CONSEILS PRATIQUES POUR VOS DEMANDES D AUTORISATION D OCCUPATION DES SOLS

Transcription

1 CONSEILS PRATIQUES POUR VOS DEMANDES D AUTORISATION D OCCUPATION DES SOLS

2 GUIDE DES PIECES A FOURNIR LES DELAIS DE DROIT COMMUN : DP = Déclaratin Préalable : 1 mis CU = Certificat d Urbanisme : entre 1 à 2 mis PD = Permis de démlir : 2 mis PCMI = Permis de cnstruire pur une maisn individuelle : 2 mis PC/PA = Permis de cnstruire u d aménager : 3 mis Ces délais peuvent être majrés si vtre prjet nécessite la cnsultatin de services extérieurs. Vtre dssier est à dépser en 4 u 5 exemplaires minimum seln l imprtance de vtre prjet. Renseignez-vus à la mairie du lieu de cnstructin.

3 TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION Cnstructins nuvelles : Tutes les cnstructins nuvelles. Cnstructins existantes et changement de destinatin Travaux exécutés sur des cnstructins existantes, à l exceptin des travaux d entretien u de réparatins rdinaires. A partir de 5 m² de surface de plancher u d emprise au sl. Changement de destinatin et mdificatin des structures prteuses u de la façade du bâtiment. Mdificatin du vlume du bâtiment et réalisatin de percements u agrandissement d une uverture sur un mur. Tus les travaux prtant sur un immeuble inscrit au titre des mnuments histriques (sauf travaux d entretien u de réparatin rdinaires).

4 RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE Si vus cnstruisez au-delà de 150 m² de Surface de Plancher u si vtre prjet d extensin vus amène à une Surface de Plancher supérieure à 150 m², vus devez avir recurs à un architecte. Vus êtes une persnne mrale, (SCI, SARL ) vus devez bligatirement avir recurs à un architecte. TYPES DE DESTINATIONS l habitatin ; l hébergement hôtelier ; les bureaux ; le cmmerce ; l artisanat ; l industrie ; l explitatin agricle u frestière ; la fnctin d entrepôt ; les cnstructins et installatins nécessaires aux services publics u d intérêt cllectif. A ne pas cnfndre avec un changement d affectatin (exemple : garage transfrmé en saln).

5 PLAN DE SITUATION DU TERRAIN Vus devez indiquer sur le plan : L échelle, Chisissez une échelle permettant de repérer clairement le terrain dans la cmmune. L rientatin, c est-à-dire la directin du Nrd (Art. A du cde de l urbanisme). L angle de prise de vue : c est l endrit à partir duquel les deux phts jintes nt été prises, ainsi que l angle de prise de vue.

6 PLAN DE MASSE DES CONSTRUCTION AVANT ET APRES TRAVAUX Le plan de masse dit faire apparaître : L échelle ; l rientatin, c est-à-dire la directin du Nrd (Art. A du cde de l urbanisme) ; Les ctes, en 3 dimensins (lngueur, largeur et hauteur ; Les bâtiments avec leurs dimensins et leur emplacement exact ; Les parties du terrain qu il est prévu de creuser pur réaliser le prjet ; le nmbre d arbres : existants, à supprimer, à cnserver, à planter ; l emplacement du statinnement existant et à créer ; Le raccrdement aux réseaux (EDF, GAZ, EAU, Eaux usées) et indiquer la façn dnt sernt évacuées les eaux pluviales ; L angle de prise de vue des phtgraphies culeur. Si vus rencntrez des difficultés pur faire figurer tutes ces infrmatins sur un seul plan vus puvez en prduire plusieurs. Par exemple si vus réalisez une petite cnstructin sur un terrain très grand, vus puvez présenter un plan de petite échelle faisant apparaître la ttalité du terrain et indiquant la lcalisatin du prjet sur le terrain et un plan annexe, à plus grande échelle, faisant apparaître les détails du prjet

7 PLAN EN COUPE DU TERRAIN ET DE LA CONSTRUCTION Le plan en cupe dit faire apparaître : le prfil du terrain avant et après les travaux ; l implantatin de la u des cnstructins par rapprt au prfil du terrain. Le plan en cupe indique le vlume extérieur des cnstructins. Il n a pas à faire apparaître les planchers intérieurs. Nta : Pur une meilleure lisibilité, faite figurer l emplacement chisi pur le plan en cupe sur le plan de masse.

8 NOTICE DECRIVANT LE TERRAIN EN PRESENTANT LE PROJET La présentatin de l état initial du terrain et de ses abrds indiquant, s il y en a : les cnstructins, la végétatin et les éléments paysagers existants. La présentatin du prjet, répndant aux questins suivantes : Quel aménagement est prévu pur le terrain? Vus devez préciser ce qui sera mdifié u supprimé (végétatin, murs, ) ; Cmment snt prévus l implantatin, l rganisatin, la cmpsitin et le vlume des cnstructins nuvelles, ntamment par rapprt aux cnstructins u paysages avisinants? Il faut, expliquer le chix que vus avez retenu pur l implantatin de la cnstructin u les cnstructins prjetées. Cmment snt traités les cnstructins, clôtures, végétatin u aménagements situés en limite de terrain? Il faut, indiquer ce qui sera fait dans les parties du terrain les plus prches des terrains visins et de la vie publique, et dnc plus visibles de l extérieur. Quels snt les matériaux et les culeurs des cnstructins? Vus indiquez la nature glbale des matériaux, leur culeur, et la façn exacte dnt les travaux snt mis en œuvre. De quelle façn snt traités les espaces libres, ntamment les plantatins? Décrivez ici cmment sera aménagé le terrain. De quelle façn snt rganisés et aménagés les accès au terrain, aux cnstructins et aux aires de statinnement? Décrivez smmairement ces accès.

9 PLAN DES FACADES ET DES TOITURES AVANT ET APRES TRAVAUX 1) Chisissez une échelle permettant d avir une vue suffisamment précise de l aspect général des façades et des titures des cnstructins cncernées par vtre prjet. Il faut furnir le plan de tutes les façades des cnstructins, qu elles aient u nn des uvertures. 1) Faites apparaître la cmpsitin d ensemble de chaque façade, la répartitin des matériaux et leurs aspects, les éléments de décrs (tels que les mulures u les crniches), les prtes, les fenêtres, les cheminées et plus généralement tut ce qui se vit de l extérieur. Si vtre prjet mdifie les façades de bâtiments existants, représentez l état initial des façades et des titures (c est à dire à la date de dépôt de vtre dssier) et l état futur (pur une meilleure lisibilité, vus puvez faire deux plans distincts).

10 Un dcument graphique permettant d apprécier l insertin du prjet de cnstructin dans sn envirnnement Avant Après

11 Une phtgraphie permettant de situer le terrain dans l envirnnement prche Une phtgraphie permettant de situer le terrain dans le paysage lintain