AVENANT N 3 A LA CONVENTION DE GESTION DES AIDES MUNICIPALES

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1 AVENANT N 3 A LA CONVENTION DE GESTION DES AIDES MUNICIPALES ENTRE La ville de SCEAUX Représentée par son maire, Monsieur Philippe LAURENT Habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2010 Ci-après désigné «la Ville» ET Le PACT des Hauts-de-Seine Représenté par son président, Monsieur Maurice BOURGES Ci-après désigné «le PACT» PREAMBULE Dans le cadre de la mise en œuvre de l opération programmée d amélioration de l habitat (OPAH) Sceaux centre ancien dont la convention a été signée le 28 janvier 2008 par l ANAH, l Etat et la Ville et afin de rendre attractives les opérations de réhabilitation pour l ensemble des objectifs fixés dans ladite convention, le conseil municipal a approuvé, par délibération du 4 octobre 2007, la création d un fonds municipal d aides à destination des propriétaires qui effectuent des travaux sur leurs immeubles, logements ou commerces, d une part, et la création d une commission d attribution des aides présidée par le maire, d autre part. Ce fonds d aides qui s élève à pour toute la durée de l OPAH ( ), est destiné à apporter des subventions pour : - susciter des ravalements de qualité ; - lutter contre l habitat indigne et le saturnisme ainsi qu à favoriser les travaux d amélioration du confort, de la salubrité et de la sécurité des logements ; - améliorer l accessibilité des immeubles et des logements, pour favoriser le maintien à domicile des personnes handicapées ou en perte d autonomie ; - inciter les bailleurs à pratiquer des loyers conventionnés et intermédiaires ; - créer une offre nouvelle de logement, par la remise en location de logements vacants ; - promouvoir le développement durable et les économies d énergies ; - aider les ménages en difficulté à pré financer les subventions accordées. Par ailleurs, le PACT ARIM des Hauts-de-Seine a été désigné pour assurer les missions de suivi animation pendant toute la durée de l OPAH. 1/4

2 Le 2 ème bilan annuel de l OPAH a mis en évidence la nécessité de modifier le dispositif financier mis en place par la ville de Sceaux afin d apporter une aide plus ciblée concernant notamment les actions en matière de ravalement, d une part, et de santé et sécurité, d autre part. Il est également ajouté une aide afin d inciter les propriétaires à faire appel à un architecte pour assurer la qualité des travaux de ravalement. L article 3 de la convention initiale est ainsi modifié, les autres articles restant inchangés. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 Modalités d attribution des aides municipales 1- Subvention au ravalement Objectif : Promouvoir des ravalements de qualité. Bénéficiaires : Propriétaires occupants et propriétaires bailleurs concernés par des travaux de ravalement (y compris les propriétaires de murs de commerces). Recevabilité : - sous condition de ressources, revenus inférieurs au plafond Ville (160% PAS) ; - présentation de devis détaillés poste par poste et justificatif de l autorisation administrative dans le respect des recommandations de l architecte des bâtiments de France ; - loyer de sortie inférieur à 20 /m². Taux de subvention : - 20 % du montant des travaux HT ou de la quote-part, - aide plafonnée à maximum par façade ravalée <120m² et par bénéficiaire, - par tranche de 50 m² de façade au-delà de 120 m², et dont les travaux sont à la charge d un propriétaire unique, subvention différenciée selon la nature des prestations : en cas de ravalement lourd, avec piochage, réfection de l enduit et de la peinture, de l enduit et de la peinture, majoration de la subvention de 900 supplémentaire par tranche de 50m² ; en cas de ravalement léger, lavage et peinture, majoration de la subvention de 300 supplémentaire par tranche de 50m². La tranche de 50 m² est comptabilisée à partir de 10 m² ; ex pour 129m² pas de subvention supplémentaire et pour 131m² octroi d une subvention supplémentaire. La façade est calculée avec vides pour pleins. La surface est arrêtée par la Ville sur proposition du PACT ARIM. Pour l intervention d un architecte : - 50 % des honoraires, - aide plafonnée à par immeuble. 2- Subvention au surcoût architectural Objectif : Accompagner la restitution des éléments de modénature. Bénéficiaires : Tout propriétaire concerné par des travaux de ravalement. 2/4

