Avant-propos Objectifs Plan d ensemble PARTIE 1 Les fonctions de l entreprise. CHAPITRE 1 Gestion commerciale...

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1 Table des matières Avant-propos... 5 Objectifs... 7 Plan d ensemble... 9 PARTIE 1 Les fonctions de l entreprise CHAPITRE 1 Gestion commerciale Les pratiques du marché Introduction Le champ d application de la L.P.M.C A. Définition de l entreprise au sens de la L.P.M.C B. Définition du consommateur au sens de la L.P.M.C C. Définition des produits et services au sens de la L.P.M.C L information du consommateur A. La transparence des produits et services B. L appellation d origine contrôlée Les pratiques du commerce les plus courantes A. La publicité I. La publicité comparative II. Les dispositions diverses concernant la publicité B. Des promotions en matière de prix I. Les annonces de réduction de prix II. Les ventes en liquidation III. Les ventes en soldes IV. Les titres donnant droit à un remboursement ou à une réduction de prix C. Des contrats conclus avec le consommateur I. Les contrats à distance a. DÉFINITION DES CONTRATS À DISTANCE b. L OBLIGATION D INFORMATION PRÉALABLE... 21

2 198 Manuel de droit des affaires Informations préalables à la conclusion du contrat (art. 45) Informations à fournir lors de l exécution du contrat c. LE DROIT DE RÉTRACTATION Le principe du droit de rétractation Le délai de rétractation d. L EXÉCUTION DU CONTRAT e. APERÇU EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ II. Ventes publiques III. Les offres conjointes IV. Les clauses abusives a. DÉFINITION DES CLAUSES ABUSIVES b. CONSÉQUENCES c. LES DIFFÉRENTES CLAUSES ABUSIVES V. Les documents justificatifs VI. La reconduction du contrat D. Les pratiques interdites I. Les pratiques commerciales déloyales à l égard des consommateurs a. LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES b. LES PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES c. LES PRATIQUES COMMERCIALES AGRESSIVES II. Les pratiques déloyales à l égard de personnes autres que des consommateurs a. LES PUBLICITÉS DÉNIGRANTES b. PROMOTIONS PYRAMIDALES III. Les communications non souhaitées IV. La vente à perte E. Accords collectifs de consommation Actions contre les actes interdits par la L.P.M.C A. L action en cessation B. La procédure d avertissement C. Les sanctions La concurrence Les objectifs du traité en matière de marché La libre circulation des marchandises. Élimination des restrictions quantitatives entre les États membres (art. 28 et s. T.F.U.E.) 32 A. Principes B. Exception La liberté d établissement La liberté de prestation de services La liberté de circulation des capitaux Droit communautaire de la concurrence A. Introduction B. Les comportements interdits aux entreprises I. Les ententes (art. 101 du T.F.U.E.) a. LES ACCORDS ENTRE ENTREPRISES... 36

3 Table des matières 199 Les accords Les «pratiques concertées» Les décisions d associations d entreprises b. SUSCEPTIBLES D AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES c. AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET D ALTÉRER LA CONCURRENCE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES La notion de concurrence Le caractère dit «sensible» de la restriction de concurrence Les différents accords visés par l article 101, d. LES EXEMPTIONS L exemption au cas par cas L exemption par catégorie d accords II. Les abus de position dominante (art. 102 du T.F.U.E.) a. DÉFINITION ET CRITÈRES DE LA POSITION DOMINANTE Définition Les critères d appréciation Le marché de référence b. L EXPLOITATION ABUSIVE Le critère textuel : l abus de comportement Le critère jurisprudentiel : l abus de structure III. Le contrôle des concentrations d entreprises a. LE DOMAINE D APPLICATION DU RÈGLEMENT Les opérations de concentration La dimension communautaire b. LE CONTRÔLE DE LA COMMISSION Appréciation des opérations de concentration Les modalités de contrôle C. Les entreprises publiques I. La notion d entreprise publique a. LE CARACTÈRE PUBLIC DE L ENTREPRISE b. LES ENTREPRISES INVESTIES DE FONCTIONS PARTICULIÈRES Les entreprises dotées de droits spéciaux ou exclusifs La limite de l article 106, II. L application de l article 106, a. LES MESURES INTERDITES AUX ÉTATS MEMBRES b. LES POUVOIRS DE LA COMMISSION Le droit belge de la concurrence A. La loi du 5 août 1991 dote la Belgique d un droit de la concurrence (coordonnée le 15 septembre 2006) B. Quels sont les organes chargés de veiller à l exécution de la loi? Le prix La déterminabilité du prix en droit civil La réglementation administrative des prix Adaptation des prix Les contrats de distribution Le contrat de courtage Le contrat de commission... 52

