédit impôt recherche ; les subventions régionales ; les aides spécifiques bpifrance et, notamment, des subventions ou avances remboursables soit via des aides directes à l'entreprise soit via des subventions portées par des programmes de R&D au sein des Pôles de Compétitivité ou d'autres programmes européens. 3 Entreprise en phase de Lancement : notre expertise à l'international ; un accès à notre réseau pour ouvrir des comptes ou créer des filiales selon les besoins ; l'affacturage au travers de produits simples ; d'autres produits en fonction de vos besoins. 20

21 LA CRÉATION EX-NIHILO 4 Entreprise en phase de Développement / Maturité : Dans cette phase, l'ensemble de l'offre de la banque peut vous être proposé : notre offre à l'international et la dimension de notre réseau ; les financements structurés et notre accompagnement sur le financement de la croissance externe ; les introductions en bourse à travers notre filiale Portzamparc ; les nouveaux tours de table capitalistique avec BNP Paribas Développement ; l'accompagnement en Banque Privée. BNP Paribas est, depuis l origine, partenaire de l incubateur Le Camping. Le Camping accompagne les startups innovantes Le Camping est un accélérateur de startups lancé en 2011 par l association Silicon Sentier. Il a notamment comme partenaire la banque de détail en France de BNP Paribas et L Atelier, cellule de veille technologique du Groupe. Le Camping propose une approche nouvelle de l accompagnement de jeunes entreprises du secteur des TIC (Technologies de l information et des communications). Les startups sélectionnées bénéficient en effet d un programme intensif de 4 mois comprenant une combinaison originale de mentorat et d émulation par le Groupe pour passer de l idée au business. Hébergées depuis septembre 2013 dans les locaux du NUMA à Paris, elles sont accompagnées par des experts (chefs d entreprises, consultants, avocats, experts comptables, chargés d affaires Innovation chez BNP Paribas ) et rencontrent des investisseurs potentiels en fin de session. À partir de 2014, deux promotions de 12 startups seront accélérées chaque année. Les startups sont sélectionnées lors d un appel à projets organisé deux fois par an. Leurs projets sont centrés sur des projets numériques innovants. Pour en savoir plus : Témoignage Issus d une école de commerce et d une école d ingénieurs, les 3 fondateurs de la startup Studyka se rencontrent en dernière année du master commun TélécomParisTech-HEC. Charles Thou, Yohan Attal et Yohann Melamed SAS Studyka au capital de Activité : fournisseur de plateformes de crowdsourcing et de conseils permettant aux entreprises de résoudre certaines problématiques (dénicher des talents, développer de nouveaux produits et services ) en montant des challenges auprès des étudiants, de leurs collaborateurs, partenaires, fournisseurs ou clients Date de création Mars 2011 Implantation : Paris (75) Effectif : 12 personnes CA 2013 : Quelles sont les difficultés propres à un projet innovant? Un tel projet est par définition entièrement nouveau. Il faut donc vérifier qu il répond bien à un besoin et, surtout, évangéliser le marché. Ce qui prend du temps nous avons mis un an à avoir les 3 premières références clients nous permettant d être crédibles! Comment avez-vous tenu? Nous avons bénéficié d une subvention de d Oséo (devenu Bpifrance, NDLR) et de l accompagnement d incubateurs. Au cours des 6 premiers mois, Le Camping nous a accueillis dans un open space, offert une bourse de via son partenaire Google, fait profiter de conseils d experts et de conditions avantageuses chez BNP Paribas. Il nous a notamment aidé à garder confiance et à persévérer dans notre projet pendant cette difficile phase d amorçage! Pendant les 18 mois suivants, nous avons bénéficié de locaux chez ParisTech Entrepreneurs, ce qui nous a permis de nous concentrer sur notre développement commercial. Avez-vous entamé la phase de développement? Oui, cette année, nous avons presque triplé notre chiffre d affaires et devrions atteindre l équilibre. Il faut dire que nous avons procédé à une 1 re levée de fonds en décembre 2012, Bouygues Telecom Initiatives étant entré à hauteur de 15 % dans notre capital, et nous avons ouvert notre concept de l open innovation orientée vers le monde étudiants à l open innovation en interne. NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 21

22 1 Choisir la franchise...p. 24 La franchise L accompagnement de BNP Paribas 2 Reprendre une affaire...p. 27 Les étapes clés Financer votre projet avec BNP Paribas 22

23 LA CRÉATION ADOSSÉE Vous souhaitez être votre propre patron, mais vous n avez pas d idée particulière? Ou vous préférez ne pas partir de zéro? La création adossée prend tout son sens. Cette notion regroupe les différentes formes de commerce organisé (lire tableau ci-dessous) notamment la franchise, qui rencontre beaucoup de succès en France, et la reprise d entreprise : dans un cas, vous vous adossez à un concept ayant déjà fait ses preuves, dans l autre à une affaire déjà en marche. De nombreux entrepreneurs font le choix de la création adossée, comme le montrent ces quelques chiffres : chaque année, on compte quelque franchisés supplémentaires. Par ailleurs, entreprises environ changent de main - dont de plus de 5 salariés. (Sources : Fédération Française de Franchise (FFF) ; Agence pour la création d entreprises (APCE)). Les différentes formes de commerce organisé Licence de marque Concession exclusive Commission affiliation Exploitation d une marque, avec ou sans exclusivité /En principe absence de prestations d assistance / Versement d une somme forfaitaire ou d une redevance proportionnelle au chiffre d affaires Distribution des produits de marque d une société (le concédant) en bénéficiant d une exclusivité territoriale pour une durée déterminée / Approvisionnement en produits de la marque du concédant, enseigne commune, politique commerciale commune / Éventuellement transmission du savoir-faire attaché à la marque Vente de marchandises qui ont été placées en dépôt par une entreprise (le commettant) / Éventuellement clause d exclusivité totale ou partielle / Versement d une commission sur chaque vente réalisée Pour commencer, contactez les organismes professionnels (FFF, FCA ), participez aux salons (Franchise Expo, Salon des entrepreneurs ), lisez la presse spécialisée (Franchise magazine ), rencontrez des chefs d entreprise en activité, formez-vous, etc. Franchise Coopérative Exploitation d un concept, d une marque et du savoir-faire d une entreprise (le franchiseur) conformément à un cahier des charges / Prestations d assistance généralement très étendues / Droit d entrée très fréquent et versement de redevances en cours de contrat Mutualisation des moyens par plusieurs sociétés indépendantes (par ex. achats groupés) / Droit d entrée correspondant à l achat d une action de la coopérative partielle / Versement d une commission sur chaque vente réalisée Des partenariats pour vous aider Pour faciliter le lancement de votre projet, BNP Paribas a sélectionné des offres partenaires et négocié pour ses clients des conditions avantageuses. Il s agit de services extra-bancaires tels que la création de site Internet, le stockage de données informatiques, etc. Pour en savoir plus, connectez-vous sur bnpparibas.net/entrepros dans l espace «Entrepros, le Club». bnpparibas.net/entrepros NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 23

24 1. CHOISIR LA FRANCHISE La Fédération Française de la Franchise (FFF) accompagne les créateurs d entreprise dans leur projet, notamment à travers des stages d une journée «Devenir franchisé». Pour en savoir plus : L essaimage désigne le soutien apporté par une entreprise à ses salariés pour la création/reprise d'entreprise. Ce soutien peut prendre la forme d'information, d'accompagnement méthodologique et technique, de formations, d'appui logistique, de soutien financier Renseignez-vous sur la présence éventuelle d une cellule «d essaimage» dans votre entreprise. Un contrat de franchise peut comprendre une exclusivité territoriale. Celle-ci peut être accordée ou imposée au franchisé. Dans tous les cas, le franchiseur doit la mentionner dans le Document d information précontractuel (DIP) et en préciser les modalités (objet, portée ). Le contrat peut également stipuler une clause d exclusivité d approvisionnement. Le franchisé doit alors réaliser 100 % de ses achats dans la marque du franchiseur. La franchise connaît un réel succès en France, qui se place à la 1 re place en Europe des formes de commerce organisé : le nombre de réseaux a doublé au cours des dix dernières années et connaît une progression régulière de 8 à 11 % l an depuis cinq ans. En 2012, on comptait réseaux pour points de vente, salariés et 50,68 milliards d euros de chiffre d affaires. La franchise s est particulièrement développée dans certains secteurs comme l alimentaire, l équipement de la maison et de la personne, la coiffure et l esthétique ou encore l hôtellerierestauration : en 2012, ils ont à eux seuls représenté 60 % du chiffre d affaires de la franchise. 69 % des franchisés sont d anciens salariés ayant souhaité se lancer dans la création d entreprise. (Source : FFF ). 1.1 LA FRANCHISE La franchise est un contrat par lequel une société, dénommée «le franchiseur», accorde à une autre société ou à une personne physique dénommée «le franchisé», le droit d exploiter le concept original et duplicable qu elle a développé moyennant le versement de redevances souvent assorties d un droit d entrée initial. Le franchiseur doit notamment garantir au franchisé : le droit d utiliser les signes de ralliement de la clientèle (licence de marque ou enseigne, concept architectural, identité visuelle, logos et symboles, référencement de produits et/ou de services ) ; la transmission d un savoir-faire (ensemble des méthodes commerciales, marketing, logistique, informatique, de gestion ) ; une assistance technique et commerciale au montage du projet, à l ouverture et durant la durée du contrat. De son côté, le franchisé s engage à respecter un cahier des charges (normes, etc.), d éventuelles clauses de rendement, et à ne pas divulguer le savoir-faire du franchiseur. Pour le franchisé Qu est-ce qui motive généralement le choix de la franchise? Devenir son propre patron dans un cadre plus sécurisé. Bénéficier d un accompagnement pendant toute la durée du contrat. Bénéficier de la notoriété d une enseigne. Éviter l isolement de l entrepreneur. Pour le franchiseur Se développer rapidement géographiquement. Atteindre une taille critique en termes de chiffre d affaires. Bénéficier de la connaissance du terrain d entrepreneurs locaux motivés. Répartir les investissements entre des franchisés et lui. Mais attention, la franchise a certains inconvénients pour le franchisé : la perte d indépendance : même si vous êtes juridiquement indépendant, vous devez rendre des comptes à votre franchiseur (respect du concept, transmission d informations sur la marche de votre affaire ). Le franchiseur dispose d un droit de contrôle. le coût : en plus des frais liés à une création (achat du fonds de commerce, travaux, stocks ), vous rémunérez le franchiseur (droit d entrée, puis rétribution sous forme de redevances souvent calculées sur le chiffre d affaires). Celui-ci peut en plus exiger des investissements importants (emplacement, mobilier, travaux d installation). 24

25 LA CRÉATION ADOSSÉE La loi Doubin L article 1 er de la loi Doubin du 31 décembre 1989 codifié à l article L330-3 du Code de Commerce instaure l obligation pour le franchiseur, s il y a un engagement d exclusivité ou de quasi exclusivité pour l exercice de l activité, de remettre un Document d information précontractuel (DIP) et un projet de contrat au candidat franchisé au minimum 20 jours avant la signature du contrat de franchise (ou, le cas échéant, 20 jours avant le versement de la somme exigée préalablement à la signature du contrat de franchise), de façon à ce que celui-ci puisse décider en toute connaissance de cause de la pertinence de son engagement ou non dans le réseau. En application de l article R du Code du Commerce, le DIP comporte notamment des informations telles que : l identité du franchiseur : nom des dirigeants ou du chef d entreprise, expérience professionnelle de ceux-ci, dénomination commerciale de l entreprise, nature de l activité ; la présentation de l entreprise : forme juridique, montant du capital, numéro d identification unique au registre du commerce et des sociétés ou numéro d inscription au répertoire des métiers, la ou les domiciliations bancaires ; la présentation du réseau d exploitants : liste et adresses des franchisés en activité, date de conclusion ou de renouvellement des contrats, nombre de franchisés ayant quitté le réseau au cours des 12 mois précédant l établissement du DIP avec mention des causes de cessation du contrat de franchise ; la présentation du marché : caractéristiques générales, l état et les perspectives de développement tant sur le plan national que local ; Certains éléments du contrat : durée, conditions de renouvellement, de résiliation et de cession ainsi que le champ des exclusivités, nature et montant des dépenses et investissements spécifiques à l enseigne ou à la marque que le franchisé doit engager avant de commencer l exploitation. Le franchiseur qui ne se conforme pas à la loi s expose à des peines d amendes prévues par les contraventions de la cinquième classe. Même si le franchiseur vous fournit des études de marché et d implantation, mieux vaut réaliser les vôtres, en toute indépendance. Pour cela, rencontrez la mairie, la CCI, l association des commerçants, les agences immobilières, etc. La recherche de l emplacement L emplacement est l une des clés de la réussite. Prenez le temps qu il faut afin de réunir les informations nécessaires à votre choix : contactez les différents acteurs (agences immobilières, promoteurs immobiliers, service d urbanisme de la mairie, franchiseur ), ne négligez aucun paramètre (concurrence, flux, affluence, accessibilité, montant du loyer et des charges ) et restez ouvert et souple (parfois, mieux vaut, par exemple, un bon emplacement en périphérie qu un emplacement à tout prix en centre-ville). À noter : certains franchiseurs mettent à votre disposition des outils précieux de géolocalisation avec analyse des zones de chalandise. D autres vous imposent un local qu ils ont trouvé ou dont ils sont propriétaires. Le bail appelé 3/6/9 permet au locataire, sauf clause contraire, et au bailleur dans certains cas, de résilier le contrat à l issue de chaque période triennale. NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 25

