CONTRAT DE GENERATION POUR LE SECTEUR AGRICOLE APPEL A CANDIDATURES. Le 07/03/2014

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1 CONTRAT DE GENERATION POUR LE SECTEUR AGRICOLE APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION Date limite de remise des candidatures : Le 07/03/2014

2 APPEL A CANDIDATURES 1. APPEL A CANDIDATURES 1.1. Contexte et enjeux du dispositif 1.2. Organisme porteur du dispositif 1.3. Entités bénéficiaires 2. MODALITES DE L APPEL A CANDIDATURES 2.1. Objet de l appel à candidatures 2.2. Conditions de consultation 2.3. Présentation des candidatures 2.4. Proposition financière 2.5. Sélection 2.6. Remise des candidatures 2.7. Critères 3. CAHIER DES CHARGES (voir document correspondant)

3 1. APPEL A CANDIDATURES 1.1. Enjeux et contexte du dispositif Dispositions du contrat de génération : Le contrat de génération constitue l un des dispositifs majeurs de la bataille pour l emploi menée par le gouvernement. Dans un contexte où la situation de l emploi est difficile, il a pour objectif de faciliter l insertion durable des jeunes, de favoriser l embauche et le maintien dans l emploi des salariés âgés, et d assurer la transmission des savoirs et des compétences, essentielle à la compétitivité des entreprises. Le contrat de génération, créé par la loi du 1er mars 2013 qui transpose l accord national interprofessionnel signé par tous les partenaires sociaux le 19 octobre 2012, constitue aujourd hui l un des principaux leviers de la politique de l emploi. Dans un contexte marqué par un très fort renouvellement des générations d ici à 2020, 5 millions d actifs d aujourd hui auront pris leur retraite et, parallèlement, 6 millions de jeunes auront fait leur entrée sur le marché du travail anticiper ce renouvellement est une nécessité économique et sociale pour les entreprises. Le contrat de génération, porteur d une double ambition, quantitative et qualitative, en matière d emploi, vise à la fois à augmenter le taux d emploi des jeunes et des seniors et à agir sur la qualité de l emploi (privilégier les recrutements en CDI pour les jeunes, qui leur permettent d accéder à une véritable autonomie, et faciliter le maintien en emploi des salariés seniors jusqu à leur départ en retraite en aménageant leurs conditions de travail). Cette mobilisation du dispositif d appui conseil vise à faciliter la prise en compte de la problématique de la gestion des âges pour aider les exploitations agricoles avant ou après la signature d un contrat de génération. L enjeu du contrat de génération est de faire évoluer les pratiques des entreprises agricoles en matière de gestion des âges, en particulier dans les TPE. Le champ d application de l appui conseil est celui des entreprises de moins de 300 salariés pouvant conclure un contrat de génération. L appui conseil contrat de génération est mis en œuvre par les DIRECCTE en conventionnant avec un organisme ou organisation relais territorial. Objectifs de l appui conseil contrat de génération : L appui conseil contrat de génération a vocation à permettre à une entreprise de bénéficier d une aide financière de l Etat lui permettant : - d identifier par l intermédiaire d un diagnostic, les problématiques relatives à leur gestion de l emploi notamment celles concernant le recrutement des jeunes, le maintien dans l emploi des seniors et la transmission des compétences stratégiques, - de bénéficier d un accompagnement dans la mise en œuvre des actions répondant aux enjeux poursuivis par le contrat de génération et définies par le plan de préconisations formulé à l issue du diagnostic.

4 Dans ce cadre, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent bénéficier de l aide de l Etat pour mettre en œuvre une gestion active des âges, sous la forme d un appui conseil coordonné par l organisme relais, qui permet globalement : - de réaliser un diagnostic des ressources humaines, - de proposer un plan d actions, - d accompagner l entreprise dans la mise en œuvre des actions prévues par le plan d actions Présentation du porteur du dispositif La FRSEA de Franche-Comté, au titre des organismes relais mandatés par l Etat (Ministère de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social), dans le cadre d un conventionnement avec la Direccte Franche-Comté, est en charge de la gestion et de la coordination de mise en œuvre de l appui conseil spécifique au contrat de génération. Interface entre l entreprise et l opérateur, elle assure un certain nombre de missions dont : - L information et la sensibilisation des exploitations agricoles de son territoire ; - La vérification de leur éligibilité au dispositif du contrat de génération ; - L animation d un réseau de «prestataires RH», recouvrant : - L appui technique aux prestataires ; - La garantie du respect des règles de déontologie ; - Le suivi des prestations et l évaluation du dispositif ; - La sécurisation du cadre contractuel entreprise / prestataire Entités bénéficiaires Les bénéficiaires de ces prestations sont les exploitations agricoles et entreprises de moins de 300 salariés de Franche-Comté, visées par la loi relative au contrat de génération.

