F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H E R E N T S

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1 F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H E R E N T S Flash 0908 du 22 avril 2009 LES NOUVELLES MESURES FINANCIÈRES ET FISCALES EN FAVEUR DU LOGEMENT NEUF Nous vous prions de bien vouloir trouver en pièce jointe une note de synthèse concernant les nouvelles mesures financières et fiscales en faveur du logement neuf prises dans le cadre du plan de relance. Cette note a été présentée lors du dernier Conseil d Administration de l Union des Maisons Françaises et nous avons pensé qu elle pouvait être utile à l ensemble des adhérents car elle présente sur un même document l ensemble des mesures. Il est ainsi plus facile de savoir si un prospect est éligible ou non à l une ou plusieurs de ces mesures. Plusieurs dispositifs développés dans ce document ne sont pas encore entrés en vigueur car les textes d application ne sont pas encore parus. C est notamment le cas du nouveau mécanisme Pass-Foncier sous forme de prêt à remboursement différé prévu à l article 52 de la loi MoLLE du 25 mars 2009 mais aussi du PTZ vert prévu à l article 100 de la loi de finances pour Ces nouveaux dispositifs vous seront bien entendu commentés dès que les décrets d application conditionnant leurs entrées en vigueur seront parus. 3, avenue du Président Wilson Paris Tél Fax Syndicat professionnel sans but lucratif, régi par la loi du 21 mars 1884, modifiée. Enregistré à la préfecture de Paris sous le n INSEE, n Siret Code APE 9411Z N de TVA Intracommunautaire : FR

2 Mars 2009 LES NOUVELLES MESURES FINANCIÈRES ET FISCALES EN FAVEUR DU LOGEMENT NEUF Une batterie de mesures financières et fiscales en faveur du logement neuf ont été prises ou seront prochainement prises dans le cadre du plan de relance de l économie française fondé sur l investissement afin de contrer les effets de la crise financière sur l emploi et l activité. Ce plan comporte en effet un important volet de soutien au logement et à l effort de construction. I.- LES MESURES FINANCIÈRES EN FAVEUR DU LOGEMENT NEUF A.- LES MESURES TEMPORAIRES 1 LA REVALORISATION DES PLAFONDS DE RESSOURCES DU PAS AU NIVEAU DU PTZ Cette mesure a été commentée dans le flash n 0808 du 18 novembre Un arrêté du 21 octobre 2008, publié au Journal Officiel du 28 octobre, a revalorisé temporairement les plafonds de ressources du PAS. Les plafonds de ressources à prendre en compte pour bénéficier d un prêt à l accession sociale à la propriété sont, depuis le 1 er novembre 2008, portés au niveau des plafonds de ressources applicables au Prêt à Taux Zéro. Ces plafonds concernent les offres de PAS émises entre le 01/11/2008 et le 31/12/2009. L appréciation des ressources se fait dans les mêmes conditions que pour le prêt à taux zéro. Par le biais de cette mesure, la garantie de l Etat est ouverte depuis le 1 er novembre 2008 aux prêts réalisés par les banques à 60 % des accédants à la propriété contre 20 % auparavant. Grâce à cette garantie élargie, les banques peuvent augmenter le volume d actifs de qualité éligibles à un refinancement et donc prêter plus facilement, notamment aux ménages à revenus modestes. A compter du 1 er janvier 2010, les plafonds de ressources du PAS seront alignés sur les plafonds d accès au logement social (PLUS) qui sont revalorisés chaque année en fonction de l inflation. 1