26 1.2 L ACCOMPAGNEMENT DE BNP PARIBAS BNP Paribas dispose d un pôle Franchise, composé d une équipe d experts en contact permanent avec les franchiseurs. Ils suivent l évolution du marché, la stratégie des diverses enseignes, leurs besoins en accompagnement des franchisés De nombreux franchiseurs demandent un apport personnel de 30 %. Le montant moyen du droit d entrée réclamé par les franchiseurs était de en 2012 (Source : Franchise magazine, enquête 2012). Avant de vous accorder un financement, la banque va notamment étudier la cohérence d ensemble de votre dossier, votre situation de famille et le montant de votre apport personnel. La connaissance des enseignes : si vous avez un projet de franchise, votre chargé d affaires, en relation avec notre pôle spécialisé, peut vous aider à bien connaître les différentes enseignes de façon à faciliter votre choix. Ce choix doit se faire en fonction de : vos compétences personnelles et de vos envies (mieux vaut choisir un secteur d activité que vous connaissez bien et qui vous séduit) ; la dynamique du marché (certains secteurs sont plus florissants que d autres) ; vos capacités financières (s il est possible de se lancer avec un capital de , le montant moyen de l investissement s est élevé à en (Source : FFF 2013) ; votre besoin d accompagnement (d une enseigne à l autre, le soutien logistique et la «liberté» d initiative laissée au franchisé sont plus ou moins importants) ; la rentabilité des unités existantes ou des pilotes mis en place (prenez du recul par rapport aux informations données par le franchiseur, par exemple en rencontrant des franchisés ou des ex-franchisés). Pour financer vos investissements : BNP Paribas peut vous proposer des prêts professionnels sur des durées compatibles avec votre contrat de franchise ainsi que des solutions de crédit bail mobilier (pour l acquisition de votre matériel) et de crédit bail immobilier (pour l achat de vos locaux). NOS SOLUTIONS DE FINANCEMENT Besoins Solutions Caractéristiques Avantages Financer tous types d investissement (équipements, immobilier professionnel, fonds de commerce, matériel informatique, véhicule, travaux ) Prêt Colorato (1) crédit classique Montant en fonction de votre besoin de financement et de votre capacité de remboursement Durée et taux fixés à la signature du contrat Taux fixe ou variable capé À taux fixe et avec l Option Modulable, adaptation des remboursements en fonction de votre situation financière Des formules sur mesure, à taux fixe ou variable plafonné Grande souplesse avec l Option Modulable (2) Louer des équipements professionnels neufs BNP Paribas Crédit Bail (3) Location avec Option d Achat Location sur une durée de 3 à 7 ans En fin de contrat, possibilité de restituer les équipements, de prolonger la location pour une durée déterminée ou d exercer l option d achat pour une valeur résiduelle fixée initialement Possibilité d un financement à 100 % TTC du prix du bien Plan de loyers adapté à votre activité (loyers constants, dégressifs ou spécifiques) Loyers constituant une charge d exploitation intégralement déductible de votre résultat fiscal (4) Charge de TVA répartie sur toute la durée du financement, ce qui préserve votre trésorerie Acquérir vos locaux professionnels (5) quels que soient le type de local (entrepôt, atelier, bureau, local commercial ) et le type d opération immobilière (achat dans le neuf ou dans l ancien, construction ou réhabilitation) BNP Paribas Crédit Bail Immobilier (3) Location assortie d une promesse de vente A partir de Location sur une durée de 7 à 15 ans, avec des loyers à taux fixe ou variable En fin de contrat, levée de l option d achat au prix convenu dès la signature du contrat (souvent 1 ) En cas de construction, choix des prestataires Financement de toutes les dépenses immobilières (honoraires, taxes ) Plan de loyers adapté à votre activité (loyers constants, dégressifs ou spécifiques) Loyers déductibles de votre résultat fiscal (4) (exceptée la part d amortissement concernant le terrain, comprise dans les derniers loyers) Amortissement de la construction sur la durée du contrat de crédit bail, soit une durée plus courte que celle pratiquée en détention directe (1) Sous réserve d acceptation de votre dossier par BNP Paribas. (2) Option limitée à Colorato Taux Fixe. (3) Solution proposée par BNP Paribas Leasing Solutions. (4) Sous réserve des réglementations fiscales en vigueur. (5) Les locaux à usage mixte ne sont pas concernés. 26

27 LA CRÉATION ADOSSÉE Offres spéciales En tant que client, vous pouvez bénéficier d offres commerciales et tarifaires pour votre entreprise si la franchise que vous avez choisie a fait l objet d un référencement par BNP Paribas. Interrogez votre chargé d affaires! Témoignage Trois auvergnats de 32 ans, amis de longue date, s associent pour ouvrir une franchise «Au Bureau» au sud de Bordeaux. Emmanuel Mesnager, Yoann Dessales et Sébastien Paulin Franchiseur : Au Bureau Activité : Pub & Brasserie Durée du contrat : 5 ans Droits d entrée : Redevance : 4 % du CA (dont 1 % pour la publicité) Franchisé : SARL Ryse au capital de avec de compte courant bloqué Date de création : avril 2013 Implantation : Villeneuve-d Ornon (33) Date d ouverture : 5 décembre 2013 CA prévisionnel pour le 1 er exercice : Effectif : REPRENDRE UNE AFFAIRE Chaque année en France, quelque entreprises sont à reprendre. Il s agit essentiellement de fonds de commerce et artisanaux : commerces de détail alimentaires ou non, salons de coiffure, centres de réparation automobile, cafés, hôtels, restaurants, chauffagistes, plombiers % d entre eux ont moins de 6 salariés, dont 50 % aucun. Les repreneurs sont à 75 % des personnes physiques (des tiers dans la plupart des cas, mais aussi des salariés ou des descendants) et à 25 % des personnes morales (autres entreprises ou investisseurs financiers par opération de croissance externe). (Source : Agence pour la création d entreprises (APCE 2012)). Pourquoi «Au Bureau»? Nous voulions monter une affaire dans la restauration. Après avoir étudié une dizaine de concepts au Salon de la franchise, nous avons opté pour cette enseigne : nous étions séduits par ce mélange entre restaurant et pub et les animations proposées autour de la bière et du foot. Par ailleurs, «Au Bureau» n était pas présent là où nous voulions nous implanter car nous avions déjà trouvé un local dans une zone commerciale en plein développement! Quel était votre besoin de financement? Plus d un million d euros, notamment pour financer d importants travaux! BNP Paribas nous a accordé de crédit, de caution bancaire et de relais de TVA. A-t-il été difficile de trouver une banque? Trois banques étaient prêtes à nous suivre, malgré nos handicaps : jeunesse, absence d expérience en restauration, apport personnel de seulement Il faut dire que notre dossier était bien monté : l un de nous a été chargé d affaires dans une banque, les deux autres ont déjà une affaire! Non, le plus dur, ça a été la négociation du bail et la phase de travaux L association Cédants et Repreneurs d Affaires (CRA) propose à ses adhérents des formations à la reprise d entreprise, les conseils d experts et la participation à un Club des entrepreneurs propice aux échanges. Pour en savoir plus : Sur le site de l Agence pour la création d entreprises (APCE), vous trouverez «le cahier technique du cédant et du repreneur» réalisé, à la demande du gouvernement, par différents acteurs de la reprise (chambres de commerce et d industrie, experts comptables...). NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 27

28 Reprendre une affaire, c est avant tout pouvoir s appuyer sur de «l existant», notamment en termes de notoriété, de locaux, de matériels professionnels, de portefeuille clients, de carnet de commandes, de fournisseurs Les avantages et inconvénients de la reprise Reprendre une entreprise exige du temps et une forte mobilité. Il faut en moyenne 18 mois pour voir aboutir le projet de reprise d une PME! (Source : APCE). Les + Disposer immédiatement d un outil de travail opérationnel, avec un personnel formé, une clientèle acquise, etc. Faciliter l étude de votre dossier de financements bancaires, car les banquiers peuvent s appuyer sur l historique. Être en mesure de vous rémunérer immédiatement ou presque. Les - Difficulté à dénicher de «belles affaires» et, parfois, à faire aboutir les négociations. Coût plus élevé (apport financier auquel il faut ajouter les droits de mutation). Processus plus complexe, notamment parce qu il s agit d être immédiatement professionnel et que les relations humaines peuvent devenir difficiles (avec le cédant, sa famille, les salariés, les fournisseurs, les clients ). 2.1 LES ÉTAPES CLÉS Il est nécessaire d être organisé, de se préparer méthodiquement et de se faire accompagner par des experts pour mener à bien un projet de reprise d entreprise. Voici les grandes étapes de votre parcours : 1 Élaborer une stratégie de recherche Il s agit de définir votre projet personnel (vos motivations, vos compétences, vos contraintes mais aussi éventuellement le congé à prendre, les formations à suivre, votre régime matrimonial à adapter, etc.) et, en cohérence avec celui-ci, de cibler un type d entreprise à reprendre (activité, localisation, taille, fourchette de prix de cession, modalités de reprise ). 2 Trouver une entreprise Vous devez bâtir un plan de prospection, c est-à-dire établir une liste des entreprises que vous pourriez reprendre. Pour les trouver, activez vos réseaux (familial, amical, professionnel), adressez-vous aux spécialistes de la reprise (pour les petites entreprises, il s agit des chambres de commerce et d industrie, des chambres de métiers et de l artisanat, des fédérations professionnelles, des experts comptables, des avocats, des notaires, des boutiques de gestion, etc. et, pour les entreprises moyennes, des clubs de repreneurs, des cabinets de conseil en fusion/acquisition, des banques d affaires des commissaires aux comptes, des cabinets d audit, etc.), consultez les bourses d opportunité et les sites Internet spécialisés, ou encore approchez directement des cédants potentiels. Le premier contact se fait généralement via une lettre de motivation. Si vous avez réussi à accrocher l intérêt de votre interlocuteur, il est suivi d un contact téléphonique puis, si le dossier vous intéresse, par une rencontre. Le plan de prospection débouche ainsi sur l étude plus complète de quelques affaires seulement. Attention, si le nombre de points faibles est important, ou s il est difficile de remédier à la plupart d entre eux, mieux vaut probablement renoncer à la reprise! 3 Réaliser un diagnostic Vous devez dégager les points forts et les points faibles de l entreprise dans tous les domaines pour être en mesure d évaluer sa valeur (attention, il ne s agit pas encore de son prix!) : de quels outils dispose-t-elle? Quels sont les investissements nécessaires? Comment a évolué le chiffre d affaires? N est-il pas trop dépendant de quelques gros clients? L entreprise est-elle rentable? D où provient sa rentabilité? Vous permettrat-elle de se rémunérer comme il l entend? De rembourser ses crédits? Les salariés clés vont-ils partir avec le cédant? Monter un business concurrent? Combien de salariés sont proches de la retraite? Quel est le niveau de rémunération? L entreprise est-elle conforme aux normes d hygiène, de sécurité, d environnement? etc. Vous devez passer au crible tous les documents contractuels de l entreprise (bilans comptables, rapports annuels, actes de propriété ou du bail, contrats de concession ou de franchise, contrats de travail, contrats de location de matériels, etc.). Pour cela, mieux vaut bien souvent vous faire aider par un spécialiste, par exemple un expert-comptable. 28

