Règles d affiliation pour la prévoyance et la garantie «frais de santé» au 1 er janvier 2013 (Contrat avec l AG2R)

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1 Règles d affiliation pour la prévoyance et la garantie «frais de santé» au 1 er janvier 2013 (Contrat avec l AG2R) Rappels et Historique Depuis le 1 er février 1974 bénéficient des garanties complémentaires (incapacité-invalidité, décès, rente du conjoint survivant, frais médicaux) prévues par la convention collective des MFR tous les salariés répondant à la définition du «personnel permanent». Pour appartenir au «personnel permanent» deux conditions cumulatives doivent être remplies : - être employé de façon régulière pour une année scolaire ou civile, - assurer au moins un mi-temps de travail. Notre régime conventionnel de prévoyance complémentaire bénéficie du fait de son caractère collectif et obligatoire d un régime social favorable : les cotisations patronales sont intégralement exclues de l assiette des cotisations sociales. Il n est donc pas prélevé de cotisations sociales sur les cotisations patronales à l AG2R. Cependant, le ministère du travail, direction de la sécurité sociale, a redéfini les conditions juridiques que doivent remplir les accords des régimes de prévoyance complémentaire pour conserver leur caractère collectif et continuer à bénéficier de l exonération des cotisations. Le champ d application de notre convention collective n était pas, pour les garanties de prévoyance, conforme aux exigences de la direction de la sécurité sociale, plus particulièrement en ce qui concerne la notion de personnel permanent, du fait de la restriction relative à la durée du travail (l obligation d effectuer au moins un mi-temps de travail). La Commission paritaire nationale de négociation a donc adopté le 10 décembre dernier un avenant à notre convention collective de retraite et de prévoyance, pour redéfinir le champ d application de notre régime de prévoyance à effet du 1 er janvier 2009, et se mettre en conformité avec les positions arrêtées par le ministère du travail, et protéger ainsi le caractère collectif du régime. Cependant, une circulaire du ministère du travail, direction de la sécurité sociale, en date du 30 janvier 2009, a modifié la position de l administration sur un certain nombre de points relatifs aux règles d affiliation aux régimes conventionnels obligatoires. Enfin, la mise en œuvre des exceptions au principe d affiliation obligatoire a soulevé une question très juridique concernant la possibilité ou non de «réfractariat» pour les salariés ayant le statut «cadre». 1

2 Principe général : l obligation d affilier tous les salariés Depuis le 1 er janvier 2009, du fait : - du caractère obligatoire et collectif de notre convention collective de prévoyance, - de la suppression de la notion de «personnel permanent» pour la définition du champ d application de cette convention, tous les salariés, cadres ou non cadres, à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD, doivent être affilié à l AG2R Prévoyance pour les garanties définies par la convention collective de prévoyance : incapacité-invalidité, décès, rente du conjoint survivant, frais médicaux. Exceptions au principe d affiliation obligatoire : le «réfractariat» Par «réfractariat», il faut entendre la latitude laissée au salarié de choisir de ne pas adhérer à la garantie conventionnelle frais de santé, dans les cas admis par la circulaire du ministère du travail, direction de la sécurité sociale, en date du 30 janvier 2009, repris par l avenant du 3 décembre 2009 à notre convention collective de retraite et de prévoyance. Ainsi, l adhésion au régime conventionnel de prévoyance peut être laissée au choix : - du salarié sous contrat à durée déterminée et du travailleur saisonnier, - du salarié à employeurs multiples qui justifie chaque année, au titre d un autre emploi, d une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire, - de certains salariés, sous contrat à durée indéterminée ou en CDD de 12 mois et plus, à temps de travail très partiel, - du salarié bénéficiaire de la CMU complémentaire ou de l aide à l acquisition d une complémentaire santé individuelle, - de l un des deux conjoints travaillant dans la même entreprise*. Ces divers cas de figure seront chacun examinés ci-dessous. Le cas particulier des cadres L article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947 impose aux employeurs entrant dans son champ d application de participer au financement de garanties de prévoyance à hauteur de 1,50% de la tranche A du salaire, prioritairement affecté à la garantie décès. La convention collective nationale du 14 mars 1947 est opposable aux employeurs MFR depuis le 1 er février 2003, date de mise en place du «régime cadres» dans notre branche professionnelle. (L application de la CCN du 14 mars 1947 ayant été rendue obligatoire pour les employeurs agricoles - relevant de la MSA par arrêté ministériel en date du 26 juin 2002, paru au journal officiel du 4 juillet 2002). 2

