4-2 - Les aides dans la Communauté d agglomération Béziers Méditerranée AIDES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS

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1 4-2 - Les aides dans la AIDES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS Date de mise en place Cette action vise à favoriser la mise aux normes d'habitabilité des logements occupés par des propriétaires disposant de revenus modestes, très modestes, modestes/plafonds majorés et revenus intermédiaires mais aussi à remettre sur le marché des logements vacants. Les aides qui sont accordées aux logements réhabilités par leur propriétaire occupant sous condition de ressources consistent en une subvention ou en une prime de sortie de «vacance» du logement accordées aux propriétaires privés dans les conditions précisées aux articles suivants Propriétaires occupants La subvention et/ou la prime viennent compléter la subvention Anah pour les propriétaires occupants. s et plafonds des subventions allouées en fonction de l'état du logement, du statut et des ressources du propriétaire d éligibilité et montant de l aide Liées au ménage 1 - Propriétaires dits modestes, très modestes et "modestes/plafonds majorés" II s'agit de logements occupés que l'on sort d'une situation d'indignité (sortie d'insalubrité ou de péril) ou qui sont très dégradés (catégories définies par l Anah) donc recevables au vu du règlement des aides de l'anah. La subvention de la CABM correspond à 50% du montant des travaux HT : le taux s'applique à la dépense subventionnable retenue par l'anah. 2 - Propriétaires dits modestes, très modestes et «modestes-plafonds majorés» accédant à la propriété II s'agit de logements très dégradés (catégories définies par l'anah) recevables au vu du règlement des aides de l'anah. La subvention de la CABM correspond à 30% du montant des travaux HT ; le taux s'applique à la dépense subventionnable retenue

2 par l'anah. 3 - Propriétaires dits «intermédiaires» II s'agit de logements très dégradés ou qui relèvent de «projet de travaux d'amélioration» et dont les propriétaires occupants justifient de ressources «intermédiaires» (revenus compris entre le plafond de ressources modestes/majorés et 140% du plafond majoré), (hors très modestes/modestes jusqu'à 140% du plafond majoré). Le montant de la subvention de la CABM est de 30% du montant des travaux éligibles plafonnés à Liées au logement Prime pour sortie de «vacance» du logement : Pour les propriétaires disposant de revenus modestes, très modestes, "modestes/plafonds majorés" et revenus intermédiaires, une prime de 2000 pour sortie de «vacance» du logement est accordée si le logement est vacant depuis plus de 12 mois. Situé dans le périmètre de l'opah RU Cœur Vivant Logement construit avant 1975 Travaux éligibles aux subventions ANAH Maison des Cœurs de Villes Place Gabriel Péri Béziers

3 4-2 - Les aides dans la ECO PRIME AU TITRE DE LA PRECARITE ENERGETIQUE POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS Date de mise en place Cette action vise à favoriser la lutte contre la précarité énergétique. Elle vient compléter le nouveau dispositif de l'anah «Habiter mieux». dispositif qui a fait l'objet d'un «Contrat Local d'engagement» avec l'anah. Le propriétaire doit justifier de travaux générant une économie d énergie d'au moins 25% pour bénéficier de la prime Propriétaires occupants d éligibilité Liées au ménage Liées au logement Cette prime vient compléter la subvention d'aide à la Solidarité Énergétique (ASE) de l'anah pour les propriétaires occupants. Les conditions d'attribution sont celles définies pour l'attribution de la subvention ASE Situés dans le périmètre de l OPAH cœur vivant forfaitaire de 1000 cumulable avec les autres aides dans le cadre de l OPAH

4 4-2 - Les aides dans la PRIME POUR L ACCESSION - REHABILITATION ABORDABLE A LA PROPRIETE Cette action vise à favoriser l'installation de nouveaux propriétaires occupants en centre ville Elle consiste en une subvention accordée aux propriétaires occupants Date de mise en place Accession résidence principale Cette prime est accordée aux acquéreurs d'une résidence principale en centre ville qui réalisent : un minimum de travaux de réhabilitation de , éligibles à l Anah le ravalement de la façade (sauf dans pour un logement en copropriété) le logement devra être décent après travaux le propriétaire devra justifier du financement complet - achat et travaux - le propriétaire s'engage à occuper son logement à titre de résidence principale pendant 6 ans minimum le propriétaire devra justifier de ressources inférieures à 140% du «plafond majoré» donné par l'anah le bien doit avoir été acquis depuis 6 mois maximum II s'agit d'une aide forfaitaire de 5000 (inscrite dans le plan de financement de l'anah) Cette subvention est cumulable avec les autres aides octroyées dans le cadre de l'opah RU "Cœur Vivant''.