29 LA CRÉATION ADOSSÉE Les méthodes d évaluation financière Plusieurs méthodes d évaluation financière coexistent, qui peuvent être combinées : La méthode dite du «Goodwill» basée sur une analyse du rendement, du patrimoine et du marché, notamment l étude des cessions d affaires comparables. L approche «par le rendement», basée sur le dividende distribué ou le bénéfice disponible après impôt sur les sociétés au cours des précédents exercices. L approche mathématique fondée sur la valeur comptable d une affaire (souvent plus favorable au cédant qu au repreneur). 4 Monter le plan de reprise Il s agit de constituer un dossier de reprise complet articulé en deux parties : d une part votre diagnostic (vous, le marché et l entreprise à acquérir) ; d autre part votre stratégie pour maintenir, réorienter ou développer l entreprise (montage juridique, plans opérationnels, comptes prévisionnels, montage financier). Si dans le cadre de la reprise vous devez financer des travaux ou des investissements en matériels, BNP Paribas vous propose le Prêt Colorato ou BNP Paribas Crédit Bail (lire p. 26). Les deux modes juridiques d une reprise : sur le plan juridique, une reprise peut se réaliser de deux manières, par rachat du fonds ou d'une branche d'activité ou par achat des parts sociales ou des actions. Voici les avantages et inconvénients de chacune d entre elles. le rachat du fonds ou d une branche d activité Les + L acheteur devient propriétaire de certains éléments d actifs de l entreprise, mais pas du passif (1). Le montage financier peut être facilité par la prise de garanties réelles sur les biens acquis par la banque. Les intérêts d emprunt pour le rachat du fonds sont déductibles fiscalement (2). Les - L acquéreur ne bénéficie pas de l antériorité de l entreprise, il doit seul asseoir sa crédibilité. S il s agit d une société, le coût de la reprise est plus élevé, comme les droits d enregistrement. Plus de formalisme et, si le repreneur est une personne physique, de formalités de création d entreprise. (1) Sauf dans le cas du rachat d une branche d activité avec par exemple une convention prévoyant une solidarité passive entre les deux parties. (2) Sous réserve de la réglementation fiscale en vigueur. le rachat des parts sociales ou des actions Les + L acheteur bénéficie de l antériorité du crédit de l entreprise. Les relations avec la clientèle sont facilitées. Les besoins de financement sont réduits au coût d acquisition des titres de l entreprise et à l augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) lié à son plan de reprise. Les - L acheteur supporte les conséquences de décisions prises par le cédant. Le repreneur ne peut pas utiliser les actifs de la société comme garanties pour financer l opération de rachat. La déduction des intérêts d emprunt est plafonnée, d où l intérêt de recourir à un montage par société holding au-delà d un certain montant (lire page suivante) (1). (1) Sous réserve de la réglementation fiscale en vigueur. NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 29

30 Sécuriser juridiquement l opération avec la garantie d actif et de passif Une clause de garantie de passif uniquement ne permet en aucun cas à l acquéreur de se protéger d une surévaluation de l entreprise reprise. Dans le cadre d une cession de parts ou d actions de société, l acquéreur a intérêt à exiger une clause de garantie d actif et de passif : celle-ci lui permet de se prémunir contre d éventuelles mauvaises surprises, comme l existence d un passif supplémentaire non évalué et non apparent ou l insuffisance d actif (mauvaise estimation comptable de la totalité des biens, droits et valeurs portés à l actif du bilan). Concrètement, le cédant garantit la valeur des titres à une date donnée (celle du dernier bilan connu et annexé à la convention) et s engage à payer à l acquéreur toute différence avec ce montant (sauf s il est prouvé qu elle est due à un événement intervenu après la date citée précédemment), et ce pendant une période donnée et avec un plafond déterminé. Bien que cette clause s accompagne fréquemment de la rétention d une fraction du prix de vente, demandez au vendeur de contre-garantir la garantie d actif et de passif par une garantie bancaire ou une autre sûreté. En cas de refus, prévoyez qu une partie du prix est payable à terme et que le passif supplémentaire pourra s imputer sur le solde dû par vous au titre de la reprise. Racheter des titres via une holding Une holding peut être constituée pour racheter les parts ou actions de la société cible : le financement est assuré grâce aux fonds apportés par ses actionnaires et à l emprunt bancaire qu elle souscrit. Les résultats générés par la société reprise permettront de régler les amortissements du prêt grâce aux remontées de dividendes. La constitution d une holding est à la base d un montage appelé LBO (Leverage buy-out) ou opération à effets de levier (leviers financier, fiscal et/ou juridique). Celui-ci est utilisé pour la prise de contrôle d une société par ses dirigeants, par ses salariés on parle alors de LMBO (Leverage management buy-out) ou par une autre société. La promesse unilatérale de vente est un engagement par lequel le vendeur promet de vendre son bien à un acquéreur désigné, ce dernier restant libre d acquérir ou non le bien, alors que le compromis de vente est une vente ferme qui engage le vendeur et l acheteur sauf si l une des conditions suspensives se réalise. 5 Financer la reprise (lire la partie 2.2 page suivante) 6 Négocier et conclure Il s agit de trouver un accord sur différents points afin de signer un document d engagement (protocole d accord ou promesse de vente) et de déclencher les procédures rendant le processus de reprise irréversible (déblocage des fonds, signature de l acte de cession définitive, formalités administratives de reprise). Ces différents points sont les suivants : prix de cession, conditions de reprise (ce que vous reprenez, à quel terme et à quelles conditions), délais de reprise, accompagnement par le cédant (combien de temps, sous quelle forme), termes de la promesse de cession, du protocole d accord et, s il y en a une, de la garantie du passif. Attention, une négociation est réussie si aucune des deux parties n a le sentiment d avoir été flouée! 30

31 LA CRÉATION ADOSSÉE 2.2 FINANCER VOTRE PROJET AVEC BNP PARIBAS Que vous réalisiez une reprise en direct ou via une holding, votre chargé d affaires BNP Paribas peut vous aider à trouver la solution de financement la plus adaptée à votre situation. Pour une reprise en direct : Le crédit-vendeur consiste à échelonner le paiement du prix d acquisition au cédant : une première partie est réglée au comptant, puis le solde est acquitté en plusieurs versements étalés sur la durée. Colorato Reprise Crédit à moyen terme amortissable, réalisé en partenariat avec la SIAGI (Société de caution mutuelle de l artisanat et des activités de proximité) dans le cadre du programme pour la compétitivité et l innovation de la Communauté Européenne. Il est destiné à financer la reprise en direct de tout ou partie d une entreprise (parts, actions, fonds de commerce) et des matériels nécessaires. CARACTÉRISTIQUES Condition : disposer d une expertise métier de plus de 3 ans ou être affilié à un réseau de franchise référencé par BNP Paribas ou disposer d un apport personnel d au moins 20 % De à en reprise (1 re installation) De 3 à 7 ans (1) Taux fixe ou variable capé Assurance DPTAIT (décès, perte totale et irréversible d autonomie, incapacité temporaire totale de travail) Remboursement mensuel ou trimestriel Financement contre garantie par la SIAGI pour un montant maximum de 60 % du montant financé AVANTAGES Possibilité d un différé d amortissement de 6 mois Option Modulable pour le taux fixe et Option Taux de plafond garanti pour le taux variable capé Aucune caution personnelle de votre part, ni de votre conjoint ni d un associé (2) Que votre demande de financement entre ou non dans le cadre de Colorato Reprise, des garanties complémentaires relatives à l objet financé pourront vous être demandées : nantissement du fonds de commerce, des parts sociales ou des actions ; subrogation dans le privilège du vendeur de fonds de commerce. (1) Durée pouvant exceptionnellement être portée à 10 ans. (2) Sous réserve d étude et d acceptation du dossier de financement par BNP Paribas et la SIAGI. La caution mutuelle de la SIAGI Créée en 1966 par les chambres de métiers, la SIAGI (Société de caution mutuelle de l artisanat et des activités de proximité) est détenue à 61 % par l Assemblée permanente des chambres de métiers et de l artisanat, à 15,42 % par Bpifrance et à 23,58 % par les grands réseaux bancaires. Spécialiste de la transmission/reprise, la SIAGI présente la particularité d être la seule société de caution mutuelle pluri bancaire ce qui signifie qu elle peut intervenir en partenariat avec plusieurs établissements bancaires. La SIAGI prend une participation en risques dans les financements réalisés par les banques aux entreprises réalisant moins de 20 millions d euros de chiffres d affaires. Sa garantie financière, délivrée au cas par cas et après étude du dossier, varie de 10 à 50 % du montant du crédit voire 70 % ou 80 % dans le cadre d une EIRL. Pour en savoir plus : NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 31

32 Pour une reprise via une société holding : Colorato Transmission Si votre dossier n est pas éligible à Colorato Transmission, BNP Paribas peut, après étude de celui-ci, vous proposer un autre financement. Des garanties ou des engagements complémentaires pourront alors vous être demandés, comme le blocage des comptes courants d associés ou les clauses de sauvegarde (covenants). Crédit à moyen terme amortissable réalisé en partenariat avec Bpifrance et destiné à financer la reprise via une société holding constituée par des personnes physiques ou par des entreprises existantes. CARACTÉRISTIQUES Condition : disposer d un apport personnel d au moins 20 % et répondre aux critères définis par Bpifrance, notamment en termes de secteurs d activités (1) De 5 à 7 ans Taux fixe ou variable indexé sur l Euribor moyen 3 mois ou 12 mois (selon la périodicité d amortissement) Remboursement par trimestrialités à terme échu ou par annuités à terme échu Assurances DPTAIT (décès, perte totale et irréversible d autonomie, incapacité temporaire totale de travail) et Homme clé AVANTAGES Amortissement en phase avec la remontée des dividendes Des garanties allégées (2) (1) Voir sur la fiche sur la Garantie Transmission. (2) Garanties relatives à l objet financé (nantissement des titres), garantie Transmission de Bpifrance (50 % du concours bancaire pouvant être porté à 70 % avec l intervention conjointe de la Région), caution du dirigeant limitée et délégation ou cession Dailly sur la garantie actif/passif. La Garantie Transmission de Bpifrance (1) La Banque public d investissement facilite la reprise d une PME ou d un fonds de commerce avec sa garantie transmission (2). La garantie est de 50 % du concours bancaire, l intervention conjointe de la Région permettant éventuellement de porter la garantie à 70 % et d intervenir en 2 e installation (ou plus) par reprise d un fonds de commerce. À noter : si le financement est garanti par Bpifrance, la banque ne peut retenir d hypothèque sur la résidence principale du dirigeant et doit limiter sa caution personnelle à 50 % maximum du montant du crédit. Pour en savoir plus : (1) Pour en savoir plus sur Bpifrance lire p.18. 2) Acquéreur et cible doivent répondre à la définition européenne de la PME. 32

33 LA CRÉATION ADOSSÉE Témoignage À l aube de la cinquantaine, Michèle Morel reprend une société familiale dans sa Bretagne natale. Michèle Morel Êtes-vous issue du monde de la décoration et/ou de l entrepreunariat? Pas vraiment. Mais mes parents tenaient un garage stationservice à Lannion et mon ami est artisan en décoration. Il m a appris les rudiments et je suis désormais une formation en décoration-architecture d intérieur à Vannes. Quelles difficultés avez-vous rencontré? D abord il a été difficile de se mettre d accord avec les vendeurs (1). Au bout d une longue négociation, j ai pu reprendre le fonds de commerce (2), à l exception du bail commercial et j ai donc dû trouver un local en catastrophe! Autre difficulté : le financement. Après avoir essuyé le refus d une banque, j ai réduit le montant de mon emprunt à tort, car nous avons du coup démarré sans trésorerie! SARL Morel Décorations au capital de Enseigne : Georges Henry Date de la reprise octobre 2011 Montant de la reprise : Activité : peinture, décoration, ravalement Implantation : Guingamp (22) Effectif : 4 personnes CA 2013 : Comment avez-vous finalement financé l opération? J ai souscrit un prêt Colorato Reprise de sur 84 mois chez BNP Paribas et bénéficié d une aide de du Conseil Régional grâce aux conseils de la Boutique de gestion de Guingamp. Quel est le bilan au bout de deux ans? Nous remontons la pente grâce à notre engagement, mais aussi à l accompagnement et à la confiance de BNP Paribas. Si notre chiffre d affaires est encore en deçà de celui que réalisait mon prédécesseur, les clients sont satisfaits de nos prestations. Par ailleurs, nous emménageons actuellement dans de nouveaux locaux situés dans un endroit passager en plein centre-ville et où nous disposerons enfin d un show-room. (1) La reprise intervenait dans un contexte très particulier, suite au décès du dirigeant, NDLR. (2) L enseigne commerciale «Georges Henry», la clientèle, les contrats de travail des salariés, un camion, quatre véhicules utilitaires, deux remorques et le matériel professionnel. NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 33

34 1 Maîtriser les finances...p. 35 Suivre vos comptes Gérer vos encaissements Piloter votre trésorerie 2 Gérer le capital humain...p. 42 Vous protéger des coups durs Faciliter le recrutement de vos collaborateurs 34

35 ASSURER LA PÉRENNITÉ DE VOTRE ENTREPRISE Les entreprises sont particulièrement fragiles lors des trois premières années qui suivent leur création/reprise. Parmi les facteurs favorisant la réussite, il y a l accompagnement par un professionnel, expertcomptable mais aussi banquier. BNP Paribas peut ainsi vous aider dans la gestion quotidienne de votre affaire, pour faire face à de nouveaux besoins en termes d investissement et de recrutement ou encore pour protéger votre entreprise et votre foyer des aléas de la vie. 1. MAÎTRISER LES FINANCES Pour pérenniser votre affaire, vous devez prendre très au sérieux votre rôle de gestionnaire est essentiel : vous devez notamment suivre quotidiennement vos comptes en étant particulièrement attentif à vos encaissements et à votre trésorerie et réagir dès qu un déséquilibre apparaît. Pour vous aider, BNP Paribas met à votre disposition de nombreux outils et solutions : services de banque en ligne, solutions d encaissement, solutions de financement de la trésorerie. Ils vous aideront à gagner du temps, à faire des économies et même à satisfaire vos clients. NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 35