4 200 Manuel de droit des affaires A. Définition B. Le prête-nom C. Le mandat et la commission Le contrat d agence A. Définition B. Les obligations de l agent C. La rémunération de l agent D. La résiliation du contrat à durée indéterminée E. Clause de non concurrence F. La clause ducroire La concession exclusive de vente A. Définition et caractéristiques B. Résiliation du contrat à durée indéterminée C. La résolution du contrat Les contrats d approvisionnement exclusifs Franchise Rack-jobbing La marque Caractéristiques générales des droits intellectuels Le droit des marques A. Définition B. Types de marque C. Conditions de validité D. Objet du droit E. Acquisition Effets F. Le nom commercial G. La marque communautaire et l enregistrement international CHAPITRE 2 Gestion des produits et des services Brevets, dessins et modèles Brevets A. Conditions de fond I. Une invention a. DÉFINITION II. Une nouveauté III. L invention doit être susceptible d application industrielle IV. L invention doit présenter un caractère licite... 75

5 Table des matières 201 B. Obtention du brevet C. Droits du breveté D. Obligations du breveté E. Protection de l invention en l absence de brevet F. Harmonisation du droit des brevets au niveau international Dessins et modèles A. Définition B. Conditions de protection C. Acquisition de la protection Droit d auteur Responsabilité du fait des produits et des services Responsabilité contractuelle A. Vente I. La chose doit être conforme à ce qui avait été commandé II. La responsabilité du vendeur III. Quelle est la sanction de la violation de la garantie des vices cachés? B. Entreprise La responsabilité quasi-délictuelle A. La notion de faute B. Responsabilité objective (sans faute) I. Les troubles de voisinage (art. 544, C. civ.) II. La directive en matière de responsabilité du fait des produits défectueux C. Responsabilité du fait des choses Conclusions sur l évolution de la responsabilité CHAPITRE 3 Les problèmes liés à l informatique La protection juridique du logiciel Les conditions de protection L objet de la protection Les contrats informatiques Caractéristiques particulières de ce type de contrat Phases préliminaires Types de contrat Position des contractants L économie du contrat en général Analyse des différentes clauses... 86

6 202 Manuel de droit des affaires A. Application des clauses B. Définitions (renvoi au thème cité) C. But du contrat D. Installation E. Acceptation F. Prix G. Garantie H. Accessoires I. Temps de réponse J. La Lemon clause K. Modifications Ajouts L. Début et durée de la période d entretien M. Délai de réparation N. Développement d un software O. Remplacement du système par un autre en fonction de l évolution P. Utilisation du software Q. Conversion (programmes) La transposition de la directive européenne sur le commerce électronique en droit belge Introduction Présentation de la directive européenne sur le commerce électronique A. Un objectif annoncé B. La clause de marché intérieur I. Les dérogations générales II. Les dérogations particulières Vue d ensemble de la transposition en droit belge A. Le champ d application de la loi B. Les principes fondamentaux de la loi I. La liberté d établissement II. La liberté de prestation de services Les principales dispositions de la loi A. L information et la transparence sur les réseaux Internet (art. 7 à 12) B. Les communications commerciales par Internet (art. 13 à 15) I. Un principe de transparence II. Le spamming C. Les contrats conclus par voie électronique (art. 16 à 17) I. La validité des contrats conclus par voie électronique II. L exigence de transparence D. La responsabilité des prestataires intermédiaires (art. 18 à 21) I. Le régime de responsabilité des prestataires intermédiaires... 99

