FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE

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1 FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE Professeur : S. BASAGLIA Matière : La prévoyance professionnelle suisse Session : Automne 2013 CORRIGE 1/9

2 Question 1 (6 points) Un homme, marié avec deux enfants âgés de 2 et de 4 ans, a toujours travaillé en Suisse et cotisé à l'avs. Sa durée de cotisation à l'avs est donc complète. Son salaire annuel déterminant AVS s'élève à CHF 50'000. Cet homme décède en juin 2013, à l'âge de 50 ans Quelles sont les prestations aux survivants qui seront versées par l'avs? 1.2. Quel est le montant de chacune de ces prestations? 1.1 Prestations aux survivants qui seront versées par l'avs: Rente de conjoint survivant à la veuve (1 POINT) Rente d'orphelin à chacun des orphelins (1 POINT) 1.2 Montant de chacune de ces prestations: Première étape: (2 POINTS) Calcul rente AVS complète (RAVS): Sa det = 50'000 -> RAVS = 0.52 x 28' /50 x 50'000 = CHF 22' RAVS arrondie: CHF 1'884 x 12 = CHF 22'608 par année Deuxième étape: (1 POINT) Rente de veuve AVS = 80% RAVS = 80% x 22' = CHF 18' > arrondie à CHF 18'084 OU Rente de veuve AVS = 80% RAVS = 80% x 22'608 = CHF 18' > arrondie à CHF 18'096 Troisième étape: (1 POINT) Rente d'orphelin AVS = 40% RAVS = 40% x 22' = CHF 9' > arrondie à CHF 9'048 OU Rente d'orphelin AVS = 40% RAVS = 40% x 22'608 = CHF 9' > arrondie à CHF 9'048 Si le candidat a arrondi correctement la rente AVS annuelle (arrondi de la rente mensuelle au CHF supérieur x 12): 1 POINT BONUS 2/9

3 Question 2 (4 points) Indiquez, avec la référence aux dispositions légales : 2.1. Deux tâches de l'autorité de surveillance et 2.2. Deux tâches de la Commission de haute surveillance LPP Deux tâches de l'autorité de surveillance LPP: 1. Citer une des tâches de l'article 62 LPP ou 62 a LPP 0.5 POINT pour indication de la tâche 0.5 POINT pour indication de la référence à l'article LPP 2. Citer une des tâches de l'article 62 LPP ou 62 a LPP 0.5 POINT pour indication de la tâche 0.5 POINT pour indication de la référence à l'article LPP 2.2. Deux tâches de la Commission de haute surveillance LPP: 1. Citer une des tâches de l'article 64 a LPP 0.5 POINT pour indication de la tâche 0.5 POINT pour indication de la référence à l'article LPP 2. Citer une des tâches de l'article 64 a LPP 0.5 POINT pour indication de la tâche 0.5 POINT pour indication de la référence à l'article LPP 3/9

4 Question 3 (4 points) Une Caisse de pensions avec un plan minimum LPP prévoit des prestations en cas de retraite, décès et invalidité. Selon le règlement de cette Caisse, les prestations sont versées exclusivement sous forme de rente, tout versement sous forme de capital est exclu Est-ce que cette Caisse respecte les dispositions légales? 3.2. Justifiez votre réponse 3.1. Dispositions légales respectées (oui/non): NON (1 POINT) 3.2. Justifiez votre réponse: Au moins le quart de l'avoir de vieillesse LPP doit pouvoir être versé sous forme de capital si l'assuré le demande. (2 POINTS) Article 37 alinéa 2 LPP: (1 POINT) "L'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse effectivement touchée lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital" Question 4 (6 points) Un assuré est affilié dans une Caisse de pensions avec un plan en primauté des cotisations depuis l'âge de 25 ans. Cet assuré quitte sa Caisse à l'âge de 45 ans et va vivre en Espagne, où il est assujetti à la sécurité sociale espagnole. Au moment de sa sortie de sa Caisse, l'assuré demande le versement en espèces de sa prestation de libre passage, et justifie sa demande par le fait qu'il quitte définitivement la Suisse. Au moment de sa sortie: - Le compte épargne accumulé est de CHF 400'000 - Les cotisations totales versées par l'assuré s'élèvent à CHF 160'000 - L'avoir minimum LPP est de CHF 120'000 4/9