36 1.1 SUIVRE VOS COMPTES Si vous souhaitez doter certains collaborateurs d un moyen de paiement dédié au règlement de leurs frais professionnels, pensez à la gamme des Cartes Affaires BNP Paribas. L essentiel de la banque au quotidien : Certains produits et services bancaires sont indispensables à la gestion au quotidien de votre activité : suivi de votre compte professionnel, carte bancaire professionnelle pour optimiser le paiement de vos dépenses, accès à votre banque 24h/24 BNP Paribas les a réunis au sein d une offre groupée. Cette sélection de produits essentiels compose un socle de base incontournable que vous pouvez compléter par un ensemble de produits optionnels en bénéficiant de nombreux avantages tarifaires. Esprit Libre Pro (1) Vie privée BNP Paribas vous propose pour votre compte personnel une offre groupée de produits essentiels à votre quotidien et adaptée selon votre profil : Esprit Libre. En plus, vous bénéficiez d avantages tarifaires si vous êtes détenteur d Esprit Libre Pro. Abonnement mensuel unique regroupant tous les services bancaires indispensables pour le suivi et la gestion de votre activité au quotidien. CARACTÉRISTIQUES Tenue de votre compte : suivi, gestion informatique, traitement des arrêtés, fourniture de relevés détaillés et d une synthèse mensuelle d activité Moyens de paiement : la Carte Visa Business ou Visa Gold Business, 2 virements permanents par mois Accès à votre banque 24 h/24 grâce à nos services en ligne : téléphone, Internet et mobile via BNP Net Professionnels ou BNP Net Évolution, smartphone et tablette avec l appli Mes Comptes ou BNP Paribas Entreprises & PME AVANTAGES Prix fixe et connu à l avance Services utilisables à volonté dans les limites de l offre Possibilité de choisir le type de carte, la périodicité de vos relevés et l offre Internet Avantages tarifaires lors de la souscription ou de l utilisation d autres services BNP Paribas BNP Paribas vous propose un service d assurance de vos moyens de paiement et des effets personnels que vous transportez avec vous au quotidien (clés, papiers d identité, téléphone portable) : BNP Paribas Sécurité Pro. Parlez-en avec votre chargé d affaires! (1) Offre réservée aux professionnels et entrepreneurs réalisant moins de de chiffre d affaires annuel TTC. Alerte SMS Pro Pour quelques euros de plus par mois, vous pouvez bénéficier d un service vous permettant de recevoir automatiquement par SMS des alertes compte (solde, franchissement de seuil, dépassement d autorisation de découvert ) et des alertes Bourse pour vous aider dans la gestion et l optimisation de votre trésorerie. 36

37 ASSURER LA PÉRENNITÉ DE VOTRE ENTREPRISE Les services en ligne : Votre quotidien est très chargé et vous voulez pouvoir réaliser vos opérations bancaires à tout moment. Pour vous faciliter la vie, BNP Paribas vous propose des services en ligne sur Internet, par téléphone, sur votre mobile, smartphone et tablette. 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et où que vous soyez, vous pouvez ainsi accéder à vos comptes et effectuer la plupart de vos opérations courantes. Certains services en ligne sont sur abonnement (Internet et mobile avec BNP Net Professionnels ou BNP Net Évolution), d autres sont en accès gratuit (téléphone via le Centre de Relations Professionnels et Entrepreneurs (CRPE) ou smartphone et tablette avec les applications «Mes Comptes» et «BNP Paribas Entreprises & PME»). (Voir toutes les fonctionnalités de la banque en ligne p38-39). Pour effectuer vos opérations à partir de BNP Net Professionnels, il vous suffit d être abonné à l un de nos services en ligne et d être en possession de vos codes de reconnaissance d identification (numéro client professionnel et code secret). Avec BNP Net Évolution, vous devez utiliser des identifiants spécifiques ou un moyen d authentification fort (carte Transfert Sécurisé ou certificat électronique, par exemple). Avec les cartes Visa Business, vous bénéficiez d un ensemble d assurance et d assistance spécialement adapté à votre activité professionnelle : assurance déplacement professionnel, assistance médicale, indemnité journalière, prolongation garantie constructeur, garantie achats, garantie utilisation frauduleuse de téléphone portable Vos comptes en ligne Internet : quel que soit votre abonnement (BNP Net Professionnels ou BNP Net Évolution). Mobile (1) : - sur mobile.bnpparibas.net/entrepros si vous êtes détenteur de BNP Net Professionnels ; - sur m.entreprises.bnpparibas.fr si vous êtes détenteur de BNP Net Évolution. Smartphone et tablette : - appli «Mes Comptes» disponible sur l App Store et Google play, si vous êtes détenteur de BNP Net Professionnels ; - appli «BNP Paribas Entreprises & PME» disponible sur l App Store, si vous êtes détenteur de BNP Net Évolution. Téléphone : Centre de Relations Professionnels et Entrepreneurs (CRPE) au (0,12 TTC/min.) depuis un poste fixe en France métropolitaine hors surcoût éventuel selon votre opérateur téléphonique. - Serveur vocal interactif (SVI) : 24 h / 24 et 7 j / 7. - Conseillers Banque en ligne disponibles 6 j / 7 : du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h 30, hors jours fériés. Pour faciliter la gestion de votre compte, vous pouvez souscrire l offre Relevés en ligne Pro. Elle vous permet de consulter et de pointer en ligne vos opérations, mais aussi de les exporter sous Excel. À partir de BNP Net Professionnels, vous pouvez consulter l ensemble de vos relevés de comptes (personnel et professionnel). (1) Sous réserve d un téléphone compatible. Pour disposer de BNP Net Professionnels ou de BNP Net Evolution, vous pouvez avoir à souscrire une option spécifique auprès de votre opérateur de téléphonie. Assurez vos appareils nomades à usage professionnel Indispensables à l exercice de votre métier, les ordinateurs portables, les téléphones mobiles, les imprimantes de poche ou encore les GPS sont particulièrement exposés aux risques de vol avec agression ou effraction ou de dommage accidentel particulièrement pendant leur transport. Pour les protéger, vous pouvez souscrire Mobileo Pro, un contrat d assurance pour tous vos appareils nomades et leurs accessoires achetés et utilisés dans le cadre professionnel (1). Il couvre également le matériel de 4 de vos collaborateurs. Les garanties et les services associés sont très complets avec, par exemple, pour un ordinateur portable ou un smartphone endommagé accidentellement, la récupération des données (1). Parlez-en avec votre chargé d affaires. (1) Dans les limites prévues par la notice d information. NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 37

38 TOUTES LES FONCTIONNALITÉS DE LA BANQUE EN LIGNE FONCTIONNALITÉS BNP Net Professionnels Internet Mobile Application Mes Comptes Smartphone et Tablette BNP Net Évolution Application BNP Paribas Entreprises & PME SVI Internet Mobile iphone et ipad Téléphone CRPE Conseiller Banque en ligne CONSULTATION Comptes à vue professionnels (Euros / Devises) euros seulement euros seulement Comptes épargne et DAT professionnels comptes épargne seulement Comptes de prêts professionnels Portefeuilles titres professionnels Comptes privés (CAV, épargne ) Comptes détenus dans d autres banques en France comme à l étranger Détail des factures carte bancaire (recherche par date ou type d opération) Historique des soldes de compte, dates comptables sur 30 jours et valeur sur 90 jours sur 30 jours Détail des opérations à venir Relevés d impayés LCR Encours de LCR/BOR remis à l encaissement ou à l escompte Messagerie BNPPARIBAS.NET/ENTREPROS GESTION Édition de RIB et IBAN Commande de chéquiers Disponibilité des chéquiers Réalisation d oppositions (cartes, chèques, prélèvements) carte seulement Demande de renseignements (duplicata, assistance technique sur produits, etc.) Prise de RDV avec un chargé d affaires en agence Personnalisation des libellés de comptes Ajout / Suppression de comptes Téléchargement d écritures (relevés de comptes, opérations CB ) 38

39 ASSURER LA PÉRENNITÉ DE VOTRE ENTREPRISE TOUTES LES FONCTIONNALITÉS DE LA BANQUE EN LIGNE FONCTIONNALITÉS BNP Net Professionnels Internet Mobile Application Mes Comptes Smartphone et Tablette BNP Net Évolution Application BNP Paribas Entreprises & PME SVI Internet Mobile iphone et ipad Téléphone CRPE Conseiller Banque en ligne TITRES Souscription et rachat d OPCVM OPCVM BNP Paribas Opérations de Bourse (1) Consultation des marchés financiers en quasi instantané (15 à 20 min de différé) PAIEMENTS ET ENCAISSEMENTS Virements unitaires uropéens SEPA Virements multiples uropéens SEPA et internationaux (2) (2) (3) (4) (4) (2) maxi : 12,5 K /jour maxi : 12,5 K /jour compte à compte (3) (4) (4) Virements permanents en France (maxi : 3,1 K / virement sur compte privé) Virements unitaires internationaux Virements de trésorerie (unitaires et multiples) maxi : 12,5 K /jour (3) (4) (4) (3) (4) (4) compte à compte Remises de prélèvements uropéens SEPA (4) (4) Remises d effets de commerce (LCR / BOR) Bons à payer (consultation relevés LCR / BOR et gestion effets domiciliés) AUTRES SERVICES Opposition et réédition des codes secrets Création de nouveaux bénéficiaires pour les virements Simulations de prêts et d épargne (à titre privé) uniquement sur tablette réception d un code d activation prêt uniquement prêt uniquement validation par carte Transfert Sécurisé Recherche d agence Assistance technique par téléphone par téléphone Offre socle En option (1) Sur les Bourses de Paris, New York, Londres, Francfort et sur le Nasdaq. (2) Si le bénéficiaire est déjà enregistré sur BNPPARIBAS.NET/ENTREPROS. (3) Plafond personnalisable. (4) Sur site mobile et application, validation uniquement (saisie de l ordre sur le site BNP Net Evolution) mêmes plafonds de validation que site Internet. NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 39

40 1.2 GÉRER VOS ENCAISSEMENTS Vous avez créé ou repris un commerce? Une bonne façon de dynamiser votre chiffre d affaires est de rendre l encaissement rapide et sécurisé pour vos clients. BNP Paribas dispose d une large gamme de Terminaux de Paiement Électronique (TPE). Par ailleurs, si vous lancez ou disposez d un site de commerce électronique, BNP Paribas propose une solution de paiement performante sur Internet. TéPéO C est une formule «tout compris» de location de votre terminal de paiement électronique (TPE). CARACTÉRISTIQUES Location sur 36 ou 48 mois Livraison du matériel sur le lieu de vente et formation téléphonique à son utilisation Large choix de TPE, simples à utiliser, conçus par des constructeurs reconnus et agréés aux dernières normes nationales et internationales de cartes à puce et à la technologie sans contact (NFC (1) ) Connexion directe à la box de votre fournisseur d accès à Internet (IP) et/ou à votre prise téléphonique (RTC), ou au réseau téléphonique mobile via GPRS Assistance téléphonique disponible du lundi au samedi de 8 h 30 à 19 h et échange standard sous 24 ou 48 heures ouvrées en cas de panne du matériel non résolue par l assistance téléphonique AVANTAGES Une formule complète : location du matériel, formation par téléphone, assistance téléphonique et échange standard en cas de panne Large gamme de matériels à choisir selon vos besoins Aucun investissement de départ nécessaire Cotisation incluse dans vos frais généraux et déductible de votre résultat imposable (1) Near Field Communication (Communication en champ proche). Offre e-commerce Merc@net En 2012, on a enregistré en France 45 milliards d euros de ventes sur Internet, soit une hausse de 19 % sur un an. À la fin de l année, il y avait sites marchands. Sur l année, le panier moyen par acheteur s est élevé à (Source : FEVAD, 2013). C est une solution de paiement sécurisée pour votre site marchand. CARACTÉRISTIQUES Diversité des moyens et des modes de règlement proposés : cartes bancaires ou privatives, paiements en plusieurs fois, portefeuilles électroniques dont Paylib Sécurisation renforcée des transactions pour réduire les risques de fraudes et d impayés, et accroître la confiance de vos clients : authentification du titulaire de la carte, contrôles personnalisés de lutte contre la fraude, etc. Optimisation de la gestion de vos opérations grâce aux outils de reporting AVANTAGES Solution adaptée à tous les parcours d achat sur Internet (sur ordinateur, tablette et smartphone) Offres évolutives pour vous accompagner à chaque étape de votre développement Réponse aux attentes des consommateurs grâce à un large choix de modes de paiement 40