3 La question s est donc posée de savoir si un «réfractariat» est possible pour un salarié cadre : - soit par accord collectif (la convention collective des MFR), - soit par renonciation individuelle aux avantages de la CCN du 14 mars Après analyse approfondie de cette question, conjointement par un cabinet d avocats spécialisés mandaté par l AG2R, les services de l AG2R et de l Union Nationale, la réponse est sans équivoque : - en droit du travail, il est impossible pour l employeur de se soustraire aux obligations issues de l article 7 de la CCN du 14 mars La renonciation individuelle du salarié au bénéfice de la CCN du 14 mars 1947 n est pas davantage admise, la Cour de cassation ayant posé le principe, de jurisprudence constante, de l impossibilité pour un salarié de renoncer individuellement à un avantage collectif. Tout réfractariat est donc en l état impossible pour un salarié cadre, quels que soient la nature du contrat de travail (CDI ou CDD), la durée du travail (qui est cependant par définition supérieure à un mi-temps de travail cf infra). Sont concernés par cette impossibilité tous les cadres de notre branche professionnelle, tels qu ils ont été définis par la commission paritaire de l AGIRC, en date du 7 mars 2003 : - les directeurs, - tous les moniteurs ; (rappelons que notre convention collective précise : «bénéficient du statut de moniteurs les personnes assurant au moins un mi-temps de travail, durée minimale pour assurer la fonction telle que définis par la convention collective), - les personnes (autres que moniteurs) qui assurent des tâches d enseignement au moins à mi-temps et qui justifient d un diplôme (ou certification) de niveau II, - les cadres de fédérations. Concrètement, il est possible que telle ou telle personne ayant le statut de cadre se soit vu proposer et ait opté pour le «réfractariat» à effet du 1 er janvier Il sera nécessaire de lui expliquer que l option pour le réfractariat n étant pas juridiquement ouverte aux cadres, l association va se trouver dans l obligation de le ré-affilier à l ensemble des garanties (incapacité-invalidité, décès, rente de conjoint survivant, frais médicaux). Le salarié sous contrat à durée déterminée ou saisonnier Les salariés sous contrat à durée déterminée, et les travailleurs saisonniers, peuvent opter pour une non affiliation à la garantie frais de santé aux conditions suivantes : - pour les CDD d une durée inférieure à 12 mois, le réfractariat est de droit ; le salarié concerné n a aucune justification à apporter, autre que son choix, - pour les CDD d une durée égale ou supérieure à 12 mois, le salarié souhaitant bénéficier de la règle du réfractariat doit justifier qu il bénéficie par ailleurs d une couverture complémentaire, soit au titre d un autre employeur (cas des salariés à employeurs multiples cf infra), soit souscrite à titre individuel. 3

