ISF Principe. L impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un impôt déclaratif.

Transcription

1 ISF Principe L impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un impôt déclaratif. Les psonnes physiques possédant un patrimoine d une valeur nette supérieure à 1,3 million euros au 1 janvi 2011 sont redevables de l ISF. Règles d imposition : les psonnes physiques uniquement Imposition individuelle : - P sonnes célibataires, veuves ou divorcées ; - P sonnes mariées sous la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit ; - P sonnes en instance de divorce ou séparés de corps et étant autorisé à avoir des résidences séparées. Imposition commune par foy fiscal : - Coupe marié (quelque soit leur régime matrimonial), - Couple en concubinage ; - Partenaires pacsés - Enfant mineurs dont les biens sont imposés avec le(s) parents ayant l administration légale. Règles d imposition : la tritorialité P our les psonnes ayant leur domicile fiscal en France : imposition sur l ensemble des biens situés en France et hors de France P our les psonnes n ayant pas leur domicile fiscal en France : imposition sur les biens d un montant supérieur à 1,3 million situé en France à l exception des placements financis. Assiette de l ISF Tous les biens, droits et valeurs appartenant aux psonnes physiques exception faite des biens exonérés

2 2. Le patrimoine imposé Evalu les biens composant le patrimoine du redevable au 1 janvi de l année d imposition Les immeubles bâtis et non bâtis - Déclaration de tous les biens pour leur valeur vénale réelle : le prix de vente au 1 janvi Abattement de 30% sur la valeur vénale réelle de la résidence principale - Les valeurs mobilières Toutes les valeurs mobilières françaises et étrangères admises à une cote officielle 2 choix se posent: - Evaluation selon la moyenne des trente dnis cours connus avant le 1 janvi Evaluation selon le dni cours au 1 janvi 2011 Toutes les valeurs mobilières françaises et étrangères non cotée en bourses - Déclaration détaillée et estimative établit par le redevable suivant différentes méthodes (valorisation mathématiques, valeur du rendement, goodwill, comparaison) Les bons du Trésor et les autres produits d épargne - Déclaration de tous les produits d épargne pour leur valeur nominale, sauf les intérêts courus ou non encaissés. Le mobili d habitation et meubles assimilés - Evaluation globale sur une base forfaitaire de 5% de la valeur globale du patrimoine - Inventaire notarié ou établit par le particuli - Evaluation globale (sans indication de la nature et de la valeur des objets). Les stock s de vin et d alcool - Déclaration pour leur valeur comptable Les biens détenus en usufruit - Déclaration des biens pour leur valeur en pleine propriété à hauteur de la fraction du bien détenue par le particuli. - Les bijoux et piries - D éclaration des biens pour leur prix net de vente intvenue dans les deux ans de l imposition à l ISF - Pour la valeur la plus élevée renseignée dans un acte estimatif - Dans un contrat d assurance - Dans une déclaration estimative.

3 3. Les biens professionnels exonérés Exonération des biens professionnels sous ctaines conditions : Les biens nécessaires à l excice d une profession - B iens utilisés dans le cadre d une profession industrielle, commciale, artisanale ou libérale ; - Activité professionnelle excée par le propriétaire des biens, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin : l activité doit être la profession principale des dites psonnes Point sur les locaux d habitation loués meublés (LMP) : Biens professionnels exonérés si le propriétaire remplit les trois conditions : - S inscrire au registre du C ommce et des Société en qualité de loueur professionnel ; - R éalis euros de recettes annuelles issues de cette activité ; - R eprésent 50% des revenus professionnels du foy soumis à l IR. Les parts ou actions de société Point essentiel : la société doit avoir une activité industrielle, commciale, agricole, artisanale ou libérale. Parts de société soumises à l IR (SBC, EURL, SARL de famille ) : Exonération d ISF si le propriétaire des parts excent dans cette société son activité professionnelle principale Parts de société soumises à l IS : E xonération d ISF sous ctaines conditions : Conditions liées à la nature des fonctions excées : - Exc des fonctions de dirigeant : président, directeur général, gérant (SA R L), directeur général délégué, membre du directoir, président du Conseil de surveillance ou du Conseil d administration, -Obtenir de cette fonction une rémunération représentant plus de la moitié des revenus professionnels. Condition liées à la participation détenue : le dirigeant doit détenir au moins 25% du capital de la société (titres détenus par le foy fiscal au sens de l ISF, titres détenus par le groupe familial ou par l intmédiaire d une société intposée) N B : A défaut d une détention d au moins 25%, exonération si les parts ou actions représentent plus de 50% du patrimoine taxable à l ISF du redevable Parts détenus par les salariés : Exonération d ISF pour les trois quarts de leur valeur, à condition que le bénéficiaire de cette exonération redevable consve les actions pendant 6 ans à compt du 1 janvi de l année au cours de laquelle il demande à bénéfici de cette exonération. Ctains biens ruraux - Les biens ruraux loués par bail à long tme (plus de 18 ans), - les parts de groupements foncis agricoles ; conditions : bail à long tme (plus de 18 ans) consenti à un membre du groupe familial ou à une société ayant pour objet l agriculture, - les parts de GFA, conditions : bail à long tme (plus de 18 ans), activité professionnelle NB : Si les biens ne peuvent être qualifiés de «professionnels» : exonération partielle

4 4. Les autres biens exonérés Les biens bénéficiant d une exonération totale - Les objets d antiquité ayant plus de 100 ans d âge, les objets d art ou de collection, - Les véhicules de collection, - Les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle, - La valeur de capitalisation de ctaines rentes : dans le cadre d activité professionnelle, indemnités, Les biens bénéficiant d une exonération partielle à hauteur des ¾ de leur valeur vénale - P arts ou actions avec engagement de consvation de 6 ans minimum - P arts ou actions détenues par les salariés, anciens salariés ou mandataires sociaux, - B ois et forêts et parts de groupements forestis ne remplissant pas les conditions de biens professionnels) 5. Les dettes déductibles Conditions - E xist au 1 janvi de l année d imposition à l ISF, - Être à la charge psonnelle du redevable, - E tre justifiée Les dettes déductibles - A utres dettes non encore payées au 1 janvi - Impôts restant à pay au 1 janvi : IR, P rélèvements sociaux, taxe foncière, taxe d habitation, - C apital restant dû au 1 janvi sur les emprunts, exception faite des biens professionnels,

5 6. Le calcul de l ISF Principes - Un impôt progressif - Un barème réactualisé dans les mêmes proportions que l IR Fraction de la valeur nette taxable du Taxation applicable en % patrimoine N'excédant pas Comprise entre et ,55 Comprise entre et ,75 Comprise entre et ,00 Comprise entre et ,30 Comprise entre et ,65 Supérieure à ,80 L ISF se calcule en deux temps Application du barème progressif sur la valeur nette 1 Calcul Bien imposés dettes déductibles = Valeur nette du patrimoine Montant de l ISF Valeur nette du patrimoine Montant de l ISF = actif net définitif Application du barème progressif sur l actif net définitif 2 ème Calcul ISF théorique Réduction d impôt : 150 par psonne à charge * Enfant mineurs, infirmes, titulaires de la carte d invalidité vivant sous le même toit que le redevable ISF à déduire et à pay