41 ASSURER LA PÉRENNITÉ DE VOTRE ENTREPRISE La création d un site marchand ne s improvise pas Un site marchand comprend à minima un catalogue électronique, un moteur de recherche, un caddie virtuel, une solution de paiement sécurisée en ligne et un outil de gestion du back-office. Au moment de sa création, il faut au moins s interroger sur l hébergement et la réservation de nom de domaine, le choix de la technologie employée (HTML, JavaScript, Flash), la charte graphique, la gestion et l actualisation du site ou encore son référencement. Plusieurs possibilités s offrent à vous : solutions en «Open source» vous permettant de créer vousmême votre site, solutions en mode Saas - c est-à-dire hébergées - moyennant un abonnement mensuel, prestation sur mesure réalisée par une société de services informatiques Découvrez l offre de nos partenaires sur bnpparibas.net/entrepros dans l espace «Entrepros, le Club». bnpparibas.net/entrepros La réglementation régissant la vente sur Internet évolue régulièrement ainsi que les pratiques des consommateurs et des vendeurs. Vous pouvez les retrouver sur les sites et à la rubrique Règlementation. 1.3 PILOTER VOTRE TRÉSORERIE En tant qu entrepreneur, vous devez en permanence suivre ce que vous facturez, ce que vous allez encaisser et vos dépenses courantes (achat de marchandises et de fournitures, paiement des salaires et des charges ). Votre objectif est d éviter les décalages entre vos entrées et vos sorties d argent ou de les anticiper de façon à les financer par des ressources adéquates (crédits à court terme tels que le découvert, la facilité de caisse, l escompte ). Les «tensions de trésorerie» sont fréquentes, surtout en phase de création : elles ont pour origine une sous-évaluation du besoin en fonds de roulement (BFR) et une mauvaise utilisation des ressources financières disponibles. Le BFR varie en effet en fonction du délai de rotation des stocks, du délai de règlement de la clientèle et du délai de règlement des fournisseurs! Dans tous les cas, ne laissez jamais des «tensions de trésorerie» se transformer en «difficultés de trésorerie» mettant votre activité en péril : prévenez immédiatement votre banque et trouvez avec elle la meilleure solution de financement. En cas de difficultés, votre chargé d affaires vous soutiendra plus facilement si vous communiquez régulièrement avec lui et l informez à temps des problèmes rencontrés. Pour vous aider à choisir les solutions de financement de votre trésorerie les plus adaptées à votre situation, BNP Paribas vous propose de réaliser un diagnostic gratuit de vos besoins de trésorerie. Parlez-en avec votre chargé d affaires. Quelques suggestions pour limiter les tensions de trésorerie : optimisez vos stocks ; négociez vos délais fournisseurs ; demandez un escompte à un fournisseur en cas de paiement comptant ; prévoyez un plan de facturation incluant, si possible, un acompte de 30 % ; déposez rapidement vos chèques ou espèces à l encaissement ; consultez régulièrement vos comptes bancaires et vérifiez que les paiements encaissés ou effectués ont bien été crédités ou débités ; surveillez en permanence votre stock, votre poste clients et votre poste fournisseurs. Vous avez des excédents de trésorerie, récurrents ou ponctuels? BNP Paribas dispose de solutions pour les valoriser. Parlez-en avec votre chargé d affaires. NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 41

42 LES DIFFÉRENTES SOLUTIONS Besoins Solutions (1) Caractéristiques Avantages Financer un décalage de quelques jours par mois entre décaissements et encaissements Facilité de caisse Flexilia (1) Montant d autorisation de débit en compte déterminé avec votre chargé d affaires Utilisation selon vos besoins dans la limite du montant autorisé Solution souple, sûre et compétitive Montant ajusté à votre situation Modalités d utilisation établies par un contrat Possibilité de modifier le montant de l autorisation par avenant au contrat Bénéficier d une avance de trésorerie au moyen des effets de commerce détenus sur vos clients Escompte (1) Montant des avances de trésorerie correspondant au montant des remises d effets escomptés Durée des avances de trésorerie fonction de celle restant à courir entre la date de remise et la date d échéance des effets Intérêts perçus calculés lors de chaque remise d effet Disponibilité des fonds dès la remise des effets de commerce Souplesse de gestion en montant et en durée des avances de trésorerie Relevé détaillant le montant total de la remise, les intérêts et les commissions correspondantes Financer un besoin de trésorerie supérieur à 1 mois, lié aux décalages entre décaissements et encaissements prévus Découvert (1) Montant et durée du crédit accordé déterminé avec votre chargé d affaires Utilisation selon vos besoins dans la limite du montant autorisé Montant ajusté à votre situation Modalités d utilisation établies par un contrat et révisables à tout moment par avenant Utilisation au gré de vos besoins Mobiliser et gérer votre poste client pour sécuriser votre activité Affacturage (2) Un financement évolutif selon votre activité : trois offres au forfait (dont une pour les situations de travaux) déterminées en fonction du nombre de factures cédées mensuellement et en fonction de l encours des factures achetées une offre hors forfait (affacturage complet) pour des besoins plus importants Des services complémentaires : assurance, gestion, relance et recouvrement Souplesse : des forfaits évolutifs en fonction de votre activité Garantie contre les impayés dans la limite de l agrément accordé Accompagnement de vos besoins de financement Suivi facilité Conditions préférentielles pour les entreprises de moins de 12 mois (1) Sous réserve d acceptation de votre dossier par BNP Paribas ou par la filiale concernée. (2) Solution proposée par BNP Paribas Factor. Sous réserve d acceptation de votre dossier. 2. GÉRER LE CAPITAL HUMAIN Pérenniser votre affaire, c est être attentif à la gestion de son capital humain : la performance d une entreprise se trouve en effet dans le savoir-faire et le savoir-être des hommes et des femmes qui la composent et dans la capacité de l équipe dirigeante à mobiliser et à déployer tout leur potentiel. Dès le démarrage, vous devez ainsi protéger votre affaire des coups durs qui pourraient frapper son(ses) hommes(s) clé(s) et réfléchir aux moyens de fidéliser vos équipes et de recruter des candidats à fort potentiel. 2.1 VOUS PROTÉGER DES COUPS DURS Selon votre secteur d activité, vous pouvez avoir l obligation de souscrire certaines assurances. D autres, facultatives, vous sont fortement conseillées : un sinistre pourrait rapidement anéantir tous vos projets. Gardez à l esprit, qu en tant qu entrepreneur, vos vies professionnelle et personnelle sont particulièrement imbriquées. 42

43 ASSURER LA PÉRENNITÉ DE VOTRE ENTREPRISE Il existe principalement trois types d assurance : Les assurances dédiées aux dommages dont votre entreprise pourrait être responsable auprès des tiers : responsabilité civile professionnelle par exemple, qui est obligatoire pour exercer certaines activités (santé, bâtiment ). Les assurances protégeant votre activité en cas de sinistre : assurance perte d exploitation ou locaux professionnels par exemple. Les assurances concernant la protection des membres de l entreprise et relevant davantage de la prévoyance : assurance homme clé, assurance perte d emploi entrepreneurs, etc. Le Diagnostic Protection Professionnels Le Diagnostic Protection Professionnels de BNP Paribas est personnalisé, gratuit et sans engagement. Il vous permet de connaître très précisément votre niveau de protection actuel et de savoir s il correspond bien à vos besoins. Pour le réaliser, il vous suffit de prendre rendez-vous avec votre chargé d affaires. Préserver l équilibre financier de votre affaire et protéger votre foyer : BNP Paribas propose une offre de protection globale permettant, en cas d imprévus, de préserver l équilibre financier de votre activité professionnelle et de protéger votre foyer. BNP Protection Professionnels (1) C est une offre de prévoyance conçue pour préserver à la fois la pérennité de votre affaire et le niveau de vie de votre foyer. CARACTÉRISTIQUES Offre constituée de 2 volets (2) : le volet Protection du foyer, pour protéger votre niveau de vie et celui de votre foyer en cas de décès, d incapacité temporaire totale de travail, d invalidité permanente totale, et de perte totale et irréversible d autonomie (les prestations sont versées à l assuré ou à ses bénéficiaires) le volet Protection de l entreprise pour protéger votre affaire si l un de vos collaborateurs «homme clé» venait à cesser temporairement ou définitivement son activité. Vous pourrez ainsi faire face à la baisse de chiffre d affaires et financer son remplacement. De plus, vous êtes protégé si vous ne pouvez plus exercer votre activité (arrêt total temporaire d activité) par suite d un dommage matériel accidentel à vos locaux professionnels (les prestations d indemnités journalières sont versées mensuellement à l entreprise) (1) Un produit proposé par Cardif Assurance Vie et Allianz IARD. (2) Certaines garanties peuvent être souscrites dès le démarrage de votre activité, d autres à l issue de la 1 re année d exercice. (3) Sous réserve de l accomplissement éventuel de formalités médicales complémentaires. AVANTAGES Une offre globale pour protéger votre entreprise et votre foyer Des garanties à la carte pour répondre à vos besoins spécifiques La possibilité de modifier à tout moment votre contrat (3) Des avantages fiscaux significatifs (loi Madelin, Homme clé, Arrêt total et temporaire d activité) NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 43

44 Souscrire une complémentaire santé : Avec BNP Paribas Protection Santé ou, si vous êtes professionnel indépendant, avec BNP Paribas Protection Santé Madelin, vous choisissez l assurance d une couverture personnalisée, évolutive et adaptée à votre budget. BNP Paribas Protection Santé Madelin (1) Vie privée Pour en savoir plus sur BNP Paribas Protection Santé, rendez-vous sur C est une complémentaire santé réservée aux professionnels indépendants relevant du Régime Social des Indépendants. Elle assure le remboursement de tout ou partie des frais médicaux en complément du Régime obligatoire. CARACTÉRISTIQUES 3 formules au choix : Essentielle : un remboursement de 100 % du tarif de base du Régime obligatoire et des options de renfort au choix (hospitalisation, soins dentaires ou frais d optique) Confort : un remboursement de 200 % du tarif de base du Régime obligatoire Confort + : un remboursement de 250 % du tarif de base du Régime obligatoire Tiers payant étendu Des services dinformation médicale par téléphone 24h/24 et 7J/7 AVANTAGES Aucune formalité médicale Pas de délai d attente Contrat modulable et évolutif Des cotisations déductibles de votre revenu imposable (2) (1) Un produit proposé par Cardif Assurance Vie et AXA Assistance France sous réserve des conditions d éligibilité prévues par la loi dite «Madelin» et dans la limite prévue par la notice d information. (2) Dans la limite des conditions légales et du plafond en vigueur. Sur entrepros, vous pouvez évaluer au mieux vos besoins de couverture santé grâce à l outil de diagnostic Complémentaire santé et calculer vos remboursements de soins avec notre simulateur. Des dépenses de santé en hausse Se soigner coûte de plus en plus cher, et les régimes obligatoires remboursent de moins en moins : ceux-ci ne couvrent pas le ticket modérateur, les dépassements d honoraires, les participations forfaitaires, la franchise médicale, le forfait journalier, la chambre particulière C est pourquoi une complémentaire santé est indispensable : elle réduit la part des dépenses de santé restant à votre charge en complétant totalement ou partiellement les remboursements de votre Régime obligatoire. 44