7 Table des matières 203 II. Les obligations légales des prestataires intermédiaires III. Aperçu en droit américain Conclusion CHAPITRE 4 La gestion financière Le court terme Les postes du débit et du crédit portent sur des comptes (avoirs en banque, avances en compte courant) A. Quelles sont les principales caractéristiques du compte bancaire? B. Types de comptes bancaires C. Compte courant I. Définition II. Pratique III. Fonctionnement IV. Caractéristiques juridiques du compte courant a. GÉNÉRALITÉ DU COMPTE b. EFFET NOVATOIRE Définition de la novation (rappel) Effets c. INDIVISIBILITÉ DU COMPTE COURANT d. CLÔTURE DU COMPTE-COURANT Crédit à court terme : l ouverture d un crédit A. Notion I. Définition II. Caractéristiques d ouverture B. Fin de crédit C. Types de crédit I. Avance d argent pour une durée brève et déterminée (prêt personnel ou crédit de campagne) II. Découvert en compte III. Escompte a. DÉFINITION b. CARACTÉRISTIQUES c. TYPES D ESCOMPTE Escompte individuel Escompte global Escompte à forfait d. QUELS TITRES PEUVENT FAIRE L OBJET D UN ESCOMPTE? e. MÉCANISME DE L ESCOMPTE Mobilisation d actifs à court terme Factoring A. Distinction entre cession globale ou individuelle des créances B. Le contrat

8 204 Manuel de droit des affaires I. Quelles créances? a. LE CLIENT DOIT CÉDER LA GLOBALITÉ DES CRÉANCES b. LE FACTOR PEUT REFUSER CERTAINS DÉBITEURS OU CERTAINES CRÉANCES c. DÉBITEURS d. CRÉANCES II. Devoir d information et de collaboration de la part du fournisseur III. Transfert et recouvrement des créances a. ENVOI DES FACTURES b. PAIEMENT Avec financement Sans financement c. OBLIGATIONS DES PARTIES Obligations du fournisseur Obligations du factor d. RECOUVREMENT e. LA PROBLÉMATIQUE DES FAUSSES FACTURES C. La cession de créance en pleine propriété à titre de garantie Mobilisation de créances à moyen terme A. Leasing I. Le leasing mobilier II. Le lease-back Financement des actifs immobilisés La directive «services financiers» et l harmonisation du droit des contrats à distance Introduction Le champ d application de la directive services financiers Les services financiers Commercialisation à distance Consommateurs Les autres directives de la société de l information Les principales dispositions de la loi La fourniture d informations précontractuelles Le droit de rétractation Les pourriels (spams) Le paiement par carte Les sanctions et les voies de recours Le réseau FIN-NET Le droit international privé La directive MiFID

9 Table des matières 205 CHAPITRE 5 Perspectives internationales Les contrats internationaux Caractère successif des contrats internationaux A. Lettres d intention B. Les obligations postcontractuelles Souplesse des contrats internationaux Complexité des opérations internationales A. Liaison de plusieurs contrats : les groupes de contrats et les contrats de compensation B. Problème de localisation du contrat : le droit applicable C. Règlement des litiges I. Juridictions étatiques II. En l absence d accord entre parties, l on appliquera les dispositions du règlement européen a. LE RÈGLEMENT BRUXELLES I QUI LIE LES JUGES DES ÉTATS MEMBRES RAPPELLE TOUT D ABORD LA LOI DE L AUTONOMIE DE LA VOLONTÉ (ART. 23) b. EXEMPLE D APPLICATION : LA DISTRIBUTION III. Compétence de juridictions privées : l arbitrage D. Complexité : la monnaie de paiement Modes de paiement et garanties au niveau international Le crédit documentaire Garantie bancaire à première demande A. Avantages B. Garde-fous contre un recours abusif du bénéficiaire à la garantie consentie PARTIE 2 La vie de l entreprise CHAPITRE 1 Décisions stratégiques dans la vie de l entreprise : cession d entreprise Cession du patrimoine de la société Les fusions et absorptions et les apports de branche d activités Procédure A. Projet de fusion B. Effets C. Qu est-ce qu un apport de branche d activité?

