Financement des PME Outils de la période de crise. Atelier des pôles de compétitivité 28 mai 2009

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1 Financement des PME Outils de la période de crise Atelier des pôles de compétitivité 28 mai 2009

2 Un besoin de financement face à une crise financière Plan de financement de l économie 320 Mds : plafond de la garantie payante accordée par l Etat pour les prêts interbancaires par l Etat (fin mars 22,5 Mds déjà été empruntés sur les marchés financiers) 40 Mds : plafond de la garantie accordée pour renforcer les fonds propres des banques ou prendre des participations au capital (13,6 Mds au 4 mai 2009). Plan de soutien des PME et plan de relance 17 Mds d excédents d épargne réglementée mobilisés et transférés aux banques, qui se sont engagées à les utiliser au profit des PME et des ETI Renforcement des moyens d intervention d OSEO : augmentation de 50 % (4 à 6 Mds ) de l enveloppe pour les cofinancements + renforcement des moyens d OSEO garantie (6000 entreprises, 900M de prêts garantis) Contreparties : engagement des banques à augmenter de 3 à 4 % le montant total des crédits accordés aux entreprises et particuliers (75 Mds d augmentation)

3 Des mesures soutenant les entreprises face à une crise économique Mesures d incitation à investir Dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des investissements nouveaux. Le manque à gagner pour les collectivités territoriales sera compensé par l Etat. Accélération de l amortissement des investissements réalisés en coût pour l Etat de 600 à 700M. Soutien à la trésorerie des entreprises Restitution de créances accélérées et anticipées Restitution accélérée du CIR Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits Remboursement accéléré des excédents d acomptes d IS Mensualisation des remboursements de crédit de TVA Résultats au 23 mars : 5,8 Mds versés dont 2,1 Mds aux PME. Etalement des dettes fiscales et sociales Circulaire du 23 mars 2009 aux Urssaf, pour faciliter l octroi des délais de paiement et dispenser les employeurs qui respectent leur plan d apurement du paiement des majorations de retard de 5 %.

4 L enjeu fort du financement interentreprises Couverture des crédit interentreprises par les assureurs-crédits insuffisante dans le contexte économique actuel. Diminution des encours d assurance-crédit garantis Suppression de la totalité de la couverture d assurance-crédit CAP : prise en charge par l Etat de 50 % du montant garantie des créances considérées comme difficilement assurable par les assureurs crédits. CAP + : fonds de sécurisation du crédit interentreprises pour les risques se situant entre 2 et 6 % de probabilité de défaut. Condition : dispositifs payants s appliquant lorsque l entreprise bénéficiaire du délai de paiement est une PME ou une ETI située en France.

5 Des dispositions pour accompagner les entreprises en difficulté Médiateur du crédit Dispositif limité dans un premier temps au crédit bancaire puis étendu à l assurance-crédit et au capitalinvestissement. Résultats à la mi mai : près de 2 mds d encours de crédit en médiation 9443 dossiers acceptés et pris en charge 6650 dossiers instruits et clôturés en médiation 65 % de médiations réussies 831 M de crédit débloqués emplois préservés 94 % des entreprises en médiation ont moins de 50 salariés Parrains PME Dans chaque région un cadre de la DRIRE a été désigné pour répondre aux difficultés exprimées par les PME et les orienter vers les interlocuteurs compétents. Résultats fin avril : plus de 3400 contacts pris avec les entreprises Principaux problèmes rencontrés : RH 12% autres 11% activité commerciale 24% trésorerie 27% délais de paiement 12% accès au crédit 14%

6 Fonds d intervention pour répondre au contexte économique Fonds stratégique d investissement - SA détenue à 51% par la CDC et 49% par l Etat ; - investisseur avisé qui intervient en fonds propres pour prendre des participations minoritaires dans des entreprises françaises porteuses de projets industriels créateurs de valeur et de compétitivité pour l économie Mds d actifs dont 6 Mds apportés en liquidités immédiatement mobilisables. début mai : 120 M ont déjà engagés. Fonds d investissement social - Coordination des efforts en faveur de l emploi et de la formation professionnelle accomplis par les partenaires sociaux - 1,5 Md apporté par l Etat ; participation équivalente par les partenaires sociaux. Fonds de modernisation des équipementiers automobiles - Investissement en fonds propres dans les équipementiers stratégiques pour contribuer à la consolidation et au renforcement de la compétitivité de la filière automobile. 600 M abondement à part égale par Renault, PSA et le FSI. Fonds national de revitalisation des territoires -Prêts bonifiés sans garantie pour des entreprises créant ou préservant de 10 à 500 emplois dans les territoires touchés par des restructurations économiques qui ne donnent pas lieu à la signature de conventions de revitalisation. - Sur trois ans 135M de crédits publics permettant de mobiliser par effet de levier 400M de crédits au profit de la revitalisation.

7 Le plan automobile Une crise très aiguë avec des baisses de production de l ordre de 30% chez les constructeurs automobiles, se répercutant sur la chaîne des équipementiers et des sous-traitants. Préparation de réponses en liaison avec les acteurs économiques : constitution par Luc Chatel d un comité pour l avenir de l automobile organisation d Etats généraux de l automobile, avec plus de 1000 participants Plan d action à multiples leviers : Pour les constructeurs : - soutien aux établissements financiers de Renault et PSA (2 Mds ) et création d une prime à la casse pour soutenir la demande. -prêts participatif de 6,5 Mds pour maintenir les investissements et programmes de développement de nouveaux modèles, plus économes et respectueux de l environnement. - soutien à la demande par prime à la casse de pour les équipementiers et soustraitants : -pratiques de la filière fonds de modernisation des équipementiers Automobile (FMEA) doté de 600 M - garanties apportées par OSEO pour les prêts - plan d action de 15 M sur 2 ans pour la diffusion des pratiques d excellence opérationnelle (lean management). - code de bonnes

8 Comparaison des plans de relance des grands pays européens Des plans de relance variant de 0,5 à 2 % du PIB. 2 1,8 1,6 1,4 1,2 1 0,8 0,6 0,4 0,2 0 budget plan de relance en % PIB France Allemagne Royaume- Uni Espagne Italie Une répartition variable des dépenses de relance emploi 4% Répartition des dépenses des plans de relance - FRANCE consommat ion 18% consommati on investisse 23% ment public 37% Répartition des dépenses des plans de relance - ALLEMAGNE investissem ent public 33% Répartition des dépenses des plans de relance - Royaume-Uni investisse ment public 15% investisse ment privé 15% investisse ment privé 41% emploi 21% investissem ent privé 23% consommat ion 65% emploi 5% Source : «Que peut encore faire la France face à la crise?» Institut Thomas More, mars 2009