45 ASSURER LA PÉRENNITÉ DE VOTRE ENTREPRISE 2.2 FACILITER LE RECRUTEMENT DE VOS COLLABORATEURS Dès que votre affaire va commencer à se développer, la question du recrutement va se poser. Or cette étape peut être délicate : non seulement certains secteurs souffrent d une pénurie de candidats, mais ceux-ci peuvent vouloir se détourner ou appréhender les risques inhérents à une jeune entreprise. À vous de vous montrer ingénieux pour ne pas laisser filer une bonne recrue. Pourquoi, par exemple, ne pas utiliser l épargne salariale? C est un excellent outil de motivation et de gestion des ressources humaines : pour le salarié, c est un bon moyen de se constituer une épargne à plus ou moins long terme dans des conditions fiscales avantageuses. Cela lui permettra de financer ses projets (achat ou agrandissement de la résidence principale ) ou de préparer sa retraite. pour l entreprise, c est une façon efficace de motiver et de fidéliser ses salariés, mais aussi d attirer de nouveaux collaborateurs en se distinguant, tout en bénéficiant d avantages fiscaux et sociaux très attractifs. Les dispositifs d épargne salariale sont désormais ouverts à toutes les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur taille (1 salarié au minimum). La participation et l intéressement La participation Elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés et leur donne droit à une part du bénéfice réalisé par l entreprise. L accord de participation peut être conclu dans le cadre d un accord d entreprise ou par une ratification du personnel et son montant global est calculé selon une formule définie par le Code du Travail. Le montant de la participation est bloqué 5 ans (1) sur un Compte Courant Bloqué (CCB) rémunéré par l entreprise ou dans un PEE, ou encore un PERCO. L intéressement Il s agit d un système facultatif de primes versées aux salariés en fonction de paramètres liés aux performances ou aux résultats de l entreprise. L accord de participation peut être conclu dans le cadre d un accord d entreprise ou par une ratification du personnel. Les salariés peuvent affecter ces primes dans un plan d épargne salariale (PEE et/ou PERCO) et, éventuellement, bénéficier d un abondement de l employeur. En contrepartie, elles sont bloquées pendant 5 ans sur le PEE ou jusqu à la retraite sur le PERCO (1). Les montants versés aux salariés sont déductibles du résultat imposable et exonérés des charges sociales patronales et d impôts et taxes sur les salaires. Un crédit d impôt de 30 % sera donné pour toute entreprise de moins de 50 salariés qui, d ici au 31 décembre 2014, met en place un accord d intéressement ou modifie favorablement les modalités de calcul de l accord existant. Pour les petites entreprises, il existe des plans d épargne interentreprises (PEI) qui fonctionnent de la même façon que le PEE à l échelle À d un savoir groupe d entreprises. Le dirigeant et son conjoint collaborateur ou associé non salarié peuvent également bénéficier des dispositifs d épargne salariale sous certaines conditions. L entreprise doit employer : de 1 à 99 salariés pour l intéressement ; de 1 à 250 salariés pour le PEE et le PERCO. Concernant la participation, ils peuvent en bénéficier : si l entreprise l a mise en place volontairement (entreprise de moins de 50 salariés). si l entreprise a mis en place un accord dérogatoire plus favorable que le régime légal (entreprise de 1 à 250 salariés). BNP Paribas E&RE (1), 3 e acteur du marché français de l épargne salariale, vous propose de vous mettre en relation avec un cabinet de conseil spécialisé dans la mise en place d accord d intéressement. Parlez-en avec votre chargé d affaires. (1) BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises est un Métier de BNP Paribas SA. (1) Sauf dans les cas de déblocage anticipé prévus par la loi. NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 45

46 Les plans d épargne salariale : Ils sont de 2 types : PEE (Plan d Epargne Entreprise) ou PERCO (Plan d Épargne pour la Retraite Collectif). Ils peuvent être alimentés par les versements volontaires des salariés (dans la limite de 25 % de leur rémunération brute annuelle), des abondements de l entreprise, du versement de la participation ou de l intéressement. Amplissim PEE (1) C est un plan d épargne entreprise. Il permet aux salariés (2) de se constituer une épargne individuelle à moyen terme, avec l aide éventuelle de l entreprise (abondement), dans un cadre fiscal avantageux. (1) Produit proposé par BNP Paribas Épargne & Retraite Entreprises. (2) Sous réserve de 3 mois d ancienneté. CARACTÉRISTIQUES Ouvert aux entreprises ayant employé 1 à 250 salariés pendant au moins 6 mois au cours de l exercice considéré Disponibilité de l épargne au bout de 5 ans ou immédiatement dans le cadre des 9 cas légaux de déblocage anticipé Sommes perçues exonérées d impôts (hors CSG et prélèvements sociaux sur les plus-values) AVANTAGES Gestion administrative allégée : BNP Paribas E&RE assure l ensemble des traitements relatifs au calcul et au versement de l abondement, et établit une relation directe avec les épargnants Abondement versé déductible du bénéfice net imposable dans la limite du plafond en vigueur et exonéré de charges sociales patronales (hors forfait social en vigueur) Amplissim PERCO (1) Si vous employez de 1 à 250 salariés, BNP Paribas vous propose également de souscrire Préférence Retraite Article 83 pour compléter la retraite légale de tout ou partie de vos salariés. Au moment du départ à la retraite, l épargne de ce contrat d assurance vie collectif est disponible sous forme de rente. Il permet à l entreprise et à ses salariés de bénéficier d importants avantages fiscaux et sociaux. C est un plan d épargne retraite collective qui permet aux salariés (2) de se constituer une épargne en vue de leur retraite avec l aide éventuelle de leur entreprise. (1) Produit proposé par BNP Paribas Épargne & Retraite Entreprises. (2) Sous réserve de 3 mois d ancienneté. CARACTÉRISTIQUES Ouvert aux entreprises ayant employé 1 à 250 salariés pendant au moins 6 mois au cours de l exercice considéré et disposant au préalable d un PEE Disponibilité de l épargne au moment du départ à la retraite ou immédiatement dans le cadre des 5 cas légaux de déblocage anticipé Sortie au choix du bénéficiaire sous forme de rente viagère et/ou de capital Les sommes perçues sous forme de rente sont soumises à la fiscalité des rentes et celles perçues sous forme de capital sont exonérées d impôts (hors prélèvements sociaux sur les plus-values) AVANTAGES Gestion administrative allégée : BNP Paribas E&RE assure l ensemble des traitements relatifs au calcul et au versement de l abondement et établit une relation directe avec les épargnants Abondement versé déductible du bénéfice net imposable dans la limite du plafond en vigueur et exonéré de charges sociales patronales (hors forfait social en vigueur) 46

47 CONTACTS UTILES INFORMATIONS Association pour l emploi des cadres (APEC) 51 boulevard Brune Paris Tél. : Chambre des Métiers et de l Artisanat 12 avenue Marceau Paris Tél. : Credoc (Centre de recherche pour l étude et l observation des conditions de vie) 142 rue du Chevalet Paris Tél. : Fédération française de la franchise (FFF) 29 boulevard de Courcelles Paris Tél. : Fongecif (Fonds de gestion du congé individuel de formation) 27 structures régionales INPI (Institut national de la propriété industrielle) 27 bis rue de Saint-Pétersbourg Paris Tél. : INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) 18 boulevard Adolphe-Pinard Paris Tél. : L Atelier BNP Paribas 14 rue Bergère Paris Tél. : Ministères (de l Économie et des Finances ; du redressement productif ; du commerce extérieur ; de l artisanat, du commerce et du tourisme) Portail Internet : Régime social des indépendants (RSI) 264 avenue du Président Wilson La-Plaine-Saint-Denis Cedex Tél. : Salon des entrepreneurs 16 rue du Quatre-Septembre Paris Cedex 02 Tél. : NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 47

48 RÉSEAUX D ACCOMPAGNEMENT Agence pour la création d entreprise (APCE) 14 rue Delambre Paris Tél. : Association pour le droit à l initiative économique (ADIE) 139 boulevard de Sébastopol Paris Tél. : Bpifrance Financement 27 avenue du Général Leclerc Maisons-Alfort Cedex Tél. : Chambres de commerce et d industrie (CCI) avenue de la Grande Armée CS Paris Cedex 17 France Active rue Réaumur Paris Tél. : France Initiative 55 rue des Francs Bourgeois Paris Cedex 04 Tél. : Le Camping 39 rue du Caire Paris Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d Entreprise (NACRE) Réseau des boutiques de gestion (BGE) 44 rue de Cambronne Paris Tél. : Réseau entreprendre 24 avenue Gustave Delory Roubaix Tél. : SIAGI (Société de caution mutuelle de l artisanat et des activités de proximité) 2 rue Jean-Baptiste Pigalle Paris Tél. :

49 CONTACTS UTILES CONSEILS DE SPÉCIALISTES Association française des avocats conseils d entreprises (ACE) 5 rue Saint-Philippe du Roule Paris Tél. : CNCPI (Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle) 13 rue du Quatre Septembre Paris Tél. : Conseil national des barreaux 22 rue de Londres Paris Tél. : Conseil supérieur du notariat 60 boulevard de la Tour Maubourg Paris Tél. : Conseil supérieur de l ordre des experts-comptables 19 rue Cognacq Jay Paris Cedex 07 Tél. : Fédération nationale des centres de gestion agréés (FCGA) 2 rue Meissonier Paris Tél. : BOURSES D OPPORTUNITÉS EN LIGNE Pour publier une annonce en toute confidentialité Les bourses nationales : Bourse d opportunités des experts-comptables Bourse d opportunités des chambres des métiers Site de vente d entreprises, de fonds de commerce, de locaux commerciaux ou industriels Site de l association nationale «Le club des repreneurs» Les bourses régionales ou sectorielles : Île-de-France Sud-ouest/Ouest Rhône-Alpes Alsace Nord-Pas-de-Calais Auvergne, Normandie, Bourgogne, Centre, Limousin, Pays de Loire, Poitou-Charentes (opportunités artisanales, commerces, hôtels sélectionnées par les chambres de commerce et de métiers) Annonces de BTP NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 49

50 LES PRINCIPALES FORMES Forme juridique Principales caractéristiques Entreprise individuelle (EI) Professionnel indépendant Société en nom collectif (SNC) Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société à responsabilité limitée (SARL) Se compose uniquement de l'entrepreneur individuel. Absence de notion de capital social. Confusion de la personnalité juridique de l'entreprise et de l'entrepreneur. L'entrepreneur individuel dispose seul de tous les pouvoirs de décision. Seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels, il peut cependant, sous certaines conditions, déclarer insaisissable ses droits sur l immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à son usage professionnel (cf. article L du code de commerce). Responsable civilement et pénalement. Transmission de l'ei par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales). Apport possible de l'ei au capital d'une société en création. Possibilité d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance). Se compose du professionnel libéral seul. Absence de notion de capital social. Dispose de tous les pouvoirs de décision. Responsabilité indéfinie et solidaire sur l'ensemble des biens personnels, il peut cependant, sous certaines conditions, déclarer insaisissable ses droits sur l immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à son usage professionnel (cf. article L du code de commerce). Capital social : pas de minimum obligatoire. Apports en numéraire versés intégralement au moment de la création ou sur appels de fonds de la gérance au fur et à mesure des besoins. Direction assurée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales. Il peut s'agir d'un tiers non associé. Responsabilité aux dettes sociales des associés indéfinie et solidaire sur l'ensemble de leurs biens. Règles de gestion identiques à celles de la SARL. Transmission notamment par cession des parts autorisée à l'unanimité des associés sous réserve de l accomplissement de formalités notamment d opposabilité aux tiers et aux associés. Toute personne physique majeure exerçant une activité professionnelle peut constituer une EIRL. Absence de personnalité morale. Affectation d un patrimoine à l'activité professionnelle sans avoir à créer une société et permettant de protéger le patrimoine non affecté des créanciers dont les droits sont nés à l occasion de l exercice de l activité professionnelle. L'auto-entrepreneur peut recourir à l'eirl. À compter du 1 er janvier 2013, un entrepreneur peut créer plusieurs EIRL en mettant en œuvre plusieurs patrimoines affectés. Affectation du patrimoine professionnel par simple dépôt d'une déclaration comportant un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle (en nature, qualité, quantité), la mention de l objet de l activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, et le cas échéant, d autres documents spécifiques (pour les biens communs, indivis, immobilier ). L'EIRL est tenu d'ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l activité à laquelle le patrimoine est affecté. Obligations comptables et obligation de dépôt des comptes annuels. Un seul associé, personne physique ou morale (sauf une autre EURL). Montant du capital librement fixé par l'associé. Apports en numéraire (espèces) libérés à hauteur d au moins 20 % au moment de la constitution. Libération du solde dans les 5 ans en une ou plusieurs fois. Gestion assurée par un gérant personne physique, (associé unique ou tiers). Le gérant peut être responsable envers la société ou envers les tiers civilement et pénalement. Transmission de la société par cession des parts sociales. Deux associés au minimum, 100 maximum (personnes physiques ou morales). Montant du capital librement fixé par les associés. Apports en numéraire libérés à hauteur d au moins 20 % au moment de la constitution. Libération du solde dans les 5 ans en une ou plusieurs fois. Apports en industrie possibles. Les parts d'industries ne concourent pas à la formation du capital et sont incessibles. Responsabilité aux dettes sociales des associés vis-à-vis des tiers limitée au montant de leurs apports sauf exceptions. Gestion assurée par un ou plusieurs gérants personnes physiques. Transmission de la société notamment par cession des parts sociales sous réserve d accomplissement notamment des formalités d opposabilité aux tiers et à la société. 50