10 206 Manuel de droit des affaires 1.2 Apport et cession du fonds de commerce A. Avantages B. Inconvénients Cession des actions de la société Cession privée de participations de contrôle A. Avantages I. Absence de formalisme II. Souplesse III. Absence de reconnaissance du principe d égalité B. Inconvénients I. Caractère inopérant des garanties légales dues par les vendeurs d actions II. Application potentielle de la réglementation relative aux offres publiques d acquisition Offre publique d acquisition A. Généralités B. Offre publique d acquisition volontaire versus offre publique d acquisition obligatoire I. Offre publique d acquisition volontaire II. Offre publique d acquisition obligatoire C. Déroulement de l offre publique d acquisition I. Conditions de recevabilité II. Étapes formelles Cession conventionnelle d actions Aspects contractuels Actions au porteur Actions nominatives Actions dématérialisées A. Principe : libre cessibilité des titres B. Restrictions C. Comment se passe concrètement la cession de titres? CHAPITRE 2 La continuité d entreprise et la faillite en droit belge Le dépistage des entreprises en difficulté La prise d informations A. La nature des informations pertinentes B. Les différentes sources d information C. La confidentialité de l information

11 Table des matières Le traitement des informations collectées A. L examen d office par la chambre des enquêtes commerciales B. Le déroulement de l enquête C. Les conclusions de la chambre des enquêtes commerciales Médiateur d entreprise La réorganisation judiciaire Conditions d application Accord amiable Réorganisation judiciaire La faillite La déclaration de la faillite A. Les conditions de mise en œuvre de la loi sur les faillites I. Un commerçant au sens de la loi II. En état de cessation de paiement III. Ébranlement du crédit B. Le dessaisissement possible du commerçant I. Les conditions de mise en œuvre du dessaisissement II. Conséquences du dessaisissement sur les actes accomplis après l introduction de cette procédure C. Le jugement déclaratif I. Le contenu et la forme du jugement II. La saisine du tribunal III. Faillite sur aveu du débiteur, le «dépôt de bilan» IV. Faillite sur assignation V. Surséance du prononcé du jugement Les effets de la déclaration de faillite A. Un concours entre les créanciers du failli I. Principe II. Les effets juridiques du concours des créanciers du failli B. Le dessaisissement du failli et la formation de la masse I. Principe II. Conséquences a. SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES b. LE SORT DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE FAILLI Actes postérieurs au dessaisissement Actes antérieurs au dessaisissement C. La désignation d un curateur I. Principe II. Mission III. Pouvoirs et devoirs du curateur La composition de l actif de la masse A. Les biens et droits appartenant au failli

12 208 Manuel de droit des affaires I. Principe II. Exceptions a. LES BIENS INSAISISSABLES b. LES PRODUITS D UNE ACTIVITÉ NOUVELLE ENTREPRISE PAR LE FAILLI c. LES DROITS ATTACHÉS À LA PERSONNE B. La réintégration des biens sortis durant la période suspecte I. Définition de la période suspecte II. Les inopposabilités «de droit» a. PRINCIPE b. LES ACTES VISÉS Les libéralités et les actes à titre onéreux déséquilibrés Les paiements de dettes non échues Les paiements anormaux de dettes échues La constitution de sûretés réelles pour les dettes antérieurement contractées III. Les inopposabilités «facultatives» IV. Les inscriptions hypothécaires tardives C. Les biens et droits qui accroissent la masse au cours de la procédure de faillite I. Principe II. Conséquences La composition et la constatation du passif de la masse A. Le passif «dans» la masse des créanciers I. Les dettes garanties par une sûreté réelle II. Les dettes garanties par une sûreté personnelle III. Les dettes de restitution B. Le passif «de» la masse des créanciers C. La constatation du passif I. La déclaration des créances II. La vérification des créances Les effets sur les contrats en cours A. Le principe B. Les règles en matière de vente d objets mobiliers I. Vendeur demeuré en possession des marchandises II. Vendeur ayant perdu la possession des marchandises III. Vendeurs ayant expédié les marchandises Les solutions de la faillite A. Clôture sommaire B. La liquidation I. Le principe II. Le paiement des créanciers III. L excusabilité du failli et l action en comblement de passif Index