5 4.1. Quel est le montant de la prestation de libre passage de cet assuré? 4.2. Quel montant pourra être versé en espèces? Justifiez votre réponse Montant de la prestation de libre passage: Prestation de libre passage (PLP) = Maximum entre compte épargne, avoir minimum LPP, montant minimal selon l'article 17 LFLP. Première étape (2 POINTS) Calcul du montant minimal selon article 17 LFLP: total des cotisations de l'assuré avec majoration de 4% dès l'âge de 20 ans, mais au maximum de 100% + apports personnels avec intérêt LPP. Pour cet assuré: cotisations totales de l'assuré CHF 160'000 Age: 45 ans -> majoration de 100% Montant minimal selon article 17 LFLP: 160'000 x [1 + 4% x (45 20)] = CHF 320'000 Deuxième étape (1 POINT) La PLP de cet assuré sera égale à son compte épargne disponible CHF 400'000 puisque ce montant est supérieur au montant selon article 17 LFLP (CHF 320'000) et à l'avoir minimum LPP (CHF 120'000) 4.2. Quel montant pourra être versé en espèces? Justifiez votre réponse: Montant pouvant être versé en espèces = part surobligatoire = CHF 400'000 CHF 120'000 = CHF 280'000 versés en espèces (1.5 POINTS) Si l'assuré est assujetti à la sécurité sociale espagnole, le minimum LPP reste sur un compte bloqué en Suisse et c'est seulement la part surobligatoire qui pourra être versée en espèces (1.5 POINTS) 5/9

6 Question 5 (6 points) Une Caisse de pensions en primauté des prestations prévoit un taux de rente acquise annuelle de 1.5% du salaire assuré. Le tarif entrée/sortie (valeur actuelle d'une rente acquise de CHF 1.-) à l'âge de 40 ans est de Un assuré entre dans cette Caisse à l'âge de 40 ans. Son salaire assuré est égal à CHF 100'000 et la prestation de libre passage qu'il transfère de sa précédente Caisse de pensions s'élève à CHF 54' Quelle durée d'assurance achète-t-il avec son apport de CHF 54'000? Indiquez le détail du calcul 5.1. Durée d'assurance rachetée avec un apport de CHF 54'000 (indiquez le détail du calcul): Première étape: (2 POINTS) Rente acquise pour chaque année d'assurance: 1.5% x 100'000 = CHF 1'500 Deuxième étape (2 POINTS) Valeur actuelle de la rente acquise annuellement à 40 ans: CHF 1'500 x = CHF 12'000 Troisième étape (2 POINTS) Avec un apport de CHF 54'000 à 40 ans, on achète 54'000/12'000 = 4.5 années -> durée rachetée avec CHF 54'000 = 4 ans et 6 mois. 6/9

7 Question 6 (4 points) L'objectif de réserve de fluctuation de valeurs d'une Caisse de pensions est de 20 % de ses engagements de prévoyance. Au , cet objectif s'élève à CHF 2'000'000, alors que la réserve de fluctuation de valeurs effectivement constituée selon le bilan au est de CHF 700' Quel est le degré de couverture de cette Caisse au ? Indiquez le détail du calcul. Première étape: (1 POINT) Au , Objectif RFV = 20% x engagements = CHF 2'000'000 -> Engagements = CHF 2'000'000 / 0.2 = CHF 10'000'000 Deuxième étape (1 POINT) Au : RFV costituée = CHF 700'000 -> Fortune de prévoyance = CHF 10'000'000 + CHF 700'000 = CHF 10'700'000 Troisième étape (2 POINTS) Au : Degré de couverture = Fortune de prévoyance / engagements = CHF 10'700'000 / CHF 10'000'000 = 107% Question 7 (4 points) Dans le cadre des dispositions légales sur le placement de la fortune des institutions de prévoyance: 7.1. Quelle est la limite globale pour les placements en devises étrangères sans couverture de change? Selon art. 55 lettre e OPP2: 30 % (2 POINTS) 7.2. Est-ce que, sous certaines conditions, cette limite pour les placements en devises étrangères sans couverture de change peut être dépassée? Justifiez votre réponse Oui, la limite peut être dépassée (1 POINT) Justification: (1 POINT) Selon article 50 alinéa 4 OPP2, "il est possible d'étendre les possibilités de placement visées aux articles 53 à 56, [ ], sur la base d'un règlement de placement satisfaisant aux exigences de l'article 49a, pour autant que le respect des alinéas 1 à 3 puisse être établi de façon concluante dans l'annexe au rapport annuel". 7/9