4 Il s agit ici d une exigence nouvelle fixée par la circulaire du 30 janvier 2009 ; cependant celle-ci précise qu «il ne sera opéré aucun redressement au titre de 2009 sur les points relevés correspondant à des éléments nouveaux apportés par la circulaire par rapport aux précédentes». Concrètement, si un salarié en CDD de 12 mois et plus a opté pour le réfractariat, sans justification particulière : ne rien faire et laisser les choses en l état jusqu au 31 décembre Par contre, un recadrage sera nécessaire au 1 er janvier 2010 : d ici là cependant, il est possible que le CDD ait expiré et que le problème se soit réglé tout seul. Les salariés à employeurs multiples Le salarié à employeurs multiple qui justifie chaque année, au titre d un autre emploi, d une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire peut opter pour le «réfractariat». Si l intéressé ne justifie, au titre d un autre emploi, que d une affiliation à une garantie frais de santé, son option n est possible que pour cette garantie. Il sera alors, dans ce cas, obligatoirement affilié aux garanties conventionnelles incapacité-invalidité, décès, rente de conjoint survivant. La justification de son affiliation à un régime de prévoyance complémentaire obligatoire du fait d un autre emploi devra être produite chaque année. Les salariés bénéficiaires de la CMU Complémentaire ou de l aide à l acquisition d une complémentaire santé Ceux-ci peuvent opter pour le «réfractariat», mais uniquement pour la garantie frais de santé : le salarié sera donc obligatoirement affilié à l AG2R Prévoyance pour les garanties incapacité-invalidité et décès, et à l OCIRP pour la rente de conjoint survivant ; sauf s il justifie par ailleurs d une autre règle de réfractariat : CDD d une durée inférieure à 12 mois, ou salarié à employeurs multiples, ; les règles de réfractariat se complètent les unes les autres, voire peuvent se chevaucher. Pour le salarié bénéficiaire de l aide à l acquisition d une complémentaire santé, la dispense d affiliation ne vaut que jusqu à l échéance de son contrat individuel d assurance complémentaire. Les justificatifs concernant le bénéfice de la CMU complémentaire ou l échéance d un contrat individuel d assurance complémentaire devront être produits lorsque l option de réfractariat est exercée, puis annuellement. 4

5 Les salariés sous contrat à durée indéterminée, ou en CDD de 12 mois et plus, travaillant à temps très partiel (moins d un mi-temps) et à employeur unique Pour ces salariés, la somme des cotisations dont le taux est un pourcentage du salaire et du forfait maladie peut représenter une charge disproportionnée par rapport à la rémunération brute. A l extrême (cas concrètement rencontré), l affiliation à la garantie conventionnelle de frais de santé peut aboutir à un montant de cotisations salariales supérieur à la rémunération brute et donc à un salaire négatif. La circulaire du 30 janvier 2009 apporte une réponse à cette situation extrême : «Il est également admis que les salariés à temps très partiel qui devraient acquitter une cotisation, qu elle soit forfaitaire ou proportionnelle au revenu, au moins égale à 10% de leur rémunération (brute) peuvent choisir de ne pas cotiser, sans remise en cause du caractère collectif (du régime)». Les dispositions relatives aux salariés à temps très partiel à employeur unique sont également applicables aux apprentis. A noter que la circulaire du 30 janvier 2009 admet également que l employeur peut (mais pas doit) prendre en charge la totalité de la cotisation salariale, en sus de la cotisation patronale, dans le cas où le montant de la cotisation restant à la charge du salarié représenterait au moins 10 % de la rémunération brute. Concrètement, l option du réfractariat à la garantie frais de santé est possible (et doit être examinée sur un plan arithmétique) pour tout salarié dont la rémunération est comprise entre 273 et 290 par mois (rémunération lissée). Cas des deux conjoints travaillant dans la même entreprise La circulaire du 30 janvier 2009 ouvre la possibilité, pour les couples travaillant dans la même entreprise (la même MFR) d une couverture de l un des deux comme ayant droit de l autre. Dit plus simplement, pour le risque frais de santé, il est possible que seul l un des deux membres du couple cotise, l autre étant couvert comme ayant droit. Cette possibilité n est pas ouverte si les deux membres du couple sont cadres : en effet, aucun réfractariat n est possible pour les cadres. Elle n est pas ouverte non plus quand les deux membres du couple sont salariés de deux MFR différentes. 5

