Maîtriser le budget de votre flotte. Benjamin Fréteur

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1 Maîtriser le budget de votre flotte Benjamin Fréteur

2 Relation de travail Salaire Travail 2

3 EMPL met une voiture de société à disposition Voiture de société = outil But = moyen utile pour les déplacements professionnels Conséquence: - EMPL décide si et à qui il donne la voiture - EMPL peut interdire les déplacements professionnels avec sa propre voiture! Voiture de société = salaire Seulement si le TRAV peut aussi utiliser la voiture à titre privé on parle alors d un avantage salarial Conséquences au niveau du droit du travail, de la sécurité sociale et de la fiscalité 3

4 PARTIE 1 Pouvez-vous reprendre une voiture de société? Comment tenir le budget sous contrôle? Pouvons-nous modifier les modalités, types de voiture? 4

5 Beaucoup de facteurs influencent le coût entreprise d une voiture de société: Coût leasing/prix d achat coûts du carburant Modification de la législation Taxe CO 2 pour EMPL (ONSS) EMPL (M1 & N1) met une voiture à disposition d un TRAV pour un usage privé (partiel) incl. déplacements domicile-travail Formule : ( Emission CO2 x 9 correcteur carburant) X 1,1016 Véhicules essence 768 Véhicules diesel 600 LPG 990 5

6 Déductibilité comme frais professionnels à l ISOC (EMPL) Coûts de carburant 75% Coûts financiers 100% Autres coûts en fonction du carburant et du taux d émission de CO2 => de 100% à 50%. Avantage en nature (TRAV) Depuis 1/1/2010 modification : des CV fiscaux vers les émissions de CO2 Type de carburant Coëfficiënt CO 2 Emission CO 2 * Nombre de kilomètre Essence/LPG/gaz naturel 0,0021g/ CO 2 Effectif ou 205g/km 5000 ou 7500 km Diesel 0,0023g/ CO 2 Effectif ou 195g/km 5000 ou 7500 km Electrique 0,10g/ CO 2 / 5000 ou 7500 km 6

7 TVA (seulement quand EMPL est redevable de la TVA) En fonction du calcul de l ATN TRAV A payer par l employeur Avantage inclus la TVA -Division des montants imposables ATN x 0, = TVA sur l avantage Contribution personnelle / 1,21 x 21 % = TVA sur la contribution Donc modification ATN Travailleur => influence sur le coût company EMPL Ex. ATN sur base annuelle: (150 EUR x 12) => (170 EUR x 12) x 0, = 141, x 0, = 160,68 +18,90 EUR sur base annuelle!! 7

8 1 ère QUESTION L EMPL peut-il récupérer la voiture de société et/ou la carte essence du TRAV? Voitures de société = salaire = condition essentielle du contrat Possibilités: Commun accord Source juridique supérieure 8

9 Pas possible : Clause de modification expresse ou tacite dans le contrat de travail (art. 25 loi CT) En principe pas de modification unilatérale d un élément essentiel du contrat possible! Réactions possibles et conséquences en cas de modification unilatérale : Travailleur réagit => Licenciement, fin du contrat de travail Dder exécution forcée au tribunal Travailleur ne réagit pas => nouveau contrat de travail 9

10 Solution possible : conditionner l octroi de la voiture => coupler voiture de société à la fonction (classe) Clause dans la C.T. L Employeur met à disposition du travailleur une voiture de société correspondant à la classe de fonction à laquelle il appartient Tous les droits et obligations sont réglés par la car policy Carpolicy : (type) voiture de société lié à une fonction déterminée Pensez à d éventuelles mesures transitoires en cas de modification/mutation de fonction 10

11 2 ème QUESTION Comment pouvez-vous tenir sous contrôle le budget & laisser un rôle actif au travailleur dans le choix de la voiture de société Droit du travail: clause dans le C.T. Employeur met à disposition du travailleur une voiture de société Tous les droits et obligations sont réglés par la car policy Car policy => lier budget / classe de fonction, fourchette salariale Travailleur peut en fonction de son budget voiture choisir dans les limites établies par l employeur 11