8 Question 8 (7 points) Le bilan au d une Institution de prévoyance de droit public se présente comme suit : BILAN en CHF ACTIF 01/01/2012 Placements 655'000'000 Liquidités et créances 30'000'000 Obligations 260'000'000 Actions 120'000'000 Placements alternatifs 45'000'000 Immeubles 200'000'000 Compte de régularisation actif 4'000'000 Total de l'actif 659'000'000 PASSIF Dettes 1'000'000 Prestations de libre passage et rentes 700'000 Autres dettes 300'000 Compte de régularisation passif 200'000 Capitaux de prévoyance et provisions techniques Capital de prévoyance des assurés actifs Capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes Provision pour changement des bases techniques (4% du capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes) 822'250' '250' '000'000 16'000'000 Découvert Total du passif - 164'450' '000'000 Dans le cadre des dispositions légales sur le financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public, quels sont les degrés de couverture initiaux au : 8.1. Si l'institution de prévoyance décide de ne pas tenir compte d'une réserve de fluctuation de valeurs, ni d'une réserve de fluctuation dans la répartition? 8.2. Si l'institution de prévoyance décide de tenir compte d'une réserve de fluctuation dans la répartition de CHF 25'000'000? 8/9

9 8.1. Degrés de couverture initiaux sans réserves de fluctuations: Calculs au , application des dispositions sur le financement des institutions de droit public (art. 72 a LPP, alinéa 1, lettres a et b et 72b LPP) Première étape (1 POINT) Fortune de prévoyance totale initiale (FP tot ) en CHF: 659'000'000-1'000' '000 = 657'800'000 Deuxième étape: (1POINT) Capitaux de prévoyance totaux (CP tot ) en CHF: 822'250'000 Degré de couverture initial global = FP tot / CP tot = 657'800'000 / 822'250'000 = 80% Troisième étape (1/2 POINT) Capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes (CP bén ) en CHF: 400'000' '000'000 = 416'000'000 Degré de couverture initial des bénéficiaires de rentes: 100% Quatrième étape (1/2 POINT) Fortune de prévoyance initiale disponible pour la couverture de prévoyance des assurés actifs (FP actifs ) en CHF: 657'800' '000'000 = 241'800'000 Cinquième étape (1/2 POINT) Capitaux de prévoyance des assurés actifs (CP actifs ) en CHF: 406'250'000 Degré de couverture initial des assurés actifs = FP actifs / CP actifs = 241'800'000 / 406'250'000 = 59.52% 8.2. Degrés de couverture initiaux avec une réserve de fluctuation dans la répartition de CHF 25'000'000: Première étape (1 POINT) Fortune de prévoyance totale initiale (FP tot ) en CHF: 659'000'000-1'000' '000 25'000'000= 632'800'000 Deuxième étape: (1 POINT) Capitaux de prévoyance totaux (CP tot ) en CHF: 822'250'000 Degré de couverture initial global = FP tot / CP tot = 632'800'000 / 822'250'000 = 76.96% Troisième étape (1/2 POINT) Capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes (CP bén ) en CHF: 400'000' '000'000 = 416'000'000 Degré de couverture initial des bénéficiaires de rentes: 100% Quatrième étape (1/2 POINT) Fortune de prévoyance initiale disponible pour la couverture de prévoyance des assurés actifs (FP actifs ) en CHF: 632'800' '000'000 = 216'800'000 Cinquième étape (1/2 POINT) Capitaux de prévoyance des assurés actifs (CP actifs ) en CHF: 406'250'000 Degré de couverture initial des assurés actifs = FP actifs / CP actifs = 216'800'000 / 406'250'000 = 53.37% 9/9