6 En résumé : - si les membres du couples sont cadres : les deux devront cotiser pour le risque frais de santé, - si dans le couple, une personne est cadre et l autre non cadre : le cadre devra cotiser pour le risque frais de santé, l autre membre du couple pourra ne pas cotiser et être assuré comme ayant droit, - si aucun des deux n est cadre : il suffira de définir lequel des deux cotisera pour le risque frais médicaux, l autre étant assuré comme ayant droit. L affiliation reste obligatoire, pour chaque membre du couple, pour les risques de prévoyance : incapacité-invalidité, décès, rente de conjoint survivant. Remarques générales concernant le réfractariat La circulaire du 30 janvier 2009 traite des conditions dans lesquelles les cotisations patronales de prévoyance complémentaire peuvent bénéficier d une exonération de cotisations sociales, dans le cas d un régime obligatoire et collectif de prévoyance. La question du réfractariat est envisagée de façon générale, sur le principe. Une lecture attentive des cas admis de réfractariat laisse cependant penser que celui-ci est envisagé essentiellement (voire exclusivement) pour la garantie frais de santé. On peut au demeurant s interroger sur la pertinence d un réfractariat portant sur des garanties incapacité (complément d indemnité journalière), invalidité (rente), décès (capital décès, ), rente de conjoint survivant. Il s agit de risques lourds, avec d importants enjeux pour les personnes. La Commission paritaire nationale de négociation a tranché cette question et adopté le 3 décembre 2009 un avenant à notre convention collective de retraite et de prévoyance : -affirmant l impossibilité de tout réfractariat aux garanties décès, incapacité-invalidité, rente du conjoint survivant, -autorisant le réfractariat à la garantie frais de santé dans les conditions citées cidessus. Concernant les justificatifs de tout réfractariat ceux-ci sont conservés par l association et tenus à la disposition en cas de contrôle (de la MSA plus particulièrement) : ils ne sont pas transmis au centre de gestion de l AG2R. Rappel concernant le champ d application de la retraite complémentaire Jusqu à ce jour, dans notre convention collective de retraite complémentaire : *Cotisait au taux conventionnel de 8 % (appelé à 125 %) sur la tranche A des salaires le «personnel permanent» 6

7 Pour appartenir au «personnel permanent» le salarié doit répondre à 2 conditions cumulatives : - travailler de façon régulière pour une année scolaire ou civile, - effectuer au moins un mi-temps de travail. *Cotisait au taux réglementé de l ARRCO soit 6 % (appelé à 125 %) sur la tranche A des salaires les autres personnes, appartenant au personnel non permanent. A compter du 1 er janvier 2013, tout salarié des MFR cotisera, au premier euro de salaire, à la retraite complémentaire sur la base de 8 %, appelé à 125 %, sur la tranche A La nouvelle définition des anciennes catégories non cadre et cadre devient la suivante : Ensemble du personnel non cadre, non bénéficiaire de la CCN du Ensemble du personnel cadre, bénéficiaire de la CCN du Mini site Internet et notice d information 2013 Un mini site Internet concernant notre régime conventionnel de prévoyance est accessible sur le portail des MFR. Il comprend un espace «employeurs» et un espace «salarié» permettant l accès aux informations nécessaires concernant la mise en œuvre des garanties, des documents à télécharger facilitant la gestion, l accès à une rubrique «contacts» permettant de poser des questions, La notice d information 2013 concernant notre régime de prévoyance et frais de santé est en ligne dans l intranet Base juridique Convention collective régimes de prévoyance et frais de santé AG2R. Rappel concernant le bénéfice de la garantie frais de santé pour les «sorties de la loi EVIN» - les salariés dont le contrat de travail est rompu alors qu ils bénéficient d indemnités journalières ou de rentes complémentaires, - les salariés licenciés ou dont le CDD a expiré, bénéficiaires d allocations Assedic, - les salariés partant en retraite, peuvent conserver le bénéfice des garanties frais de santé conventionnelles. Les employeurs doivent leur rappeler cette option (à lever dans les 6 mois maximum suivant leur départ) et demander à leur direction commerciale AG2R l édition, si nécessaire, d un avenant frais de santé pour contractualiser la catégorie de bénéficiaires déclarés. Ceux-ci devront régler la totalité de la cotisation (appel trimestriel à terme d avance). Rappel des tarifs mensuels Retraités : /adulte et /enfant - Anciens salariés, bénéficiaires d IJ ou de rentes, licenciés bénéficiaires des Assedic : /adulte et /enfant 7