51 JURIDIQUES D ENTREPRISES Régime fiscal Statut juridique et social du chef d entreprise Imposition directe du chef d'entreprise au titre de l'ir (Impôt sur le revenu) dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise : bénéfices industriels et commerciaux (régime micro BIC ou réel) ou bénéfices agricoles (forfaitaires ou réels). Dispense de majoration de la base d'imposition (25 %) si adhésion à un centre de gestion ou une association agréée. Rémunération du dirigeant non déductible des recettes. Régime social des non-salariés. BNC imposés au titre de l'ir du professionnel (régime micro BNC ou réel). Dispense de majoration de la base d'imposition (25 %) si adhésion à un centre de gestion ou une association agréée. Rémunération du professionnel non déductible des recettes. Régime social des non-salariés. Société non imposée, sauf option pour l'is (impôt sur les sociétés). Adhésion possible à un centre de gestion. La rémunération des dirigeants n'est pas déductible des résultats de la société, sauf option pour l'is. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'ir dans la catégorie des BIC. Les associés font partie du régime des non-salariés. Option possible entre l'imposition directe du chef d'entreprise au titre de l'impôt sur le Revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (BIC, BNC ou BA) et l'impôt sur les Sociétés pour le résultat, l'eirl restant dans ce cas imposé au titre de l'ir pour les rémunérations et les dividendes qu'il se verse. Option pour l'is impossible pour l'auto-entrepreneur qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise. L'EIRL relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). L'EURL dont l'associé unique est une personne morale est obligatoirement soumis à l'is. La rémunération du dirigeant n'est pas déductible des résultats de la société, sauf option pour l'is ou si le gérant n'est pas l'associé unique. Le dirigeant, associé unique, est imposé à l'ir dans la catégorie des BIC ou BNC ou traitements et salaires si l'eurl a opté pour l'is. Le gérant associé unique entre dans le régime non-salarié. S'il s'agit d'un tiers, il est assimilé salarié. Bénéfices soumis à l'is. Possibilité d'opter pour l'ir dans le cas de la SARL de famille. Rémunération du dirigeant déductible des résultats de la société. Gérant minoritaire ou égalitaire : régime assimilé salarié. Gérant majoritaire : travailleur non-salarié (TNS). Associé : régime salarié (détention d'un contrat de travail). NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 51

52 Forme juridique Principales caractéristiques Société anonyme simplifiée (SAS/SASU) Société anonyme (SA) Société coopérative ouvrière production (SCOP) Société civile professionnelle (SCP) Société civile de moyens (SCM) Société d exercice libéral (SEL) Un associé minimum. Pas de maximum (personnes physiques ou morales). Un associé unique pour la SASU. À compter du 01/01/2009, le montant du capital est librement fixé sauf exceptions légales pour certaines activités réglementées. Libération de 50 % des apports en numéraire au moment de la constitution. Libération du solde dans les 5 ans en une ou plusieurs fois. Apports en industries possibles. Les parts en industries ne concourent pas à la formation du capital et sont incessibles. Règles d'organisation de la société librement déterminées dans les statuts, sous réserve de l'application des dispositions impératives relatives au fonctionnement de la SAS. Président obligatoire, personne morale ou physique. Responsabilité aux dettes sociales des associés limitée au montant de leurs apports. Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions sont obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital...). Transmission de la société notamment par cession des actions (possibilité de prévoir des clauses spécifiques notamment d inaliénabilité, d agrément ). Sept actionnaires au minimum. Pas de maximum (personnes physiques ou morales). Capital minimal : sauf exceptions légales pour certaines activités réglementées. Libération d au moins 50 % des apports en numéraire au moment de la constitution. Libération du solde dans un délai de 5 ans en une ou plusieurs fois. Choix entre deux formes de gestion : la SA à conseil d administration ou la SA à directoire et conseil de surveillance. Le conseil d administration choisit entre 2 modalités d exercice de la direction générale. La direction générale et le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers sont assurés soit par le directeur général soit par le président du conseil d administration qui cumule alors ses fonctions avec celles du directeur général et prend le titre de président directeur général (PDG). Dans la SA à directoire, la direction générale est assurée par le directoire ou le directeur général unique. Le président du directoire ou le directeur général unique et s il y en a, le/les directeur(s) général (généraux) représentent la société vis-à-vis des tiers. Le conseil de surveillance contrôle la gestion du directoire. Responsabilité aux dettes sociales des actionnaires limitée au montant de leurs apports. Transmission de la société notamment par cession des actions. Ces sociétés sont formées de travailleurs qui s associent pour réaliser en commun certains produits ou services. Les associés «extérieurs» ne peuvent représenter que 35 % des droits de vote. Les SCOP peuvent être constituées soit sous forme de SARL (2 associés travailleurs au minimum) soit sous forme de SA (7 associés travailleurs au minimum et de capital). Les associés majoritaires sont des salariés. Capital variable qui peut augmenter ou diminuer. Destinée à l'exercice en commun de l activité professionnelle de ses membres. Cette société ne concerne que les professions libérales réglementées (liste limitative). Deux associés au minimum (maximum en fonction des professions). Associés : uniquement les personnes physiques réunissant les conditions pour l exercice de la profession libérale concernée. Aucun capital minimal. Le ou les gérant(s) doivent être associé(s) et sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas. Associés responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Retrait de la société par cession de ses parts ou remboursement de leur valeur par la société. L objet de la société n est pas l exercice de la profession. La société assure seulement la prestation de service ou la fourniture de moyens matériels à ses membres. Associés : membres d'une profession libérale, personnes physiques ou personnes morales. Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables. Permet aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Ces sociétés ont pour objet l exercice d une ou plusieurs professions libérales. Sauf exception, plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue directement ou indirectement par des professionnels en exercice au sein de la société. Possibilité d ouverture du capital à des tiers non professionnels selon la forme juridique et la nature de la profession. À l exception des associés commandités des SELCA, principe de responsabilité de chaque associé sur l'ensemble de son patrimoine pour les actes professionnels qu il accomplit et à hauteur de leurs apports dans le capital social pour les dettes sociales. SELARL : société d'exercice libéral à responsabilité limitée (possibilité d'un associé unique avec la SELEURL). SELAFA : société d'exercice libéral à forme anonyme. SELCA : société d'exercice libéral en commandite par actions. SELAS : société d'exercice libéral par actions simplifié (possibilité d'un associé unique avec la SELASU). 52

53 LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES Régime fiscal Statut juridique et social du chef d entreprise Bénéfices soumis à l'is. Possibilité d'opter pour l'ir si la société, âgée de moins de 5 années, répond à certains critères. Rémunération des dirigeants déductible des résultats de la société. Président assimilé à un salarié. Associés titulaires d'un contrat de travail : régime des salariés. Bénéfices soumis à l'is. Possibilité d'opter pour l'ir si la société, âgée de moins de 5 années, répond à certains critères. Rémunération du dirigeant déductible des résultats de la société. Traitements et salaires soumis à l'ir. Président assimilé à un salarié. Associés titulaires d'un contrat de travail : régime des salariés. Exonération de la taxe professionnelle (provision pour investissement liée à un accord de participation déductible de l'assiette de l'is). Les associés coopérateurs, y compris le(s) dirigeant(s), relèvent du régime des salariés. Imposition de chaque associé à l'ir pour la part des bénéfices sociaux qui lui est attribuée. Possibilité pour la SCP d'opter de manière irrévocable pour l'is. Imposition de chaque associé sur la plus-value réalisée lors de la cession de parts (régime des plus-values professionnelles pour les associés exerçant leur activité professionnelle au sein de la SCP). Régime social des non-salariés. Pas d'imposition au niveau de la société. Pas d'option possible à l'is. Chaque associé est personnellement passible de l'ir pour la part des résultats correspondant à ses droits dans les bénéfices sociaux. Si l'un des membres d'une SCM est une société assujettie à l'is, le résultat qui lui revient est à induire dans les bases de son IS. Sociétés de capitaux, elles sont soumises à l'is. Toutefois lorsque l'associé unique est une personne physique pour la SELURL, régime fiscal des sociétés de personnes avec possibilité d'opter pour son assujettissement à l'is. SELARL ou SELURL non soumises à l'is : imposition à l'ir pour l'associé sur les bénéfices sociaux réalisés selon le régime social des non-salariés. SELARL ou SELURL soumises à l'is : imposition à l'ir de l'associé unique sur les rémunérations perçues selon le régime des traitements et salaires. Régime social des non-salariés. NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 53

54 Lexique des termes juridiques et financiers Abondement Dans le cadre du PEE (Plan d Épargne Entreprise) et du PERCO (Plan d Épargne pour la Retraite Collectif), aide financière de l entreprise versée directement sur le Plan d Épargne, complétant les versements des bénéficiaires du plan (versements volontaires, prime d intéressement, quote-part de participation aux résultats de l entreprise ). Actions à droit de vote double L'action à droit de vote double permet d'affermir le contrôle des actionnaires actuels en dérogeant au principe légal selon lequel le nombre de voix attaché aux actions est obligatoirement proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Leur émission ne peut résulter que des statuts et du délibéré d'une assemblée générale extraordinaire. Elles doivent être nominatives, et inscrites au nom d'un même titulaire depuis une durée minimum comprise entre deux et quatre ans (pour les sociétés cotées). Assurance vie Contrat sur lequel tous les versements, ainsi que les intérêts générés, vont constituer un capital. En cas de vie, l adhérent touche le capital épargné ; en cas de décès, ce capital sera transmis aux personnes désignées dans le contrat - c est la clause bénéficiaire. Bénéficiaire(s) Personne(s) désignée(s) par l adhérent/souscripteur dans son contrat d assurance vie afin qu en cas de décès elle(s) touche(nt) son capital. Besoin en fonds de roulement (BFR) Il mesure le besoin en financement de l'activité de l'entreprise. Le BFR est le résultat de l'opération suivante : stocks + créances clients - dettes à court terme (règlement des fournisseurs, charges fiscales et sociales). Il peut être positif ou négatif et peut s'exprimer en jours de chiffres d'affaires. Il correspond à l'argent gelé par l'entreprise pour financer son cycle d exploitation (ou secrété par celui-ci lorsque ce BFR est négatif). L'orthodoxie financière veut que le besoin en fonds de roulement soit couvert par le fonds de roulement. Business Angel Particulier qui investit dans une entreprise innovante à potentiel et qui, en plus de son investissement, lui fait profiter de ses compétences, de son expérience, de ses réseaux relationnels et d une partie de son temps. Business Plan Document de plusieurs pages qui décrit l ensemble du projet d un créateur d entreprise : l activité, le marché, la stratégie commerciale et marketing, la gestion des ressources humaines, etc. Il reprend sous formes de tableaux de bord (compte de résultat prévisionnel triennal, plan de financement triennal ) l ensemble des dépenses programmées et des ressources envisagées à court et moyen terme. Il sert notamment à convaincre les banquiers et autres partenaires éventuels de la viabilité du projet. Capital Risque Investisseurs professionnels finançant de jeunes entreprises à fort potentiel par une prise de participation au capital. Chiffre d affaires (CA) Montant des ventes. Clause de garantie de passif et, le cas échéant, d actif Dans le cadre de la cession de parts sociales ou d actions, le/les cédant(s) s engagent à prendre à leur charge toutes les dettes qui ne figuraient pas sur le bilan ou la situation comptable ayant servi de base à la détermination du prix de cession (garantie du passif supplémentaire non évalué et non apparent) et qui viendraient à se révéler postérieurement à la date de cession. La garantie d actif, complémentaire à la garantie de passif, permet de garantir toute diminution d actif qui serait constatée par rapport aux mentions figurant dans les documents financiers ayant servi de base à la détermination de la valeur des titres financiers cédés. Concrètement; le cédant garantit la valeur des titres financiers à une date donnée (celle du dernier bilan connu et annexé à la convention) et s engage à payer à l acquéreur tout ce qui viendrait en diminution et dont le phénomène générateur aurait eu lieu avant la date du dernier bilan, et ce pendant une période donnée et avec un plafond déterminé. Cette clause s accompagne fréquemment de la rétention d une fraction du prix de vente ou d une garantie bancaire. Clauses de sauvegarde (ou Covenants) Les clauses de sauvegarde sont insérées dans les actes de prêt et servent notamment à empêcher ou à limiter le droit de l emprunteur de mettre en œuvre certains changements au sein de son entreprise (engagements de faire et de ne pas faire) ou à définir un seuil de performances financières. On distingue principalement, et non exclusivement, quatre types de 54