3 Recevabilité : Travaux d intérêt architectural sur des bâtiments remarquables validés par l architecte des bâtiments de France, en complément d un ravalement sur rue participant à l intérêt général. Taux de subvention : 50 % du montant HT des travaux définis, aide plafonnée à par logement et par immeuble comptant au moins quatre logements ou commerces. 3- Subvention santé et sécurité Objectif : Aider les propriétaires occupants de logements contenant des peintures au plomb, une installation électrique dangereuse ou insalubres ainsi que les propriétaires occupants de logements comportant des structures dangereuses (ex : gardes-corps non conformes, ) à financer leur programme de travaux. Bénéficiaires : Propriétaires occupants. Recevabilité : Travaux de mise aux normes, d amélioration du confort des logements et des parties communes, de sortie d insalubrité et travaux de remplacement de structures dangereuses dans le respect de la législation prévue pour les peintures au plomb et pour l électricité. Taux de subvention : 20 % du montant HT des travaux de sortie d insalubrité, de résorption du plomb, de suppression des installations électriques dangereuses, de sortie d insalubrité et de remplacement de structures dangereuses ; Aide plafonnée à Subvention aide sociale Objectif : Aider les propriétaires occupants ayant de très faibles revenus à financer des travaux d amélioration de leur logement. Bénéficiaires : Propriétaires occupants, ressources inférieures à 100% du PAS. Recevabilité : Tous travaux d amélioration des logements et des parties communes d immeubles. Taux de subvention : Variable, à l appréciation du comité d attribution des aides. 5- Subvention lutte contre l humidité des caves, réfection des voûtes situées au dessus des passages ouverts au public et traitement des cours et abords Objectif : Lutter contre l humidité dans les caves d immeubles, rénover les voûtes situées au dessus des passages ouverts au public, ravaler et améliorer les cours et abords des immeubles ou maisons. Bénéficiaires : Syndicat des copropriétaires, propriétaire unique ou bailleur unique. Recevabilité : Travaux de confortation des planchers hauts des caves, installation d un système de lutte contre l humidité, travaux de réfection des voûtes situées au dessus des passages ouverts au public et traitement des cours et abords. Taux de subvention : 15 % du montant HT des travaux, aide plafonnée à Subvention accessibilité et maintien à domicile Objectif : Aider les personnes en perte d autonomie à financer les travaux leur permettant le maintien à domicile en leur facilitant la vie quotidienne. Bénéficiaires : Propriétaires occupants. Recevabilité : Travaux d accessibilité et d amélioration du confort des logements et des parties communes. Taux de subvention : 30 % du montant HT, aide plafonnée à Subvention à la pratique de loyers encadrés Objectif : Promouvoir une offre locative privée sociale. Bénéficiaires : Propriétaires bailleurs qui s engagent à pratiquer des loyers intermédiaires ou conventionnés. 3/4

4 Recevabilité : - Tous travaux de réhabilitation et de mise aux normes de sécurité, de salubrité et d équipement concernant l immeuble ou le logement. - Obligation de pratiquer un loyer encadré pendant 9 ans : loyer intermédiaire : en dessous de 14,78 /m² ; loyer conventionné : entre 5,90 et 8,84 /m² ; loyer conventionné très social (PST) : entre 5,59 et 8,05 /m². Plafonds de subvention : par logement en loyer intermédiaire, par logement conventionné ou PST. Taux de subvention : - 15 % du montant des travaux HT si loyer intermédiaire, - 5 % du montant des travaux HT si loyer conventionné ou PST. 8- Prime à la remise en location d un logement vacant Objectif : Créer une offre nouvelle de logement à loyers encadrés. Bénéficiaires : Propriétaires bailleurs qui remettent en location un ou plusieurs logement(s) vacant(s). Recevabilité : - durée de vacance minimale de 1 an, - logement remis aux normes de sécurité, de salubrité et d équipement après travaux, - obligation de loyer encadré. Montant de la prime : par logement vacant si loyer intermédiaire, par logement vacant si loyer conventionné ou PST. 9- Prime développement durable et économies d énergie Objectif : Promouvoir le développement durable en luttant contre la déperdition de la chaleur. Bénéficiaires : Tous les propriétaires effectuant des travaux permettant des économies d énergie. Recevabilité : Chaudière à faible consommation, fenêtres double vitrage, selon les critères conjoints ANAH et ADEME, ravalements isolants sur des façades sans intérêt architectural, ne remettant pas en cause l alignement des façades sur rue, et après accord de l Architecte des bâtiments de France, travaux d isolation de toitures. Pour tous ces travaux : respect des normes en vigueur. Montant de la prime : pour une chaudière, - 80 par fenêtre, - subvention pour l isolation : 30 % du montant HT des travaux avec un plafond de subvention Préfinancement des travaux Objectif : Faciliter le démarrage des travaux en pré finançant les subventions ANAH et APPF déjà accordées. Bénéficiaires : Propriétaires occupants concernés par ces aides. Montant : Cumul des engagements. Durée : De 4 mois à 3 ans, selon la durée de l opération. Remarque : Il s agit d un fonds de roulement récupérable au moment du paiement des subventions. Recevabilité : Après notification des engagements par les organismes financeurs et analyse de la situation financière du demandeur par la commission. 4/4

5 Fait à Sceaux, le En 3 exemplaires Pour la commune de Sceaux, Pour le PACT des Hauts-de-Seine, Philippe LAURENT Maire Conseiller général des Hauts-de-Seine Maurice BOURGES Président 5/4