5 4-2 - Les aides dans la AIDES AUX COPROPRIETES DEGRADEES Date de mise en place Cette intervention financière vise à d'aider au redressement des copropriétés désorganisées et au déblocage des dossiers de travaux. L'aide consiste en une subvention accordée au syndicat des copropriétaires Syndicat des copropriétaires Cette subvention vient compléter les subventions attribuées au syndicat des copropriétaires par l'anah pour la réhabilitation des parties communes. Elle est destinée à aider la copropriété à payer les frais occasionnés pour le redressement juridique de la copropriété (frais de géomètre pour établir le plan parcellaire de division, rédaction d'un règlement ce copropriété...). Ils doivent être supérieurs au montant de l'aide et justifier d'une réelle démarche de redressement de la copropriété. La subvention est de 5000 maximum par copropriété. Elle est cumulable avec les autres aides pouvant être accordées dans le cadre de l'opah RU Cœur Vivant

6 4-2 - Les aides dans la AIDES AU RAVALEMENT DES FACADES Cette intervention financière vise à revaloriser le patrimoine architectural et l'image générale du centre ancien, en incitant les propriétaires à réaliser des ravalements de façade complets et de qualité. Il s'agit d'une subvention sur les travaux de ravalement et de restitution de façade, accordée aux propriétaires privés. Date de mise en place Propriétaires privés Cette aide s'applique : - Sur le périmètre de la campagne de ravalement obligatoire arrêté par la ville de Béziers (av Alphonse Mas, Places des trois six et Gabriel Péri (Place du Forum). Place du Coq d'inde, rue de la citadelle, rue de la Rôtisserie et square Edouard Barthe) - Sur les axes définis comme stratégiques dans le périmètre de l OPAH RU" Coeur Vivant", et selon l'avancée des programmes, sur les miroirs des îlots du PNRQAD (place Pierre Sémard, rue Pierre Flourens, rue Paul Riquet, rue de la République, Allées Paul Riquet, place de la Citadelle, av du président Wilson et autour des îlots traités par le PNRQAD) L'aide est attribuée pour un ravalement d'ensemble de la façade, les travaux partiels ne sont pas subventionnés. Elle est subordonnée au respect des préconisations particulières rédigées par l'équipe de suivi animation, ainsi que les prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) émise avec son avis sur la Déclaration Préalable ou le Permis de Construire. Les travaux subventionnables sont ceux nécessaires au ravalement complet des façades visibles depuis le domaine public, y compris les murs pignons et les éléments composant la façade. La subvention représente 45% du montant TTC du coût des travaux des façades visibles depuis l'espace public. Le plafond des travaux subventionnables s'élève à 100 par m 2 de façade, comptés pleins pour vides. A compter du 1er janvier 2015, la participation de la CABM sera ramenée à 25% du montant TTC des travaux. Cette subvention est cumulable avec les autres aides pouvant être accordées dans le cadre de l'opah RU «Cœur Vivant». 2 place Gabriel Péri -

7 4-2 - Les aides dans la AIDES AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS Le but de cette action est de favoriser la création de logements à loyers maîtrisés et d'aider les propriétaires à sortir leur logement d'une situation d'indignité (insalubrité ou péril) ou à réhabiliter un logement «très dégradé» (catégories définies par l'anah) mais également à remettre sur le marché des logements vacants. Des subventions sont accordées aux propriétaires privés à l'intérieur du périmètre de l'opah RU Cœur Vivant. Date de mise en place Propriétaires bailleurs Ces subventions viennent compléter la subvention de l'anah. Les conditions d'attribution sont celles définies par l'anah dans le cadre d un conventionnement (voir conditions de l ANAH) La Communauté d'agglomération apporte une subvention de 5% pour tous logements conventionnés (logements Ll LS et LTS) avec travaux lourds (logement indigne ou très dégradé). Ce taux est applicable à la dépense subventionnaire retenue par l'anah. De plus, une prime pour sortie de «vacance» d'un montant de 2000 sera accordée si le logement est vacant depuis plus de 12 mois et si le logement est conventionné.(hors AFUL) Ces subventions sont cumulables avec les autres aides pouvant être accordées dans le cadre de l'opah RU Cœur vivant