55 clauses concernant : la politique d'investissement, la politique de dividendes, le niveau d'endettement net et le remboursement anticipé. À défaut du respect des engagements pris, et sauf accord préalable de la banque pour déroger auxdits engagements, le prêteur peut prononcer l exigibilité du prêt. Commerce organisé On parle de commerce organisé lorsqu une société, appelée «tête de réseau», fait appel à des entreprises indépendantes pour distribuer ses produits ou services. Il existe différentes formes de commerce organisé : licence de marque, concession exclusive, commission-affiliation, franchise, coopérative. Disponible fiscal Sur un contrat d épargne Madelin ou sur un contrat de prévoyance Madelin, montant réel net que le souscripteur peut déduire de son revenu imposable. Il est fonction du bénéfice imposable et du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Document d information précontractuel (DIP) Document d information précontractuel et projet de contrat de franchise obligatoirement remis par le franchiseur à un candidat franchisé 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise ou 20 jours au moins avant le versement de la somme exigée préalablement à la signature du contrat de franchise (Loi Doubin). Droits de mutation Droits fiscaux (impôts et taxes) réglés par l acquéreur, exigibles lors de la transaction juridique de cession d une entreprise individuelle ou d une société. Droits sociaux Droits dont bénéficie le détenteur d actions. Ces droits sont au nombre de deux : droit au bénéfice et droit à la gestion de l entreprise (via le droit de vote). Engagements hors bilan Les principaux engagements hors bilan peuvent concerner les opérations de crédit bail, les instruments de gestion des risques de taux et de change et les garanties d'actif et de passif lors d'une cession d'entreprise. Épargne salariale Ensemble des dispositifs permettant aux salariés d être associés financièrement à la bonne marche de leur entreprise et/ou de se constituer une épargne avec l aide de celleci. Il s agit de la participation aux bénéfices, de l intéressement, et des plans d épargne salariale. Excédent brut d exploitation (EBE) Valeur ajoutée diminuée des frais de personnel et des impôts et taxes. Fonds diversifiés Fonds constitués en parts variables de supports monétaires, obligataires et actions. Cette répartition est ajustée par le gestionnaire en fonction des évolutions des différents marchés financiers. Fonds en Euros Fonds qui répond à de nombreuses règles prudentielles et dont la méthode de comptabilisation permet de garantir un taux de rendement positif. Ce fonds est le fonds sécuritaire par excellence puisque son rendement ne pouvant être négatif, l épargnant a la garantie de ne jamais subir de perte en capital. Tout intérêt attribué l est définitivement, il s agit de l effet de cliquet. Il est majoritairement composé de placements obligataires. Fonds profilés Fonds composés de manière à s adapter au niveau de risque souhaité par l investisseur. La répartition entre les actifs risqués et sûrs sera différente selon le type de profil choisi : prudent, équilibré, dynamique... Fonds solidaires Fonds dits aussi «de partage» qui peuvent investir dans tous les types de sociétés, y compris ceux qui ne correspondent pas aux critères de l Investissement Socialement Responsable (ISR). En revanche, ces fonds reversent une partie des droits d entrée, des frais de gestion ou de la performance à des œuvres caritatives, humanitaires ou de développement durable. Gage espèce Le gage est une garantie qui peut être demandée par un établissement financier dans le cadre d un financement. La garantie porte alors sur un montant en espèces précis qui sera affecté au remboursement de la dette dans le cas de défaillance de l'emprunteur. NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 55

56 Garantie Bpifrance Financement (ex-oséo) Garantie donnée par Bpifrance Financement sur une partie du financement réalisé par l établissement bancaire moyennant le versement d une commission payée par l emprunteur. La garantie permet de réduire le risque (de 40 à 70 % selon les opérations couvertes) pris par les établissements financiers (banques, sociétés de capitalrisque...), grâce à des fonds de garantie bénéficiant d'abondements de l'état (Fonds national de garantie), des collectivités territoriales (avec Bpifrance Financement Garantie en régions), de la Caisse des dépôts et de l'union européenne. Les dispositifs de garantie des financements proposés couvrent l ensemble des besoins des entreprises (création, innovation, développement, transmission ). Gestion à horizon Versements sur un contrat d épargne retraite (assurance vie ou PERCO) affectés automatiquement sur le fonds correspondant à un horizon de retraite défini. L allocation d actifs du fonds évolue en se sécurisant pour tenir compte du rapprochement du terme de la vie professionnelle de l adhérent. Gestion libre Sur un contrat d assurance vie ou un dispositif d épargne salariale, liberté de choisir ses investissements parmi une offre diversifiée d OPCVM ou d'unités de compte et le fonds en Euros (ces deux derniers pour l assurance vie uniquement). Homme clé Personne considérée comme ayant un rôle déterminant dans le fonctionnement d une entreprise. Une assurance «homme clé» est une assurance contractée par une entreprise. Elle vise à compenser le préjudice que lui causerait le décès, la perte totale et irréversible d autonomie ou l incapacité temporaire de travail d un «homme clé» par le versement d une indemnité. Horizon de placement Durée d investissement envisagée selon les objectifs de placement (achat immobilier, retraite ). Invalidité permanente totale À la suite d une maladie ou d un accident, incapacité définitive de se livrer à une activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de procurer salaire, gain ou profit. Incapacité temporaire totale de travail Est considéré en état d incapacité temporaire totale de travail par l assureur, l assuré exerçant une activité professionnelle au jour du sinistre contraint d interrompre totalement son activité professionnelle sur prescription médicale, par suite de maladie ou d accident et qui en outre n exerce aucune autre activité ou occupation, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit. Leverage buy-out (LBO) Montage juridique permettant à une personne physique ou à une société de prendre le contrôle d une autre société via une holding qui achète les parts ou actions de la société cible. Ce montage permet de bénéficier d effets de levier aux niveaux financier, fiscal et/ou juridique. Lorsque ce sont les salariés qui prennent le contrôle de leur société on parle de Leverage management buy-out (LMBO). Loi Madelin Loi du 11 février 1994 qui permet notamment aux travailleurs non-salariés non agricoles (TNSNA) de déduire de leur revenu imposable, sous conditions, des cotisations liées à certains contrats, tels que des contrats de retraite complémentaire, de complémentaire santé ou de prévoyance. Marge brute (MB) Différence entre le prix de vente hors taxe et le coût d achat des marchandises hors taxes. Multisupports Contrat investi sur plusieurs supports (ou plusieurs fonds) plus ou moins risqués. On retrouve, en général, un fonds en euros ou un fonds en euros et des supports en unités de compte ou OPCVM (FCP ou SICAV boursières), les autres fonds proposés étant basés sur des FCP ou des Sicav boursières et étant des contrats en unités de compte. Suivant les contrats, la répartition entre les fonds peut être libre ou présélectionnée : plusieurs profils sont alors proposés : prudent, équilibré, dynamique... Nantissement de fonds de commerce Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur - personne physique ou morale affecte un fonds de commerce à titre de garantie au paiement d une créance. En cas de défaut de paiement, le créancier qui a pris un nantissement peut demander à un tribunal de commerce de procéder à la vente forcée du fonds et exercer ensuite son droit de suite ou de préférence. Le nantissement de fonds de commerce peut porter sur l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, les brevets, les licences et les marques attachées au fonds, le matériel ou l'outillage servant à l exploitation du fonds. Il ne peut pas porter sur les marchandises et les immeubles. Nantissement de parts sociales Le nantissement de parts sociales est un contrat par lequel un débiteur personne physique ou morale remet tout ou partie des parts sociales qu il détient dans une société à son créancier pour sûreté de la dette. En cas de défaut de paiement, le prêteur dispose de droits qui lui permettront de vendre celles-ci ou de se les faire attribuer en justice. Le nantissement de parts ne confère au créancier aucun droit spécifique sur les actifs mobiliers ou immobiliers de la société. 56

57 LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES ET FINANCIERS OPCVM Acronyme d Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières : entité qui gère un portefeuille dont les fonds investis sont placés en valeurs mobilières. Selon l Autorité des Marchés Financiers, on distingue les 6 familles d OPCVM généraux suivantes : les OPCVM monétaires, les OPCVM obligataires, les OPCVM actions, les OPCVM alternatifs, les OPCVM à formule et les OPCVM diversifiés. Cette classification est établie sur la base de la nature des fonds gérés. Par exemple, un OPCVM actions est un fonds composé d au moins 60 % d actions. PEE Plan d Épargne Entreprise, le PEE est un dispositif d épargne collective et facultative proposé au collaborateur par l entreprise et pouvant bénéficier de l aide éventuelle de celle-ci. Il est alimenté par les versements des collaborateurs, éventuellement abondés par l employeur dans la limite de 300 % des versements et de 8 % du PASS de l année, par an et par bénéficiaire. Il leur permet de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières sur un minimum de 5 ans. PERCO Plan d Épargne pour la Retraite Collectif instauré par la loi sur les retraites du 21 août Ce type de plan est alimenté par les versements des collaborateurs, éventuellement abondés par l employeur dans la limite de 300 % des versements et de 16 % du PASS de l année, par an et par bénéficiaire. L épargne accumulée est disponible au moment du départ à la retraite sous forme de rente viagère et/ou de capital. Perte Totale et Irréversible d Autonomie État de l assuré reconnu inapte par l assureur à tout travail par suite de maladie ou d accident et définitivement incapable de se livrer à une activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit et devant avoir recours à l assistance d une tierce personne pour l accomplissement d au moins trois des quatre actes ordinaires de la vie courantes (se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer). Plafond Annuel de la Sécurité sociale Limite retenue pour le calcul des cotisations sociales. Certaines cotisations sont établies dans la limite de ce plafond, d autres sur la fraction du salaire excédant ce plafond, d autres encore sur la totalité de la rémunération. Le plafond de sécurité sociale est revalorisé chaque année au 1 er janvier. Rachat Retrait des fonds sur un contrat d assurance vie ou vente d OPCVM. Régime obligatoire Régime d assurance maladie auquel l assuré est automatiquement rattaché en fonction de sa situation personnelle. Le RSI est le régime des travailleurs indépendants, la Mutualité Sociale Agricole celui des agriculteurs Rente viagère Rente versée périodiquement et garantie à vie - donc versée jusqu au décès du bénéficiaire. Elle peut avoir été souscrite dans le cadre d une assurance vie, d un contrat de retraite par capitalisation ou d un PERCO. Résultat courant (RC) Résultat d exploitation plus ou moins les produits et charges financières. Résultat exceptionnel (RE) En général inexistant dans un prévisionnel en raison du caractère imprévu des produits et charges exceptionnels. Résultat d exploitation (REX) Résultat dégagé avant prise en compte du cout des moyens de financement et des événements exceptionnels. Résultat Net (RN) Correspond à la différence entre l ensemble des produits et charges. Il mesure la performance effective sur un exercice. Subrogation dans le privilège de vendeur de fonds de commerce Tout vendeur d un fonds de commerce dispose d un privilège qui porte sur les éléments du fonds de commerce énumérés dans la vente et dans l inscription au greffe du tribunal de commerce. Lors de la revente de ces éléments, ce privilège permet au vendeur qui n a pas été payé d exercer son droit de préférence (priorité par rapport aux autres créanciers) ou son droit de suite (le privilège suit le fonds si celui-ci est cédé). Le vendeur peut aussi demander à un tribunal d ordonner la vente forcée du fonds. Il y a subrogation lorsqu une personne paie un créancier au lieu et place du débiteur et devient alors titulaire des droits et actions du créancier sur le débiteur : dans le cas d une vente de fonds de commerce, le vendeur peut, sous certaines conditions, subroger dans son privilège la tierce personne effectuant le règlement de la vente. Taux Effectif Global (TEG) Taux comprenant tous les éléments entrant dans le coût d un prêt (taux nominal d intérêt, frais de dossier, coût de l assurance ). Obligatoire, il permet de comparer les prix des différentes propositions de crédit. Valeur ajoutée (VA) Exprime l activité propre de l entreprise par différence entre la marge brute et les consommations de biens et services en provenance de tiers. NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 57

58 Arval Service Lease - Société MENTIONS Anonyme au capital de LÉGALES 000 euros RCS Paris. Siège social : 1, boulevard Haussmann, Paris - N TVA Intracommunautaire : FR BNP Paribas Lease Group SA au capital de euros, immatriculée sous le numéro RCS Nanterre. Siège social rue Arago, Puteaux. BNP Paribas Cardif, SA au capital de ,20 euros, immatriculée sous le numéro RCS Paris. Siège social : 1 boulevard Haussmann, Paris Bureaux : 8 rue du Port Nanterre Cedex. BNP Paribas Real Estate Société par actions simplifiée au capital de euros, immatriculée sous le numéro RCS Nanterre. Siège social : 167 quai de la bataille de Stalingrad, Issy les Moulineaux. Cardif - Assurance vie, entreprise régie par le Code des assurances - SA au capital de euros - Immatriculée sous le n RCS Paris - N TVA intercommunautaire FR Siège social : 1 bd Haussmann, TSA 93000, Paris Cedex 09 - Bureaux : 8 rue du Port, Nanterre Cedex - Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout, Paris Cedex 09. Cardif Assurances Risques divers SA au capital de euros immatriculée sous le numéro RCS Paris. Siège social : 1 boulevard Haussmann, Paris Bureaux : 8 rue du Port Nanterre Cedex. PROTECTION 24 S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de euros. RCS Blois - Siège social : 628, avenue du Grain d Or Vineuil. PROTECTION 24 est titulaire de l autorisation d exercer n AUT délivrée le 12 décembre 2013 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité. «L autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics». Station Centrale de Télésurveillance certifiée APSAD type P3 sous le n BNP Paribas Factor SA au capital de euros, immatriculée sous le numéro B RCS Nanterre. Siège social : rue Arago, Puteaux. BNP Paribas Asset Management Société par actions simplifiée au capital de euros. Siège social : 1 boulevard Haussmann, Paris. RCS Paris

59

60 CRÉATEURS REPRENEURS BNP Paribas, SA au capital de euros Siège social : 16 boulevard des Italiens, Paris. Immatriculée sous le n RCS Paris Identifiant CE FR ORIAS n Document à caractère publicitaire PV17564B - 01/2014- STUDIO BDDF. Ce document est imprimé sur du papier certifié. bnpparibas.net/entrepros