PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER

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1 PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER Afin de relancer le marché de l'immobilier neuf, la construction, et d'une manière plus générale le bâtiment, le gouvernement et le parlement ont voté, dans la loi de finances rectificative pour 2008, un nouveau dispositif destiné à remplacer les régimes Robien et Borloo. Ce dispositif en faveur de l' investissement locatif immobilier neuf s'applique désormais aux logements acquis neufs à partir du 1er janvier Les contrats de réservation signés en 2008 et actés en 2009 permettent de bénéficier de la loi Scellier. En effet, seules les promesses d'achat et promesses synallagmatiques (types de contrat complètement différents du contrat de réservation en VEFA) signées en 2008 ne sont pas concernées par le nouveaux dispositif. La réduction d'impôt est réservé aux investisseurs qui réalisent un investissement dans le secteur du logement neuf et destinés à la location principale du locataire. Pour bénéficier de l'avantage fiscal, l'investisseur doit s'engager à louer le logement nu pendant neuf ans. La location doit être destinée à l'usage d'habitation principale du locataire. L'investisseur a le choix d'appliquer les plafonds de location Robien ou les plafonds Borloo. L'investisseur aura le choix, lors de l'engagement de location l'année suivante, de choisir entre le dispositif Robien/borloo (amortissement du prix de revient de l'immobilier), et entre le dispositif Scellier (réduction d'impôt). CALCUL DE LA REDUCTION D'IMPOT LOI SCELLIER La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement, pour un maximum de Le taux de la réduction d'impôt est de 25 %. La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième. Lorsque pour une année, 1 / 7

2 la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes. Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement. Les déficits fonciers éventuellement obtenus (déductions des intérets d'emprunt et des charges locatives) sont imputables sur les revenus imposables à concurrence de par an. Le surplus est déductible des seuls revenus fonciers des dix années suivantes. Si le contribuable respecte les plafonds Borloo (plafonds de loyers et plafonds de ressources), l'investisseur bénéficie de l'abattement sur les loyers de 30%. Lorsque le logement reste loué, à l'issue des 9 ans, le contribuable peut prolonger 3 ans, renouvelable une fois. Dans ce cas, la réduction d'impôt annuelle devient égale à 2 % du prix de revient du logement. La réduction globale (avec les plafonds Borloo) est donc de 25% + 12%, soit 37% du coût d' investissement du logement. De même, si le contribuable investi en Zone Rurale de Revitalisation (hors zone C), il peut bénéficier d'un abattement de 26% sur les loyers. EXEMPLE D'INVESTISSEMENT EN LOI SCELLIER Pour un investissement de , la réduction d'impôt avec les plafonds Borloo, sera égale à pendant 9 ans pendant 6 ans soit une économie d'impôt totale de A PARTIR DE 2011, LA RÉDUCTION D'IMPOT SCELLIER SERA RÉDUITE À 20% LOI SCELLIER : OBLIGATIONS A RESPECTER L'investisseur doit s'engager à ce que le loyer au m² mensuel n'excède pas, durant toute la durée de l'engagement de location, un plafond de loyer réactualisé tous les ans (plafonds Robien ou Borloo). La réduction d'impôt est accordée aux investissement situés dans des zones géographiques où la demande de logements est supérieure à l'offre (classement des communes par zones par arrêté ministériel, correspondant aux zones A, B1 et B2). TABLEAU RECAPITULATIF DU DISPOSITIF SCELLIER Plafonds Robien appliqués Plafonds Borloo appliqués Engagement de location 9 ans 9 ans, prorogeable 2 fois pendant 3 ans Réduction d'impôt Le taux est fixé à 25 % sur 9 ans Le taux est fixé à 25 % sur 9 ans, puis 2% pendant 6 ans. Date de validité Actes signés du 1er Janvier au 31 décembre 2010 Plafond d'investissement Les Réductions sont calculées sur un prix de revient de maximum Report des réductions non déduites Les Réductions non déduites sont reportables pendant 6 ans. Imputation des déficits Les déficits imputables sur le revenu global sont limités à euros. Location à un ascendant ou à un descendant Possible Possible à partir de 3 ans de location. Maximum de 9 ans. Suspend et reporte la réduction et l'obligation de location. Zones 2 / 7

3 concernées A, B1, B2 Abattement forfaitaire sur les loyers 26% si la zone concernée est une Zone de revitalisation rurale 30% Indexation des plafonds de loyers Les loyers sont révisés chaque année Les loyers sont révisés chaque année Plafonds de ressources des locataires Non Plafonds identiques aux plafonds Borloo Et pour vous, quels seraient les avantages à investir en LOI SCELLIER? LOI BOUVARD de Loueur en Meublé Professionnel est utilisé par des personnes physiques ou morales pour une réduction d'impôts, selon l'article 151 septies, dernier alinéa, du code général des impôts. Cette loi est particulièrement adaptée aux travailleurs non salariés, profession libérale et à tous les contribuables fortement imposés. Pour être loueur meublé professionnel il faut être inscrit au registre du commerce. Le statut de Loueur en Meublé Professionnel: En application des dispositions de l'article 151 septies du code Général des Impôts, la qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui sont inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés et qui réalisent plus de 23000? TTC de recettes annuelles. Les biens: Les biens proposés répondent aux critères d'éligibilité au statut de Loueur en Meublé Professionnel. Ces lots sont constitués de trois ou quatre appartements permettant d'atteindre le seuil des 23000? TTC de revenu locatif meublé. ECONOMIE D'IMPOTS : Deductibilité totale des déficits BIC sur le revenu global. Exonération de plus value sous 3 / 7

