QUELLE STRUCTURE JURIDIQUE CHOISIR?

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1 Dans une démarche de création d entreprise, vous devez réfléchir au statut juridique que vous allez donner à votre entreprise. En effet, il existe plusieurs statuts juridiques et il n est pas toujours évident de choisir le bon pour son activité. Avant de se poser la question du statut juridique vous devez avoir défini un certain nombre d éléments qui vous permettront de faire votre choix.

2 La structure juridique idéale n existe pas. Tout cela va dépendre de la nature et de l importance de votre activité, mais aussi de vos moyens financiers et de vos objectifs à plus ou moins long terme. Quelles questions vous poser? Quel est votre projet? Est-ce une création personnelle ou en groupe? Dans quel secteur d activité et sur quel marché allez-vous le développer? Quels sont les objectifs à court, moyen et long terme? Quel financement avez-vous prévu pour votre projet? Quel est votre chiffre d affaires prévisionnel? Les différents statuts juridiques En fonction des critères que vous aurez définis grâce aux questions ci-dessus (nature de l activité, besoins financiers, volonté de s associer, etc.), vous trouverez plusieurs statuts juridiques classés dans deux familles : L entreprise individuelle : le créateur ne forme avec son entreprise, qu une seule et même personne. Les patrimoines professionnel et personnel sont alors juridiquement confondus. Depuis le 1 er janvier 2011, il est possible de s installer sous le régime de l EIRL, Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Ce statut permet au créateur d entreprise de distinguer le patrimoine professionnel affecté à son activité professionnel, de son patrimoine personnel. La société : ce statut donne naissance à une personne morale, distincte du créateur d entreprise. Il en existe plusieurs. 2

3 o L EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) Elle n est constituée que d un seul associé (obligatoirement personne physique), qui peut être le gérant. Il est nécessaire d y apporter un capital social (minimum 1 euro) au début de la création. Le montant sera fixé par l associé unique, en fonction de la taille, de l activité et des besoins en capitaux. Contrairement à L EIRL, la responsabilité du dirigeant est limitée au montant de ses apports. Ses biens personnels ne sont donc pas concernés, en cas de défaillance. Cependant ses biens personnels peuvent être saisis en cas de faute de gestion. Ce statut est destiné aux créateurs qui veulent se lancer seuls dans le projet de création d entreprise. S il le souhaite, le créateur peut facilement faire évoluer son EURL vers une SARL ou une SAS. o La SARL (Société à Responsabilité Limitée) Elle peut être constituée par un ou plusieurs associés (personnes physiques ou personnes morales) mais leur nombre ne peut dépasser 100 personnes. Elle peut être dirigée par un ou plusieurs gérant(s) (obligatoirement personne(s) physique(s)). Le gérant peut être soit l un des associés, soit un tiers. Le montant du capital social (minimum 1 euro) est librement fixé par les associés, et divisé en parts égales en fonction des apports de ces derniers. A l instar de l EURL, la responsabilité des dirigeants est limitée à la hauteur de leurs apports sauf en cas de faute de gestion. Elle s adresse d avantage aux petites entreprises, avec des moyens financiers plutôt limités. o La SAS (Société par Actions Simplifiées) Elle peut être constituée d un ou plusieurs associés (personnes physiques ou personnes morales). Si elle n est composée que d un seul associé, on parle alors de SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). Elle ne nécessite pas la constitution d un capital minimum. Ce sont les associés qui fixent librement le montant du capital social. 3

4 Tout comme pour les autres structures juridiques, la responsabilité du dirigeant et des associés est limitée à la hauteur de leurs apports, sauf en cas de faute de gestion. Cette structure bénéficie de nombreux avantages puisqu elle offre les mêmes garanties que la SA aux investisseurs, avec la souplesse d une structure comme la SARL. o La SA (Société Anonyme) Elle nécessite le groupement de 7 associés (personnes physiques ou personnes morales). Lors de sa création, la constitution d un capital de euros est requise. Contrairement aux autres statuts juridiques, la SA n est pas dirigée par des gérants, mais par un Conseil d Administration composé de 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. Et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle est donc adaptée à des entreprises d une certaine importance, avec des associés disposant de moyens financiers suffisants. o La SNC (Société en Noms Collectifs) Elle doit obligatoirement être composée de 2 associés (personnes physiques ou personnes morales), mais la loi ne prévoit pas de nombre maximum d associés. La particularité vient du fait que tous les associés ont une qualité de commerçant, ce qui signifie que les mineurs et les majeurs protégés ne peuvent être associés d une SNC. Comme pour la SAS, la constitution d un capital social minimum n est pas imposée. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Cela signifie que les créanciers peuvent se retourner vers n importe quel associé, et les associés sont responsables sur l ensemble de leurs biens personnels. Le gérant, quant à lui, est responsable pénalement et civilement. Sauf si les statuts le prévoient autrement, tous les associés prennent les décisions à l unanimité. La SNC est adaptée aux créateurs qui souhaitent 4

5 développer leur projet dans une société fermée, avec des proches en qui ils ont entièrement confiance. o L Association (loi 1901) La loi ne prévoit pas un nombre maximum de membres, mais elle indique que l association doit être composée d au moins 2 personnes (physiques ou morales, selon les statuts). Le statut d association est assez particulier, les termes employés pour les sociétés ne sont pas les mêmes dans ce cas-là. Ainsi on ne parle pas de capital mais plutôt de cotisations. En l absence de capital, les membres versent des cotisations qui permettent d équilibrer le budget prévisionnel global, ni plus ni moins. Tout comme pour d autres statuts juridiques d entreprise, la responsabilité des membres d une association est limitée à la hauteur de leurs apports. La loi prévoit que la création d une association doit avoir un autre but que celui de partager des bénéfices. Cela n empêche pas de réaliser des bénéfices, mais sans que cela enrichisse directement ou indirectement l un de ses membres. Elle convient donc aux personnes qui souhaitent se regrouper autour d un projet, sans parler de business. 5

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