5 2. MODALITES DE L APPEL A CANDIDATURES 2.1. Objet de l appel à candidatures : Le présent appel à candidatures a pour objet le référencement par la FRSEA Franche- Comté, intervenant en qualité d organisme relais, des opérateurs susceptibles de conduire à l échelon de la région des prestations de diagnostic ou d accompagnement dans le cadre de la politique publique de lutte pour l emploi des jeunes, en matière de : diagnostic gestion des âges contrat de génération et appui à la négociation de l accord collectif ou à la formalisation du plan d actions ; accompagnement d entreprises à la mise en œuvre de l accord collectif ou du plan d actions. Les opérateurs retenus seront référencés sur le territoire de la Franche-Comté jusqu au 31 octobre Les opérateurs peuvent prendre contact eux-mêmes avec les entreprises Conditions de consultation : Organisme passant l appel à candidatures : FRSEA Franche-Comté Appel à candidatures : Les offres seront valables jusqu au 31 octobre Le dossier de consultation comprend les éléments suivants : - La présentation de l appel à candidatures ; - Le règlement de consultation ; - Le cahier des charges ; - La fiche consultant du suivi de chaque entreprise ; - La fiche de synthèse consultant accompagnement approfondi. Modifications éventuelles du dossier de consultation : La personne responsable de l appel à candidatures se réserve le droit d apporter au plus tard, 7 jours avant la date limite pour la remise des offres, les modifications au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Présentation des candidatures : Le dossier à fournir par chaque candidat, en langue française, comportera : Lettre de candidature ; Liste de références en termes d activité d appui conseil RH auprès d entreprises ou démonstration de la capacité du candidat à réaliser ces prestations ; Le cahier des charges du présent appel à candidatures signé et paraphé à chaque page Une note (1 page environ) exposant la vision du prestataire sur les enjeux RH des entreprises au regard des dispositions du contrat de génération ; Une description (1 page environ) des méthodes proposées ;

6 La liste des intervenants proposés indiquant : Noms ; Qualité ; Compétences et expériences dans le champ du conseil RH (C.V. des intervenants) ; Responsabilité dans le cadre de cette prestation ; La proposition financière (cf article 2.4) Proposition financière : La proposition financière sera détaillée selon un tableau précisant les coûts unitaires par type de prestation et calculant le montant global relatif à la proposition de devis prévisionnel. Le détail du contenu des prestations à effectuer figure dans le cahier des charges. La proposition tarifaire sera applicable sur tout le territoire de Franche-Comté et garantie jusqu au 31 octobre Les factures devront être au plus tard établies le 15 octobre Le montant des prestations (en euros) comportera l ensemble des frais liés directement ou indirectement à l exécution de la prestation. Les prix sont fermes et non révisables pour la durée de la période mentionnée au point Sélection : Toute offre non-conforme au contenu du dossier à fournir sera automatiquement rejetée. Il appartient aux candidats de répondre précisément au dossier de consultation Remise des candidatures : Tout renseignement d ordre technique peut être obtenu auprès de : FRSEA Franche-Comté, Valparc Valentin, BESANCON Cedex. M SONTAG Alex, Les candidats transmettront leur offre par modalité matérialisée et dématérialisée à : FRSEA Franche-Comt. Valparc Valentin BESANCON Cedex M SONTAG Alex : Appel à candidatures référencement prestataires pour l appui conseil Contrat de Génération.

7 2.7. Critères: Les prestataires remplissant les critères suivants sont recherchés : - Connaissance du secteur agricole ; - Connaissance des entreprises agricoles et de leur fonctionnement ; - Compétence et expérience avérées en matière d emplois agricoles, transmission et installation ; - Capacité à travailler en réseau ; Le choix des prestataires se fera par l organisme relais après vérification des documents demandés. Si l un ou plusieurs d entre eux étaient absents, la candidature - de fait- ne pourrait être retenue. 3. CAHIER DES CHARGES (voir document correspondant)

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