4 certaines conditions et exonération de ces biens immobiliers à l'impôt sur la fortune (ISF) si l'activité de loueur meublé constitue votre activité principale. TVA récupérable lors d'un investissement dans le neuf. LOI GIRARDIN La loi Girardin est entrée en vigueur le 22 juillet 2003, les immeubles ayant fait l'objet avant le 22 juillet 2003 d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune donnent lieu à l'application des anciennes dispositions de l'article 199 undecies A du CGI. Les personnes domiciliées en France qui investissent dans les DOM TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans le secteur du logement peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts du montant indiqué ci-dessous pour les immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier aprés le 22 juillet Le montant de la réduction d'impôts à été modifié: - 40% du montant de l'investissement dans le secteur libre (au lieu de 25%). - 50% du montant de l'investissement dans le secteur intermédiaire (au lieu de 40%). - une majoration de 10% est accordée lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible. - une majoration de 4% est accordée lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement (le décret d'application précisera les équipements ouvrant droit à une réduction supplémentaire). Le plafond au m²: la réduction d'impôt passe de 50% du prix de la "surface défiscalisable" x 1750 euros hors taxe (surface habitable) le décret d'application précisera ce qu'il faut entendre par surface habitable). Ce plafond est relevé chaque année au 1er janvier dans la même proportion que la variation de l'indice INSEE du coût de la construction. 4 / 7

5 Durée minimale de location: 6 ans en loi Paul, 5 ans en loi Girardin LOI SRU Elle fait l'objet d'une publication au Journal Officiel du 14 décembre Au-delà de sa disposition emblématique, qui consiste à prévoir que chaque commune d'une certaine importance devra accueillir au moins 20 % de logements sociaux, ce texte comporte plusieurs mesures susceptibles de vous intéresser, que vous soyez locataire, propriétaire, ou à la recherche d'un logement. Revue de détails de ces nouveautés. 7 jours pour réfléchir Tout acquéreur d'un logement ancien disposera d'un délai de réflexion de 7 jours, après la signature de la promesse ou du compromis de vente, pendant lequel il pourra se rétracter, sans aucune pénalité pour lui. Cette disposition s'appliquait déjà pour l'achat dans le neuf, notamment dans le cadre d'un achat sur plan ; elle est donc désormais étendue à l'ancien. La loi nouvelle prévoit en plus qu'aucune somme ne pourra être versée par l'acquéreur avant l'expiration de ce délai de 7 jours, sauf si l'opération est négociée par un professionnel disposant d'une garantie financière (notamment un agent immobilier) : mais dans ce cas, si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, les sommes devront lui être impérativement remboursées dans un délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation. LOI BORLOO Convertir vos impôts en patrimoine immobilier, c'est vous faire bénéficier d'une défiscalisation Borloo, réduction importante d'impôts en achetant un bien immobilier neuf ou n'ayant jamais servi et en le louant sous certaines conditions. 5 / 7

6 La loi Borloo, ou "Borloo Populaire" est le nouveau dispositif fiscal en faveur de l?investisseme nt locatif. Le dispositif loi Borloo apporte une réponse à la pénurie de logements destinés aux revenus dits "intermédiaires". Présentée par Jean Louis Borloo, Ministre de l?emploi et de la cohésion sociale et du logement, la loi Borloo a définitivement été adoptée par le Senat. Le principe, avec la loi Borloo est d'acquérir un bien immobilier de préférence neuf, destiné à la location financé par un crédit sans apport personnel. Le remboursement total de l'emprunt se fait de façons suivantes: * Les loyers perçus de la location * Les économies d'impôts réalisées par l'opération immobilière * Une épargne personnelle à constituer pour compléter le dispositif suivant les capacités et objectifs Le taux de rentabilité de la loi Borloo dite?populaire? se situe entre 5,7 et 9% si elle est combinée avec un PLS? Pret locatif social? pour un engagement de location de quinze ans. A la différence de la loi de Robien, la loi Borloo a une contrepartie sociale. Le loyer est plafonné a 70% du marché et un plafond de ressources sera institué pour les locataires. L?acquéreur s?engage à louer le bien pendant au moins neuf ans et en compensation, il bénéficie d?une déduction fiscale, le taux de déduction forfaitaire étant fixé à 40%. L?amortissement du nouveau dispositif loi Borloo se décompose ainsi : 6% pendant sept ans, 4% pendant deux ans et 2,5% pendant six ans. La loi Borloo offre une défiscalisation sur une période totale de 15 ans. 6 / 7

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