12 A quoi penser en rédigeant la Car policy? Quels coûts prendre en compte coûts directs (coûts de leasing, coûts de carburant (limites)) coûts indirects (Taxe CO2, déductibilité à l ISOC, TVA) Choix illimité? Liste ouverte ou fermée de marques Toutes les options et couleurs possibles Travailleur peut-il dépasser le budget (à condition de payer une contribution)? Qu en est-il si le Travailleur n utilise pas tout le budget? Prime? 12

13 Indexation du budget ou pas (économies cachées)? Anticipez les circonstances imprévisibles par des clauses modificatives en fonction des modifications de la législation, modifications des voitures,.. Décision finale de l EMPL Meilleur timing pour des modifications : lors des changements législatifs!! Avantage : travailleur ont leur mot à dire, responsabilisation => plus de satisfaction Inconvénient : quid en cas de sortie de service? 13

14 Exemple de clause modificative La car policy peut être revue unilatéralement en cas de nécessité pratique, pour des raisons économiques, modifications dans la législation sur le sujet, en cas de fluctuations sur le marché du leasing et des voitures, etc En cas de révision de la car policy, les collaborateurs concernés seront informés de ces modifications. => Motivant, éviter l arbitraire de l employeur 14

15 Le Travailleur peut-il choisir une voiture en échange du salaire? Clause Le Travailleur reçoit la possibilité de disposer d une voiture de société. Cela se traduira par une déduction sur le salaire brut. La déduction est déterminée par les coûts réels de leasing. Echanger du salaire pour un autre avantage (sans ONSS) En contradiction avec l article 23 de la loi sur la protection de la rémunération? Comment réagit l ONSS? 15

16 Pouvons-nous changer la voiture de société par un autre type, supprimer des options déterminées? Ou encore : comment pouvons-nous maintenant anticiper des modifications SANS participation du travailleur? Question cruciale: Comment a été déterminé l attribution de la voiture et les modalités contractuelles? Attribution dans le C.T. / addendum Modalités dans la car policy Source juridique/hiérarchie de la car policy: document unilatéral de l employeur partie du règlement de travail partie du C.T. 16

17 Cas 1 Clause dans C.T. Employeur met à disposition du travailleur une voiture de société de marque Alfa Tous les droits et obligations sont réglés par la car policy Changer la marque par une autre => modification (expresse) d une condition essentielle du contrat => Possible si accord du travailleur => Quid clause modificative dans le C.T.? => Modification par car policy? 17

18 Cas 2 Clause dans C.T. Employeur met une voiture de société à disposition du travailleur Tous les droits et obligations sont réglés par la car policy Car policy fait partie du règlement de travail et prévoit une liste de choix Modification possible si application de la procédure de modification du règlement de travail 18

19 Cas 3 Clause dans C.T. / addendum Employeur met une voiture de société à disposition du travailleur Tous les droits et obligations sont réglés par la Car policy Travailleur reconnaît se conformer aux directives de l employeur contenu dans la car policy Car policy document unilatéral de l employeur qui prévoit une liste de choix Modification possible il est recommandé de prévoir dans la politique une clause de modification. 19

20 PARTIE 2 Qu en est-il en cas d abus (mauvais usage)? 20

21 3 ème QUESTION Pouvons nous reprendre la voiture en cas d abus (mauvais usage)? Exemple: un travailleur négligent a bousillé plusieurs voitures Pas de règle prévue Restitution => risque de modification d un élément essentiel du contrat de travail Mécanisme de sanction expressément prévu dans la car policy dans le règlement de travail 21

22 4 ème QUESTION L abus (mauvais usage) d une voiture de société peut-il mener à un licenciement pour motif grave? = de nature à rendre la collaboration professionnelle immédiatement et définitivement impossible Appréciation souveraine par le Tribunal Pour Accident en état d ivresse Rouler pendant une période de retrait de permis Abus de la carte essence Contre 4 accidents de la route en 8 ans par un Trav qui est souvent sur la route Infraction grave au code de la route 22

23 Déterminer conventionnellement les raisons/exemples de motifs graves de licenciement Juge n est pas lié par une liste Bonne indication pour le juge de l importance que l employeur accorde à un grave manquement 23

24 Que retenons-nous? Récupérer la voiture de société salaire est quasiment impossible, à moins que attribution conditionnelle abus Prévoir les possibilités de modification dans la car policy Faire usage des modifications prévues pour la gestion du budget Conclusion : une bonne car policy est un must!!! 24