3 2 LE DOUBLEMENT DU PTZ DANS LE NEUF POUR LES OFFRES DE PRÊTS ÉMISES DU 15 JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2009 Cette mesure a été commentée dans le flash n 0901 du 8 janvier La mise en œuvre de cette mesure nécessitait une modification législative intervenue avec la loi de finances rectificative pour 2008 (publiée au JO du 31 décembre 2008) et des modifications réglementaires intervenues avec deux décrets du 19 décembre (publiés au Journal Officiel du 20 décembre). 3 modifications sont apportées pour l achat d un logement neuf : 1 Le montant du Prêt à 0% est doublé, 2 La durée maximale du Prêt est augmentée, Pour les logements neufs, la durée maximale du prêt a été augmentée pour que les mensualités n augmentent pas à cause du doublement. Par exemple, la durée maximale est portée de 24 à 30 ans. 3 Le différé de remboursement est allongé en zone «tendue». Pour soutenir les agglomérations où devenir propriétaire est le plus difficile (zone A), les conditions de remboursement ont été rendues plus favorables. Certains des ménages investissant en zone «tendue», qui auparavant devaient rembourser le prêt à 0% en 9 ans, disposent maintenant de 19 ans, dont 15 ans de différé partiel. Le PTZ doublé peut être le cas échéant majoré pour : les opérations réalisées dans les zones franches urbaines et les zones urbaines sensibles ; les opérations donnant lieu à une aide à l accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales du lieu d implantation du logement. 3 L AUGMENTATION DE À DU NOMBRE D OPÉRATIONS FINANÇABLES EN PASS-FONCIER Le dispositif du Pass-Foncier permet à un primo-accédant à la propriété de disposer d une aide reposant : sur l application d une TVA à taux réduit de 5,5 %, le portage du foncier par le 1 % Logement (Le Pass foncier est modifié par la loi MoLLE. Il pourra prendre la forme d un portage financier d une fraction du prix de vente sur une longue durée évitant ainsi le montage compliqué et coûteux de la dissociation du foncier et du bâti), et sur une aide d une collectivité territoriale de à euros. L aide publique s élève ainsi à plus de euros. 2

4 La maison pour 15 euros par jour repose sur ce montage financier. Le nombre de logements pouvant bénéficier des aides du Pass-Foncier a été porté de à , répartis entre les régions (annexe 1) et l effort d accompagnement demandé aux collectivités locales est diminué. En effet, la loi de finances rectificative pour 2009 prévoit des crédits supplémentaires pour la mise en place d une subvention de l Etat de à euros par logement pour logements. Cette subvention sera versée aux communes ayant financé un ou plusieurs Pass-Foncier. Un décret est à paraître. B.- LA MESURE PERENNE : LE PTZ VERT Une majoration du PTZ d un montant de est instaurée par l article 100 de la loi de finances pour 2009 pour les opérations qui vont présenter un niveau de performance énergétique global supérieur à celui imposé par la législation en vigueur. Cette majoration ne deviendra effective qu avec la publication d un décret en Conseil d Etat (et plus exactement ne s appliquera qu aux avances remboursables émises à compter du 1 er jour du mois suivant la publication dudit décret) et au plus tard à compter du 1 er janvier Le niveau de performance énergétique sera défini par ce décret. Dans un premier temps, pourraient ouvrir droit à la majoration les logements ayant le label «bâtiments basse consommation» (BBC). Par la suite, le niveau de performance énergétique exigé pour bénéficier de la majoration sera de plus en plus élevé compte tenu de l'évolution de la réglementation thermique prévue dans le projet de loi «Grenelle 1». Enfin, l emprunteur devra justifier du niveau de performance énergétique. Les modalités de justification seront précisées par décret. II.- LES MESURES FISCALES EN FAVEUR DU LOGEMENT NEUF A.- LES MESURES CONCERNANT L HABITATION PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE 1 LA MAJORATION DU CRÉDIT D IMPÔT POUR LES LOGEMENTS RÉPONDANT AUX CONDITIONS D ATTRIBUTION DU LABEL BBC Cette mesure a été commentée dans le flash n 0902 du 22 janvier (Article 103 de la loi de finances pour 2009 codifié à l article 200 quaterdecies du CGI) 3

5 Le crédit d impôt est porté à 40 % sur 7 ans (au lieu de 40 % la première année puis 20 % les quatre années suivantes, 0% ensuite). Les logements concernés sont les logements neufs basse consommation (norme BBC, bâtiment basse consommation décret du 2 janvier 2009). Cette mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2009 (Pour les CCMI= DROC postérieure au 31/12/2008). Le niveau élevé de performance énergétique doit être justifié par le bénéficiaire du crédit d'impôt. L'arrêté du 8 mai 2007 auquel renvoie le décret du 2 janvier fixant le niveau de performance énergétique exigé, indique que le label «BBC» est délivré à la demande du maître d'ouvrage ou de toute personne qui se charge de la construction du bâtiment. C'est ce label que le contribuable devra produire pour le bénéfice de la majoration de l'avantage fiscal. 2 L EXONARATION FACULTATIVE DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES DES LOGEMENTS ECONOMES EN ENERGIE (Article 107 de la loi de finances pour 2009 codifié à l article B du CGI)) Les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont la performance énergétique est supérieure à la réglementation en vigueur, pourront être exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à concurrence de 50 % ou de 100 % pour cinq ans minimum après délibération d une collectivité territoriale ou d un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Le niveau de performance énergétique sera déterminé dans des conditions fixées par décret, il devrait répondre au moins à la norme "bâtiment basse consommation" (BBC 2005). La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour bénéficier de l exonération, le propriétaire doit adresser au service des impôts du lieu de situation de la construction, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d identification des biens, et permettant de justifier que la construction remplit les critères de performance énergétique requis. Cette exonération s applique à compter de l année qui suit celle de l achèvement de la construction. Toutefois, les communes et EPCI ont par ailleurs la faculté d exonérer de TFPB durant les deux années qui suivent l achèvement de constructions neuves, reconstructions et additions de construction (CGI : art. 1383). Si cette exonération de droit commun est appliquée, la nouvelle exonération prévue s appliquera, dans ce cas, à compter de la troisième année suivant l achèvement. La disposition s applique à compter des impositions établies au titre de Elle vous sera commentée dès publication du décret. 4

6 B.- LA MESURE CONCERNANT L INVESTISSEMENT LOCATIF : le dispositif «Scellier» Cette mesure a été commentée dans le flash n 0904 du 4 février (Article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 codifié à l article 199 septvicies du CGI) Le régime Scellier, accessible aux investisseurs depuis le 1er janvier 2009, est un nouveau dispositif de défiscalisation qui vient révolutionner le paysage de l'investissement locatif. Son principal attrait par rapport aux lois Robien et Borloo : une réduction d'impôt très avantageuse et extrêmement simplifiée. En effet, au lieu de recourir à un mécanisme d'amortissement du bien immobilier (comme en Robien ou Borloo), le dispositif Scellier permet de déduire 25% du prix d'acquisition du bien immobilier directement du montant de ses impôts. Les 6 principes fondamentaux du nouveau dispositif Scellier : 1- Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement en zone A, B1 ou B2 (la zone C étant exclue du dispositif), bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. En 2009, l'investisseur a le choix d'opter pour le dispositif SCELLIER (réduction d'impôt) ou pour les dispositifs ROBIEN ou BORLOO (amortissement du bien). 2- L'engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par décret et correspondant au dispositif Robien (se reporter au flash n 0904 du 2 mars 2009). 3- La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement, dont le montant ne peut excéder Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010 et de 20 % pour les logements acquis ou construit à compter de l'année La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. 5

7 5- Lorsque le logement est loué dans les conditions relevant du dispositif Borloo : respect des plafonds de loyer et ressources du locataire (qui ne peut être un ascendant ou descendant du contribuable), un abattement de 30 % peut être pratiqué sur les revenus bruts. De plus, si le logement reste loué à l'issue des neufs ans dans les mêmes conditions, le contribuable continue à bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle égale à 2 % du prix de revient du logement pendant au plus 6 années supplémentaires (soit au total sur 15 ans une réduction de 37 % du prix de revient de l'investissement). 6- Lorsque pour une année, la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes. 6